Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 30 novembre 2022, n° F 22/01372

CPH Boulogne-Billancourt 30 novembre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Manquement de l'employeur à ses obligations
La cour a constaté que l'employeur n'a pas fourni de travail à Monsieur X et n'a pas payé de salaires, rendant impossible la poursuite de la relation de travail. La prise d'acte est donc justifiée.
Accepté
Effets de la prise d'acte
La cour a jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, justifiant ainsi le versement d'indemnités.
Accepté
Droit au salaire malgré l'absence de travail
La cour a confirmé que l'employeur devait rémunérer Monsieur X, qui était à sa disposition, même sans travail fourni.
Accepté
Absence de remise des documents de fin de contrat
La cour a constaté que Monsieur X n'avait pas reçu ces documents, ce qui l'empêche de faire valoir ses droits, et a ordonné leur remise sous astreinte.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt, Monsieur A B X a demandé la requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail avec la SARL LOIC en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que le paiement de diverses indemnités et documents de fin de contrat. Les questions juridiques posées concernaient la justification de la prise d'acte et les droits du salarié en l'absence de réponse de l'employeur. Le Conseil a conclu que la prise d'acte était justifiée, entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la SARL LOIC à verser plusieurs indemnités à Monsieur X, ainsi qu'à lui remettre les documents requis sous astreinte. L'exécution provisoire du jugement a également été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Boulogne-Billancourt, 30 nov. 2022, n° F 22/01372
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt
Numéro(s) :	F 22/01372

Sur les parties

Avocat(s) :	Jeremy DUCLOS

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE BOULOGNE-BILLANCOURT

MINUTA

N° RG F 22/01372

N° Portalis DC2T-X-B7G-B2BA

Section Commerce

Demandeur :

A B X

CONTRE

Défenderesse :

S.A.R.L. LOIC

[…]

JUGEMENT

Qualification: Réputé contradictoire en premier ressort

Copies adressées par lettre recommandée avec demande de réception le: 2/12/2022 Copie certifiée conforme comportant la formule exécutoire délivrée

10 2/12/202,2 Tous. our Ranjtkumar Sumantal X

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Audience publique du 30 novembre 2022

COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT:
Madame BOUADJAMA, Président Conseiller (E) Monsieur GIL-MERCIER, Assesseur Conseiller (S) Monsieur CASTAGNE, Assesseur Conseiller (E) Monsieur GIROUX, Assesseur Conseiller (S)

Assistés lors des débats et du prononcé de Monsieur ARPIN, Greffier, signataire du présent jugement qui a été mis à disposition au greffe de la juridiction

EXPÉDITION COMPORTANT LA Entre

[…]
Monsieur A B X […].

Bat 4-21étg-porte L217 93170 BAGNOLET

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/025328 du 17/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bobigny) Assisté de M^e Jérémy DUCLOS (Avocat au barreau de

Hauts-de-Seine)

DEMANDEUR Extraits des Minutes du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’Hommes Et de Boulogne-Billancourt

S.A.R.L. LOIC

14 Rue de l’Eglise 92210 SAINT-CLOUD

Absente

DÉFENDERESSE

Page -1-1

[…]

PROCÉDURE

Procédure devant le bureau de jugement Conformément aux dispositions légales en matière de qualification de la rupture à l’initiative Requête reçue au greffe le 21 mars 2022

du salarié, l’affaire a été directement fixée devant le bureau de jugement Convocation du demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 mars

- Citation de la défenderesse le 4 juillet 2022, dont un procès-verbal de recherches a été dressé

2022

selon l’article 659 du code de procédure civile Débats à l’audience publique du 20 juillet 2022, à laquelle les parties ont comparu comme

Mise à disposition du jugement fixée à la date du 16 novembre 2022 indiqué en première page

- Délibéré prorogé à la date du 30 novembre 2022

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur A B X a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir condamner la SARL LOIC selon les demandes suivantes et au paiement des sommes afférentes qu’il estime lui être dues :

Juger que son action et ses demandes sont recevables et bien fondées ;

- Juger que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail est justifiée et qu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- En conséquence, condamner la SARL LOIC à lui payer les sommes suivantes :

- 6 563,36 €au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 606,65 € au titre d’indemnité légale de licenciement,

- 3 281,68 € au titre d’indemnité compensatrice de préavis,

- 328,16 € à titre des congés payés sur préavis,

- 9 845,04 € à titre de rappels de salaire des mois d’août 2021 à janvier 2022 ;

- Ordonner à la SARL LOIC de lui remettre l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter de la décision;

- Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

La SARL LOIC, ni présente ni représentée à l’audience, n’a pas fait connaître d’éventuelles demandes.

Faits et movens
Monsieur X a été engagé par la SARL LOIC (restaurant Délices de l’Inde) par contrat de travail à durée déterminée conclu le 15 mars 2018, en qualité de serveur, statut Employé, niveau I, échelon 1.

En dernier lieu, Monsieur X percevait une rémunération brute mensuelle de 1 640,84 €.

Page -2

[…]

Le 22 juillet 2021, le gérant du restaurant, Monsieur Y Z, est décédé. Le restaurant Délices de l’Inde est fermé depuis cette date.
Monsieur X, qui se tenait à la disposition du restaurant, n’a pas retravaillé depuis la fermeture. Il n’a reçu aucun bulletin de paie ni rémunération depuis le 22 juillet 2021. Aucune rupture du contrat de travail ne lui a été signifiée et il n’a reçu aucun document de fin de contrat.

Le 24 novembre 2021, Monsieur X a contacté la SARL LOIC par courrier afin de leur signifier qu’il souhaitait retravailler et recevoir sa rémunération des mois d’août à novembre 2021.

