1.

La demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) a été présentée dans le cadre d’une procédure gracieuse introduite par deux mineures de nationalité russe, agissant avec le consentement de leur mère, qui résident en Allemagne, en vue d’obtenir l’autorisation de vendre les parts qu’elles détiennent chacune sur trois biens immobiliers situés en Bulgarie.

2.

La juridiction de renvoi interroge la Cour sur le rattachement de sa compétence internationale au lieu de situation de ces biens immobiliers, tiré notamment du traité entre la République populaire de Bulgarie et l’Union des républiques socialistes soviétiques relatif à l’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale ( 2 ), conclu avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne. Cette juridiction cherche à savoir comment s’articule l’application de ce traité avec le droit de l’Union et, en particulier, avec le règlement (UE) 2019/1111 ( 3 ), s’il est considéré que la procédure au principal relève du domaine de la responsabilité parentale.

3.

La Cour a déjà défini les contours de la notion de responsabilité parentale en matière patrimoniale concernant des mineurs. En revanche, elle n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur les effets des accords bilatéraux conclus dans le même domaine par les États membres, avant leur adhésion à l’Union, avec des États tiers, alors que la relation entre le règlement Bruxelles II ter et de tels accords ne fait pas l’objet de dispositions particulières dans ce règlement.

4.

Eu égard au nombre tant d’États membres encore liés par des accords dont le contenu est semblable à celui du traité russo-bulgare que de situations dans lesquelles des biens situés en Bulgarie appartenant à des mineurs russes sont susceptibles de se présenter de nouveau, la question de savoir si ces accords dérogent au règlement Bruxelles II ter et, si oui, dans quelles conditions, revêt une importance significative.

5.

La présente affaire donne ainsi l’occasion à la Cour de rappeler que, dans les relations entre les États membres et les États tiers, les principes énoncés à l’article 351 TFUE doivent être appliqués. Dans ce cadre, l’incompatibilité d’une règle de compétence tirée d’un accord bilatéral avec une telle règle énoncée dans le règlement Bruxelles II ter doit dès lors être appréciée selon des critères qui restent à définir. Je vais démontrer en quoi ces critères peuvent résulter d’une interprétation par analogie avec celle retenue par la Cour dans sa jurisprudence relative à certains règlements en matière de coopération civile, laquelle a fixé comme limite à leur non-application celle d’une atteinte aux principes qui sous-tendent cette coopération.

6.

L’article 351, premier et deuxième alinéas, TFUE dispose :

« Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États membres, d’une part, et un ou plusieurs États tiers, d’autre part, ne sont pas affectés par les dispositions des traités.

Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec les traités, le ou les États membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées. En cas de besoin, les États membres se prêtent une assistance mutuelle en vue d’arriver à cette fin et adoptent le cas échéant une attitude commune. »

7.

Le considérant 91 du règlement Bruxelles II ter énonce :

« Il est rappelé que, pour les accords conclus par un État membre avec un ou plusieurs États tiers avant la date de son adhésion à l’Union, l’article 351 [TFUE] s’applique. »

8.

L’article 1er de ce règlement, intitulé « Champ d’application », prévoit, à son paragraphe 1, sous b), et son paragraphe 2, sous e), que celui-ci s’applique aux matières civiles relatives à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, cette matière concernant notamment les mesures de protection d’un enfant liées à l’administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens.

9.

L’article 7 dudit règlement, intitulé « Compétence générale », dispose, à son paragraphe 1 :

« Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. »

10.

Le chapitre VIII du règlement Bruxelles II ter, qui comprend les articles 94 à 99, régit les relations de ce règlement avec d’autres instruments.

11.

À l’article 94, paragraphe 2, dudit règlement, sont traités les effets de la convention du 6 février 1931 comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l’adoption et la garde des enfants ainsi que son protocole final conclus entre certains États membres (Royaume de Danemark ( 4 ), République de Finlande ainsi que Royaume de Suède) et des États tiers (République d’Islande et Royaume de Norvège).

12.

Aux termes de l’article 98, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II ter, intitulé « Étendue des effets » :

« Les conventions visées aux articles 95 à 97 du présent règlement, notamment les conventions de La Haye de 1980 [ ( 5 )] et de 1996 [ ( 6 )], continuent à produire leurs effets entre les États membres qui en sont parties contractantes, dans le respect des articles 95 à 97 du présent règlement. »

13.

L’article 99 de ce règlement régit les relations de celui-ci avec des traités bilatéraux conclus entre certains États membres de l’Union (Royaume d’Espagne, République italienne, République de Malte ainsi que République portugaise) et le Saint-Siège.

14.

L’article 25 du traité russo-bulgare prévoit :

« 1. Les rapports juridiques entre parents et enfants sont soumis à la loi de la Partie contractante sur le territoire de laquelle ils ont leur domicile commun.

[…]

6. Ont compétence pour prendre des décisions sur les rapports juridiques visés aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5, les autorités de la Partie contractante dont l’enfant est ressortissant ou sur le territoire de laquelle l’enfant a son domicile ou sa résidence. »

15.

