Tribunal Judiciaire de Paris, 14 janvier 2022, n° 11-21-001122

TJ Paris 14 janvier 2022

Arguments

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Rejeté
Obligation de délivrance d'un logement décent
La cour a constaté que le bailleur n'a pas suffisamment justifié avoir remédié aux désordres signalés par la locataire.
Accepté
Préjudice de jouissance dû à des désordres
La cour a reconnu que la présence d'humidité a causé un préjudice de jouissance, justifiant l'indemnisation.
Rejeté
Dommage matériel affectant le canapé
La cour a estimé que la locataire ne justifie pas du dommage matériel subi par le canapé.
Rejeté
Préjudice moral dû à la résistance abusive
La cour a jugé que la locataire ne justifie pas du préjudice moral.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le bailleur aux dépens et à verser une somme à la locataire en application de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Madame Z A, locataire d'un appartement géré par Paris Habitat OPH, a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris pour obtenir réparation d'un préjudice de jouissance dû à des infiltrations d'eau depuis son emménagement en septembre 2019. Elle réclame la réalisation de travaux, des dommages-intérêts pour trouble de jouissance, le remboursement d'un canapé endommagé et une indemnisation pour préjudice moral. Paris Habitat OPH a appelé en garantie son assureur, la société ALLIANZ IARD. Le tribunal a ordonné la jonction des procédures, a reconnu le manquement de Paris Habitat OPH à son obligation de délivrer un logement décent conformément à l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et a condamné le bailleur à payer 2.604,04 euros de dommages-intérêts pour trouble de jouissance. Les demandes de remboursement du canapé et d'indemnisation pour préjudice moral ont été rejetées. ALLIANZ IARD est condamnée à garantir Paris Habitat OPH des condamnations pécuniaires. Paris Habitat OPH est également condamné aux dépens et à verser 500 euros à la locataire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire est de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 14 janv. 2022, n° 11-21-001122
Numéro(s) :	11-21-001122

Sur les parties

Avocat(s) :	Carole BERNARDINIDenis HUBERT
Parties :	LA SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

[…]

téléphone : 01 87 27 95 56

e-mail: civil-ctxg.tj-paris@justice.fr

Références à rappeler

RG N° 11-21-001122

Pôle civil de proximité

Numéro de minute : 3/2022

DEMANDEUR(S):

Madame Z A né(e) X représenté(e) par M^e HUBERT Denis

DEFENDEUR(S):

PARIS HABITAT – OPH

Représenté(e) par M^e BERNARDINI Carole

LA SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD

Copie conforme délivrée le 14/01/2022

à: LA SOCIÉTÉ ALLIANZ IARD

Copie exécutoire délivrée le 14/01/2022

à: M^e HUBERT Denis

M^e BERNARDINI Carole

JUGEMENT

DU 14 Janvier 2022

DEMANDEUR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Madame Z C X, […], […], représentée par M^e HUBERT Denis, avocat au barreau de

PARIS

DÉFENDEUR

PARIS HABITAT – OPH, […]

PARIS CEDEX 05, représenté par M^e BERNARDINI Carole, avocat au barreau de PARIS

LA SOCIÉTÉ ALLIANZIARD, […],

[…], non comparante

COMPOSITION

Juge des contentieux de la protection: ROSENZWEIG Anne

Greffier PARISI Florian

DATE DES DEBATS

Audience Publique du 9 novembre 2021

DÉCISION:

réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise

à disposition au greffe le 14 Janvier 2022 par ROSENZWEIG

Anne juge des contentieux de la protection assisté(e) de PARISI Florian, greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 9 septembre 2019, à effet au 30 septembre 2019, Paris

Habitat OPH a donné à bail à A Z, née X, un appartement à usage

d’habitation, sis […], […], […], porte […], […].

Par exploit en date du 7 janvier 2021, A Z, née X, a fait assigner

Paris Habitat OPH devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin de voir déclarer Paris Habitat OPH responsable du préjudice de jouissance subi depuis le début de l’occupation de l’appartement. Cette assignation a été enrôlée sous le numéro RG 11 21-1122.

A l’audience du 9 novembre 2021, à laquelle l’affaire a été retenue, elle a sollicité la condamnation de Paris Habitat OPH à réaliser les travaux de réparation nécessaire pour mettre fin aux désordres et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, à lui payer la somme de 2.893,35 euros à titre de dommages intérêts en réparation du trouble de jouissance, la somme de 1.129 euros en remboursement d’un canapé, la somme de

1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de la résistance abusive, les dépens et la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, A Z, née X, expose que le logement qu’elle occupe depuis septembre 2019 est équipé d’une fenêtre dont la jonction entre le plafond et la baie vitrée est défectueuse. Elle indique que les désordres perdurent et souligne l’inefficacité du bailleur afin de faire cesser les fuites.

Paris Habitat OPH a fait citer son assureur, la société ALLIANZ IARD, en intervention forcée. Cette assignation a été enrôlée sous le numéro RG 11 21-10331.

Paris Habitat OPH a sollicité la jonction des deux instances, que le juge déboute A Z, née X, de ses demandes, subsidiairement, sur le préjudice de jouissance, ramène les dommages intérêts à de plus justes proportions, condamne la société ALLIANZIARD en sa qualité d’assureur à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, intérêts, frais et accessoires, condamne ses adversaires in solidum aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Paris Habitat OPH expose avoir été diligent et avoir mandaté une entreprise afin de remédier aux désordres évoqués par la locataire. Il souligne que la persistance des désordres n’est pas établie.

