Bruit et tapage
Décisions
[…] 2- Sur l'action publique Devant la Cour, Madame X…, propriétaire de l'établissement Le Grand café à Névian, conteste l'infraction qui lui est reprochée en soulevant l'absence de mesure du bruit provenant de son établissement le 9 mars 2003. […] Il ressort de la procédure que le 9 mars 2003, vers 19 h les gendarmes de Narbonne sont avisés de läexistence d'un tapage et se rendent sur place, à la demande de Madame Y…. […]
Dès lors que le caractère injurieux du tapage diurne n'est pas démontré et que le caractère excessif, de nature à troubler la tranquillité d'autrui, n'est pas établi, il convient de relaxer le propriétaire d'une maison à la campagne, dont le chien aboie au passage des piétons ou des véhicules, les aboiements ne rentrant pas dans les prévisions de l'article R. 623-2 du code pénal, et n'étant pas à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, au sens de l'article R. 48-2 du code de la santé publique
[…] Le 15 septembre 2001, à 3 h 05, des policiers municipaux de LEUCATE constatent que la musique émanant du centre de vacances des Rives de Corbières est audible à plus de 50 mètres et que Mr TOMASSO, directeur, refuse d'intervenir pour faire cesser le tapage nocturne. Le dimanche 16 septembre 2001, à 00 h 45, des gendarmes en patrouille constatent que de la musique s'échappe du centre de vacances et contactent Mr TOMASSO pour lui demander de faire cesser la nuisance. Près de 2 heures plus tard, la situation n'a pas changé. Le 30 septembre 2001, stationnant entre 0 h 40 et 1 h du matin, aux abords du centre de vacances de Mr TOMASSO, des gendarmes relèvent des bruits émanant de groupes de jeunes réunis dans le centre de
Même en l'absence de toute volonté de nuire, la contravention de tapage nocturne est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1). […] Attendu qu'a la suite de bruits et vibrations occasionnes par les installations de l'usine pregypan, exploitee a carpentras par la societe platres lafarge, x…, directeur des exploitations de ladite societe, a ete poursuivi pour avoir ete l'auteur de bruits et tapages nocturnes, troublant la tranquillite des habitants ;
Même en l'absence de toute volonté de nuire et même si des bruits peuvent résulter de l'exercice d'une profession, la contravention de tapage nocturne prévue par l'article R. 34.8° du Code pénal est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1).
[…] chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, pour émission de bruits occasionnant une gêne pour le voisinage, l'a condamné à 600 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, […]
[…] FLO Y…, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infraction aux dispositions du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, a condamné Patrick X… à une amende de 1 000 francs et déclaré la société anonyme FLO Y… civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] « aux motifs adoptés des premiers juges que les deux éléments matériels constitutifs de l'infraction prévue par les articles 2 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits du voisinage sont réunis ; qu'il résulte des niveaux sonores réalisés les 29 mars 1990 de 10 heures à 13 heures 15 sur la propriété de M. et M me Z…, plaignants, que l'émergence du bruit de l'extracteur de copeaux appartenant au prévenu s'élève à 14 décibels A alors que l'émergence limite admissible en période diurne est de 7 décibels A ; […]
Selon les dispositions de l'article R. 34.8° du Code pénal, doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants, non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, mais encore tous ceux qui, par leur présence ou leur fait, ont favorisé ou facilité la perpétration de la contravention ; le débitant de boissons, qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits ou tapages nocturnes, doit être considéré comme complice de cette contravention..
