Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 24 juin 2024, n° 23/08055

TJ Bobigny 24 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Torts exclusifs de l'époux
Le tribunal a constaté que les éléments présentés ne justifiaient pas le divorce aux torts de l'époux.
Rejeté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a déclaré la demande irrecevable, n'ayant pas statué sur cette demande.
Rejeté
Indemnité sur le fondement de l'article 1240
Le tribunal a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes de divorce.
Rejeté
Attribution de la jouissance du domicile conjugal
Le tribunal a statué sur les mesures provisoires, mais a rejeté la demande dans le cadre du divorce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [W] [Y] demande le divorce de Monsieur [F] [G] pour torts exclusifs, ainsi que diverses mesures concernant leur enfant et des compensations financières. Les questions juridiques posées concernent la compétence du juge français, la recevabilité de la demande de divorce et les conséquences du divorce sur les époux et l'enfant. La Cour d'appel de Paris constate la compétence du juge français, déboute Madame [W] de sa demande de divorce pour torts, déclare irrecevable sa demande subsidiaire pour altération définitive du lien conjugal, et n'examine pas les conséquences du divorce. Enfin, elle laisse à la charge de Madame [W] ses frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 4 sect. 4, 24 juin 2024, n° 23/08055
Numéro(s) :	23/08055
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mabrouka CHEMLALI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 3]

[Localité 7]

_______________________________

Chambre 4/section 4

R.G. N° RG 23/08055 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XLKW

Minute : 24/01544

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 24 Juin 2024

Réputé contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Valérie OURSEL-ZUBER, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Emilie DAREL, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [F] [N]

née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 10] (ALGÉRIE)

[Adresse 4]

[Localité 8]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Mabrouka CHEMLALI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 295

Monsieur [Y] [V] [X]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Localité 9]

défendeur :

N’ayant pas constitué avocat

bien que régulièrement assigné(e) selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

DÉBATS

A l’audience non publique du 22 Avril 2024, le juge aux affaires familiales Madame Valérie OURSEL-ZUBER assistée de Madame Emilie DAREL, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 24 Juin 2024.

LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Vu la demande en divorce du 20 juillet 2023,

Vu l’ordonnance de fixation des mesures provisoires du 24 octobre 2023,

CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

DÉBOUTE Madame [F] [N] de sa demande en divorce aux torts de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ;

DÉCLARE Madame [F] [N] irrecevable en sa demande en divorce formée à titre subsidiaire sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT en conséquence n’y a voir lieu de statuer sur les demandes de Madame [F] [N] concernant les conséquences du divorce à l’égard des époux et à l’égard de l’enfant commun [E] [X] né le [Date naissance 5] 2017 ;

DÉBOUTE Madame [F] [N] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE à la charge de Madame [F] [N] ses frais et dépens, dans le respect des règles afférentes à l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Madame [W] [G] Madame [U] [O]