CJUE, n° T-195/19, Arrêt (JO) du Tribunal, GEA Group/Commission («Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Annulation de la décision modifiant la décision initiale – Décision rejetant une demande visant au remboursement de l’amende – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 266, 9 février 2022

CJUE, Demande (JO) 3 avril 2019

CJUE, Arrêt 9 février 2022

CJUE, Arrêt (sommaire) 9 février 2022

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
Le Tribunal a jugé que la requérante n'avait pas démontré un intérêt suffisant à agir, ce qui a conduit au rejet de son recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 févr. 2022, T-195/19
Numéro(s) :	T-195/19
Affaire T-195/19: Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — GEA Group/Commission («Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Annulation de la décision modifiant la décision initiale – Décision rejetant une demande visant au remboursement de l’amende – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 266, paragraphe 1, TFUE»)
Date de dépôt :	3 avril 2019
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 9 février 2022 — GEA Group/Commission
Identifiant CELEX :	62019TA0195
Journal officiel :	JOR 148 du 4 avril 2022
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Texte intégral

4.4.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 148/21

Arrêt du Tribunal du 9 février 2022 — GEA Group/Commission

(Affaire T-195/19) (1)

(«Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants étain et des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Annulation de la décision modifiant la décision initiale – Décision rejetant une demande visant au remboursement de l’amende – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 266, paragraphe 1, TFUE»)

(2022/C 148/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: GEA Group AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: I. du Mont, R. van der Hout et C. Wagner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, V. Bottka et T. Baumé, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2019) 283284 de la Commission, du 24 janvier 2019, rejetant la demande de la requérante tendant à obtenir le remboursement de l’amende payée en vertu de la décision C(2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques).

Dispositif