Bruit et tapage
Décisions
[…] 2- Sur l'action publique Devant la Cour, Madame X…, propriétaire de l'établissement Le Grand café à Névian, conteste l'infraction qui lui est reprochée en soulevant l'absence de mesure du bruit provenant de son établissement le 9 mars 2003. […] Il ressort de la procédure que le 9 mars 2003, vers 19 h les gendarmes de Narbonne sont avisés de läexistence d'un tapage et se rendent sur place, à la demande de Madame Y…. […]
Dès lors que le caractère injurieux du tapage diurne n'est pas démontré et que le caractère excessif, de nature à troubler la tranquillité d'autrui, n'est pas établi, il convient de relaxer le propriétaire d'une maison à la campagne, dont le chien aboie au passage des piétons ou des véhicules, les aboiements ne rentrant pas dans les prévisions de l'article R. 623-2 du code pénal, et n'étant pas à l'origine d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité, au sens de l'article R. 48-2 du code de la santé publique
[…] Le 15 septembre 2001, à 3 h 05, des policiers municipaux de LEUCATE constatent que la musique émanant du centre de vacances des Rives de Corbières est audible à plus de 50 mètres et que Mr TOMASSO, directeur, refuse d'intervenir pour faire cesser le tapage nocturne. Le dimanche 16 septembre 2001, à 00 h 45, des gendarmes en patrouille constatent que de la musique s'échappe du centre de vacances et contactent Mr TOMASSO pour lui demander de faire cesser la nuisance. Près de 2 heures plus tard, la situation n'a pas changé. Le 30 septembre 2001, stationnant entre 0 h 40 et 1 h du matin, aux abords du centre de vacances de Mr TOMASSO, des gendarmes relèvent des bruits émanant de groupes de jeunes réunis dans le centre de
Même en l'absence de toute volonté de nuire et même si des bruits peuvent résulter de l'exercice d'une profession, la contravention de tapage nocturne prévue par l'article R. 34.8° du Code pénal est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1).
Même en l'absence de toute volonté de nuire, la contravention de tapage nocturne est caractérisée dès lors que le prévenu a eu conscience du trouble causé au voisinage par l'installation dont il était responsable et n'a pris aucune mesure pour y remédier (1). […] Contre un jugement du tribunal de police de carpentras du 28 septembre 1984 qui, pour bruits et tapages nocturnes, l'a condamne a une amende de 500 f et s'est prononce sur les interets civils ; […] Attendu qu'a la suite de bruits et vibrations occasionnes par les installations de l'usine pregypan, exploitee a carpentras par la societe platres lafarge, x…, directeur des exploitations de ladite societe, a ete poursuivi pour avoir ete
[…] FLO Y…, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1993, qui, pour infraction aux dispositions du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage, a condamné Patrick X… à une amende de 1 000 francs et déclaré la société anonyme FLO Y… civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1990, qui, pour émission de bruits occasionnant une gêne pour le voisinage, l'a condamné à 600 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, L. 1er du Code de la santé publique, 5 et 7 du décret n° 84 294 du 12 avril 1984, du décret n° 88 523 du 5 mai 1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué
[…] « aux motifs adoptés des premiers juges que les deux éléments matériels constitutifs de l'infraction prévue par les articles 2 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits
Selon les dispositions de l'article R. 34.8° du Code pénal, doivent être considérés comme coupables de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants, non seulement ceux qui prennent une part active aux bruits ou tapages nocturnes ou injurieux, mais encore tous ceux qui, par leur présence ou leur fait, ont favorisé ou facilité la perpétration de la contravention ; le débitant de boissons, qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits ou tapages nocturnes, doit être considéré comme complice de cette contravention..