L’article 30 de ce traité, intitulé « Forme des contrats », dispose, à son paragraphe 2 :

« La forme d’une transaction immobilière est déterminée par la loi de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien immobilier est situé. »

16.

L’article 18 du Zakon za zadalzheniata i dogovorite (loi relative aux obligations et aux contrats) ( 7 ) énonce :

« Les contrats de transfert de propriété ou établissant d’autres droits réels concernant des biens immobiliers sont passés par acte notarié. »

17.

L’article 586, paragraphe 1, du Grazhdanski protsesualen kodeks (code de procédure civile) ( 8 ) dispose :

« Lors de la délivrance d’un acte notarié transférant un droit de propriété ou établissant, transférant, modifiant ou mettant fin à un autre droit réel sur un bien immobilier, le notaire vérifie si l’auteur de l’acte de disposition est le propriétaire du bien et si les conditions particulières de la transaction sont réunies. »

18.

Aux termes de l’article 130, paragraphe 3, du Semeen kodeks (code de la famille) ( 9 ) :

« L’accomplissement d’un acte de disposition sur des biens immobiliers, des biens mobiliers par transaction formelle et des dépôts ainsi que des valeurs mobilières appartenant à l’enfant, est admis sur autorisation du Rayonen sad [tribunal d’arrondissement] de l’adresse actuelle de l’enfant, à condition que l’acte de disposition ne soit pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. »

19.

Deux mineures ( 10 ) de nationalité russe, dont la résidence habituelle est située en Allemagne, souhaitent, avec le consentement de leur mère, vendre les parts théoriques du droit de propriété qu’elles détiennent, comme celle-ci, sur trois biens immobiliers situés en Bulgarie, le prix de vente devant être transféré sur les deux comptes bancaires allemands des enfants.

20.

Le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia), qui doit, selon une procédure gracieuse, autoriser ou non ce transfert de propriété afin qu’il soit authentifié par acte notarié, s’interroge sur sa compétence internationale.

21.

Cette juridiction relève que, dans des circonstances analogues, le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie) a fondé la compétence des juridictions bulgares, avec un rattachement au lieu de situation de l’immeuble, sur des dispositions désignant la loi applicable en cas d’acquisition de droits réels, à savoir l’article 65, paragraphe 1, du Kodeks na mezhdunarodnoto chastno pravo (code de droit international privé) ( 11 ) ainsi que sur l’article 30, paragraphe 2, du traité russo-bulgare. Elle ajoute que, dans le même sens et précisément dans l’affaire au principal, le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia, Bulgarie) a retenu ce critère de compétence et a jugé que le règlement Bruxelles II ter n’était pas applicable, en se référant à l’article 4, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 593/2008 ( 12 ). Toutefois, la juridiction de renvoi considère que, dans la mesure où cette disposition détermine la loi applicable et non la compétence internationale pour connaître du litige, cette décision est fondée sur l’article 24, point 1, du règlement (UE) no 1215/2012 ( 13 ).

22.

Par conséquent, la juridiction de renvoi s’interroge sur le champ d’application de cette disposition et sur celui du règlement Bruxelles II ter en matière de responsabilité parentale ainsi que sur les effets du traité russo-bulgare, qui n’est pas mentionné dans le règlement Bruxelles II ter comme y dérogeant.

23.

Dans ces conditions, le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

24.

Les requérantes au principal, les gouvernements espagnol et hongrois ainsi que la Commission européenne ont présenté des observations écrites.

25.

À la suite du dépôt des observations écrites de la Commission, la juridiction de renvoi a complété sa demande de décision préjudicielle, en précisant que, dans l’hypothèse où la situation en cause au principal relèverait du champ d’application du règlement Bruxelles II ter, son article 16 ne pourrait pas trouver à s’appliquer au motif que la procédure principale pour laquelle une autorisation de disposer des biens des mineures concernées est requise est menée par un notaire.

26.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 12 septembre 2024, les requérantes au principal, le gouvernement espagnol ainsi que la Commission ont présenté leurs observations orales et ont répondu aux questions pour réponse orale adressées par la Cour.

27.

Dans la procédure dont elle est saisie, la juridiction de renvoi bulgare cherche à savoir, en substance, si, en matière de compétence internationale, il existe un conflit normatif entre le droit de l’Union et le traité russo-bulgare conclu par la République de Bulgarie avant son adhésion à l’Union. Dans l’affirmative, cette juridiction s’interroge sur l’articulation de ces normes entre elles.

28.

Je propose donc à la Cour d’examiner ensemble les première et deuxième questions préjudicielles, en ce qu’elles visent à dire quel règlement (no 1215/2012 ou Bruxelles II ter) est applicable en l’espèce aux fins de désigner le tribunal internationalement compétent, avant de traiter la troisième question qui a pour objet la relation de ce dernier règlement avec d’autres instruments bilatéraux que ceux qu’il vise.

29.

Au préalable, dès lors que la Cour est saisie dans le cadre d’une procédure gracieuse, je vais préciser ce qui justifie de lever un éventuel doute sur la recevabilité de la demande de décision préjudicielle.

