Vu la procédure suivante :

La société Joje2 a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) à raison d’un ensemble de 52 parkings et 4 locaux à usage de réserve dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune. Par un jugement nos 2002308, 2200134, 2200632 du 12 juin 2024, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 24MA01982 du 29 août 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 29 juillet 2024 au greffe de cette cour, présenté par la société Joje2.

Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Joje2 demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler l’article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice ;

2°) réglant l’affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M. Lionel Ferreira, maître des requêtes,

— les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Joje2 ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 décembre 2024, présentée par la société Joje2 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Joje2 soutient que le tribunal administratif de Nice :

— a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en regardant sa demande comme relative à un changement de consistance des locaux tel que prévu à l’article 1517 du code général des impôts, alors qu’elle réclamait la rectification des surfaces servant au calcul de leur valeur locative, qu’elle estimait inexactes ;

— a méconnu les dispositions de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts en jugeant qu’un coefficient de pondération égal à 1 avait pu être appliqué à la surface des locaux en litige, alors que, s’agissant de parkings situés au sous-sol d’un immeuble, leur valeur d’utilisation était nécessairement réduite par rapport à l’affectation principale de l’immeuble ;

— a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu le principe général des droits de la défense en estimant que l’administration fiscale lui avait communiqué des informations sur le coefficient de neutralisation et la méthode de planchonnement mis en œuvre pour établir les impositions contestées au titre des années 2020 et 2021.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

— -------------

Article 1er : Le pourvoi de la société Joje2 n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Joje2.

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

Délibéré à l’issue de la séance du 12 décembre 2024 où siégeaient : M^me Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d’Etat et M. Lionel Ferreira, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 14 janvier 2025.

La présidente :

Signé : M^me Anne Egerszegi

Le rapporteur :

Signé : M. Lionel Ferreira

Le secrétaire :

Signé : M. Brian Bouquet

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :