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Audience publique et solennelle, P tenue par la COUR d’APPEL de NIMES, CHAMBRES REUNIES, E 1,25 R cejourd’hui vingt cinq avril mil neuf cent soixante 30

six où étaient présents Messieurs: BAYER, Premier Président, Officier NO 232 de la légion d’honneur . PANET, BRUNEL, GUICHARD, MAZOYER,- conseillers (M. Mazoyer en remplacement du président de chambre empéché) – BROUILLONNET, avocat général

BERGOGNE, greffier .

Entre dame I E F veuve

Y X, demeurant à Nice, […]

Cessole, appelante d’une part.

25 avril 1966 Et : I- G Z, entrepreneur de maçonnerie, demeurant et domicilié à Nice, […],

2°- Louis René B, demeurant et domicilié à Nice, […], pris ès-qualités d’administra teur au règlement judiciaire de Chistini, intimés d’autre part .

Oui en jugement à une précédente audience, M. le conseiller Brunel en la lecture de son rapport Y écrit . M^e Serge Paul avocat au barreau d’Aix avec M^e Guizard avoué pour l’appelante . M^e Escoffier avocat au barreau de Nice avec

d’Everlange avoué pour les intimés . Me c/ M. Champeil, substitut du procureur général Présents encore à l’audience de ce jour les avoués des parties -

Après en avoir délibéré conformément à la loi: Z

B Attendu que par acte sous seings prives en date du 28 septembre 1956 enregistré le 26 juin 1958 Z a vendu à I F veuve Y dans un immeuble en construction […]

à Nice dénommé le Santa Cruz un appartement au 4e étage ,qu’il a été précisé que dame Y aurait la propriété de cet appartement à compter du jour de la réalisation de l’acte sous-seings privés par acte authentique ;

Attendu que l’immeuble étant terminé et dame

^Morlon ^prévu à ^l'^acte ^du ²⁸33JUMWA 3 W 1956 a par exploit d’huissier du 15 septembre 1958 se fait sommation à Z de comparaitre le 26 septembre Reet Devi & ab MemA

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[…]

1958 à onze heures par devant M^e A notaire, en vue de reitérer par acte authentique les conventions interve 1,25 30 nues entre parties par lesquelles le sieur Z avait vendu à dame Y un appartement N° 42 au 4e étage d’ un immeuble situé à Nice, […]; qu’il a été indiqué dans cette sommation que cette vente avait eu lieu par acte sous seings privés en date du 28 septem bre 1956 enregistré le 26 juin 1958 ( volume 25, etc ), qu’en cas de défaut de Z il serait dressé procès verbal de carence ;

Attendu que le 26 septembre 1958 M^e A a dressé un procès verbal constatant que Z n’avait pas comparu; que dans cet acte il a rappelé les mentions portées dans la sommation a en outre ajouté sur indica – tion de dame Y que l’appartement vendu formait le lot No 24 du cahier des charges dressé par M^e A le

6 novembre 1956, qu’il avait son entrée à gauche en arri vant sur le palier de l’immeuble sis à Nice, […], dénommé le Santa Cruz ( la mention manus crite cadastrée section B.573 p et 579 p a été ajoutée à une date non précisée ), qu’enfin copie de la sommation du 15 septembre 1958 a été annexée à ce procès verbal, que le 13 novembre 1958 cet acte dressé par M^e A a été transcrit au Ier bureau des hypothèques de Nice, que le 26 novembre 1958 dame Y a assigné Z pour enten dre dire qu’il lui avait vendu un appartement au 4e étage de l’immeuble boulevard de Cessole à Nice et que le jugement à intervenir serait publié à la conservation des hypothèques, que Z ayant été déclaré en état de règlement judiciaire ( transformé par la suite en faillite) dame Y a assigné aux mêmes fins B pris en sa qualité d’administrateur au reglement judiciaire; que par jugement du 3 juin 1960 le tribunal de grande instance de Nice a donné acte à B, ès-qualités qu’il s’en rapportait à justice sur l’existence de la promesse de vente, a constaté en tant que de besoin que par le dit acte Z alors in bonis avait promis de vendre à Y un appartement boulevard de Ces sole (suivent des précisions sur la composition et la situation de l’immeu – ble ) a ordonné la publication de son jugement au fer bureau des hypothèques pour valoir ce que de droit, a dit que cette vente faute de transcription antérieure à l’inscription de l’hypothèque de la masse des créancers "

de Z, effectuée le 12 juin 1959 par B ès-quali tés au même bureau des hypothèques était inopposable à la masse des dits créanciers ;

Attendu que sur appel de Y la Cour d’Appel

d’Aix a par arrêt du II janvier 1962 infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice, dit que la vente – en litige était devenue parfaite entre les parties con tractantes, a constaté que Y était devenue proprié taire

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[…] des précisions sur l’appartement ) a constaté que l’acte sous seings prives du 28 septembre 1956 relatif à la dite vente