30.

La juridiction de renvoi est saisie d’une demande d’autorisation aux fins de vendre des biens appartenant à des mineures dans le cadre d’une procédure gracieuse.

31.

Certes, elle n’est pas saisie d’un litige entre des parties ( 14 ), que ce soit à un premier degré de juridiction, compte tenu de l’objet de la demande, ou à la suite d’un recours contre une décision gracieuse ( 15 ).

32.

Cependant, ainsi que cela a été confirmé lors de l’audience, cette juridiction exerce des fonctions juridictionnelles en ce sens qu’elle n’est pas saisie aux seules fins d’enregistrement d’un accord des parties ( 16 ) et qu’elle doit porter une appréciation dans une décision susceptible de recours ( 17 ).

33.

En effet, premièrement, ladite juridiction statue sur une demande d’autorisation de la vente d’immeubles par des mineures, en vertu de l’article 130, paragraphe 3, du code de la famille, conformément à leur intérêt supérieur ( 18 ), en vue d’établir un acte notarié de vente, ainsi que le prévoit l’article 18 de la loi relative aux obligations et aux contrats.

34.

De surcroît, il y a lieu de prendre en considération qu’une décision gracieuse relève du champ d’application du chapitre IV du règlement Bruxelles II ter dès lors qu’elle n’a pas été expressément exclue de la définition du terme « décision » figurant à l’article 2, paragraphe 1, de ce règlement et que celui-ci inclut les décisions qui n’ont pas acquis l’autorité de la chose jugée ( 19 ).

35.

Par conséquent, ainsi que l’exposent Hélène Gaudemet-Tallon et Marie-Élodie Ancel à propos de la définition équivalente du terme « décision » à l’article 2, sous a), du règlement no 1215/2012, il faut distinguer deux types d’actes de juridiction gracieuse, à savoir les « actes purement réceptifs » des « décisions gracieuses » pour lesquelles le juge « sans avoir à trancher “un litige entre les parties” manifeste cependant sa volonté » ( 20 ).

36.

Deuxièmement, j’observe que, dans des affaires précédentes en matière successorale concernant des mineurs, la Cour a répondu aux demandes de décisions préjudicielles portant sur la compétence internationale dans le cadre de procédures gracieuses analogues à celle de la présente affaire ( 21 ).

37.

Par conséquent, je suis d’avis que la demande de la juridiction de renvoi, statuant dans le cadre d’une procédure gracieuse, qui s’interroge sur sa compétence internationale, est recevable dans les mêmes conditions que celles déjà admises par la Cour.

38.

Dès lors, afin de répondre à cette demande de décision préjudicielle qui vise à savoir comment articuler le traité russo-bulgare avec le droit de l’Union, il convient de commencer par lever tout doute sur le règlement en matière de compétence qui serait applicable ( 22 ).

39.

En réponse aux interrogations de la juridiction de renvoi, fondées sur le seul rappel de l’arrêt du 6 octobre 2015, Matoušková ( 23 ), je propose à la Cour de faire application, par analogie, de la solution de principe qu’elle a retenue dans l’arrêt Schneider.

40.

Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt, la juridiction de renvoi bulgare était saisie d’une demande d’autorisation de vendre un bien immobilier appartenant en indivision à une personne placée sous le régime de la curatelle ( 24 ). La Cour a retenu que cette autorisation judiciaire est une mesure de protection pour la personne placée sous le régime de la curatelle, qui est requise par la loi du fait que cette personne ne jouit plus du pouvoir d’effectuer elle-même des actes de disposition de ses biens immobiliers et qu’une telle autorisation n’est octroyée que dans le cas où l’aliénation du bien immobilier concerné est effectuée dans l’intérêt de la personne protégée ( 25 ).

41.

La Cour en a déduit que la demande d’autorisation se rapporte directement à la capacité de la personne physique concernée au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 44/2001 ( 26 ), qui exclut cette matière du champ d’application matériel de celui-ci. La Cour a souligné la distinction qui doit être opérée entre une telle procédure et celle qui a pour objet « des “droits réels immobiliers” au sens de l’article 22, point 1, du règlement no 44/2001 », en ce que cette dernière tend notamment à déterminer l’étendue, la consistance, la propriété ou la possession d’un bien immobilier ( 27 ).

42.

Les mêmes dispositions figurent dans le règlement no 1215/2012 à l’article 1er, paragraphe 2, sous a), et à l’article 24, point 1.

43.

Dans le prolongement de l’arrêt Schneider, la Cour a jugé que l’autorisation judiciaire sollicitée par les représentants légaux d’un mineur dans le cadre d’une procédure successorale constitue une mesure de protection de l’enfant liée à l’administration, à la conservation ou à la disposition de ses biens dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, sous e), du règlement (CE) no 2201/2003 ( 28 ). Les mêmes dispositions figurent dans le règlement Bruxelles II ter, qui a abrogé ce dernier.

44.

En l’occurrence, ce fondement est applicable dans l’affaire au principal aux motifs que la résidence habituelle des requérantes mineures est fixée en Allemagne et que la question de compétence a une incidence transfrontière, en ce qu’elle implique une juridiction allemande et une juridiction bulgare.

