1.

Les présentes demandes de décision préjudicielle portent sur la procédure de reconfiguration des droits d’utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre (ci-après la « reconfiguration des fréquences »), au moyen de la transition du système de transmission DVB-T vers le système (plus avancé) de transmission DVB-T2 ( 2 ), à la suite de la réaffectation de la bande de fréquences 694-790 MHz (ci-après la « bande de fréquences 700 MHz ») au profit du réseau de télécommunications de cinquième génération (ci-après le « réseau 5G ») ( 3 ).

2.

Ces demandes trouvent leur origine dans des litiges opposant des sociétés exploitant des réseaux de télévision numérique terrestre à l’Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Autorité de tutelle des communications, Italie, ci-après l’« AGCOM ») ainsi qu’à d’autres autorités publiques ( 4 ), au sujet des procédures de conversion des droits d’utilisation des fréquences en technologie DVB-T en droits d’utilisation de la capacité de transmission dans les multiplex nationaux en technologie DVB-T2 ( 5 ) et d’attribution des droits d’utilisation de la capacité de transmission supplémentaire dégagée grâce à la transition opérée entre les technologies DVB-T et DVB-T2 (ci-après la « capacité de transmission supplémentaire »).

3.

Dans ce contexte, se pose la question de l’interprétation de plusieurs dispositions du cadre réglementaire de l’Union en matière de communications électroniques ( 6 ) ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») au sujet, pour l’essentiel, de l’effectivité des recours juridictionnels contre les actes adoptés dans le contexte de la reconfiguration des fréquences et des compétences détenues par l’AGCOM à cet égard, ainsi que de l’atteinte aux droits des requérantes au principal, y compris au regard du principe de confiance légitime, dans le cadre de cette reconfiguration, compte tenu également de l’évolution historique du secteur audiovisuel italien.

4.

L’article 3 de la directive « autorisation », intitulé « Autorisation générale applicable aux réseaux et aux services de communications électroniques », est ainsi libellé, à ses paragraphes 1 et 2 :

« 1. Les États membres garantissent la liberté de fournir des réseaux et des services de communications électroniques, sous réserve des conditions fixées dans la présente directive. À cette fin, les États membres n’empêchent pas une entreprise de fournir des réseaux ou des services de communications électroniques, sauf pour les raisons visées à l’article [52, paragraphe 1, TFUE].

2. La fourniture de réseaux de communications électroniques ou la fourniture de services de communications électroniques ne peut faire l’objet, sans préjudice […] des droits d’utilisation visés à l’article 5, que d’une autorisation générale. L’entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d’obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l’autorité réglementaire nationale avant d’exercer les droits découlant de l’autorisation. Après notification, s’il y a lieu, une entreprise peut commencer son activité, sous réserve, le cas échéant, des dispositions applicables aux droits d’utilisation visées aux articles 5, 6 et 7.

[…] »

5.

L’article 5 de cette directive, intitulé « Droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros », énonce, à son paragraphe 2 :

« Lorsqu’il est nécessaire d’octroyer des droits individuels d’utilisation des radiofréquences et des numéros, les États membres les octroient, sur demande, à toute entreprise pour la fourniture de réseaux ou de services dans le cadre de l’autorisation générale visée à l’article 3, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 et de l’article 11, paragraphe 1, point c), de la présente directive, et de toute autre règle garantissant l’emploi efficace de ces ressources, conformément à la directive [“cadre”].

Sans préjudice des critères et procédures particuliers adoptés par les États membres pour octroyer le droit d’utilisation des radiofréquences à des fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion en vue de poursuivre des objectifs d’intérêt général conformément à la législation [de l’Union], les droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros sont octroyés par le biais de procédures ouvertes, objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées et, dans le cas des radiofréquences, conformément aux dispositions de l’article 9 de la directive [“cadre”]. Les procédures peuvent, exceptionnellement, ne pas être ouvertes lorsque l’octroi de droits individuels d’utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenus de radio ou de télédiffusion est nécessaire à la réalisation d’un objectif d’intérêt général défini par les États membres conformément à la législation [de l’Union].

[…] »

6.

L’article 7 de ladite directive, intitulé « Procédure visant à limiter le nombre des droits d’utilisation des radiofréquences à octroyer », prévoit, à son paragraphe 3 :

« Lorsque l’octroi des droits d’utilisation de radiofréquences doit être limité, les États membres accordent ces droits sur la base de critères de sélection objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés. Ces critères de sélection doivent dûment prendre en considération la réalisation des objectifs de l’article 8 de la directive [“cadre”] ainsi que les exigences de l’article 9 de cette directive. »

7.

L’article 14 de la même directive, intitulé « Modification des droits et obligations », dispose :

« 1. Les États membres veillent à ce que les droits, les conditions et les procédures applicables aux autorisations générales, aux droits d’utilisation ou aux droits de mettre en place des ressources ne puissent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables, compte tenu, le cas échéant, des conditions particulières applicables aux droits d’utilisation de radiofréquences cessibles. […]

2. Les États membres ne restreignent ni ne retirent de droits afférents à la mise en place de ressources ou de droits d’utilisation de radiofréquences avant l’expiration de la période pour laquelle ils ont été octroyés, sauf dans des cas justifiés et, le cas échéant, en conformité avec l’annexe ainsi que les dispositions nationales applicables en matière de compensation pour retrait de droits. »

8.

L’article 3 de la directive « cadre », intitulé « Autorités réglementaires nationales » ( 7 ), est rédigé de la manière suivante :

« 1. Les États membres veillent à ce que chacune des tâches assignées aux [ARN] dans la présente directive et dans les directives particulières soit accomplie par un organisme compétent.

2. Les États membres garantissent l’indépendance des [ARN] en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de communications électroniques. Les États membres qui conservent la propriété ou le contrôle d’entreprises qui assurent la fourniture de réseaux et/ou de services de communications électroniques veillent à la séparation structurelle effective de la fonction de réglementation d’une part, et des activités inhérentes à la propriété ou à la direction de ces entreprises d’autre part.