La société ALLIANZ IARD n’a pas comparu, bien que régulièrement citée à personne morale.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

L’affaire, appelée à l’audience du 9 novembre 2021, a été mise en délibéré au 14 janvier

2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la jonction

L’action intentée par A Z, née X, contre son bailleur a été enrolée sous le numéro RG 11 21-1122 et l’appel en garantie de l’assureur sous le numéro RG 11 21 10331.

Il apparaît dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.

Il y a donc lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG

11 21-1122 et 11 21-10331 et de dire qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 11 21-1122.

Sur la demande de travaux et dommages intérêts

L’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes, pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et assurer au locataire la jouissance paisible du logement.

A Z. née X, a signalé à son bailleur, le 22 octobre 2019, deux désordres la nécessité de changer une plaque en rebord de fenêtre et la nécessité de remédier

à une fuite d’une fenêtre de son salon, à la jonction entre le plafond et la baie vitrée.

Il convient de relever que la présente instance ne porte que sur la fuite dans le salon.

La société SOPREMA, intervenue le 18 novembre 2019, mentionne sur le bon

d’intervention avoir constaté un problème de joint de vitre en façade.

Si Paris Habitat OPH justifie avoir mandaté l’entreprise Renov Ouest DG en décembre

2019 et février 2020 pour la recherche de fuite et le remplacement d’élément de la fenêtre, ces factures ne sont pas suffisamment précises sur les éléments réparés. Or, compte-tenu de la double doléance de la locataire dans son courriel du 22 octobre 2019 et dans la mise en demeure du 20 janvier 2020 reçue le 22 janvier 2020, Paris Habitat OPH ne justifie pas avoir remédié au désordre énoncé.

En outre, A Z, née X, produit aux débats un procès-verbal d’huissier en date du 30 octobre 2021 établi par Maître Y, huissier de justice, mentionnant que la baie vitrée est globalement humide en partie intérieure, que de légères zones sont imbibées d’eau, que la jointure de la fenêtre est imparfaite, que le bois est humide, que des traces d’humidité et d’écoulement des eaux sont visibles dans l’angle supérieur droit, que la baie vitrée, intégralement fermée, présente un jeu, laissant passer une infiltration d’eau et d’air, que des traces d’humidité et d’écoulement d’eau sont constatées.

Ce procès-verbal établit objectivement l’absence de clôture, à l’endroit de la baie vitrée se trouvant dans le salon du bien loué à A Z, née X, constitutif pour

Paris Habitat OPH d’un manquement à son obligation de délivrer à la locataire un logement décent, en bon état et dont la jouissance paisible est possible.

En conséquence, il y a lieu de condamner Paris Habitat OPH à réaliser les travaux de réparation nécessaires pour mettre fin aux désordres. Toutefois, il n’y a pas lieu de dire que ces travaux seront réalisés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

La présence d’humidité continue dans la pièce de vie a nécessairement causé un préjudice de jouissance à A Z, née X, qu’il y a lieu d’indemniser par la condamnation de Paris Habitat OPH à lui payer des dommages intérêts représentant 20% du loyer hors charges depuis octobre 2019, date d’entrée dans les lieux, soit la somme de 2.604,04 euros jusqu’au 31 décembre 2021.

A Z, née X, ne justifie pas du dommage matériel ayant affecté le canapé pour l’achat duquel elle demande le remboursement du prix, à titre de dommages intérêts pour préjudice matériel. Elle sera donc déboutée de cette demande.

Elle ne justifie pas non plus du préjudice moral dont elle demande réparation par des dommages intérêts et sera donc déboutée de cette demande.

Sur l’appel en garantie

Paris Habitat OPH, condamné à régler des sommes à une locataire, justifie d’une assurance de responsabilité souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, marché

n°2017/C5049, reconductible, garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir lorsque l’évènement résulte soit d’un vice de construction, soit d’un défaut

d’entretien des biens assurés.

Il sera rappelé que l’assureur a vocation à prendre en charge la dette de son assuré.

En considération de la justification par Paris Habitat OPH de la garantie souscrite et de l’appel en intervention forcée de l’assureur dans la cause, il y a lieu de condamner ALLIANZ

IARD à relever et garantir PARIS HÁBITAT OPH des condamnations pécuniaires prononcées contre lui.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

Paris Habitat OPH, qui succombe, sera condamné aux dépens de la présente instance, ainsi qu’à payer la somme de 500 euros à A Z, née X, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

- Ordonne, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 11 21-1122 et 11 21-10331 et dit qu’elles se poursuivront sous le numéro RG 11 21-1122;

- Condanine Paris Habitat OPH à payer à A Z, née X la somme de 2.604,04 euros (deux mille six-cent-quatre euros et quatre centimes), à titre de dommages intérêts en réparation du trouble de jouissance subi;

- Condamne la compagnie ALLIANZ IARD à relever et garantir PARIS HABITAT OPH des condamnations pécuniaires prononcées contre lui;

- Déboute A Z, née X du surplus de ses demandes, notamment

d’astreinte assortissant les travaux, de sa demande de condamnation de Paris Habitat OPH à lui payer la somme de 1.129 euros au titre du remboursement d’un canapé et la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral en raison de la résistance abusive;

- Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- Condamne Paris Habitat OPH aux dépens de l’instance;

- Condamne Paris Habitat OPH à payer à A Z, née X, la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application de l’article 700 du Code de Procédure civile;

- Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

ہے اور ایک کے ^н^а D En conséquence, la République française mande et ordonne

à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires

d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le directeur de greffe