45.

Par conséquent, je propose à la Cour de répondre à la juridiction de renvoi, qui recherche un fondement au rattachement de sa compétence internationale au lieu de situation des biens immobiliers à vendre, qu’il est exclu de faire application de l’article 24, point 1, du règlement no 1215/2012.

46.

Dès lors que la procédure dont est saisie cette juridiction relève du champ d’application du règlement Bruxelles II ter et que celle-ci n’est pas compétente en raison du lieu de résidence des mineures, requérantes au principal, qui est le critère fixé à l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement, il appartient à ladite juridiction de s’assurer que sa compétence ne peut résulter de l’application d’autres dispositions dudit règlement ( 29 ). Cette vérification servira à confirmer ou non l’existence d’un conflit de normes résultant du traité russo-bulgare, tel qu’interprété par le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) ( 30 ).

47.

En ce sens, la Commission est d’avis que la compétence de la juridiction de renvoi pourrait être fondée sur l’article 16, paragraphe 1, du règlement Bruxelles II ter, en considérant que celle-ci statue à titre incident ( 31 ). Or, la juridiction de renvoi a informé la Cour que tel n’est pas le cas ( 32 ). Je constate, en effet, que la seule procédure engagée est celle dont est saisie cette juridiction ( 33 ). Aucune des conditions prévues par le législateur de l’Union n’étant réunies ( 34 ), je partage donc les réserves sur l’applicabilité de cet article 16 exprimées par le gouvernement espagnol lors de l’audience.

48.

En revanche, selon moi, il y a lieu de rechercher si l’application d’autres dispositions du règlement Bruxelles II ter permet d’éviter toute discordance avec le traité russo-bulgare dont la compétence internationale de la juridiction de renvoi est tirée.

49.

À cet égard, je relève que tant l’article 1er, paragraphe 2, du traité russo-bulgare que l’article 10 du règlement Bruxelles II ter prévoient que la compétence d’une juridiction puisse être fondée sur le choix des parties qui l’ont saisie ( 35 ).

50.

En effet, il doit être souligné que, dans la décision du Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation), citée par la juridiction de renvoi et versée au dossier dont dispose la Cour, il est fait référence, pour fonder la compétence de la juridiction bulgare concernée, à cet article 1er, paragraphe 2, selon lequel les ressortissants de l’un des États contractants ont le droit de s’adresser librement et sans entrave aux juridictions de l’autre État contractant qui sont compétentes en matière civile, familiale et pénale. Ils peuvent comparaître devant elles et y déposer des demandes ainsi que des recours dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État contractant. Lors de l’audience, il a été confirmé que ce critère de compétence est appliqué par plusieurs juridictions bulgares.

51.

Par conséquent, c’est donc en supposant que la juridiction de renvoi constate l’absence de concordance entre le traité russo-bulgare, qui fonde sa compétence, selon la jurisprudence du Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation), et le règlement Bruxelles II ter, que la Cour est amenée à préciser si et dans quelles conditions les droits et obligations résultant de ce traité sont affectés par ce règlement.

52.

Je rappelle que cette question, qui vise à déterminer dans quelles conditions le traité russo-bulgare n’est pas affecté par le règlement Bruxelles II ter, repose sur les deux constats suivants :

53.

S’agissant du premier constat, j’observe que la juridiction de renvoi se réfère à la décision du 2 juin 2015 du Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation), dans une affaire concernant des mineurs russes ( 36 ). En l’absence de disposition expresse figurant dans le traité russo-bulgare relative à la protection des biens d’un mineur, le critère désignant la juridiction internationalement compétente a été tiré de la loi applicable à la forme des contrats. En combinant l’application de l’article 130, paragraphe 3, du code de la famille et de l’article 586, paragraphe 1, du code de procédure civile, ainsi que de l’article 30 du traité russo-bulgare, qui désigne la loi de la situation de l’immeuble, comme l’article 65, paragraphe 1, du code de droit international privé ( 37 ), le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation) a fondé sa décision sur cette réglementation nationale spéciale, qui prévoit que, pour établir un acte de disposition des biens d’un mineur, le notaire doit disposer d’une autorisation judiciaire préalable. En d’autres termes, il a été jugé que ces exigences légales spéciales justifient de déroger à la règle générale de compétence de la juridiction du lieu de la résidence de l’enfant, prévue en droit national ( 38 ), laquelle coïncide avec la loi applicable dans les relations entre les parents et les enfants, conformément à l’article 25, paragraphe 1, du traité russo-bulgare. Une cohérence est ainsi assurée entre la loi applicable en matière de vente d’immeubles et la compétence internationale.

54.

S’agissant du second constat, j’observe que la juridiction de renvoi ne fait référence ni au considérant 91 du règlement Bruxelles II ter, qui rappelle que, « pour les accords conclus par un État membre avec un ou plusieurs États tiers avant la date de son adhésion à l’Union, l’article 351 [TFUE] s’applique » ( 39 ), ni à une quelconque difficulté d’analyse de la jurisprudence de la Cour en la matière.