3. Les États membres veillent à ce que les [ARN] exercent leurs pouvoirs de manière impartiale, transparente et au moment opportun. Les États membres veillent à ce que les [ARN] disposent des ressources financières et humaines nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées.

3 bis. Sans préjudice des paragraphes 4 et 5, les [ARN] responsables de la régulation du marché ex ante […] agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit [de l’Union]. Ceci n’empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel. Seuls les organismes de recours établis conformément à l’article 4 ont le pouvoir de suspendre ou d’infirmer les décisions prises par les [ARN].

[…] » ( 8 )

9.

L’article 4 de cette directive, intitulé « Droit de recours », énonce, à son paragraphe 1 :

« Les États membres veillent à ce que des mécanismes efficaces permettent, au niveau national, à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux et/ou des services de communications électroniques, et qui est affecté par une décision prise par une [ARN], d’introduire un recours auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées. Cet organisme, qui peut être un tribunal, dispose des compétences appropriées pour être à même d’exercer ses fonctions efficacement. Les États membres veillent à ce que le fond de l’affaire soit dûment pris en considération et à ce qu’il existe un mécanisme de recours efficace.

Dans l’attente de l’issue de la procédure, la décision de l’autorité réglementaire nationale est maintenue, sauf si des mesures provisoires sont octroyées conformément au droit national. »

10.

L’article 8 de ladite directive, intitulé « Objectifs généraux et principes réglementaires », est libellé comme suit :

« 1. Les États membres veillent, dans l’accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans la présente directive ainsi que dans les directives particulières, à ce que les [ARN] prennent toutes les mesures raisonnables visant à la réalisation des objectifs définis aux paragraphes 2, 3 et 4. Ces mesures sont proportionnées à ces objectifs.

[…]

2. Les [ARN] promeuvent la concurrence dans la fourniture des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés […]

3. Les [ARN] contribuent au développement du marché intérieur […]

4. Les [ARN] soutiennent les intérêts des citoyens de l’Union européenne […] »

11.

L’article 9 de la même directive, intitulé « Gestion des radiofréquences pour les services de communications électroniques », prévoit, à son paragraphe 1 :

« Tenant dûment compte du fait que les radiofréquences sont un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique, les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément aux articles 8 et 8 bis. Ils veillent à ce que l’attribution du spectre aux fins des services de communications électroniques et l’octroi des autorisations générales ou des droits individuels d’utilisation de telles radiofréquences par les autorités nationales compétentes soient fondés sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

Lors de l’application du présent article, les États membres respectent les accords internationaux applicables, y compris le règlement de l’[Union internationale des télécommunications] relatif aux radiocommunications, et peuvent tenir compte de considérations d’intérêt public. »

12.

L’article 2 de la directive « concurrence », intitulé « Droits exclusifs et spéciaux pour les réseaux et les services de communications électroniques », précise :

« 1. Les États membres ne peuvent accorder ni maintenir de droits exclusifs ou spéciaux pour l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public.

2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir à toute entreprise le droit de fournir des services de communications électroniques ou de mettre en place, d’étendre et d’exploiter des réseaux de communications électroniques.

3. Les États membres font en sorte qu’aucune restriction ne soit imposée ni maintenue à la fourniture de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques mis en place par les fournisseurs de services de communications électroniques, sur les infrastructures fournies par des tiers, ou au moyen d’un usage partagé de réseaux, d’autres installations ou sites, sans préjudice des dispositions des directives 2002/19/CE ( 9 ), [“autorisation”], [“cadre”] et 2002/22/CE ( 10 ).

4. Les États membres garantissent que l’autorisation générale accordée à une entreprise pour la fourniture de services de communications électroniques ou l’établissement et/ou l’exploitation de réseaux de communications électroniques, ainsi que les conditions dont elle est assortie, se fondent sur des critères objectifs, non discriminatoires, proportionnés et transparents.

5. Toute décision fondée sur l’article 3, paragraphe 1, de la directive [“autorisation”] qui empêche une entreprise de fournir des services de communications électroniques ou d’exploiter des réseaux de communications électroniques doit être motivée.

Toute partie lésée doit disposer d’une possibilité de recours contre une telle décision devant un organe indépendant des parties en cause et, en dernier ressort, devant une juridiction. »

13.

L’article 4 de cette directive, intitulé « Droits d’utilisation des fréquences », dispose :

« Sans préjudice des procédures et des critères particuliers qu’ils ont adoptés pour octroyer des droits d’utilisation des radiofréquences aux fournisseurs de contenu de radio ou de télédiffusion, en vue de réaliser des objectifs d’intérêt général conformément au droit [de l’Union] :

14.

La décision 2017/899 régit l’utilisation de la bande de fréquences 700 MHz. Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision :

« Au plus tard le 30 juin 2020, les États membres autorisent l’utilisation de la [bande de fréquences 700 MHz] par les systèmes de Terre capables de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil […].

Les États membres peuvent toutefois reporter l’autorisation d’utiliser la bande de fréquences 700 MHz de deux ans au plus sur la base d’un ou de plusieurs des motifs dûment justifiés indiqués à l’annexe de la présente décision. […] Si cela est nécessaire, les États membres appliquent la procédure d’autorisation ou modifient les droits existants pertinents d’utilisation du spectre conformément à la directive “autorisation”, en vue de permettre cette utilisation.

[…] »

15.

L’article 5, paragraphe 1, de ladite décision est rédigé comme suit :

« Dès que possible et le 30 juin 2018 au plus tard, les États membres adoptent et rendent publics leur plan et leur calendrier nationaux (ci-après dénommés “feuille de route nationale”), y compris les mesures détaillées qu’ils comptent prendre pour s’acquitter de leurs obligations en vertu des articles 1er et 4. Les États membres rédigent leurs feuilles de route nationales après consultation de toutes les parties prenantes concernées. »

16.

Les dispositions qui font l’objet des présentes affaires ont été introduites par l’article 1er, paragraphes 1030 à 1037, de la loi no 205/2017 ( 11 ).

17.

