Conseil d'État, 8ème chambre, 23 décembre 2025, n° 504493

CAA Marseille 8 décembre 2021

CE
Irrecevabilité 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du pourvoi
La cour a constaté que le pourvoi a été enregistré après l'expiration du délai de quatre mois, le rendant irrecevable.
Rejeté
Droit à une pension militaire d'invalidité
La cour n'a pas pu examiner cette demande en raison de l'irrecevabilité du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	CE, 8e ch., 23 déc. 2025, n° 504493
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	504493
Type de recours :	Contentieux des pensions
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Marseille, 8 décembre 2021, N° 20MA00600
Dispositif :	R.822-5 Rejet PAPC irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 janvier 2026
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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A… B… a saisi le tribunal des pensions militaires d’invalidité de Montpellier d’une demande de pension militaire d’invalidité, au titre des infirmités non pensionnées par l’arrêté du 26 mars 2018 de la ministre des armées. Par un jugement n° 18/00038 du 30 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20MA00600 du 8 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel formé par M. B… contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 19 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 822-5 de ce code : « Lorsque le pourvoi est (…) entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l’admettre ». Selon le premier alinéa de l’article R. 821-1 du même code, le délai de recours en cassation est de deux mois. Ce délai est, en vertu des dispositions des articles R. 821-2, R. 811-5 et R. 421-7 du code, augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a reçu notification de l’ordonnance qu’il attaque le 28 décembre 2021. Le pourvoi de M. B… dirigé contre cette ordonnance n’a toutefois été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat que le 19 mai 2025, soit après l’expiration du délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées. Il a donc été présenté tardivement et se trouve, dès lors, entaché d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. Il ne peut, par suite, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. B… n’est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Paris, le 23 décembre 2025

La présidente :

Signé : Emilie Bokdam-Tognetti

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :