Extrait des minutes du greffe REPUBLIQUE FRANCAISE du Tribunal Judiciaire de Grenoble. AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Département de l’Isère
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
Dispensé des formalités de timbre et […]enregistrement
(Article. L 124-1 du code de la Sécurité Sociale)
JUGEMENT DU 07 Septembre 2023
N° RG 18/00573 – N° Portalis DBYH-W-B7C-IT33 et Minute N° 23/9c2 N
COMPOSITION DU TRIBUNAL: lors des débats
Président: Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : Monsieur Bruno DELORAS-BILLOT
Assesseur salarié : Monsieur Pierre PICCARRETA
Assistés lors des débats par Madame Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDEURS :
Monsieur X Y – PERSONNE DECEDEE
6 allée des Charmilles
38800 LE PONT DE CLAIX :
Madame Z Y
6 Allée des Charmilles
38800 LE PONT DE CLAIX
Madame AA AB
10 rue Guynemer
38190 VILLARD-BONNOT
Monsieur AC Y
[…].
[…]
Monsieur X Y
56 Avenue Frédéric Joliot Curie
38130 ECHIROLLES
Madame AD AE
189 rue Henri Barbusse
38600 JARRIE Représentés par M^e Célia THIBAUD, avocat au barreau de GRENOBLE
DEFENDERESSE :
CPAM DE […]ISERE
Service contentieux
2 rue des Alliés
38045 GRENOBLE CÉDEX 9 Dispensée de comparution à l’audience sur autorisation de la Présidente, en vertu de
l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
PROCEDURE:
Date de saisine: 01 Juin 2018
Convocation(s) : 17 Mai 2023
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Débats en audience publique du 11 Juillet 2023
MISE A DISPOSITION DU: 07 Septembre 2023
JUGEMENT NOTIFIÉ LE :
[…]affaire a été appelée à l’audience du 11 Juillet 2023, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 07 Septembre 2023, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 06 juin 2017, M. X Y a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel […]un "carcinome urothélial (cytoprostatectomie + bricker 03/2017)" au titre du tableau 15 ter des maladies professionnelles, s’appuyant sur les constatations réalisées par le D^r AF AG dans le cadre […]un certificat médical initial établi le même jour.
Considérant que la condition tenant à la durée minimale […]exposition n’était pas remplie, la Caisse primaire […]assurance maladie de l’Isère (CPAM) a saisi le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de LYON qui, suivant avis du
11 janvier 2018, n’a pas retenu de lien direct entre la maladie et l’activité professionnelle de l’assuré.
La Caisse primaire […]assurance maladie de l’Isère a donc notifié à M. X Y une décision de refus de prise en charge de sa maladie; lequel refus a été confirmé par la Commission de recours amiable lors de sa séance du 03 avril 2018.
Suivant requête enregistrée au greffe le 1er juin 2018, M. X Y a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de GRENOBLE, devenu Pôle social du tribunal judiciaire de GRENOBLE, […]un recours à l’encontre de la décision de rejet de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire […]assurance maladie de l’Isère.
Monsieur X Y est décédé le […].
Par jugement du 08 avril 2021, le tribunal judiciaire de GRENOBLE, Pôle social, a désigné avant dire droit le CRRMP de la région Bourgogne Franche-Comté.
Le 28 mars 2023, le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Le dossier a été rappelé à l’audience du 11 juillet 2023.
Assistés de leur conseil, M^me Z Y, M^me AA AB, Mme
AD AE, M. AC Y et M. X Y, respectivement veuve, filles et fils de feu X Y, demandent au tribunal de :
Juger que le CRRMP a fait une exacte application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale;
- Juger que c’est à bon droit que le CRRMP de Franche-Comté a constaté le lien entre son activité professionnelle et sa pathologie ; Dire et juger que le caractère professionnel de la maladie déclarée le 06 juin 2017 doit être reconnu;
- Condamner la CPAM à verser aux ayants droits de feu X Y la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
- Condamner la CPAM aux dépens.
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En défense, la CPAM de l’Isère, dispensée de comparaître, indique dans son. courrier du 10 juillet 2023 s’en rapporter à justice.
À l’audience, le conseil des requérants a été entendu en sa plaidoirie. La CPAM de l’Isère a été dispensée de comparaître.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
[…]affaire a été mise en délibéré au 07 septembre 2023, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION.
Sur la demande de reconnaissance à titre de maladie professionnelle :
Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale: "Est présumée […]origine 1. professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée […]exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue […]origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime ".
La maladie est ainsi reconnue […]origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est 2. directement causée par le travail habituel de la victime, sans qu’il soit nécessaire que ce travail habituel soit la cause unique ni même essentielle de la maladie.
En l’espèce, le CRRMP de Lyon a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de feu X Y en ces termes : " Le
Comité est interrogé sur le dossier […]un homme de 64 ans, qui présente un carcinome urothélial, constater le 1er janvier 2016.