L’article 1er, paragraphe 1031, de cette loi énonce :

« Conformément aux objectifs de la politique audiovisuelle européenne et nationale de cohésion sociale, de pluralisme des moyens de communication et de diversité culturelle, et dans le but de gérer le spectre le plus efficacement possible à l’aide des technologies plus avancées, toutes les fréquences affectées au niveau national et local au service de télévision numérique terrestre et attribuées dans la bande III VHF et 470694 MHz sont libérées selon le calendrier visé au paragraphe 1032. Aux mêmes fins que celles visées dans la première phrase, les droits d’utilisation des fréquences détenus à la date d’entrée en vigueur de la présente loi par les opérateurs de réseaux nationaux sont convertis en droits d’utilisation de la capacité de transmission dans les multiplex nationaux de nouvelle conception en technologie DVB-T2, selon les critères définis par [l’AGCOM] le 31 mars 2019 au plus tard, aux fins de l’attribution des droits d’utilisation des fréquences. [L’AGCOM] établit au 31 mars 2019 les critères selon lesquels les droits d’utilisation des fréquences prévues conformément au paragraphe 1030 pour le service de télévision numérique terrestre sont attribués, au niveau national, aux opérateurs de réseaux nationaux [dans la bande 470694 MHz UHF] en tenant compte de la nécessité d’assurer la maîtrise des coûts éventuels de transformation et de mise en œuvre des réseaux, la réduction de la durée de la période transitoire visée au paragraphe 1032, et la minimisation des coûts et des incidences sur les utilisateurs finals. Le 30 juin 2019 au plus tard, le [Ministero dello sviluppo economico (ministère du Développement économique, Italie)] délivre les droits d’utilisation des fréquences visés dans la troisième phrase aux opérateurs de réseaux nationaux sur la base des critères définis par l’[AGCOM] au sens de la même phrase. […] »

18.

L’article 1er, paragraphe 1031 bis, de ladite loi prévoit :

« L’attribution de la capacité de transmission supplémentaire disponible au niveau national et des fréquences terrestres, en sus de celles destinées à la conversion des droits d’utilisation visés au paragraphe 1031 et prévues par [l’AGCOM] dans le [plan national d’attribution des fréquences], à affecter au service de télévision numérique terrestre pour les opérateurs de réseaux nationaux et le concessionnaire du service public de radio, de télévision et multimédia, est effectuée par procédure à titre onéreux sans relance concurrentielle, ouverte pour le 30 novembre 2019 par le ministère du Développement économique, en application des procédures établies pour le 30 septembre 2019 par [l’AGCOM] […], sur la base des principes et critères suivants : a) attribuer la capacité de transmission et les fréquences sur la base de lots d’une taille égale à la moitié d’un multiplex ; b) déterminer une valeur minimale des offres sur la base des valeurs de marché constatées par [l’AGCOM] ; c) prendre en considération la valeur des offres financières présentées ; d) garantir la continuité du service, la rapidité de la transition technologique ainsi que la qualité des infrastructures technologiques mises à disposition par les exploitants de réseaux nationaux opérant dans le secteur, y compris le concessionnaire du service public de radio, de télévision et multimédia ; e) valoriser les expériences acquises par les opérateurs de réseaux nationaux dans le secteur, s’agissant, en particulier, de la mise en œuvre de réseaux de radiodiffusion numérique ; f) valoriser la capacité structurelle à garantir l’efficacité du spectre, le professionnalisme et les compétences acquises dans le secteur, l’innovation technologique et l’exploitation optimale, efficace et ponctuelle de la capacité de transmission et des fréquences supplémentaires ; g) garantir la meilleure valorisation du spectre, en tenant compte de la diffusion actuelle de contenus de bonne qualité en technologie de télévision numérique terrestre à la plus grande majorité possible de la population italienne. […] »

19.

L’article 1er, paragraphe 1037, de la même loi dispose :

« Les litiges concernant l’attribution des droits d’utilisation des fréquences, d’appels à candidatures et les autres procédures visées aux paragraphes 1026 à 1036, en particulier, les procédures de libération des fréquences pour le service de télévision numérique terrestre, relèvent de la compétence exclusive de la juridiction administrative […]. En raison de l’intérêt national supérieur revêtu par la libération et l’attribution rapides des fréquences, l’annulation des actes et des mesures adoptées dans le cadre des procédures visées aux paragraphes 1026 à 1036 n’emporte pas le rétablissement de la situation antérieure ou réparation en nature, et l’éventuelle réparation des dommages due, le cas échéant, n’est effectuée que par équivalent. La portée des mesures conservatoires est limitée au paiement d’une provision ».

20.

Les requérantes au principal, à savoir Cairo Network Srl, Europa Way Srl et Persidera SpA, sont des sociétés exploitant des réseaux de télévision numérique terrestre qui étaient titulaires de la capacité de transmission DVB-T à travers des multiplex ( 12 ).

21.

Dans le cadre de la reconfiguration des fréquences ( 13 ), le législateur italien a conféré à l’AGCOM la compétence pour adopter un nouveau plan national d’attribution des fréquences destinées au service de télévision numérique terrestre et pour définir les critères de conversion des droits de transmission (ci-après les « critères de conversion »), ainsi que pour l’attribution des droits d’utilisation de la capacité de transmission supplémentaire au moyen d’une procédure à titre onéreux, sans mise en concurrence, selon certains principes et critères ( 14 ).

22.

L’AGCOM a exercé ladite compétence en adoptant, premièrement, la décision no 39/19/CONS, par laquelle elle a élaboré un nouveau plan national d’attribution des fréquences destinées à la télévision numérique terrestre ( 15 ) ; deuxièmement, la décision no 129/19/CONS, par laquelle cette autorité a, d’une part, défini les critères de conversion ( 16 ) et, d’autre part, prévu l’attribution des droits d’utilisation de la capacité de transmission supplémentaire, et, troisièmement, la décision no 562/20/CONS, par laquelle ladite autorité a défini les modalités de la procédure d’attribution à titre onéreux des droits d’utilisation de la capacité de transmission supplémentaire (ci-après la « procédure d’attribution »), procédure qui a finalement été engagée par la décision no 564/20/CONS.

23.

