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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 oct. 2016, C-218/15 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-218/15 |
| Affaire C-218/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Campobasso — Italie) — procédure pénale contre Gianpaolo Paoletti e.a. (Renvoi préjudiciel — Article 6 TUE — Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable — Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains — Faits accomplis avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union — Effet de l’adhésion de la Roumanie sur le délit d’aide à l’immigration clandestine — Mise en œuvre du droit de l’Union — Compétence de la Cour) | |
| Date de dépôt : | 11 mai 2015 |
| Identifiant CELEX : | 62015CA0218 |
| Journal officiel : | JOR 441 du 28 novembre 2016 |
Texte intégral
|
28.11.2016 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 441/2 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Campobasso — Italie) — procédure pénale contre Gianpaolo Paoletti e.a.
(Affaire C-218/15) (1)
((Renvoi préjudiciel – Article 6 TUE – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable – Ressortissants italiens ayant organisé l’entrée illégale sur le territoire italien de ressortissants roumains – Faits accomplis avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union – Effet de l’adhésion de la Roumanie sur le délit d’aide à l’immigration clandestine – Mise en œuvre du droit de l’Union – Compétence de la Cour))
(2016/C 441/02)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale ordinario di Campobasso
Parties dans la procédure pénale au principal
Gianpaolo Paoletti, Umberto Castaldi, Domenico Faricelli, Antonio Angelucci, Mauro Angelucci, Antonio D’Ovidio, Camillo Volpe, Giampaolo Canzano, Raffaele Di Giovanni, Antonio Della Valle
Dispositif
L’article 6 TUE et l’article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens que l’adhésion d’un État à l’Union ne fait pas obstacle à ce qu’un autre État membre puisse infliger une sanction pénale à des personnes ayant commis, avant cette adhésion, le délit d’assistance à l’immigration illégale en faveur de ressortissants du premier État.
(1) JO C 262 du 10.08.2015
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