CJUE, n° T-397/20, Arrêt (JO) du Tribunal, Allergan Holdings France/EUIPO, 6 octobre 2021

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Arguments

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Rejeté
Usage sérieux de la marque
La cour a estimé que le requérant n'a pas démontré un usage sérieux de la marque pour les produits concernés, ce qui justifie le rejet du recours.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que le requérant doit supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l'EUIPO et deux tiers des dépens de Dermavita Company, conformément aux règles de procédure.

Commentaires • 10

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 oct. 2021, T-397/20
Numéro(s) :	T-397/20
Affaire T-397/20: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita Company (JUVEDERM) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]
Date de dépôt :	26 juin 2020
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 14 avril 2020 ( affaire R 877/2019-4 Tribunal du 6 octobre 2021 — Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita Company ( JUVEDERM
Identifiant CELEX :	62020TA0397
Journal officiel :	JOR 481 du 29 novembre 2021
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Texte intégral

29.11.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 481/24

Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 — Allergan Holdings France/EUIPO — Dermavita Company (JUVEDERM)

(Affaire T-397/20) (1)

(«Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale JUVEDERM – Usage sérieux de la marque – Usage pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2021/C 481/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Allergan Holdings France SAS (Courbevoie, France) (représentants: J. Day, solicitor, et T. de Haan, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Zajfert et V. J. Ruzek, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Dermavita Company S.a.r.l. (Beyrouth, Liban) (représentant: D. Todorov, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 avril 2020 (affaire R 877/2019-4), relative à une procédure de déchéance entre Dermavita Company et Allergan Holdings France.

Dispositif

1)	L’exception d’irrecevabilité est rejetée.

2)	Le recours est rejeté.

3)	Allergan Holdings France SAS est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ainsi que les deux tiers des dépens de Dermavita Company S.a.r.l. afférents à la présente procédure.