Vu la procédure suivante :

M^me A C, épouse B, a notamment demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse des pénalités, majorations, amendes et intérêts de retard en paiement desquels elle a été recherchée en sa qualité de débitrice solidaire des dettes fiscales de la société C. Par un jugement nos 1907555, 1907574 et 1908987 du 10 novembre 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23PA00165 du 24 avril 2023, enregistrée le

26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le

11 janvier 2023, formé par M^me C contre ce jugement en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de remise gracieuse.

Par ce pourvoi, M^me C demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler, dans cette mesure, ce jugement ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code civil ;

— le code de commerce ;

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,

— les conclusions de M^me Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M^me C ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus de remise gracieuse,

M^me C soutient que le tribunal administratif de Melun :

— a commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter ses conclusions, d’une part, sur la circonstance qu’elle avait fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude fiscale et, d’autre part, sur ce qu’elle n’apportait aucun élément relatif à sa situation patrimoniale et financière ;

— a méconnu les dispositions des articles 1756 du code général des impôts, 1350 et suivants du code civil et L. 626-6 du code de commerce ;

— a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la décision lui refusant toute remise gracieuse n’était entachée d’aucune erreur manifeste d’appréciation.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M^me C n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me C.

Copie en sera adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Délibéré à l’issue de la séance du 21 décembre 2023 où siégeaient :

M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 16 janvier 2024.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Matias de Sainte Lorette

La secrétaire :

Signé : M^me Katia Nunes

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :2TB4KYL5