Dans ce contexte, les requérantes au principal ont obtenu des droits d’utilisation de la capacité de transmission dans les multiplex nationaux en technologie DVB-T2 en application des critères de conversion ( 17 ) et ont acquis des droits d’utilisation de la capacité de transmission supplémentaire au terme de la procédure d’attribution ( 18 ). Elles ont cependant introduit des recours en annulation contre plusieurs actes issus de cette procédure devant le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie) et, à la suite du rejet de ces recours, ont interjeté appel devant le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), la juridiction de renvoi.

24.

En vue de trancher les litiges dont elle est saisie, la juridiction de renvoi estime être confrontée à plusieurs difficultés d’interprétation du droit de l’Union à propos d’une législation nationale qui, pour l’essentiel, limiterait la possibilité d’un rétablissement de la situation antérieure ou d’une réparation en nature en cas de recours, porterait atteinte à l’indépendance de l’AGCOM, désavantagerait les requérantes au principal, ne tiendrait pas compte de l’évolution historique du secteur audiovisuel italien et violerait la confiance légitime en ce qui concerne Cairo Network, qui aurait antérieurement acquis ses droits d’utilisation dans une procédure à titre onéreux.

25.

Dans ces conditions, le Consiglio di Stato (Conseil d’État) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour, dans l’affaire C-764/23, les questions préjudicielles suivantes :

26.

Cette juridiction a également décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour, dans l’affaire C-765/23, quatre questions préjudicielles qui correspondent aux première à quatrième questions posées dans l’affaire C-764/23, et, dans l’affaire C-766/23, trois questions préjudicielles, dont deux d’entre elles correspondent aux deuxième et troisième questions dans l’affaire C-764/23 ainsi que la troisième est formulée de manière similaire à la quatrième question dans ces affaires ( 20 ).

27.

Des observations écrites ont été présentées à la Cour par Cairo Network, Europa Way, Persidera, Elettronica Industriale et Mediaset SpA, RAI, les gouvernements italien et croate ainsi que par la Commission européenne.

28.

Pour l’essentiel, les questions préjudicielles soulevées par la juridiction de renvoi peuvent être divisées en trois catégories :

29.

Par la première catégorie de questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le droit de l’Union ( 23 ) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale ( 24 ) qui limite les effets des recours contre des actes relatifs à l’attribution des fréquences dans le cadre de la reconfiguration des fréquences à l’octroi d’une réparation financière, et qui restreint la portée des mesures conservatoires au paiement d’une provision, en faisant obstacle au rétablissement de la situation antérieure ou à la réparation en nature, et en portant ainsi atteinte à la protection juridictionnelle effective.

30.

Je rappelle, à cet égard, que l’article 4, paragraphe 1, de la directive « cadre » impose, notamment, l’introduction, au niveau national, de mécanismes efficaces permettant à tout utilisateur ou à toute entreprise qui fournit des réseaux ou des services de communications électroniques, et qui est affecté par une décision prise par une ARN, d’introduire un recours auprès d’un organisme indépendant, qui dispose des compétences appropriées pour être à même d’exercer ses fonctions efficacement. À cet égard, les États membres veillent à ce que le fond de l’affaire soit dûment pris en considération et à ce qu’il existe un mécanisme de recours efficace. C’est à la lumière de cette disposition, interprétée à la lumière de l’article 47 de la Charte, qu’il convient d’apprécier la présente question ( 25 ), sans qu’il soit nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’étendre cette appréciation aux autres dispositions mentionnées par la juridiction de renvoi, notamment les articles 6 et 19, paragraphe 1, TUE ( 26 ).

31.

Cela étant précisé, je relève que l’article 4 de la directive « cadre » ne définit pas les mesures concrètes que la juridiction compétente doit pouvoir prononcer dans le cadre d’un tel recours ( 27 ). Ainsi, en l’absence de réglementation de l’Union, il appartient, en principe, aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale et sous réserve du respect des exigences découlant des principes d’équivalence et d’effectivité, de prévoir les règles procédurales applicables à un recours tel que celui en cause au principal ( 28 ).

32.

Si, dans les circonstances de l’espèce, le principe d’équivalence ne soulève pas de difficulté particulière, étant donné que, ainsi que le relève la juridiction de renvoi, les dispositions nationales pertinentes s’appliquent indifféremment tant aux recours fondés sur le droit national qu’à ceux fondés sur le droit de l’Union, il en va autrement en ce qui concerne l’application du principe d’effectivité ( 29 ).

33.

À cet égard, il convient de relever que la Cour reconnaît, en principe, aux États membres le droit de déterminer leurs règles de procédure nationales comme ils l’entendent et, par conséquent, de ne pas accorder de protection directe mais seulement une protection indemnitaire ( 30 ). Elle a néanmoins jugé qu’une juridiction nationale saisie d’un recours contre une décision de l’ARN doit pouvoir annuler celle-ci avec effet rétroactif si elle juge que cela est nécessaire pour assurer une protection effective des droits de l’entreprise qui a introduit le recours ( 31 ).

34.

En l’occurrence, s’agissant, en premier lieu, de l’impossibilité, pour le juge national, de rétablir la situation antérieure ou d’imposer la réparation en nature des illégalités constatées, il est vrai que, en cas d’attribution illégale des droits d’utilisation des fréquences, une réparation exclusivement financière pourrait s’avérer insatisfaisante pour l’intéressé, puisqu’elle n’en ferait pas moins persister la situation illégale et que serait ainsi porté atteinte aux objectifs de la protection de la concurrence, du pluralisme ou de la continuité des services de télévision numérique terrestre ( 32 ). Cela étant, force est de constater que, dans le cadre de la réaffectation de la bande de fréquences 700 MHz, des remèdes tels qu’un retour à la situation antérieure ou une réparation en nature sont difficilement envisageables d’un point de vue technique, voire pourraient entraîner une violation de la décision 2017/899 ( 33 ), en remettant ainsi en cause le fonctionnement du réseau 5G et en pouvant provoquer des brouillages dans les États frontaliers ( 34 ).

35.

