Dossier n° 2265
Décision du 22 septembre 2016
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu le recours conjoint présenté par les D^rs Thierry DAUSSE, qualifié spécialiste en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie et Jean-Bernard SADANIA, qualifié spécialiste en stomatologie et qualifié compétent en chirurgie maxillo-faciale, exerçant à CAPIO,
Clinique Fontvert, 235 avenue Louis Pasteur, 84700 SORGUES, enregistré au secrétariat du Conseil national le 9 juin 2016, ledit recours tendant à l’annulation d’une décision, en date du 13 avril 2016, par laquelle le conseil départemental du Vaucluse a autorisé le Dr
Axel WISS, qualifié spécialiste en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, exerçant à la clinique du sport et de chirurgie orthopédique, 199 rue de la Rianderie, 59700 MARCQ
EN BAROEUL, à exercer en site distinct à CAVAILLON ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 4127-85 et R 4127-1 à R 4127112 ;
Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu le D^r WISS en ses explications ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Aux termes des alinéas 1 à 5 de l’article R 4127-85 du code de la santé publique :
"Le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l’article
L. 4112-1.
Dans l’intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
-lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
-ou lorsque les investigations et les soins qu’il entreprend nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.
Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d’exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins."
Le D^r Axel WISS, qualifié spécialiste en chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, exerçant en résidence professionnelle principale à MARCQ EN BAROEUL (59), bénéficie d’une autorisation de site distinct au 1 bis rue Petite Fusterie à ORANGE, en tant que collaborateur, au centre chirurgical Saint Roch à CAVAILLON et à la clinique CAPIO d’ORANGE.
Les D^rs DAUSSE et SADANIA forment un recours contre la décision du conseil départemental du VAUCLUSE autorisant, par délibération du 13 avril 2016, le D^r WISS à exercer en site distinct à la clinique Saint Roch à CAVAILLON, estimant qu’il n’y a ni carence ni insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux patients dans le secteur, leur cabinet se situant à moins de vingt minutes du site envisagé, qu’un praticien est installé à
CAVAILLON et que quatre stomatologues et/ou chirurgiens maxillo-faciale sont en activité à SALON DE PROVENCE.
Il ressort des pièces du dossier et des explications apportées devant la commission d’étude des appels en matière administrative, d’une part, que le D^r WISS a un contrat de collaborateur avec les D^rs Frédéric GONDRAN et Anne WOELLER, qui ont été euxmêmes autorisés par le conseil départemental du Vaucluse à exercer en site distinct à
CAVAILLON, et que l’organisation de leur présence sur le site de CAVAILLON est coordonnée en fonction des spécificités chirurgicales de chacun, ce qui leur permet d’avoir un exercice complémentaire et d’apporter une réponse aux besoins de la population.
Il en ressort, d’autre part, que n’exerce à CAVAILLON aucun praticien qui soit qualifié, à la fois en stomatologie et en chirurgie maxillo-faciale et pratiquerait les interventions chirurgicales sous anesthésie générale. Il en résulte qu’il existe bien un besoin pour la population du secteur géographique à ce que le D^r WISS vienne renforcer l’offre de soins insuffisante en stomatologie et en chirurgie maxillo-faciale à CAVAILLON.
La circonstance que des chirurgiens de la même spécialité exercent à SALON DE
PROVENCE en l’absence d’élément pertinent produit par les requérants sur l’offre de soins qu’ils peuvent dispenser pour des patients de CAVAILLON n’est pas de nature à modifier l’appréciation qui précède.
Le D^r WISS apporte, de plus, la preuve que la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins seront assurées sur les deux sites d’exercice.
Dans ces conditions, le recours des D^rs DAUSSE et SADANIA ne peut qu’être rejeté.
PAR CES MOTIFS,
DECIDE :
Article 1^er : Le recours des D^rs DAUSSE et SADANIA est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux D^rs Thierry DAUSSE, Jean-Bernard
SADANIA, Axel WISS et aux conseils départementaux du Vaucluse et du Nord.
Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 22 septembre 2016.
LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL
DE L’ORDRE DES MEDECINS,
D^r Patrick BOUET