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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 13 nov. 2024, T-444/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-444/23 |
| Affaire T-444/23: Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – SC Certinvest/EUIPO – Kiddinx Studios (Tina) [ Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tina – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Bibi & Tina – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 31 juillet 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0444 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/553 |
3.2.2025 |
Arrêt du Tribunal du 13 novembre 2024 – SC Certinvest/EUIPO – Kiddinx Studios (Tina)
(Affaire T-444/23) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Tina – Marque de l’Union européenne figurative antérieure Bibi & Tina – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/553)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: SC Certinvest SRL (Păntăşeşti, Roumanie) (représentant: I. Speciac, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Stoyanova-Valchanova, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Kiddinx Studios GmbH (Berlin, Allemagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 mai 2023 (affaire R 1979/2022-5).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
SC Certinvest SRL et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 321 du 11.9.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/553/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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