CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE BOBIGNY

1-13 rue Michel de l’Hospital 93005 BOBIGNY CEDEX

Courriel […].fr Tél: 01.48.96.22.22

HCS

Section Encadrement

R.G. n° N° RG F 19/00882 N° Portalis

DC2V-X-B7D-FEC2

AE AF

c/

S.A.S. KOHLER FRANCE

Jugement du

NOTIFICATION par L.R.-A.R. du:

Délivrée le :

- au demandeur

- au défendeur

COPIE EXECUTOIRE délivrée à :

le:

RECOURS n°

fait par :

le:

par L.R. au S.G.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

SURSIS A STATUER

Mis à disposition le 08 Décembre 2020

A l’audience publique du Bureau de Jugement du 08 Décembre 2020 composé de :

Monsieur X Y, Président Conseiller Employeur

Monsieur Z AA, Conseiller Employeur Monsieur AB AC, Conseiller Salarié Monsieur AD AZERHAD, Conseiller Salarié

Assesseurs

Assistés lors des débats de Madame Sylvie HENG, Greffier

A été appelée l’affaire entre :

Monsieur AE AF

[…], rue Rochebrune

75011 PARIS

Partie demanderesse: Assistée de M^e Olivier BONGRAND (Avocat au barreau de PARIS)

ET

S.A.S. KOHLER FRANCE

Activité :

[…]

3, rue de Brennus

93631 LA PLAINE SAINT-DENIS CEDEX

Partie défenderesse: Représentée par M^e Marie MILLET-TAUNAY (Avocat au barreau de PARIS)

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Page 2

PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 21 Mars 2019

- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 13 Juin 2019

Convocations envoyées le 27 Mars 2019

- Renvoi à la mise en état

- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces

- Débats à l’audience de Jugement du 08 Décembre 2020 (convocations envoyées le 25 Juin 2020) Prononcé à l’audience du 8 Décembre 2020 par mis à disposition

Chefs de la demande :

- Sursis à statuer

APRÈS AVOIR ENTENDU LES PARTIES PRÉSENTES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ LE CONSEIL

REND LE JUGEMENT SUIVANT :

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

In limine litis, Maître Marie MILLET TAUNA, l’avocat de la société soulève le sursis à statuer au motif qu’une enquête pénale est en cours,

En réplique Maître Olivier BONGRAND, avocat de la partie demanderesse, s’oppose à cette demande, pour les motifs suivants :

- Qu’il n’a ni plainte pénale, ni constitution de partie civile de la société dans le dossier, Que Monsieur AG AF a été licencié pour faute grave, que cette faute doit être établie au moment du licenciement

-Que son ordinateur portable a été conservé par la société pendant un an après le licenciement de ce dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Après avoir délibéré, le conseil a rendu la décision suivante :

Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles 378, et 379 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 4 al 2 du code de procédure pénale ;

Vu l’importance de l’affaire s’agissant des fichiers à caractère pédopornographique,

Vu le dépôt d’une plainte par la société instruite par les autorités de police de Bobigny

Vu la réquisition par ces mêmes autorités de l’ordinateur portable mis à disposition du salarié par la société.

Vu la nécessité pour le Conseil d’être parfaitement informé de la commission ou non des faits reprochés par l’employeur au salarié au moyen d’investigations techniques du matériel informatique en cause.

Le conseil de céans décide de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’atten te d’une

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Page 3 décision pénale ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire, subceptible d’appel qu’avec l’accord du président de la cour d’appel, en vertu des dispositions de l’article 380 du Code de Procédure Civile ;

DIT qu’il y lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision pénale définitive ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligeante de communiquer au conseil de céans, la copie de la décision pénale afin que l’affaire soit ré-enrolée à la première date utile.

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDE NT

Aff. AE AF c/ S.A.S. KOHLER FRANCE – Audience du 08 Décembre 2020 N° RG F

19/00882 N° Portalis DC2V-X-B7D-FEC2