N° 9661
D^r Emmanuel D
Audience du 6 septembre 2007
Décision rendue publique par affichage le 9 octobre 2007
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins le 12 mars 2007, la requête présentée par le D^r Emmanuel D, qualifié en médecine générale ; le D^r D demande à la chambre d’annuler la décision n°12/2006, en date du 31 janvier 2007, par laquelle le conseil régional de Haute-Normandie (chambre disciplinaire de première instance), statuant sur la plainte du conseil départemental de l’Ordre des médecins de l’Eure, lui a infligé la peine de la radiation du tableau de l’Ordre ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les courriers en date des 13 mars et 10 juillet 2007 par lesquels le greffe de la chambre disciplinaire nationale indique au D^r D qu’en l’absence de motivation écrite, sa requête ne serait pas recevable ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l’Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins, applicable à la date de l’enregistrement de l’appel ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 6 septembre 2007 :

 – le rapport du D^r CRESSARD ;

 – les observations du D^r QUETTIER pour le conseil départemental de l’Eure ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que si le D^r D a déclaré faire appel de la décision du 31 janvier 2007 par laquelle le conseil régional de Haute-Normandie lui a infligé la sanction de la radiation du tableau de l’Ordre, il n’a assorti cette déclaration d’aucune motivation ; qu’ainsi, sa requête n’est pas recevable ;

Considérant qu’il y a lieu de mettre les dépens de l’instance à la charge du D^r D ;

PAR CES MOTIFS,
D E C I D E :

Article 1 : La requête du D^r D est rejetée.

Article 2 : La peine de la radiation du tableau prononcée à l’encontre du D^r DESSOLE prendra effet à compter du 1^er novembre 2007.

Article 3 : Les dépens de la présente instance s’élevant à 56 euros seront supportés par le D^r D et devront être réglés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au D^r Emmanuel D, au conseil départemental de l’Eure, à la chambre disciplinaire de première instance de Haute-Normandie, au préfet de l’Eure (DDASS), au préfet de la région de Haute-Normandie (DRASS), au procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Evreux, au conseil national de l’Ordre des médecins, au ministre chargé de la santé et à tous les conseils départementaux.

Ainsi fait et délibéré par : M^me AUBIN, Président de Section au Conseil d’Etat, président ; MM. les D^rs BLANC, BROUCHET, CALLOC’H, CRESSARD, DUCROHET et MUNIER, membres.

Le président de Section au Conseil d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale

Marie-Eve AUBIN
Le Greffier

Anne LE BRET