55.

La Cour pourrait donc se borner à répondre que, conformément au premier alinéa de cet article, les droits et obligations résultant du traité russo-bulgare ne sont pas affectés par le règlement Bruxelles II ter.

56.

Cependant, même si, sur le plan formel, la juridiction de renvoi a limité ses questions à l’interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union, une telle circonstance ne fait pas obstacle à ce que la Cour lui fournisse tous les éléments d’interprétation de ce droit qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, que cette juridiction y ait fait référence ou non dans l’énoncé de ses questions. Il appartient, à cet égard, à la Cour d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par ladite juridiction, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments dudit droit qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet de la procédure au principal ( 40 ).

57.

Dans ces conditions et ainsi que les débats lors de l’audience l’ont confirmé, une analyse détaillée de l’application de l’article 351 TFUE ( 41 ) s’avère utile.

58.

Au préalable, il peut être souligné que l’article 351 TFUE n’était pas rappelé dans les instruments qui ont précédé le règlement Bruxelles II ter ( 42 ), bien que, comme dans celui-ci, aucune disposition relative aux accords bilatéraux conclus par les États membres, avant leur adhésion à l’Union, avec des États tiers (excepté le Saint-Siège) n’y figurait. Cela ne justifie pas l’absence de jurisprudence de la Cour. En effet, j’estime qu’un tel rappel n’est pas indispensable du fait de la hiérarchie des normes ( 43 ) et du libellé très clair de cet article.

59.

Par conséquent, l’examen, au regard de l’article 351 TFUE ( 44 ), de la question de l’articulation entre le traité russo-bulgare et le règlement Bruxelles II ter suppose que deux conditions soient réunies.

60.

Premièrement, le traité russo-bulgare doit porter sur une matière régie par ce règlement. Tel est le cas, dans la mesure où ce traité sert, en l’occurrence, à déterminer la juridiction compétente ( 45 ) et que, dans une procédure telle que celle en cause au principal, le critère de rattachement, retenu par la jurisprudence nationale citée par la juridiction de renvoi, est celui du lieu de situation de l’immeuble appartenant à un ou des mineurs russes et non le lieu de leur résidence habituelle, ce critère étant applicable en vertu du règlement Bruxelles II ter.

61.

À cet égard, j’observe, compte tenu de l’opinion contraire de la Hongrie liée par le même type de traité, que l’application du traité russo-bulgare dans une situation dans laquelle les mineures russes ne résident pas en Bulgarie, mais dans un autre État membre, ne pose pas de difficulté particulière ( 46 ), la situation de l’immeuble étant l’unique critère de rattachement discuté dans cette demande de décision préjudicielle concernant des ressortissantes russes.

62.

En outre, ce critère, retenu par le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation), sans aucune référence à la résidence du mineur intéressé ( 47 ), a précisément été appliqué dans l’affaire au principal par le Sofiyski gradski sad (tribunal de la ville de Sofia), par ordonnance du 14 juin 2023. Cette décision, citée dans la demande de décision préjudicielle et versée au dossier transmis à la Cour, confirme clairement le choix d’une juridiction bulgare par les requérantes russes, afin d’obtenir l’autorisation requise par la réglementation bulgare pour établir l’acte notarié de cession de leurs droits de propriété. Ce tribunal, qui a fondé sa décision sur la loi applicable en matière de droits réels, s’est référé également à l’article 4, paragraphe 1, sous c), du règlement Rome I ( 48 ).

63.

Deuxièmement, pour pouvoir poursuivre l’analyse de la question de la relation entre le règlement Bruxelles II ter et le traité russo-bulgare, il convient de s’assurer que l’État tiers concerné tire des droits de la convention internationale en cause dont il peut exiger le respect par l’État membre qui y est partie ( 49 ).

64.

En d’autres termes, dans les relations avec un État tiers, le principe qui guide l’analyse est celui du respect du droit dont peut se prévaloir cet État dans sa relation avec l’État membre avec lequel il a conclu un accord avant l’adhésion de celui-ci à l’Union. En effet, la mise en œuvre de la convention internationale en cause doit reposer sur une logique de réciprocité ( 50 ).

65.

En l’occurrence, à défaut de précision de la juridiction de renvoi, il faut supposer que les autorités russes adopteraient la même interprétation de cet accord quant à la compétence des juridictions russes du lieu de l’immeuble ( 51 ) et que le respect de ce critère conditionnerait la reconnaissance des décisions rendues par les juridictions bulgares concernant des ressortissants russes ( 52 ).

66.

À cet égard, les réserves de la Fédération de Russie et de la République de Bulgarie, émises lors de leur adhésion à la convention de La Haye de 1996, sur le fondement de son article 55, paragraphe 1 ( 53 ), en matière de compétence, confortent l’existence d’une position commune sur la prééminence du critère du lieu de situation de l’immeuble, pour exclure toute référence au lieu de la résidence du mineur concerné.

67.

