Journal officiel
de l’Union européenne

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Série C

Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle du tribunal Judiciaire de Paris – France) – RB, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, e.a. / Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Radio Days SARL, Brinter Company Ltd, BS, MW, Artedis SA, Panoceanic Films SA

(Affaire C-182/24 (1) , SACD e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 et 8 – Directive 2004/48/CE – Articles 1er à 3 – Directive 2006/115/CE – Directive 2006/116/CE – Articles 1er, 2 et 9 – Articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Voies de recours – Droit à un recours effectif – Réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon exercée par l’un des cotitulaires du droit d’auteur d’une œuvre cinématographique à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit)

(C/2026/2679)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal Judiciaire de Paris

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: RB, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, AD, représenté par sa curatrice NM, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, DR, en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, ZB en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, VQ en qualité d’ayant droit de Claude Chabrol, RZ, en qualité d’ayant droit de Paul Gégauff, DQ, en qualité d’ayant droit de Paul Gégauff, FI, en qualité d’ayant droit de Paul Gégauff, LF, en qualité d’ayant droit de Paul Gégauff

Parties défenderesses: Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Radio Days SARL, Brinter Company Ltd, BS, MW, Artedis SA, Panoceanic Films SA

en présence de: Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), HU, en qualité d’ayant droit de Pierre Jansen, YG, en qualité d’ayant droit de Ellery Queen, VH, en qualité d’ayant droit de Ellery Queen, IA, ID, en qualité d’ayant droit de Jean Patrick Manchette, Succession Daniel Boulanger, en qualité d’ayant droit de Daniel Boulanger, HK, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, QY, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, WY, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, KE, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, NA, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, IY, en qualité d’ayant droit de Claude Brulé, Succession Nicholas Blake, en qualité d’ayant droit de Nicholas Blake, Succession Edward Atiyah, en qualité d’ayant droit de Edward Atiyah, Succession Ellery Queen, en qualité d’ayant droit d’Ellery Queen, Succession Richard Neely, en qualité d’ayant droit de Richard Neely, Succession Patricia Highsmith, Succession Charlotte Armstrong, en qualité d’ayant droit de Charlotte Armstrong, WI, en qualité d’ayant droit de Claude Rank, QT, en qualité d’ayant droit de Hubert Monteilhet

Dispositif

L’article 8 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, l’article 3 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, et l’article 1er de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, lus en combinaison avec les articles 17 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale subordonnant la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur d’une œuvre collective à la mise en cause de tous les cotitulaires de ce droit, à condition que l’interprétation et l’application de cette réglementation ne rendent pas la procédure prévue inutilement complexe ou coûteuse, celle-ci ne devant pas rendre impossible ou excessivement difficile l’exercice de cette action uniquement par un coauteur ou plusieurs d’entre eux. Le juge national doit, en tout état de cause, garantir le respect du droit à une protection juridictionnelle effective consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

(1) JO C, C/2024/3892.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2679/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)