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Raphaël A… coupable de la contravention de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, commise le 30 avril 1998 à Paris, 11ème ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il concerne le bruit et le tapage diurne et nocturne. […]
Lire la suite…Louis Boyard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage des contraventions pour bruits comme outil de répression des manifestations politiques et sociales. […] Or cette pratique a visiblement franchi un nouveau cap. […] Suite à une manifestation organisée à Rennes le 11 novembre 2023, à l'occasion de la venue du ministre du travail, un jeune manifestant a reçu a posteriori pas moins de 7 amendes pour bruit et tapage (3) et émission de bruit portant atteinte à la tranquillité (4) pour un total de 744 euros. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les obligations des maires en matière de bruits de voisinage. Le maire ayant une compétence générale en matière d'ordre public, […] à travers l'article R. 1336-7 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18 avril 1995) et en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant un parallèle avec celle de tapage nocturne. […] Elle prévoit que tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les obligations des maires en matière de bruits de voisinage. Le maire ayant une compétence générale en matière d'ordre public et donc de lutte contre le bruit, […] à travers l'article R. 1336-7 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18 avril 1995) et en application de la loi n 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant un parallèle avec celle de tapage nocturne. […] L'article R. 623-2 du code pénal définit la notion de tapage nocturne et sanctionne tout bruit ou tapage injurieux, en principe entre 21 heures et 6 heures, […]
Lire la suite…La réglementation générale, à travers l'article R. 1336-7 du code de la santé publique (décret n° 95-408 du 18 avril 1995) et en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, introduit pour la première fois la notion de tapage diurne, établissant un parallèle avec celle de tapage nocturne. […] Elle prévoit que tout bruit de voisinage lié au comportement d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité pourra être constaté et sanctionné, sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques, […]
Lire la suite…Ainsi, les éventuelles infractions relatives au trouble à l'ordre public qui y sont commises sont relevées, à l'image notamment de l'émission de bruit supérieur aux normes, bruit ou tapage injurieux ou nocturnes, et peuvent faire l'objet de poursuites.
Lire la suite…En effet, le droit pénal à Paris punit les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui » dans son article R.623-2, […] une ampleur et une importance considérable. […] — La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne 2). — La contravention de construction d'immeubles près des grands axes routiers 3). — La lutte contre les bruits provoqués par les véhicules automobiles II). — La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne La contravention de bruit et tapage injurieux ou nocturne est prévue par l'article R. 623-2 du Code pénal qui punit d'une contravention de police de 3ème classe « les auteurs et complices de bruit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes
- Section 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. […]
Article R1337-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5.
Article R1336-7 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause.
Article L112-7 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Le plan d'exposition au bruit comprend un rapport de présentation et des documents graphiques. […]
Article R112-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section unique : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
- Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5, […]
Article R1337-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VII : Dispositions pénales
- Section 3 : Bruits de voisinage
1° Le fait, lors d'une activité professionnelle ou d'une activité culturelle, sportive ou de loisir organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, et dont les conditions d'exercice relatives au bruit n'ont pas été fixées par les autorités compétentes, d'être à l'origine d'un bruit de voisinage dépassant les valeurs limites de l'émergence globale ou de l'émergence spectrale conformément à l'article R. 1336-6 ;
Article L571-10 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 3 : Aménagements et infrastructures de transports terrestres
Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Article R1336-8 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
L'émergence spectrale est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant dans une bande d'octave normalisée, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau de bruit résiduel dans la même bande d'octave, constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1336-6, en l'absence du bruit particulier en cause.
Article L112-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre II : Servitudes d'urbanisme
- Section 2 : Zones de bruit des aérodromes
- Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5. Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Article R1336-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
- Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage
Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle que définie à l'article R. 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.
- Tapage nocturne
- Nuisance sonore
- Tapage diurne
- Nuisances sonores
- Existence de nuisances sonores
- Bruit piscine
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Troubles dans les conditions d'existence
- Bruit climatiseur
- Trouble anormal de voisinage
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Aboiement de chien
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Préjudice causé par les nuisances
- Préjudice causé par le maintien dans les lieux
- Bruit padel