N° 10431
D^r Mohsen A
Audience du 28 avril 2010
Décision rendue publique par affichage le 21 juillet 2010
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins le 5 mai 2009, la requête présentée pour le D^r Mohsen A, qualifié spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie ; le D^r A demande à la chambre d’annuler la décision n°C-2008-1944, en date du 8 avril 2009, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France, statuant sur la plainte de M^me Jacqueline T, dirigée contre lui et transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris, lui a infligé la peine de l’avertissement ;

Le D^r A soutient, d’une part, que la décision des premiers juges est irrégulière en ce qu’elle a méconnu le caractère écrit de la procédure ; il fait valoir, d’autre part, qu’après une intervention chirurgicale en urgence, le 19 septembre 2007, au cours de laquelle, comme l’ont relevé les premiers juges, aucune faute déontologique n’a été commise, le D^r A s’est préoccupé du suivi de M^me T en prenant contact avec plusieurs centres de rééducation et en prescrivant, dans son ordonnance de sortie de clinique en date du 21 septembre 2007, une radio de contrôle à effectuer vers le 20 octobre 2007 ; qu’ainsi, c’est à tort que la chambre disciplinaire de première instance a retenu en l’espèce, une violation des dispositions de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique ;

Vu la décision attaquée ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 9 juillet 2009, le mémoire présenté pour M^me Jacqueline T, tendant au rejet de la requête ;
M^me T précise qu’en première instance, dans sa plainte comme dans ses mémoires, elle avait invoqué la violation des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique ; qu’on ne saurait ainsi soutenir que le caractère écrit de la procédure n’a pas été respecté ; que, par ailleurs, il est constant qu’aucune radio n’a été effectuée à la demande du D^r A avant l’intervention et que, si une radio post-opératoire a été réalisée le 26 octobre 2007, c’est à la demande de M^me T et sur prescription de son médecin traitant ;

Vu, enregistré comme ci-dessus le 25 septembre 2009, le mémoire en réponse présenté pour le D^r A, tendant aux mêmes fins que sa requête selon les mêmes moyens ;

Le D^r A soutient, en outre, que M^me T n’a pas respecté ses prescriptions en ce qui concerne la réalisation d’une radio de contrôle ; que le comportement de la patiente ne lui permettait pas de la faire effectuer à la clinique ; que l’intervention chirurgicale dont M^me T a été l’objet le 17 janvier 2008 ne constitue nullement une réparation d’une prétendue faute opératoire ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 28 avril 2010 :

 – le rapport du D^r Kennel ;

 – les observations de M^e Plantade pour le D^r A et celui-ci en ses explications ;

 – les observations de M^e Marbot-Daurès pour M^me T et celle-ci en ses explications ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que, le 18 septembre 2007, M^me Jacqueline T a été victime d’une chute sur son lieu de travail ayant entraîné une fracture des poignets et de l’épaule gauche ; qu’après avoir été dirigée en urgence sur l’hôpital Cochin (Paris), elle fut, faute de place dans cet établissement, transférée à la clinique Blomet (rue Blomet à Paris) où elle fut admise le 19 septembre 2007 vers une heure du matin ; qu’elle a été opérée, le 19 septembre 2007 dans l’après-midi, par le D^r A qui effectua une ostéosynthèse de l’épaule gauche par brochage de Hacketal et du poignet gauche par plaque vissée et une immobilisation par résine du poignet droit ; que, le 21 septembre, M^me T quitta la clinique avec une ordonnance du D^r A prescrivant, notamment, une radio de contrôle vers le 20 octobre ; que le D^r A revit M^me T les 28 septembre, 11 et 25 octobre 2007 ; qu’après avoir fait effectuer une radio de contrôle le 26 octobre, M^me T revit une dernière fois le D^r A le 27 octobre ; qu’ultérieurement, après avoir séjourné dans un centre de rééducation du 29 octobre au 27 novembre 2007 et avoir consulté plusieurs praticiens, M^me T fut réopérée à l’hôpital Ambroise Paré (Boulogne), le 17 janvier 2008, pour des séquelles de sa fracture céphalo-tubérositaire ; que, le 18 janvier, M^me T porta plainte contre le D^r A ; que, par une décision en date du 8 avril 2009, la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France a infligé au D^r A la peine de l’avertissement ; que ce dernier fait appel ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du rapport du P^r Claude Savornin, en date du 12 septembre 2009, expert désigné par le tribunal de grande instance de Paris dans le cadre du litige civil opposant M^me T au D^r A, rapport qui a été versé au dossier en appel, que l’intervention du 19 septembre 2007 était une opération délicate, effectuée en urgence sur une patiente avec laquelle le D^r A n’a pas pu maintenir une relation de confiance ;