Dans ces circonstances, si, en principe, il n’est pas souhaitable que la législation nationale impose des limites aux juridictions nationales en ce qui concerne les recours juridictionnels accessibles aux justiciables, j’estime que la limitation des voies de recours aux mesures compensatoires financières n’est pas, à elle seule, susceptible de porter atteinte au principe de la protection juridictionnelle effective au sens de l’article 47 de la Charte ( 35 ). À cette fin, il est nécessaire de démontrer que l’interdiction du rétablissement de la situation antérieure ou de la réparation en nature, compte tenu des intérêts publics en jeux (auxquels s’opposent des intérêts privés), ne permettrait pas la mise en œuvre d’un mécanisme de recours efficace, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

36.

En tout état de cause, dans le cas où cette juridiction relèverait que l’octroi d’une compensation financière est à même d’assurer, dans les circonstances de l’espèce, le respect du droit à une protection juridictionnelle effective, l’éventuelle indemnisation devra respecter le principe d’effectivité et, par conséquent, couvrir l’intégralité du préjudice subi par les intéressés, de sorte à rétablir, à tout le moins dans son contenu patrimonial, la situation qui aurait prévalu en l’absence de violation du droit de l’Union.

37.

Il en va de même, en second lieu, en ce qui concerne la limitation des mesures conservatoires au paiement d’une provision. En effet, dans l’hypothèse où la réparation financière serait considérée par la juridiction de renvoi comme insuffisante pour garantir la protection juridictionnelle effective des intéressés, la limitation des mesures conservatoires au paiement d’une provision n’est manifestement pas à même de garantir le rétablissement de la situation antérieure ou la réparation en nature et, partant, risque de compromettre l’effet utile de ces droits ( 36 ). En revanche, dans le cas où la réparation financière est considérée par la juridiction de renvoi comme suffisante pour garantir la protection juridictionnelle effective des intéressés, des mesures conservatoires limitées au paiement d’une provision apparaissent elles-aussi appropriées en vue de garantir cette protection.

38.

En conclusion, je propose de répondre à la première question dans les affaires C-764/23 et C-765/23 que l’article 4, paragraphe 1, de la directive « cadre », lu à la lumière de l’article 47 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui limite les effets des recours contre des actes relatifs à l’attribution de fréquences dans le cadre de la reconfiguration des fréquences à l’octroi d’une réparation financière, et qui restreint la portée des mesures conservatoires au paiement d’une provision, pour autant que la réparation accordée est en mesure de couvrir l’intégralité du préjudice subi par les intéressés, de façon à rétablir, dans son contenu patrimonial, la situation qui aurait prévalu en l’absence de violation du droit de l’Union.

39.

Par la deuxième catégorie de questions, la juridiction de renvoi demande, en substance, si le droit de l’Union ( 37 ) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale ( 38 ) qui prévoit que l’attribution d’une capacité de transmission supplémentaire doit être effectuée au moyen d’une procédure à titre onéreux, dont elle définit les caractéristiques générales, en portant ainsi atteinte à l’indépendance de l’AGCOM en sa qualité d’ARN.

40.

Je rappelle, à cet égard, que la directive « cadre » impose aux États membres l’institution d’une ARN indépendante et impartiale, à laquelle sont confiées, pour l’essentiel, des tâches de réglementation, de résolution des litiges et de sanction.

41.

S’agissant, en premier lieu, de la notion d’« indépendance », l’article 3 de cette directive prévoit, entre autres, que les tâches assignées aux ARN sont accomplies par un organisme compétent, et que les ARN agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées en vertu du droit national transposant le droit de l’Union, tout en précisant, notamment, que cela n’empêche pas une surveillance conformément aux dispositions nationales de droit constitutionnel ( 39 ). La notion d’« indépendance » n’est pas, pour autant, définie par ladite directive. Dans sa jurisprudence relative aux ARN dans le cadre du marché intérieur de l’énergie, la Cour a néanmoins précisé les contours de cette notion ( 40 ), en spécifiant notamment que la compétence exclusive et l’indépendance des ARN doivent être garanties également à l’égard du législateur national ( 41 ). Ainsi, la Cour a souligné que les compétences réservées aux ARN relèvent du domaine de l’exécution, sur la base d’une appréciation technique spécialisée de la réalité, tout en précisant que, dans l’exercice de ces compétences, les ARN sont subordonnées à des principes et à des règles établis par un cadre normatif aussi détaillé à l’échelle de l’Union, qui limitent leur marge d’appréciation et les empêchent de faire des choix de nature politique ( 42 ).

42.

S’agissant, en second lieu, des tâches réservées aux ARN, visées au chapitre III de la directive « cadre », l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive confère aux « autorités nationales compétentes » ( 43 ) l’attribution du spectre aux fins des services de communications électroniques et l’octroi des autorisations générales ou des droits individuels d’utilisation de telles radiofréquences. Cette disposition laisse toutefois le soin aux États membres de s’assurer que l’exercice de ces tâches soit fondé sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés ( 44 ). À cet égard, la Cour a, d’une part, jugé que l’organisation d’une procédure de sélection aux fins de l’attribution de radiofréquences numériques relève de l’exercice d’une tâche de réglementation qui revient à une ARN au sens de la directive « cadre » ( 45 ) et, d’autre part, constaté que les États membres jouissent d’une liberté de choix entre l’instauration de procédures concurrentielles ou comparatives, qu’elles soient gratuites ou onéreuses ( 46 ).

43.

À cet égard, il me semble que s’il n’est pas aisé de distinguer au cas par cas, sur la base des dispositions pertinentes de la directive « cadre », les activités concrètes qui sont confiées à l’ARN de façon exclusive ( 47 ), il ressort de ces dispositions qu’une intervention du législateur national dans la définition de certains aspects des procédures d’attribution des droits d’utilisation n’est pas exclue, mais doit néanmoins être encadrée dans des limites bien définies. À mon sens, certes, les États membres, d’une part, peuvent adopter des règles leur permettant, dans le respect du droit de l’Union, de poursuivre leurs politiques en matière de spectre radioélectrique et, d’autre part, doivent adopter des règles permettant d’assurer le respect, par les ARN, des obligations prévues à l’article 8 de cette directive. En revanche, ils doivent s’abstenir d’adopter des mesures qui relèvent de la compétence technique des ARN ou empiètent sur celle-ci. Cette limitation résulte, selon moi, non seulement des dispositions spécifiques qui confèrent certaines compétences aux ARN mais également des objectifs et des principes fondamentaux de cette réglementation, tels que l’objectif de promouvoir la concurrence et le principe de non-discrimination.