Dans ces conditions, il devrait être constaté que le traité russo-bulgare, en ce qui concerne la compétence internationale des juridictions saisies d’une demande d’autorisation de vendre un immeuble appartenant à un mineur russe, impose à la République de Bulgarie des obligations auxquelles cet État membre est tenu envers un État tiers, à savoir la Fédération de Russie, qui est en droit de s’en prévaloir à l’égard dudit État membre, au sens de l’article 351, premier alinéa, TFUE.

68.

En raison de cette confirmation de l’obligation d’appliquer un critère de compétence tiré du traité russo-bulgare ( 54 ), différent de celui retenu en droit de l’Union, doit alors être traitée la question complémentaire qui a pour objet l’obligation pour la République de Bulgarie, en vertu de l’article 351, deuxième alinéa, TFUE, de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités existantes entre le traité russo-bulgare et le droit de l’Union ( 55 ).

69.

Par conséquent, dans un premier temps, il convient de déterminer si, du fait de l’existence de critères de compétence concurrents résultant de l’application du règlement Bruxelles II ter et du traité russo-bulgare, la règle de compétence tirée de ce traité est incompatible avec la règle du droit de l’Union, au sens de l’article 351, deuxième alinéa, TFUE.

70.

À l’instar de la Commission, je suis d’avis que le choix de critères différents de compétence ne crée pas en soi de difficulté majeure. En effet, les traités bilatéraux en matière de coopération sont conclus afin que soit facilement identifiée la juridiction compétente sur la base de conditions particulières qui sont généralement la nationalité des ressortissants ou leur résidence habituelle dans chacun des États parties pour les questions personnelles ou encore la situation des biens pour les questions patrimoniales. Par ailleurs, une analyse contraire aurait pour effet de remettre en cause le principe énoncé à l’article 351, premier alinéa, TFUE.

71.

En contrepoint, il ne peut non plus être exclu de faire application de l’article 351, deuxième alinéa, TFUE. En l’occurrence, la question n’est pas purement théorique, eu égard aux dispositions des règlements successifs en matière familiale relatives à la compétence des juridictions, prises en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

72.

Ainsi, comme l’ont confirmé les débats lors de l’audience, il convient de s’interroger, dans ce contexte de la coopération judiciaire en matière civile, sur les enseignements à tirer de la jurisprudence de la Cour portant sur la relation de certains règlements applicables dans ce domaine avec des conventions auxquelles les États membres sont parties et, en particulier, des arrêts du 4 mai 2010, TNT Express Nederland ( 56 ), et du 12 octobre 2023, OP (Choix du droit d’un État tiers pour la succession) ( 57 ).

73.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt TNT, le litige portait sur l’exécution dans un État membre d’une décision rendue dans un autre État membre. La juridiction de renvoi demandait, en substance, si l’article 71 du règlement no 44/2001 devait être interprété en ce sens que les règles de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution prévues par une convention spéciale, telles que la règle de litispendance énoncée à l’article 31, paragraphe 2, de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route ( 58 ) et celle relative à la force exécutoire énoncée à l’article 31, paragraphe 3, de cette convention, s’appliquent ( 59 ). Au point 49 de cet arrêt, la Cour a jugé que, si cet article 71 « prévoit, dans les matières réglées par des conventions spéciales, l’application de ces dernières, il n’en demeure pas moins que cette application ne saurait porter atteinte aux principes qui sous-tendent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union ». Au point 55 dudit arrêt, la Cour en a déduit concrètement que « l’article 31, paragraphe 3, de la CMR ne saurait être appliqué au sein de l’Union que s’il permet d’atteindre les objectifs de la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale ainsi que de la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union dans des conditions au moins aussi favorables que celles résultant de l’application du règlement no 44/2001 ».

74.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt OP, s’est posée la question de la transposition de cette jurisprudence dans la relation avec un État tiers ( 60 ). La Cour s’est référée à l’arrêt TNT et a jugé que « le système du règlement [(UE)] no 650/2012 [ ( 61 )] ne s’oppose pas à ce que, en vertu d’un accord bilatéral conclu entre un État membre et un État tiers avant l’adoption de ce règlement et au regard de l’exception prévue à l’article 75, paragraphe 1, dudit règlement, le ressortissant d’un État tiers, résidant dans l’État membre lié par cet accord bilatéral, ne dispose pas de la faculté de choisir la loi applicable à sa succession » ( 62 ).

75.

D’un point de vue méthodologique, les conditions dans lesquelles il peut être considéré qu’une règle de compétence internationale, issue d’un traité conclu avec un État tiers, serait incompatible avec le droit de l’Union, pourraient, selon moi, être dégagées de ces décisions.

76.

Ainsi, ne constituent pas des obstacles à une telle proposition deux éléments de la réflexion à prendre en considération, à savoir l’absence de disposition du règlement Bruxelles II ter quant à la relation de celui-ci avec certains instruments internationaux et la portée de la jurisprudence de la Cour depuis l’arrêt TNT telle qu’elle a été étendue aux relations avec un État tiers dans l’arrêt OP.

77.

