CJUE, n° C-46/10, Arrêt (JO) de la Cour, Viking Gas A/S/Kosan Gas A/S, 14 juillet 2011

CJUE, Demande (JO) 28 janvier 2010

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 avril 2011

CJUE, Arrêt 14 juillet 2011

CJUE, Arrêt (sommaire) 14 juillet 2011

Arguments

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Rejeté
Protection des marques selon la directive 89/104/CEE
La cour a jugé que les articles 5 et 7 de la directive 89/104/CEE ne permettent pas au détenteur d'une licence exclusive de s'opposer à l'échange de bouteilles par un tiers, à moins qu'il ne puisse justifier d'un juste motif.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Højesteret (Danemark) concernant l'interprétation des articles 5 et 7 de la directive 89/104/CEE du Conseil sur les marques. L'affaire oppose Viking Gas A/S à Kosan Gas A/S, anciennement BP Gas A/S. La question juridique posée est de savoir si le détenteur d'une licence exclusive pour l'utilisation de bouteilles de gaz composites protégées en tant que marque tridimensionnelle peut s'opposer à ce que ces bouteilles soient échangées par un tiers, moyennant paiement, contre des bouteilles remplies de gaz ne provenant pas de ce détenteur. La Cour a statué que le détenteur de la licence ne peut s'opposer à cet échange, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'un juste motif au sens de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 14 juil. 2011, C-46/10
Numéro(s) :	C-46/10
Affaire C-46/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Viking Gas A/S/Kosan Gas A/S, anciennement BP Gas A/S (Marques — Directive 89/104/CEE — Articles 5 et 7 — Bouteilles à gaz protégées en tant que marque tridimensionnelle — Mise sur le marché par un licencié exclusif — Activité d’un concurrent du licencié consistant au remplissage de ces bouteilles)
Date de dépôt :	28 janvier 2010
Identifiant CELEX :	62010CA0046
Journal officiel :	JOR 269 du 10 septembre 2011
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Texte intégral

10.9.2011

Journal officiel de l’Union européenne

C 269/11

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Viking Gas A/S/Kosan Gas A/S, anciennement BP Gas A/S

(Affaire C-46/10) (1)

(Marques – Directive 89/104/CEE – Articles 5 et 7 – Bouteilles à gaz protégées en tant que marque tridimensionnelle – Mise sur le marché par un licencié exclusif – Activité d’un concurrent du licencié consistant au remplissage de ces bouteilles)

2011/C 269/17

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Viking Gas A/S

Partie défenderesse: Kosan Gas A/S, anciennement BP Gas A/S

Objet

Demande de décision préjudicielle — Højesteret — Interprétation des art. 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40, p. 1) — Mise sur le marché par un licencié exclusif d’une bouteille à gaz en matériau composite dont la forme est enregistrée en tant que marque tridimensionnelle nationale et communautaire constituée par l’emballage — Activité d’un concurrent du licencié consistant au remplissage des bouteilles à gaz en matériau composite du licencié et à la vente de gaz dans ces bouteilles après y avoir apposé un autocollant indiquant que la bouteille a été remplie par le concurrent mais sans en avoir enlevé les marques figurative et verbale du licencié exclusif

Dispositif

Les articles 5 et 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne permettent pas au détenteur d’une licence exclusive pour l’utilisation de bouteilles de gaz composites destinées à être réutilisées, dont la forme est protégée en tant que marque tridimensionnelle et sur lesquelles ce détenteur a apposé son nom et son logo, enregistrés en tant que marques verbale et figurative, de s’opposer à ce que ces bouteilles, après avoir été achetées par des consommateurs lesquels ont, par la suite, consommé le gaz initialement contenu dans celles-ci, soient échangées par un tiers, moyennant paiement, contre des bouteilles composites remplies de gaz ne provenant pas de ce détenteur, à moins que ce même détenteur ne puisse se prévaloir d’un juste motif au sens de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104.

(1) JO C 80 du 27.03.2010