44.

En l’espèce, selon la répartition des compétences établie par le législateur italien, l’AGCOM était compétente pour adopter un nouveau plan national d’attribution des fréquences destinées au service de télévision numérique terrestre et pour définir des critères de conversion, tandis que le ministère des Entreprises et du Made in Italy était responsable pour établir la feuille de route pour la mise en œuvre de la décision 2017/899 ( 48 ) et pour le lancement d’une procédure à titre onéreux, sans mise en concurrence, en vue de l’attribution de la capacité de transmission résiduelle. En outre, pour ce qui est pertinent en l’espèce, ce législateur a lui-même prévu que l’attribution de la capacité de transmission supplémentaire « est effectuée par procédure à titre onéreux » et a inclus, parmi les critères d’adjudication de cette procédure, celui consistant à attribuer cette capacité « sur la base de lots d’une taille égale à la moitié d’un multiplex » ( 49 ), ce qui soulève des doutes quant à l’ingérence dudit législateur dans les prérogatives de l’AGCOM.

45.

Selon la juridiction de renvoi, ce même législateur aurait ainsi privé l’AGCOM du choix de définir le taux de conversion lors de la reconfiguration, de déterminer les critères et les principes de la procédure à titre onéreux (au niveau de la taille des lots comme des règles de procédure) et de permettre ou non la participation des opérateurs historiques à cette procédure. En revanche, d’après le gouvernement italien, l’AGCOM aurait élaboré le critère de conversion en toute indépendance et pour des motifs purement techniques ( 50 ), tandis que le législateur italien aurait choisi d’attribuer la capacité de transmission supplémentaire au moyen d’une procédure, d’une part, concurrentielle, étant donné que le droit de l’Union impose de vérifier la possibilité d’entrée de nouveaux entrants sur le marché lorsque de nouvelles ressources sont disponibles ( 51 ), et, d’autre part, à titre onéreux, dans le respect des principes du droit de l’Union, tels que l’utilisation la plus efficace du spectre.

46.

À mon avis, le choix du législateur italien d’imposer des règles de procédure pour l’attribution de la capacité de transmission supplémentaire, et notamment le caractère onéreux de celle-ci, n’est pas susceptible d’empiéter sur les compétences exclusives de l’AGCOM ( 52 ), dans la mesure où les conditions attachées à cette procédure ne constituent pas des éléments qui relèvent de l’appréciation technique indépendante de celle-ci mais d’un choix politique légitime de ce législateur, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier ( 53 ). Plus particulièrement, il appartient à cette juridiction d’examiner, notamment, dans quelle mesure les conditions posées par ledit législateur dans le cadre de cette procédure ont effectivement lié cette autorité dans l’élaboration des règles techniques encadrant la procédure de reconfiguration des fréquences et, éventuellement, si ces conditions ne constituaient que la simple transposition des principes déjà élaborés par l’AGCOM ( 54 ).

47.

En conclusion, je propose de répondre aux troisième à cinquième questions dans l’affaire C-764/23, aux troisième et quatrième questions dans l’affaire C-765/23 ainsi qu’aux deuxième et troisième questions dans l’affaire C-766/23 que le cadre réglementaire de l’Union en matière de communications électroniques ( 55 ) doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui impose des règles de procédure pour la reconfiguration des fréquences, dans la mesure où celles-ci n’incluent pas des conditions techniques qui relèvent de la compétence exclusive de l’ARN.

48.

La troisième catégorie de questions concerne, essentiellement, la compatibilité des mesures nationales de reconfiguration des fréquences avec le cadre réglementaire de l’Union en matière de communications électroniques. La juridiction de renvoi demande, en substance, si le droit de l’Union ( 56 ) doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation et à une réglementation nationales ( 57 ) qui, lors de la reconfiguration des fréquences, tout d’abord, ne prévoient pas la conversion par équivalent et réservent une partie de la capacité de transmission à une procédure à titre onéreux, ensuite, ne comportent pas de mesures structurelles destinées à compenser des illégalités produites antérieurement sur le marché italien des services de radiodiffusion, et, enfin, ne tiennent pas compte de la confiance légitime qu’avait acquise un opérateur ayant obtenu des droits d’utilisation de fréquences à l’issue d’une précédente procédure concurrentielle à titre onéreux.

49.

Je rappelle que, en substance, les dispositions pertinentes du cadre réglementaire de l’Union en matière de communications électroniques prévoient, parmi les objectifs généraux de la réglementation, ceux visant à promouvoir et à protéger la concurrence ainsi qu’à encourager l’utilisation et la gestion efficace des radiofréquences ( 58 ), et qu’elles disposent que les droits d’utilisation des radiofréquences doivent être attribués sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés ( 59 ). Ces critères doivent être respectés non seulement lors de l’attribution initiale des radiofréquences, mais également à l’occasion de toute attribution ultérieure, d’une reconduction ou d’une conversion des radiofréquences ( 60 ). Partant, les droits d’utilisation ne peuvent être modifiés que dans des cas objectivement justifiés et dans des proportions raisonnables ( 61 ). S’agissant, plus particulièrement, de la procédure de reconfiguration des fréquences à la suite de la réaffectation de la bande de fréquences 700 MHz, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2017/899 a établi, notamment, que, si cela est nécessaire, les États membres modifient les droits existants pertinents d’utilisation du spectre, conformément à la directive « autorisation ».

50.

Il me semble, donc, que le droit de l’Union permet – et, dans certains cas, envisage – la modification des droits d’utilisation existants, et que, en principe, aucune des dispositions pertinentes n’impose, dans le cadre d’une transition technologique, ni une conversion par équivalent des droits d’utilisation des fréquences précédemment exploitées ni l’attribution des nouvelles fréquences produites par cette transition au moyen d’appels d’offres à titre gratuit ( 62 ). Il s’ensuit que les États membres disposent d’une marge d’appréciation significative en ce qui concerne les procédures d’attribution ou de réattribution des fréquences, tout en étant tenus d’appliquer des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, sans que les modalités concrètes de ces procédures soient ultérieurement précisées.

