CJUE, n° C-18/20, Arrêt (JO) de la Cour, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure – Principe de l’autorité de la chose jugée – Faute du demandeur), 9 septembre 2021

CJUE, Demande (JO) 16 janvier 2020

CJUE, Conclusions de l'avocat général 15 avril 2021

CJUE, Arrêt 9 septembre 2021

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 septembre 2021

Arguments

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Accepté
Interprétation de la notion d'éléments ou faits nouveaux
La cour a jugé que la notion d'éléments ou faits nouveaux inclut également ceux qui existaient avant la clôture de la procédure, mais qui n'ont pas été présentés par le demandeur.
Accepté
Examen au fond d'une demande ultérieure
La cour a confirmé que l'examen au fond d'une demande ultérieure peut être effectué dans le cadre de la réouverture de la procédure, sous réserve du respect des règles de la directive.
Rejeté
Refus d'examen d'une demande ultérieure
La cour a statué qu'un État membre ne peut refuser d'examiner le fond d'une demande ultérieure si les éléments nouveaux existaient lors de la procédure antérieure et n'ont pas été présentés en raison d'une faute du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 9 sept. 2021, C-18/20
Numéro(s) :	C-18/20
Affaire C-18/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — XY (Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure – Principe de l’autorité de la chose jugée – Faute du demandeur)
Date de dépôt :	16 janvier 2020
Identifiant CELEX :	62020CA0018
Journal officiel :	JOR 462 du 15 novembre 2021
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Texte intégral

15.11.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 462/14

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 septembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — XY

(Affaire C-18/20) (1)

(Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure – Principe de l’autorité de la chose jugée – Faute du demandeur)

(2021/C 462/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: XY

en présence de: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Dispositif

L’article 40, paragraphes 2 et 3, de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, doit être interprété en ce sens que la notion d’«éléments ou [de] faits nouveaux» qui «sont apparus ou ont été présentés par le demandeur», au sens de cette disposition, comprend les éléments ou les faits survenus après la clôture définitive de la procédure ayant eu pour objet la demande antérieure de protection internationale ainsi que les éléments ou les faits qui existaient déjà avant la clôture de cette procédure, mais qui n’ont pas été invoqués par le demandeur.

L’article 40, paragraphe 3, de la directive 2013/32 doit être interprété en ce sens que l’examen au fond d’une demande ultérieure de protection internationale peut être conduit dans le cadre de la réouverture de la procédure ayant eu pour objet la première demande, pour autant que les règles s’appliquant à cette réouverture soient conformes au chapitre II de la directive 2013/32 et que l’introduction de cette demande ne soit pas soumise au respect de délais de forclusion.

L’article 40, paragraphe 4, de la directive 2013/32 doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre qui n’a pas adopté d’actes spécifiques transposant cette disposition, de refuser, en application des règles générales de procédure administrative nationale, d’examiner le fond d’une demande ultérieure, lorsque les éléments ou les faits nouveaux invoqués au soutien de cette demande existaient lors de la procédure ayant eu pour objet la demande antérieure et n’ont pas été présentés dans le cadre de cette procédure en raison d’une faute imputable au demandeur.

(1) JO C 161 du 11.05.2020