Considérant que les premiers juges, après avoir écarté toute faute déontologique du D^r A en ce qui concerne l’intervention elle-même, ont retenu à son encontre une violation de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique relatif aux conditions d’élaboration de son diagnostic par le médecin, en ce qui concerne les contrôles radiographiques post-opératoires ; qu’il ressort des pièces du dossier que le D^r A a revu M^me T à quatre reprises après l’intervention ; qu’il a, le 21 septembre 2007, lors de la sortie de M^me T, prescrit une radio de contrôle vers le 20 octobre ; que s’il est exact que cette radio de contrôle n’a été effectuée que le 26 octobre à la suite de la consultation de son médecin traitant par M^me T, on ne saurait, dans les circonstances de l’affaire, reprocher au D^r A une carence fautive en ce qui concerne la réalisation de la radio qu’il avait prescrite et, pour ce motif, retenir une méconnaissance des règles de déontologie fixées à l’article R. 4127-33 susmentionné et relatives aux conditions d’élaboration du diagnostic ; que, par suite, le D^r A est fondé à soutenir que c’est à tort que le premiers juges l’ont sanctionné pour ce motif ;

Considérant qu’il appartient à la chambre disciplinaire nationale, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres griefs invoqués par M^me T à l’appui de sa plainte ;

Considérant, en premier lieu, que, s’agissant précisément des conditions dans lesquelles le D^r A a élaboré son diagnostic, l’expert a relevé que le D^r A ne disposait pas d’un bilan radiologique suffisant et a exprimé quelques réserves sur le choix de la technique opératoire retenue en ce qui concerne l’épaule gauche ; qu’on ne saurait toutefois déduire de ces constatations et appréciations que le D^r A a méconnu les règles fixées à l’article R. 4127-33 du code de la santé publique qui demandent au médecin d’ « élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant … des méthodes scientifiques les mieux adaptées » ;

Considérant, en deuxième lieu, que, s’agissant de l’opération elle-même, en raison des difficultés propres à ce genre d’intervention et en tenant compte des réserves techniques exprimées par l’expert, on ne saurait imputer, en l’espèce, au D^r A d’avoir, en procédant comme il l’a fait, eu un comportement révélateur d’un manquement aux dispositions de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, qui impliquent que le médecin assure à son patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ; que la même analyse peut être faite s’agissant du suivi post-opératoire, compte tenu de ce qui a été précisé précédemment, notamment en ce qui concerne la radio de contrôle ;

Considérant, en troisième lieu, qu’il ressort des pièces du dossier qu’après l’intervention, le D^r A a adressé, entre le 5 et le 17 octobre 2007, des « fax » à plusieurs établissements de soins rééducatifs de la région parisienne (Champs Notre Dame à Taverny, cliniques Château d’Herblay, O’Parc Champrosay et Goussonville) pour que M^me T puisse y être accueillie ; que M^me T fut admise au centre de rééducation de Goussonville où elle séjourna du 29 octobre au 27 novembre 2007 ; qu’en tout état de cause, on ne saurait reprocher, en conséquence, au D^r A de ne pas avoir entrepris les démarches nécessaires pour permettre à M^me T de bénéficier de soins de rééducation ;

Considérant, en quatrième lieu, qu’on ne saurait retenir comme de nature à justifier une sanction disciplinaire le fait pour le D^r A d’avoir, dans un premier temps, indiqué à M^me T qu’il allait pratiquer un dépassement d’honoraires, dès lors qu’il y a renoncé après avoir été informé qu’il s’agissait d’un accident du travail et qu’il n’a d’ailleurs pas perçu les honoraires correspondant à ce dépassement ;

Considérant, en cinquième lieu, que si M^me T se plaint des conditions dans lesquelles elle aurait été accueillie et traitée à la clinique Blomet et, notamment dans la nuit du 18 au 19 septembre, après son transfert de l’hôpital Cochin, ces critiques, à les supposer établies, ne sauraient constituer une faute personnelle du D^r A de nature à justifier une sanction disciplinaire à son encontre ;

Considérant, enfin, que si M^me T soutient que le D^r A aurait tenu des propos désagréables et discourtois à son égard, ces allégations, qui sont contestées par le D^r A et ne sont pas corroborées par les pièces du dossier, ne sauraient être retenues à la charge du D^r A ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la plainte de M^me T ne peut être que rejetée ;

PAR CES MOTIFS,
D E C I D E :

Article 1 : La décision de la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France, en date du 8 avril 2009, est annulée.

Article 2 : La plainte de M^me T dirigée contre le D^r A est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r Mohsen A, à M^me Jacqueline T, au conseil départemental de la Ville de Paris, à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France, au préfet de Paris, au directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, au conseil national de l’Ordre des médecins, au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M. Franc, président de section honoraire au Conseil d’Etat, président ; M. le P^r Zattara, MM. les D^rs Blanc, Chow-Chine, Kennel, Marchi, Wolff, membres.

Le président de section honoraire au Conseil d’Etat, président de la chambre disciplinaire nationale

Michel Franc
Le greffier
François-Patrice BATTAIS