51.

Dans sa jurisprudence rendue jusqu’à présent sur la base des dispositions précitées, la Cour a considéré comme contraires au droit de l’Union l’adoption de mesures nationales qui accordaient une autorisation générale d’opérer sur le marché des services de radiodiffusion en faveur des seules chaînes existantes ( 63 ) ainsi que l’application de coefficients de conversion distincts à des opérateurs placés dans une situation comparable ( 64 ), et elle a jugé que la gratuité de l’attribution des radiofréquences ne figure pas au nombre des principes de droit de l’Union sur le fondement desquels les procédures de sélection doivent être organisées ( 65 ).

52.

En l’espèce, dans le cadre de la procédure de reconfiguration des fréquences, les autorités italiennes ont, d’une part, appliqué à l’ensemble des opérateurs existants un coefficient de conversion commun, fixé à 0,5, et, d’autre part, attribué la capacité de transmission supplémentaire au moyen d’une procédure à titre onéreux fondée sur des critères asymétriques visant à favoriser les opérateurs « mono-réseaux » et les nouveaux entrants ( 66 ). La juridiction de renvoi est donc appelée à établir si les nouveaux droits d’utilisation de la capacité de transmission ont été octroyés sur la base, notamment, de critères non discriminatoires et proportionnés, conformément aux principes mentionnés au point 49 des présentes conclusions ( 67 ). Ainsi, cette juridiction devrait tenir compte, notamment, des caractéristiques et des contraintes technologiques de la reconfiguration des fréquences ( 68 ) ainsi que de l’évolution historique du marché italien des services de radiodiffusion et des circonstances particulières ayant caractérisé l’attribution des fréquences à l’opérateur Cairo Network.

53.

S’il appartient à la juridiction de renvoi de statuer sur ces aspects, particulièrement techniques, en procédant à une appréciation des faits au principal, il incombe néanmoins à la Cour de lui fournir des indications utiles à cet égard. Pour ce faire, j’examinerai, premièrement, la nécessité d’une conversion par équivalent, deuxièmement, la nécessité de mesures asymétriques structurelles pour compenser les situations d’illégalité persistantes sur le marché italien des services de radiodiffusion, et, troisièmement, l’application du principe de confiance légitime en ce qui concerne l’opérateur Cairo Network, qui avait acquis ses droits d’utilisation des fréquences au moyen d’une précédente procédure à titre onéreux.

54.

S’agissant, en premier lieu, de la nécessité d’une conversion par équivalent, la juridiction de renvoi estime que le choix d’un coefficient de conversion commun de 0,5 soulève des doutes au motif que les petits opérateurs ( 69 ) ne seraient pas placés dans la même situation que les opérateurs historiques, qui disposaient de plusieurs multiplex de technologie DVB-T.

55.

À cet égard, je relève que la reconfiguration des fréquences en l’espèce a eu lieu non pas par l’attribution de nouvelles ressources mais, en substance, par une « mise à jour » des droits d’utilisation existants vers un système de transmission nouveau et plus performant. Dans ces circonstances, j’estime que les autorités nationales étaient tenues, en principe, de garantir aux titulaires de ces droits d’utilisation existants des droits équivalents – ou, lorsque cela n’était pas possible, d’indemniser les intéressés pour le préjudice subi – avant d’attribuer de nouveaux droits d’utilisation ( 70 ). Il n’est donc pas exclu que, aux fins de garantir le maintien de la capacité de transmission existante, les autorités nationales pouvaient être conduites à adopter un critère de conversion par équivalent. Toutefois, aux fins de vérifier si ces autorités étaient tenues de procéder de telle sorte, la juridiction de renvoi devra tenir compte, notamment, des circonstances qui suivent.

56.

Premièrement, il appartiendra à cette juridiction de vérifier si, et dans quelle mesure, l’application d’un coefficient de conversion différent était praticable d’un point de vue technique, compte tenu du nombre limité des multiplex disponibles ( 71 ).

57.

Deuxièmement, étant donné que les multiplex de technologie DVB-T2 sont plus performants que ceux de technologie DVB-T, une conversion par équivalent pouvait conduire non seulement à préserver la capacité de transmission existante des opérateurs concernés mais également à l’augmenter ( 72 ).

58.

Troisièmement, il convient d’établir de quelle manière la procédure d’attribution des fréquences à titre onéreux, qui a inclus des conditions asymétriques dans le but de compenser les désavantages structurels encourus par les opérateurs plus petits (non historiques), a permis à ceux-ci de compenser, dans une certaine mesure, leur position désavantageuse sur le marché pertinent ( 73 ).

59.

Quatrièmement, il importe d’examiner si la circonstance que chaque multiplex doit être exploité de façon indivisible pourrait plaider en faveur d’une différence de traitement, en tant que cette circonstance implique, notamment, que les opérateurs « mono-réseau », qui se sont vu attribuer un droit d’utilisation pour un demi-multiplex, ne seraient pas en mesure de poursuivre leur activité de façon indépendante, alors que les opérateurs historiques, qui ont reçu des droits d’utilisation pour 2,5 multiplex, peuvent le faire ( 74 ).

60.

Cinquièmement, il y a lieu de déterminer si l’adoption d’un critère de conversion fondé non pas sur le nombre d’opérateurs mais sur les droits d’utilisation déjà exploités pourrait être susceptible de favoriser les opérateurs « multi-réseaux » ( 75 ).

61.

S’agissant, en deuxième lieu, de la nécessité de mesures asymétriques ultérieures, la juridiction de renvoi estime que les illégalités antérieurement relevées sur le marché italien des services de radiodiffusion ( 76 ) continuent d’avoir des conséquences sur ce marché, dans la mesure où l’attribution des multiplex de technologie DVB-T2 a largement reposé sur la répartition des multiplex de technologie DVB-T, qui procédait elle-même, pour partie, d’une conversion des droits d’utilisation des chaînes analogiques.

62.