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1999, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 623-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de base légale ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il concerne le bruit et le tapage diurne et nocturne. […]
Lire la suite…Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage des contraventions pour bruits comme outil de répression des manifestations politiques et sociales. […] Or cette pratique a visiblement franchi un nouveau cap. […] Suite à une manifestation organisée à Rennes le 11 novembre 2023, à l'occasion de la venue du ministre du travail, un jeune manifestant a reçu a posteriori pas moins de 7 amendes pour bruit et tapage (3) et émission de bruit portant atteinte à la tranquillité (4) pour un total de 744 euros. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les obligations des maires en matière de bruits de voisinage. Le maire ayant une compétence générale en matière d'ordre public, […] à travers l'article R. 1336-7 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18 avril 1995) et en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant un parallèle avec celle de tapage nocturne. […] Elle prévoit que tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les obligations des maires en matière de bruits de voisinage. Le maire ayant une compétence générale en matière d'ordre public et donc de lutte contre le bruit, […] à travers l'article R. 1336-7 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18 avril 1995) et en application de la loi n 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant un parallèle avec celle de tapage nocturne. […] L'article R. 623-2 du code pénal définit la notion de tapage nocturne et sanctionne tout bruit ou tapage injurieux, en principe entre 21 heures et 6 heures, […]
Lire la suite…La réglementation générale, à travers l'article R. 1336-7 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18 avril 1995) et en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant un parallèle avec celle de tapage nocturne. […] Elle prévoit que tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, […]
Lire la suite…Ainsi, les éventuelles infractions relatives au trouble à l'ordre public qui y sont commises sont relevées, à l'image notamment de l'émission de bruit supérieur aux normes, bruit ou tapage injurieux ou nocturnes, et peuvent faire l'objet de poursuites.
Lire la suite…En effet, le droit pénal à Paris punit les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui » dans son article R.623-2, […] une ampleur et une importance considérable. […] — La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne 2). — La contravention de construction d'immeubles près des grands axes routiers 3). — La lutte contre les bruits provoqués par les véhicules automobiles II). — La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne est prévue par l'article R. 623-2 du Code pénal qui punit d'une contravention de police de 3ème classe « les auteurs et complices de bruit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section unique : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5, […]
Article R1337-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Article L112-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. […]
Article R1337-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;
Article R572-5 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
I.-Les cartes de bruit comprennent pour chacun des indicateurs mentionnés à l'article R. 572-4 : 1° Des documents graphiques représentant : a) Les zones exposées au bruit à l'aide de courbes isophones indiquant la localisation des émissions de bruit énumérées à l'article R. 572-1 ; b) Les secteurs affectés par le bruit arrêtés par le préfet en application du 1° de l'article R. 571-38 ; c) Les zones où les valeurs limites mentionnées à l'article L. 572-6 sont dépassées ;
Article L112-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Article R572-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention des nuisances sonores
- Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
I.-Le plan de prévention du bruit dans l'environnement prévu au présent chapitre comprend : […]
Article R48-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 1 : Protection générale de la santé publique
- Titre 1 : Mesures sanitaires générales
- Chapitre 6 : Dispositions pénales
L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et celui du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, dans un lieu donné, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements.
Article L112-11 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
I. - Lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiqué au futur acquéreur ou locataire dans les conditions prévues au II.
Article L147-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
- Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes
Le plan d'exposition au bruit, qui comprend un rapport de présentation et des documents graphiques, définit, à partir des prévisions de développement de l'activité aérienne, de l'extension prévisible des infrastructures et des procédures de circulation aérienne, des zones diversement exposées au bruit engendré par les aéronefs. […]
- LILLO
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 4, 18 décembre 2023, n° 17/34466
- LAUTRETTE INDUSTRIES SAS (LA GARENNE-COLOMBES, 453838096)
- ECONOSTRUM.INFO (AUBAGNE, 515225621)
- PRIMEVER LIMOUSIN (DONZENAC, 677020166)
- Article 29 - Directive 2004/17/CE
- MAGNE DISTRIBUTION (MENDE, 440288652)
- Article R223-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE ILE DE FRANCE (PARIS 9, 340276112)
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 6 juillet 2023, n° 20/02758
- Article 1113 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 7 mars 2025, n° 2503803
- MEDIALEX (RENNES, 353403074)