CJUE, n° T-250/21, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 59, 6 juillet 2022

CJUE, Demande (JO) 10 mai 2021

CJUE, Arrêt 6 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Cause de nullité absolue
Le Tribunal a jugé que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les conditions légales requises, entraînant son annulation.
Accepté
Dépens exposés par le requérant
Le Tribunal a décidé que l'EUIPO devait supporter ses propres dépens et ceux du requérant, en raison de l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Dépens des intervenants
Le Tribunal a statué que les intervenants devaient supporter leurs propres dépens, conformément à la décision rendue.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-250/21, Ladislav Zdút a demandé l'annulation d'une décision de la deuxième chambre de recours de l'EUIPO, qui avait rejeté sa demande de nullité de la marque figurative NEHERA. Les questions juridiques portaient sur la validité de la marque et l'absence de mauvaise foi, conformément à l'article 52, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) no 207/2009. Le Tribunal a finalement annulé la décision de l'EUIPO, condamnant l'Office à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de M. Zdút, tandis que les autres parties (Isabel Nehera, Jean-Henri Nehera et Natacha Sehnal) ont été condamnées à supporter leurs propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 juil. 2022, T-250/21
Numéro(s) :	T-250/21
Affaire T-250/21: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Zdút/EUIPO — Nehera e.a. (nehera) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NEHERA – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]
Date de dépôt :	10 mai 2021
Identifiant CELEX :	62021TA0250
Journal officiel :	JOR 340 du 5 septembre 2022
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Texte intégral

5.9.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 340/33

Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2022 — Zdút/EUIPO — Nehera e.a. (nehera)

(Affaire T-250/21) (1)

(«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative NEHERA – Cause de nullité absolue – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)

(2022/C 340/45)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ladislav Zdút (Bratislava, Slovaquie) (représentant: Y. Echevarría García, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Isabel Nehera (Sutton, Ontario, Canada), Jean-Henri Nehera (Burnaby, Colombie-Britannique, Canada), Natacha Sehnal, (Montferrier-sur-Lez, France) (représentant: W. Woll, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 mars 2021 (affaire R 1216/2020-2).

Dispositif

1)	La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 10 mars 2021 (affaire R 1216/2020-2) est annulée.

2)	L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par M. Ladislav Zdút, y compris les frais indispensables exposés aux fins de la procédure de recours devant la chambre de recours.