CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17
N° 13120 _______________
D^r Henri A _______________
Audience du 30 janvier 2018
Décision rendue publique par affichage le 16 mars 2018
LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS,
Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 29 mars 2016, la requête présentée par M^me Monique B ; M^me B demande à la chambre disciplinaire nationale :
- d’infirmer la décision n° D 8/15, en date du 2 mars 2016, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d’Alsace de l’ordre des médecins a rejeté sa plainte à l’encontre du D^r Henri A, transmise, en s’y associant, par le conseil départemental du BasRhin de l’ordre des médecins ;
- de prononcer une sanction à l’encontre de ce médecin ; M^me B soutient que le D^r A, intervenu en 2001 en qualité d’expert suite à un dommage corporel qu’elle avait subi, a eu à son égard, lors d’une nouvelle expertise en 2013, une attitude agressive et humiliante en contradiction avec l’article R. 4127-7 du code de la santé publique ; que de nombreux autres témoignages de ce comportement ont été produits par le conseil départemental du Bas-Rhin de l’ordre des médecins ; qu’en produisant, lors de l’expertise de 2013, un document médical émanant d’un confrère, dans le but de décrédibiliser M^me B, et en consultant sans l’accord de celle-ci son médecin traitant,
D^r A a méconnu les dispositions de l’article R. 4127-108 du même code ; que le D^r A a confondu dans son rapport entorse de la cheville et fracture du scaphoïde du pied ; qu’il a accusé à tort M^me B de tenir des propos mensongers ;
Vu la décision attaquée ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 30 mai 2016, le mémoire présenté pour le Dr
A, qualifié spécialiste en psychiatrie, tendant au rejet de la requête ;
Le D^r A soutient qu’il a été désigné comme sapiteur par le médecin-conseil de la compagnie d’assurance en charge du dossier de M^me B ; que les observations de celle-ci sur les conditions de sa désignation sont inopérantes devant la chambre disciplinaire ; que la circonstance que le D^r A avait déjà examiné M^me B en 2001 ne lui interdisait nullement de répondre à la demande d’expertise précitée en 2013 ; que si M^me B l’accuse d’avoir volontairement déformé les motifs de sa demande de récusation, cette erreur ne venait pas de lui mais d’informations données par le médecin-conseil ; que ce dernier a confié au D^r A des indications relatives au mari de M^me B qu’il estimait nécessaires à la bonne compréhension de la situation médicale de celle-ci ; que par suite, en évoquant ces indications dans le rapport qu’il a remis à son confrère à l’issue de son expertise, le D^r A n’a commis aucune violation du secret médical ; que le grief tiré de ce que le D^r A aurait volontairement modifié la réalité de l’état de santé de M^me B dans le but de lui nuire ne repose sur rien ; que la circonstance que l’avis du D^r A diffère de celui émis par un confrère 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 ne signifie pas qu’il ait falsifié son diagnostic ; qu’il n’a nullement minimisé la situation ; que c’est à l’issue d’un examen attentif qu’il a conclu à l’existence chez cette patiente d’un trouble factice ; que les interrogations sur ce point de plusieurs confrères lors d’examens antérieurs du cas de cette patiente accrédite au moins le doute à cet égard ; que la liste de signalements et de plaintes émis par d’autres patients et recueillis par le conseil départemental du Bas-Rhin, et qui n’ont pas donné lieu à l’engagement de poursuites disciplinaires, sont sans lien avec le présent litige ; que le D^r A n’était pas l’expert de la compagnie d’assurance mais le sapiteur de l’expert ; qu’il n’était donc pas saisi d’une demande d’examen complet des conséquences médicales de l’accident du travail dont a été victime M^me B mais d’une demande d’avis sur son état neuropsychologique ; que le grief tiré de ce qu’il n’aurait pas procédé à un tel examen médical complet n’est par suite pas fondé ; qu’il a fondé son avis sur des observations objectives et qu’il n’y a nulle trace de complaisance de sa part ;
Vu, enregistrés comme ci-dessus les 1^er juillet 2016 et 2 janvier 2018, les mémoires présentés par M^me B, tendant aux mêmes fins que sa requête selon les mêmes moyens ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 30 janvier 2018 :
- Le rapport du D^r Emmery ;
- Les observations de M^e Jung pour le D^r A et celui-ci en ses explications ;
Le D^r A ayant été invité à reprendre la parole en dernier ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, 1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 4127-7 du code de la santé publique : « le médecin ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée » ;
2. Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’à la suite d’un accident survenu le 15 juin 1997, l’état de santé de M^me B s’est dégradé ; que le D^r A, qualifié spécialiste en psychiatrie, l’a examinée une première fois le 25 janvier 2001 à la demande du médecinconseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Mulhouse ; qu’ayant été sollicité une seconde fois en qualité de sapiteur afin de donner un avis psychiatrique complémentaire au D^r C, médecin-conseil de l’assureur de M^me B, le D^r A a procédé, le 31 décembre 2013, à un nouvel examen de cette patiente et, aux termes d’un rapport du même jour, a de nouveau récusé l’hypothèse d’un lien entre l’accident de 1997 et les troubles allégués ; qu’il a, à l’inverse, conclu que « l’examen psychiatrique de M^me P. est en faveur d’un trouble factice » ;