Certes, dans les arrêts TNT et OP, sont interprétées des dispositions spéciales des règlements en cause ( 63 ) qui énoncent, en substance, qu’ils n’affectent pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui portent sur les mêmes matières ( 64 ).

78.

Cependant, le fait que, à la différence du règlement Bruxelles II ter, ces règlements contiennent l’énoncé de la règle générale selon laquelle ils n’affectent pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties, voire des dispositions particulières relatives aux conventions et accords bilatéraux conclus entre un État tiers et un État membre ( 65 ), n’a, selon moi, pas d’incidence sur l’analyse de la portée de la jurisprudence selon laquelle le législateur de l’Union a prévu, en cas de concours de règles, l’application de ces conventions ( 66 ).

79.

En effet, ces dispositions particulières ont été interprétées comme imposant l’application desdites conventions « au sein même de l’Union » ( 67 ). Ainsi, est étendue, sous réserve de certains aménagements ( 68 ), l’application des principes de droit international public concernant l’application des traités tel que notamment le principe « pacta sunt servanda » ( 69 ), repris, s’agissant des relations avec les États tiers, à l’article 351, premier alinéa, TFUE.

80.

Par ailleurs, je relève que, dans l’arrêt TNT ( 70 ), la Cour a énoncé une limite à l’application des conventions ou accords bilatéraux, à savoir celle de l’atteinte aux principes qui sous-tendent la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union ( 71 ). La Cour a souligné qu’elle s’inscrit dans le prolongement de sa jurisprudence relative à l’application des conventions conclues par des États membres avec des États tiers qui ne doit pas se faire au détriment des objectifs du droit de l’Union dans les relations entre États membres ( 72 ).

81.

La Cour a fait application de cette même limite tenant aux principes applicables au sein de l’Union dans des arrêts postérieurs à l’arrêt TNT, dans lesquels les droits d’un État tiers n’étaient pas non plus en cause. Ils avaient aussi pour objet des questions de reconnaissance ou d’exécution de décisions prises dans les États membres. Il s’agit de l’arrêt du 19 décembre 2013, Nipponka Insurance ( 73 ), et, dans un cas de concours entre le règlement no 1215/2012 et la CMR, de l’arrêt du 21 mars 2024, Gjensidige ( 74 ).

82.

La Cour s’est également référée dans les mêmes termes à cette jurisprudence relative aux principes qui sous-tendent la coopération judiciaire au sein de l’Union dans l’arrêt du 4 septembre 2014, Nickel & Goeldner Spedition ( 75 ), qui portait sur l’application de règles de compétence judiciaire prévues à l’article 31, paragraphe 1, de la CMR offrant une option au demandeur plus large que celle qui était prévue à l’article 5, point 1, sous b), second tiret, du règlement no 44/2001 ( 76 ). La Cour a jugé que, conformément à l’article 71, paragraphe 1, de ce règlement, un État membre peut appliquer les règles de compétence en cause prévues par la CMR ( 77 ).

83.

Tous ces arrêts sont relatifs à l’application de dispositions de la CMR liant un ou plusieurs États membres.

84.

Cependant, dans un cas d’application d’une convention bilatérale conclue avec un État tiers, cette jurisprudence a été appliquée par analogie. La question relative au choix de la loi applicable à une succession ( 78 ) a conduit la Cour à se prononcer sur l’articulation du règlement no 650/2012 et de l’accord liant la République de Pologne, avant son adhésion à l’Union, à l’Ukraine. Cet accord désigne la loi applicable en matière de successions, mais ne prévoit pas expressément la faculté d’en choisir une autre ( 79 ).

85.

Dans l’arrêt OP, la Cour a jugé que l’article 75 du règlement no 650/2012 « régissant, au sein de l’acte du droit de l’Union en cause [ ( 80 )], les relations entre cet acte et les conventions internationales ne peut avoir une portée qui soit en conflit avec les principes qui sous-tendent la législation dont il fait partie (voir, en ce sens, arrêt [TNT], point 51) » ( 81 ).

86.

La Cour a ensuite procédé à l’examen de la compatibilité dudit accord bilatéral avec le droit de l’Union en recherchant l’importance de la disposition du règlement en cause ( 82 ).

87.

En concluant cet examen au regard de l’article 75, paragraphe 1, du règlement no 650/2012 par une référence à l’article 351, premier alinéa, TFUE, la Cour a, de mon point de vue, souligné la nécessaire combinaison de ces dispositions entre elles dans le cas particulier des relations avec des États tiers ( 83 ).

88.

D’une manière générale, j’en déduis que, dans une situation dans laquelle les droits des États tiers doivent prévaloir par principe du fait d’une convention bilatérale ( 84 ), la Cour a exprimé implicitement le degré à partir duquel la disposition d’une telle convention peut être considérée comme étant incompatible avec le droit de l’Union, et ce conformément à la règle définie à l’article 351, deuxième alinéa, TFUE.

89.

