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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 28 sept. 2021, C-596/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-596/21 |
| Affaire C-596/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Nürnberg (Allemagne) le 28 septembre 2021 — A/Finanzamt M | |
| Date de dépôt : | 28 septembre 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CN0596 |
| Journal officiel : | JOR 513 du 20 décembre 2021 |
Texte intégral
|
20.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 513/20 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Nürnberg (Allemagne) le 28 septembre 2021 — A/Finanzamt M
(Affaire C-596/21)
(2021/C 513/30)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Nürnberg (tribunal des finances de Nuremberg, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A
Partie défenderesse: Finanzamt M
Questions préjudicielles (1)
|
1) |
Le second acquéreur d’un bien peut-il se voir refuser le bénéfice de la déduction de la TVA en amont au titre de son acquisition, au motif qu’il ne pouvait ignorer l’existence d’une fraude à la TVA commise par le vendeur initial lors de la première vente, même si le premier acquéreur avait lui aussi connaissance de cette fraude? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la première question: le refus opposé au deuxième acquéreur est-il limité au montant du préjudice fiscal subi par l’État du fait de ladite fraude? |
|
3) |
En cas de réponse affirmative à la deuxième question: le préjudice fiscal subi par l’État doit-il être calculé:
|
(1) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).
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