À cet égard, j’estime que, en principe, dans la mesure où, notamment en aval des arrêts de la Cour ( 77 ), les juridictions nationales ont constaté que les autorités italiennes avaient violé le droit de l’Union en attribuant et en maintenant illégalement des fréquences de télévision au profit de certains opérateurs, il convient de remédier à ces violations ( 78 ). Toutefois, ni la Cour dans ces arrêts ni la juridiction de renvoi dans le cadre des décisions qui ont fait suite auxdits arrêts n’ont fourni d’indications précises quant aux mesures devant être prises en vue de remédier aux irrégularités relevées. En outre, il ne ressort pas clairement des décisions de renvoi si, et dans quelle mesure, les mesures adoptées successivement ont prolongé la situation d’irrégularité ( 79 ), dont les effets actuels, en tout état de cause, affectent de manière très différente chacune des requérantes au principal ( 80 ).

63.

Ainsi, il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si les mesures asymétriques adoptées par les autorités italiennes dans le cadre de la procédure d’attribution à titre onéreux prévue par le législateur italien ont permis de rééquilibrer la situation d’illégalité ( 81 ) ou si, ainsi qu’elle semble l’envisager, des mesures structurelles ultérieures étaient indispensables.

64.

Sans vouloir empiéter sur les compétences de cette juridiction, je relève que, aux fins de procéder à cette vérification, ladite juridiction devra, notamment, établir si l’adoption de mesures asymétriques ultérieures était nécessaire au vu de l’objectif de promouvoir et de protéger la concurrence, ce qui comporte une analyse quant aux éventuelles répercussions actuelles des illégalités susvisées sur le marché des services de radiodiffusion en Italie. À cette fin, il conviendra également de vérifier si des mesures asymétriques additionnelles étaient praticables d’un point de vue technique ( 82 ).

65.

S’agissant, en troisième et dernier lieu, de l’application du principe de confiance légitime au regard de la situation de Cairo Network, la juridiction de renvoi demande si le fait que cet opérateur avait obtenu le droit d’utilisation de la fréquence à l’issue d’une procédure concurrentielle à titre onéreux ayant expressément prévu l’octroi, lors de la reconfiguration des fréquences, du droit à une fréquence de couverture similaire et d’une durée équivalente à celles de son droit d’utilisation lui a conféré une confiance légitime dans le maintien de sa capacité de transmission lors de cette reconfiguration des fréquences ( 83 ).

66.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, le droit de se prévaloir du principe de protection de la confiance légitime – qui figure parmi les principes fondamentaux de l’Union et doit être respecté par les institutions de l’Union, mais également par les États membres dans l’exercice des pouvoirs que leur confèrent les directives de l’Union – s’étend à tout justiciable à l’égard duquel une autorité administrative a fait naître des espérances fondées du fait d’assurances précises qu’elle lui aurait fournies. Constituent des assurances susceptibles de faire naître de telles espérances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels, concordants et émanant de sources autorisées et fiables ( 84 ). La Cour a néanmoins jugé qu’un opérateur économique ne saurait placer sa confiance dans l’absence totale de modification législative, mais peut uniquement mettre en cause les modalités d’une telle modification ( 85 ), ce qui est le cas en l’occurrence, étant entendu que la reconfiguration des fréquences était, par ailleurs, exigée par le droit de l’Union, puisque la réaffectation de la bande de fréquences 700 MHz, qui a imposé la reconfiguration des fréquences, était envisagée par la décision 2017/899.

67.

Au vu de cette jurisprudence, il convient de relever que, certes, la seule circonstance qu’un opérateur soit titulaire des droits d’utilisation d’un réseau de communications ne peut, à elle seule, fonder sa confiance légitime dans le fait que, lors de la reconfiguration des fréquences, ses droits resteront garantis ou convertis en droits d’utilisation de capacités de transmission équivalentes. Il en va cependant différemment si les autorités compétentes lui ont fourni des garanties précises et inconditionnées quant au maintien de ses droits d’utilisation ou à l’octroi de droits équivalents dans l’éventualité d’une telle situation.

68.

Au regard des éléments fournis à la Cour par la juridiction de renvoi, il semble que les assurances fournies par les autorités italiennes en l’espèce étaient aptes à fonder la confiance légitime de l’opérateur en question, ce qu’il incombe, en tout état de cause, à cette juridiction de vérifier. En outre, si cette circonstance est confirmée, ladite juridiction sera également appelée à examiner si, compte tenu de l’amélioration du système de transmission, l’attribution des nouveaux droits d’utilisation dans le contexte de la procédure de reconfiguration des fréquences a permis à cet opérateur, nonobstant l’application d’un critère de conversion de 0,5, de maintenir une capacité de transmission équivalente à celle dont il disposait auparavant, satisfaisant ainsi à ces attentes ( 86 ).

69.

En conclusion, je propose de répondre aux troisième à cinquième questions dans l’affaire C-764/23, aux troisième et quatrième questions dans l’affaire C-765/23 ainsi qu’aux deuxième et troisième questions dans l’affaire C-766/23 que le cadre réglementaire de l’Union en matière de communications électroniques ( 87 ) doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation et à une réglementation nationales qui, dans le cadre de la procédure de reconfiguration des fréquences, ne prévoient pas la conversion par équivalent des droits d’utilisation des fréquences existants en droits d’utilisation de la capacité de transmission et réservent une partie de la capacité de transmission à une procédure à titre onéreux, pour autant que ces mesures respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité, compte tenu des effets actuels des infractions passées au droit de l’Union, et que les critères de conversion tiennent compte des garanties précises et inconditionnées fournies par les autorités compétentes quant au maintien des droits d’utilisation ou à l’octroi de droits d’utilisation équivalents lors de cette reconfiguration des fréquences.

70.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie) que le cadre réglementaire de l’Union en matière de communications électroniques, notamment, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; l’article 3, paragraphes 3 et 3 bis, et les articles 8 et 9 de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140 ; les articles 3, 5, 7 et 14 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive« autorisation »), telle que modifiée par la directive 2009/140 ; les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, ainsi que les considérants 11 et 20 de la décision (UE) 2017/899 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2017, sur l’utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l’Union,

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à une législation nationale qui, dans le cadre de la procédure de reconfiguration des droits d’utilisation des fréquences de la télévision numérique terrestre :