En d’autres termes, en s’inscrivant dans le prolongement de l’arrêt TNT ( 85 ), dans un cas de relation d’un État membre avec un État tiers portant sur la loi applicable, la Cour a, selon moi, retenu une approche systémique, afin d’éviter d’aboutir trop rapidement à la remise en cause d’un accord bilatéral qui doit, par principe, en application de l’article 351, premier alinéa, TFUE, primer le droit de l’Union ( 86 ).

90.

J’analyse cette approche comme consistant à dégager, lorsqu’il s’agit de la coopération en matière civile au sein de l’Union, le principe qui sous-tend la disposition du règlement en cause afin d’en apprécier son importance. Il s’agit donc, en l’espèce, de déterminer si la disposition du traité russo-bulgare heurte ou non un objectif fondamental poursuivi dans le règlement Bruxelles II ter.

91.

Ce n’est qu’après cette évaluation de l’existence d’une incompatibilité que se poserait, dans un second temps, la question de la mise en œuvre ou non des dispositions de l’article 351, deuxième alinéa, TFUE, dans les relations entre un ou plusieurs États membres avec un ou plusieurs États tiers ( 87 ).

92.

En raison de la hiérarchie des normes, l’application de cette disposition n’est donc pas réservée aux règlements dans lesquels une disposition spéciale régit les relations entre ces règlements et les conventions internationales conclues avec des États tiers.

93.

Les objectifs à atteindre sont alors multiples. Il s’agit de sauvegarder les droits des États tiers, conformément à l’article 351, premier alinéa, TFUE ( 88 ), et de trouver une solution conforme aux principes de prévisibilité des juridictions compétentes ainsi que de sécurité juridique pour les justiciables. Ces principes, qui justifient l’énoncé de règles de compétence dans les conventions internationales, garantissent la reconnaissance et l’exécution des décisions ( 89 ).

94.

Par conséquent, en l’espèce, par analogie avec la méthode retenue dans l’arrêt OP ( 90 ), la question suivante doit être examinée : le traité russo-bulgare, en vertu duquel la juridiction compétente pour autoriser la vente d’un immeuble appartenant à un mineur est celle du lieu de situation de l’immeuble, porte-t-il atteinte au principe qui sous-tend la coopération judiciaire en matière de responsabilité parentale au sein de l’Union, lequel privilégie la compétence de la juridiction du lieu de résidence de l’enfant ?

95.

Je ne le pense pas.

96.

Si, en considération de l’exigence de la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant, le critère de compétence est, en général, le lieu de la résidence habituelle de l’enfant ( 91 ), plusieurs aménagements sont prévus par le législateur de l’Union, sous réserve de satisfaire à la même exigence et de l’existence de circonstances exceptionnelles. Il en est ainsi de la faculté de choix d’une juridiction ( 92 ) et, plus spécialement, du transfert de compétence à la juridiction la mieux placée pour apprécier cet intérêt supérieur ( 93 ).

97.

De surcroît, ce législateur a prévu expressément l’hypothèse du litige qui porte sur des mesures de protection de l’enfant liées à l’administration, à la conservation ou à la disposition de biens lui appartenant et qui se trouvent sur le territoire d’un État membre qui n’est pas celui dans lequel se situe sa résidence ( 94 ).

98.

En ce sens, le règlement Bruxelles II ter est aussi concordant avec les articles 8 et 9 de la convention de La Haye de 1996.

99.

Il s’ensuit que la règle de compétence judiciaire énoncée dans le traité russo-bulgare peut être appliquée au sein de l’Union dans la mesure où elle satisfait à l’exigence rappelée au considérant 19 du règlement Bruxelles II ter, en étant respectueuse de l’intérêt supérieur de l’enfant ( 95 ).

100.

Par conséquent, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de s’interroger sur « les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées » dont la recherche est mise à la charge des États membres, en vertu de l’article 351, deuxième alinéa, TFUE.

101.

J’ajoute, par souci d’exhaustivité que, si, toutefois, la Cour considérait que l’application du traité russo-bulgare aboutit à un résultat en contradiction avec le droit de l’Union, il appartiendrait à la juridiction de renvoi de vérifier si cette incompatibilité peut être évitée en donnant à ce traité, dans toute la mesure du possible et dans le respect du droit international, une interprétation conforme au droit de l’Union ( 96 ). À défaut, la République de Bulgarie serait tenue de prendre les mesures nécessaires en vue d’éliminer l’incompatibilité dudit traité avec le droit de l’Union, le cas échéant en procédant à sa dénonciation. Cependant, dans l’attente d’une telle élimination, l’article 351, premier alinéa, TFUE l’autoriserait à continuer d’appliquer le traité russo-bulgare ( 97 ).

102.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Sofiyski rayonen sad (tribunal d’arrondissement de Sofia, Bulgarie) de la manière suivante :

Le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil, du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants

doit être interprété en ce sens que :

conformément à l’article 351, premier alinéa, TFUE, il n’affecte pas l’application d’un accord bilatéral conclu avec un État tiers, par un État membre, avant la date de son adhésion à l’Union européenne, en vertu duquel est seule compétente pour statuer sur une demande d’autorisation de vendre un immeuble appartenant à un mineur, ressortissant de cet État tiers, la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé, qui statue en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.