2 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
DE L’ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 3. Considérant, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, que le D^r A a établi son rapport d’expertise à la demande du D^r C, médecin-conseil d’une société d’assurance et le lui a adressé à l’exclusion de toute autre personne ; que dans ces conditions, il ne saurait être reproché au D^r A d’avoir méconnu son devoir de respect du secret professionnel, tel qu’il est rappelé notamment par l’article R. 4127-108 du code de la santé publique ;
4. Considérant qu’à supposer même que M^me B ait entendu maintenir ses griefs relatifs au diagnostic médical exprimé par le D^r A aux termes de son rapport, la circonstance que ce diagnostic diffère de celui retenu précédemment par d’autres confrères ne suffit pas à établir qu’il aurait été fixé dans des conditions contraires aux devoirs déontologiques ; qu’il en est de même pour ce qui concerne le grief selon lequel le D^r A aurait commis une erreur en mentionnant une entorse de la cheville droite alors que M^me B avait été victime d’une fracture du scaphoïde du pied ;
5. Considérant, en revanche, qu’aux termes de ses écritures, et notamment de son mémoire du 6 janvier 2016 enregistré le 12 janvier 2016, M^me B reproche au D^r A d’avoir eu à son égard et à l’égard de sa fille qui l’accompagnait lors de l’examen du 31 décembre 2013, une attitude indigne et de les avoir traitées de menteuses ; qu’aux termes des documents versés au dossier par le conseil départemental du Bas-Rhin de l’ordre des médecins qui s’est associé à la plainte de M^me B, de nombreux signalements font état d’une attitude agressive et méprisante de ce médecin à l’égard de patients, ce qui corrobore les dires de M^me B qui ne sont d’ailleurs pas précisément démentis ; qu’un tel comportement constitue une violation des dispositions de l’article R. 4127-7 précité du code de la santé publique ; qu’il y a lieu, pour ce motif, d’annuler la décision des premiers juges et de prononcer la sanction du blâme à l’égard du D^r A ;

PAR CES MOTIFS,
DECIDE:
Article 1^er : la décision n° D 8/15, en date du 2 mars 2016, de la chambre disciplinaire de première instance d’Alsace est annulée.
Article 2 : La sanction du blâme est infligée au D^r Henri A.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au D^r Henri A, à M^me Monique B, au conseil départemental du Bas-Rhin de l’ordre des médecins, à la chambre disciplinaire de première instance d’Alsace, au préfet du Bas-Rhin, au directeur général de l’agence régionale de santé de Grand-Est, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Strasbourg, au conseil national de l’ordre des médecins et au ministre chargé de la santé.

Ainsi fait et délibéré par : M. Stasse, conseiller d’Etat honoraire, président ; Mme le D^r Kahn-Bensaude, MM. les D^rs Blanc, Ducrohet, Emmery, Fillol, membres.

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Le conseiller d’Etat honoraire, président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins
François Stasse
Le greffier en chef
François-Patrice Battais
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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