Il a travaillé comme ouvrier dans l’industrie chimique jusqu’au 26 septembre 1999. […]étude du dossier permet de retenir une exposition professionnelle ponctuelle possible aux amines aromatiques, mais sur une durée insuffisante pour retenir cette étiologie professionnelle ".
Puis, le CRRMP de Bourgogne Franche-Comté a rendu un avis quant à lui favorable à 4. la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée aux motifs suivants :
Il apparaît en conclusion que la maladie de Monsieur X Y objet du 11
certificat médical du 6 juin 2017 (carcinome urothélial) a été directement causée par le travail habituel de cet assuré, ce dernièr l’ayant exposé aux amines aromatiques entre juillet 1987 et mars 1995 (toluène diamine) puis entre avril 1995 et septembre 1996 et entre novembre 1998 et septembre 1999 (O-toluidine), la durée […]exposition ne pouvant pas être opposée à l’assuré ".
Le tableau 15 ter des maladies professionnelles est ainsi libellé : 5.
Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques suivantes et leurs sels: 4-aminobiphényle et sels (xénylamine) ; 4,4'-diaminobiphényle et sels (benzidine) ; 2-naphtylamine et sels ; 4,4'-méthylène bis (2-chloroaniline) et sels
(MBOCA) ; 3,3'-diméthoxybenzidine et sels (o-dianisidine) ; 3,3'-diméthylbenzidine et sels (o-tolidine) ; 2-méthylaniline et sels (o-toluidine) ; 4-chloro-2-méthylaniline et sels (p-chloro-o-toluidine); auramine (qualité technique); colorants suivants dérivés de la benzidine Cl direct black 38, Cl direct blue 6, Cl direct brown 95.
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DÉSIGNATION DÉLAI DE PRISE EN LISTE INDICATIVE DES
DES MALADIES CHARGE PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies
Tumeur primitive Travaux exposant aux amines de l’épithélium aromatiques visées, notamment : urinaire (vessie, Trente ans (sous réserve travaux de synthèse de colorants […]une durée […]exposition voies excrétrices dans l’industrie chimique ; supérieures) de cinq ans).
- travaux de préparation et de confirmée par mise en œuvre des colorants dans la fabrication […]encres et de examen
histopathologique peintures ; Ou travaux de préparation et de cytopathologique. mise en œuvre des colorants dans
l’industrie textile, l’imprimerie,
l’industrie du cuir et l’industrie papetière ;
- travaux de fabrication
[…]élastomères techniques en polyuréthanes ou en résines époxy utilisant la 4,4'-méthylène bis (2-chloroaniline) et ses sels
(MBOCA), notamment comme durcisseur ;
- travaux de pesage, de mélangeage et de vulcanisation dans l’industrie du caoutchouc, particulièrement avant 1955.
Il ressort des deux avis rendus par les CRRMP désignés respectivement par la Caisse 6. et par le tribunal que feu X Y a été exposé aux amines aromatiques lors de son travail occupé entre 1987 et 1999.
Si le CRRMP de Lyon estime que l’exposition n’était que ponctuelle, le CRRMP de 7.
Bourgogne Franche-Comté estime pour sa part que l’exposition est avérée pendant plus
[…]une décennie, de sorte que la condition tenant à la durée […]exposition, de 5 ans au tableau, ne peut lui être opposée.
8. Le tribunal partage l’avis du CRRMP de Bourgogne Franche-Comté. De fait, il ressort de l’attestation pour surveillance médicale post professionnelle établie le 16 octobre 2012 par la société VENCOREX de la plate-forme chimique de Pont-de-Claix (pièce Y n°8) que feu X Y a été exposé au toluène diamine pendant 8 ans de façon journalière et qu’il a également été exposé de façon faible mais quotidienne au toluidine pendant près de deux ans et demi au total.
Compte-tenu de ces expositions tandis qu’il occupait le poste […]opérateur […]atelier pour 9.
Rhône-Poulenc Chimie, et du respect des autres conditions du tableau 15 ter, il est permis de reconnaître un lien direct entre le travail habituel de feu X Y le carcinome urothélial dont il a été atteint.
10. […]origine professionnelle de cette pathologie est donc reconnue par le tribunal.
La CPAM de l’Isère sera tenue aux dépens de l’instance. Néanmoins, il serait inéquitable 11. de condamner la CPAM de l’Isère a une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les consorts Y seront déboutés de leur demande formée à ce titre.
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¹². […]ancienneté du litige justifie de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.
DISPOSITIF,
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT qu’il existe un lien direct entre la pathologie présentée par feu X Y le
06 juin 2017 et ses conditions de travail habituelles ;
RECONNAÎT l’origine professionnelle carcinome urothélial dont a été atteint feu X
Y ;
RENVOIE les consorts Y devant la CPAM de l’Isère pour la liquidation de leurs droits ;
CONDAMNE la CPAM de l’Isère aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE les consorts Y de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffière, le 07 septembre 2023.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
Laetitia GENTIL Eva NETTER
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, […]un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). […]appel est à adresser à la Cour […]Appel de GRENOBLE – […].
Pour copie certifiée conformk DE GREN Le Directeur des services de greffe judiciai OB L E
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