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avait été enregistré et que cette vente avait été portée à la connaissance des tiers en la forme d’un procès verbal 1,25

30 authentique dressé par M^e A le 26 septembre 1958 et contenant toutes indications utiles à ces fins, lequel procès verbal avait été publi é au ¹er bureau des hypothè ques de Nice le 13 novembre 1958, a dit en conséquence que cette vente était opposable à la masse des créanciers de la faillite Z,- a ordonné en tant que de besoin la publication de son arrêt à la conservation des

hypothèques de Nice;

Attendu que sur pourvoi de B ès-qualités et de Z la Cour de Cassation a cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’fix ; Attendu qu’à l’appui de son appel Y a soute nu:- 1°- que l’appartement vendu par Z faisait partie de l’immeuble portant le N° 136 du boulevard de

Cessole, que l’inscription hypothécaire prise par le syndic au profit de la masse ne visant pas cet immeuble mais l’immeuble portant le N° 134, n’était pas opposable à Y; qu’en effet l’article 2.148 du code civil preci sait que l’inscription devait porter la désignation confor mément aux alinéas I et 3 de l’article 7 du decret du

4 janvier 1955, que le dit article indiquait que l’inscrip tion devait faire mention de la rue et du numéro de l'

- 2°- que la transcription faite le 13 novembre 1958 du immeuble ; procès verbal de carence donc antérieurement à la trans cription de l’hypothèque de la masse était opposable à celle-ci; qu’en effet c’était bien ce procès verbal et la sommation faite à Z de comparaitre devant le notaire qui devait faire l’objet d’une transcription conformément aux dispositions de l’article 28 du decret du 4 janvier 1955 puisque c’était ces actes qui consta taient l’accomplissement de la condition suspensive et qui operaient mutation de propriété; que d’autre part grâce à cette transcription les tiers pouvaient être complétement renseignés sur la nature de l’appartement alors surtout que dans la sommation annexée au procès verbal était précisé que l’acte sous seings privés du 28 septembre 1956 réalisant la vente avait été enregistré ce qui permettait aux tiers d’avoir une connaissance des

détails de la vente ;

Attendu que B ès-qualités et Z ont conclu à la confirmation du jugement du 3 juin 1960 ; Attendu que le ler moyen de Y que par acte du 26 janvier 1956 M^e Desmaris notaire à Nice, Z a acquis de dame Falcoz-Badet les 58 centièmes d’un lot de terrain sis à […]

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[…]

das portant le N° 134 sur le boulevard de Sessole paraissant 1,251 cadastré section G numero 573 p et 579 p ayant formé le 30 lot numéro II du lotissement Arson ( suit les confronts ); qu’il a été précisé au dit acte que la vende resse conser vait la partie de ce lot sur laquelle était édifiee une maison, construction figu ée sous teine bleue sur le plan annexé à l’acte de vente; que la partie du lot vendue à Z ( les 58/100 e ) ayant une superficie d’ensem ble de 3II mètres carrés a été délimitée sur le plan par les lettres .A.B.C.D. ; Attendu que par acte sous seings privés du 28 septembre 1956 Z a vendu à F un appartement dans l’immeuble en construction […]; que l’immeuble étant terminé

Z a écrit au maire de Nice pour savoir quel était le numéro qui pouvait lui être attribué, que le 26 mars

1958 l’adjoint délégué à la voirie a répondu qu’à la suite d’une vérification sur place le N° 136 pouvait être réser vé à cet immeuble ;

Attendu que le 12 juin 1959 le syndic de la faillite Z a pri inscription d’hypothèque au nom de la masse sur divers immeubles appartenant à Z notamment les 58/ 100e d’un lot de terrain sis à Nice ( suit la désignation de l’immeuble ci- dessus rep@oduite) qu’à la suite de cette désignation il a été ajoute « il est précisé que M. Z est propriétaire en vertu d’un acte reçu par M^e A le 26 janvier 1956 publié au Ier bureau des hypothèques de Nice le 25 février 1956 volume 2111 N° 36. » ;

Attendu qu’aux termes de l’article 7 du décret du 4 janvier 1955 tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un bureau des hypothèques doit indiquer pour chacun des immeubles qu’il concerne, la na^ture, la situation, la contenance et la désignation cadastrale ( section, numéro du plan et lieu dit ) le lieux dit est remplacé parl’indication de la rue et du numéro pour les immeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines;

Attendu que le but de ce texte est de permettre l’identification de l’immeuble sur lequel porte l’hypo thèque;

Attendu qu’en bordure du boulevard de Cessole se trouvait un très grand terrain qui a été vendu par lots M ue par l’acte du 26 janvier 1956 Z est devenu propriétaire des 58/ 100 e du lot To II; qu’à ce moment aucune construction n’était élevée ni sur la partie du lot vendu à Z ni sur les lots voisins; que ce pen dant le N° 134 a été donné à cette partie du lot sur lequel une construction devait être édifiée; que deux ans plus tard à la suite de vérifications administratives

