Conseil national de l'ordre des médecins, 22 septembre 2016, n° 2270

CNOM 22 septembre 2016

Arguments

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Rejeté
Constitution d'une société en participation
La cour a estimé que la société ONO HOLDING France SAS, en tant que société par actions simplifiée, ne peut pas être considérée comme une personne physique exerçant une profession libérale, ce qui rend la constitution d'une société en participation avec un médecin illégale.
Rejeté
Réglementation sur l'exercice des professions libérales
La cour a jugé que la société ne peut pas être considérée comme un simple prestataire, car elle met à disposition du médecin une patientèle et impose des restrictions sur le choix de son remplaçant, ce qui contrevient aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans la décision n° 2270 du 22 septembre 2016, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné les recours de la SELARL OPHTALMO P contre un avis négatif du conseil départemental de l'Ain concernant une convention entre le Dr N, ophtalmologiste, et la société ONO HOLDING France SAS. Les questions juridiques portaient sur la légalité de la constitution d'une société en participation (SEP) entre un médecin et une société commerciale, ainsi que sur le statut de la SAS en tant que membre d'une SEP. Le Conseil a conclu que la SAS ONO HOLDING ne pouvait pas être associée à une SEP avec un médecin, entraînant le rejet des recours. La décision a été notifiée aux parties concernées.

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Résumé de la juridiction

Il ne peut être conclu de convention entre un médecin et une structure dont la forme juridique est une SASU. Une SASU n’est pas une "personne physique exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé", en conséquence, ne peut être membre d’une SEP avec un médecin.

Au surplus, selon les termes de la convention, la SAS ONO HOLDING ne peut être regardée comme un simple prestataire, dans la mesure où elle met à disposition du médecin de la patientèle médicale, et que le D^r N est soumise à une clause de non réinstallation et n’a pas le choix de son remplaçant.

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Sur la décision

Référence :	CNOM, 22 sept. 2016, n° 2270
Numéro(s) :	2270
Dispositif :	Rejet Rejet de la requête.

Texte intégral

Dossier n° 2270
Décision du 22 septembre 2016
LE CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu les recours présentés pour la ʺSELARL OPHTALMO P, dont le siège social est à
PREVESSIN MOENS (01280), enregistré au secrétariat du Conseil national le 12 juillet 2016, lesdits recours tendant à l’annulation d’une décision, en date du 11 mai 2016, par laquelle le conseil départemental de l’Ain a émis un avis négatif sur la convention conclue entre le D^r N, qualifiée spécialiste en ophtalmologie, et la société ONO HOLDING France
SAS ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4113-9 et R 4127-1 à R 4127112 ;
Vu la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
Sur le rapport de la Commission d’étude des appels en matière administrative qui a entendu le D^r N et Maître CONTI, en leurs explications ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Aux termes de l’article 22 de la loi 90-1258 susvisée :
"Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire déterminant limitativement les modes d’exercice en commun de la profession, il peut être constitué entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, une société en participation, régie par les dispositions ci-après et celles non contraires des articles 1871 à 1872-1 du code civile.
Une société en participation peut également être constituée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, entre personnes physiques exerçant plusieurs des professions libérales définies au premier alinéa. Ces sociétés, qui doivent avoir une dénomination, sont soumises à publicité dans des conditions fixées par décret. Leur durée peut être limitée." ;
La SEP dont la convention a été soumise au conseil départemental de l’Ain est une société qui serait constituée entre un médecin, membre d’une profession réglementée, le
D^r N, et une société la SAS ONO HOLDING. Cette dernière revêt la forme juridique d’une
SASU, elle n’est donc pas une ʺpersonne physique exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégéʺ, en conséquence, ne peut être membre d’une SEP avec un médecin.
Au surplus, selon les termes de la convention, la SAS ONO HOLDING ne peut être regardée comme un simple prestataire, dans la mesure où elle met à disposition du médecin de la patientèle médicale, et que le D^r N est soumise à une clause de non réinstallation et n’a pas le choix de son remplaçant.

Dès lors, il y a lieu de rejeter les recours formés contre la décision du conseil départemental de l’Ain en date du 4 février 2016.
PAR CES MOTIFS,
DECIDE :
Article 1^er : Les recours du D^r N et de la société ONO HOLDING France sont rejetés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux D^r Yuliana N, à la société ONO
HOLDING France SAS et au conseil départemental de l’Ain.
Ainsi décidé par le Conseil national dans sa séance du 22 septembre 2016.
LE PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL
DE L’ORDRE DES MEDECINS,
D^r Patrick BOUET