Dossier n° 1649
Décision du 12 décembre 2008
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu le recours présenté par le D^r Maurice A, dont l’adresse professionnelle actuelle est à MANDELIEU LA NAPOULE (06210), enregistré au secrétariat du Conseil national le 4 novembre 2008, ledit recours tendant à l’annulation de la décision, en date du 4 septembre 2008, par laquelle le conseil départemental du Rhône lui a refusé l’autorisation d’un site distinct d’exercice à Lyon à l’emplacement de son ancien site d’exercice ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 à R 4127-112 ;

Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu le D^r ROMESTAING en ses observations pour le conseil départemental du Rhône ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,
Considérant qu’aux termes des alinéas 1 à 6 de l’article R 4127-85 du code de la santé publique :

"Le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l’article L. 4112-1 du code de la santé publique.

Dans l’intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :

 – lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;

 – ou lorsque les investigations et les soins qu’il entreprend nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.

Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d’exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.

La demande d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d’exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires."
Considérant que le D^r A, qualifié spécialiste en radio-diagnostic, qui exerce désormais à Mandelieu, a sollicité auprès du conseil départemental du Rhône l’autorisation d’ouvrir un site distinct sur son ancien lieu d’exercice, dans le 2^e arrondissement de Lyon, en faisant état de l’intérêt pour la patientèle de son cabinet de radiologie qu’il puisse poursuivre pendant trois ou quatre mois son activité ;

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier qu’il n’existe pas à Lyon une carence ou une insuffisance de l’offre de soins en radiologie qui soit préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins, notamment dans le 2^e arrondissement de Lyon où exercent neuf médecins radiologues ;

Considérant que, dans ces conditions, le recours du D^r A doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE :

Article 1^er : Le recours du D^r Maurice A est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r Maurice A et aux conseils départementaux du Rhône et des Alpes Maritimes.

Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 12 décembre 2008.

LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,

D^r Jacques MORNAT