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le No 136 a été attribué à cet immeuble denommé Santa Cruz I

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que dans l’inscription d’hypothèques c’est l’ancien N° 134 qui a été porté mais que cette mention ne peut pas avoir pour conséquence de rendre inopposbble à dame 1,25 Marlon l’inscription prise par M^e B; qu’en effet les 30 indications très précises figurant sur le bordereau ( nature- situation- désignation cadastrale- rue et la référence de l’acte d’acquisition de Z) ne permet aucune confusion; que l’immeuble objet de l’inscription a été exactement précisé et identifié; Attendu d’autre part que contrairement à l’allé gation de l’appelante, l’inscription n’a pas porté sur les 58/100e d’une propriété dont le surplus n’appartenait pas au débiteur mais à un tiers; qu’il suffit de se reporter à l’acte de vente du 26 janvier 1956 visé dans le borde reau, pour constater que Z a fait l’acquisition des 58/100 e du lot No II, ces 58/100e nettement déterminés par les lignes A.B.C.D et dont la superficie a été préci sée, étant devenus sa propriété; que c’est uniquement sur cette partie appartenant à Z seul qu’a porté l’ hypothèque judiciaire de la masse; Attendu que le premier moyen de l’appelante doit en conséquence être rejeté ;

Attendu sur le 2e moyen qu’aux termes des arti cles 4- 28 ( Ier alinéa ) du décret du 4 janvier 1955 et 68 ( 2 ) du décret du 14 octobre 1955 dans leur rédaction initiale applicables à la cause tout acte sujet à publici té dans un bureau des hypothèques doit être dressé en la forme authentique, tout acte même assorti d’une condition suspensive , et toute décision judiciaire portant ou constatant mutations entre vifs doit être l’objet de la formalité de publicité, toutes conventions et dispositions contenues dans un acte sous seings privés ayant acquis date certaine postérieurement au 31 décembre 1955, ne peuvent être portées à la connaissance des tiers ou leur de venir opposables par leur publication au bureau des hypothèques que si elles sont constatées à nouveau dans un acte dressé en la forme authentique ; Attendu qu’à la date à laquelle le procès verbal de défaut dressé par M^e A le 29 septembre 1958 a été transcrit au bureau des hypothèques de Nice le 13 novembre 1958 la publication d’un tel acte n’était pas prévu; que ce n’est que le decret du 7 janvier 1959 modi fiant l’article 37- I et 2 du decret du 4 janvier 1955 qui a permis la publication des procès verbaux notariés constatant le défaut ou le refus du cocontracant, procès verbaux auxquels doivent être annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits les actes soumis à la quoiqu’ils n’aient pas été dressés en forme 33JUNMA

Attendu que même s’il était fait application de ce texte la publication du procès verbal de défaut VE

qui ne mentionne que la vente de l’appartement, la date de l’acte sous seings privés et la date de son enregistre ment

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ne repondrait pas aux exigences de l’article 37 susvisé et serait inopposable aux tiers; Attendu d’autre part que le procès verbal de garence du 26 septembre 1958 dressé à la requête d’une 125) seule partie ne peut être assimilé aux actes portant mutations prévus par l’article 28 du décret du 4 janvier

1955; que sa transcription est donc sans valeur et est in opposable à la masse qui est devenue un tiers à l’égard de Z à partir de l’inscription de l’hypothèque lé. gale le 12 juin 1959; qu’il s’en suit que la vente conclue le 28 septembre 1956 lui est elle-même inopposable ; Vu l’article 130 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR,

Vu les conclusions, oui M. le conseiller

Brunel en la lecture de son rapport écrit, les avocats des parties, le Ministère Public, Vidant le renvoi,- déclare valable et opposable à dame veuve Y l’inscription hypothècaire prise par M^e B , au profit de la masse des créanciers du reglement judiciaire du sieur Z le 12 juin 1959 sun

l’immeuble désigné au paragraphe 4 du bordereau d’inscrip tion; Dit que la transcription au bureau des hypothè ques de Nice le 13 novembre 1958 volume 2570 NO 23 du procès verbal de défaut du 26 septembre 1958 et de la sommation qui y était annexée est inopposable à la masse des créanciers de Z; oue par voie de conséquence la vente de l’appartement faite par Z à dame Y par acte sous seings privés le 28 septembre 1956 lui est elle aussi inopposable ; Donne acte à M^e B -ès-qualités qu’il s’en rapporte à justice sur l’existence de cette vente, dit n’ y avoir lieu à l’enregistrement demandé par toutes les parties de l’acte sous seing privé du 28 septembre 1956, cet acte ayant été enregistré le 26 juin 1958; Condamne dame F veuve Y aux dépens de première instance et d’appel, prononce la distraction ( de ceux d’appel au profit de Me d’Everlange

M D

Enregistré à NIMES

(Actes Judiciaires)

31 MAI 1966

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