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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 oct. 2024, C-579/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-579/23 |
| Affaire C-579/23 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses e.a. / Commission européenne [Pourvoi – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Règlement (UE) no 1151/2012 – Articles 7 et 8 – Article 49, paragraphe 2, et article 50, paragraphe 1 – Étendue du contrôle de la Commission européenne sur les demandes d’enregistrement de dénomination en tant qu’indication géographique – Partage des compétences entre les autorités nationales et la Commission – Conditions d’enregistrement d’une dénomination] | |
| Date de dépôt : | 19 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0579 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/6900 |
25.11.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 octobre 2024 – Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses e.a. / Commission européenne
(Affaire C-579/23 P) (1)
(Pourvoi – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Règlement (UE) no 1151/2012 – Articles 7 et 8 – Article 49, paragraphe 2, et article 50, paragraphe 1 – Étendue du contrôle de la Commission européenne sur les demandes d’enregistrement de dénomination en tant qu’indication géographique – Partage des compétences entre les autorités nationales et la Commission – Conditions d’enregistrement d’une dénomination)
(C/2024/6900)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses, Charcuterie Fontana, Costa et fils, L’Aziana, Charcuterie Passoni, Orezza – Charcuterie la Castagniccia, Salaisons réunies, Salaisons Joseph Pantaloni, Antoine Semidei, L’Atelu Corsu (représentants: T. de Haan et V. Le Meur-Baudry, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis, C. Perrin et B. Rechena, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Cunsorziu di i Salamaghji Corsi – Consortium des Charcutiers Corses, Charcuterie Fontana, Costa et Fils, L’Aziana, Charcuterie Passoni, Orezza – Charcuterie la Castagniccia, Salaisons Réunies, Salaisons Joseph Pantaloni, Antoine Semidei et L’Atelu Corsu sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C 507, du 06.11.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6900/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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