Ce courrier est resté sans réponse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2021, Monsieur X a de nouveau tenté de contacter la SARL LOIC afin d’obtenir le paiement des salaires d’aout à décembre 2021. Ce second courrier est lui aussi resté sans réponse.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2022, Monsieur X a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux entiers torts de l’employeur.

Dans ces conditions, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt afin de solliciter la requalification de la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lors de l’audience, la SARL LOIC n’était ni comparante ni représentée, alors que dûment convoquée.

Il convient de relever que la SARL LOIC a fait l’objet d’une citation à comparaître par voie d’huissier de justice ; la signification datant du 4 juillet 2022.

L’huissier de justice a constaté qu’à l’adresse du […], il s’agit d’un restaurant indien le « Délice de l’Inde » fermé à son passage à 12h40; un commerce voisin lui a déclaré que la SARL LOIC est partie sans laisser d’adresse.

De retour à l’étude, l’huissier de justice a procédé à bon nombre de diligences pour rechercher le destinataire de l’acte, notamment la consultation du registre du commerce et des sociétés à l’aide

d’Infogreffe dans l’hypothèse d’un éventuel transfert du siège social.

Ses diligences étant restées vaines, l’huissier de justice en a conclu que la SARL LOIC n’avait plus d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés et a converti l’acte de citation en un procès-verbal de recherches selon l’article 659 du code de procédure civile.

Il ressort des diligences de l’huissier de justice que Monsieur X a tout mis en oeuvre pour tenter d’entrer en contact avec son ancien employeur, lequel n’a jamais daigné se manifester.

S’agissant des moyens et prétentions des parties, Monsieur X a déposé à l’audience des conclusions visées par le greffier auxquelles il y a lieu de se référer, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Page-3

[…]

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.

Cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d’une démission.

En l’absence de comparution de la SARL LOIC et d’éléments de contradiction, le Conseil ne peut que constater que Monsieur X subit les conséquences de l’abandon du restaurant à la suite du décès du gérant, ne percevant plus ses salaires alors que se tenant à disposition.

Cette situation a rendu impossible la poursuite de la relation de travail et a justifié l’envoi d’une lettre de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Par conséquent, la SARL LOIC ne payant pas, et ne fournissant pas du travail à Monsieur X qui se tenait à sa disposition, la prise d’acte de ce dernier est justifiée et bien fondée.

Ladite prise d’acte produit en conséquence les effets d’un licenciement s ans cause réelle ni sérieuse.

Sur les demandes relatives à l’absence de caractère réel et sérieux du licenciement

La prise d’acte de Monsieur X étant justifiée et produisant, de facto, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la SARL LOIC est condamnée à régler à Monsieur X les sommes suivantes :

- 6 563.36 € au titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-1 606,65 € au titre de l’indemnité légale de licenciement;

3 281.68 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis : 328,16 € au titre de l’indemnité de congés payés sur préavis.

Sur la demande de rappel des salaires des mois d’août 2021 à ja nvier 2022

Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu importe que ce dernier ne lui fournisse pas de travail.

A l’appui de ses demandes de rappel des salaires des mois d’août 2021 à janvier 2022, Monsieur X fait état des éléments suivants :

- il se tenait à la disposition du restaurant pour travailler depuis sa fermeture au mois de juillet 2021, et en a informé la société par lettre recommandée avec accusé de réception; depuis le mois de juillet, il n’a reçu aucun salaire.

En l’absence de comparution de la SARL LOIC et d’éléments de contradiction, le Conseil ne peut que constater que la SARL LOIC était tenue de rémunérer Monsieur X qui se tenait à sa disposition, même lorsqu’elle ne lui fournissait pas de travail.

En conséquence, Monsieur X est bien fondé à solliciter le rappel des salaires des mois

d’août 2021 à janvier 2022.

La SARL LOIC sera donc condamnée à verser à Monsieur X la somme de 9 845,04 € à titre de rappels de salaire des mois d’août 2021 à janvier 2022.

Page -4

[…]

Sur la demande de l’attestation Pôle emploi, du certificat de travail et du reçu pour solde tout compte sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, à compter de la décision

A l’appui de ses demandes de remise des documents de fin de contrat, Monsieur X fait état du fait qu’il n’a toujours pas reçu ses documents de fin de contrat à ce jour, ce qui l’empêche de faire valoir ses droits à Pôle Emploi.

En l’absence de comparution de la SARL LOIC et d’éléments de contradiction, le Conseil ne peut que constater que Monsieur X est bien fondé à en solliciter la remise.

La SARL LOIC sera condamnée à remettre à Monsieur X l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document à compter du prononcé de la décision; le Conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte.

Sur la demande d’ordonner l’exécution provisoire

Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE la SARL LOIC à verser à Monsieur A B X les sommes suivantes :

- 6 563,36 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 606,65 € au titre de l’indemnité légale de licenciement,

- 3 281,68 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,

- 328,16 € au titre de l’indemnité de congés payés sur préavis,

- 9 845,04 € au titre du rappel de salaire des mois d’août 2021 à janvier 2022 ;

ORDONNE à la SARL LOIC de remettre à Monsieur A B X l’attestation Pôle emploi, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document à compter du présent jugement, le Conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL LOIC aux entiers frais et dépens.

^L^e^f^g^r^e^f^fⁱ^e^r,Se La présidente, En foi de quoi, la présente expédition, certifiée conforme la minute, est délivrée par le Greffieffer Chef soussigné ter

d in

[…]

En Conséquence La République Française mande et ordonne à tous huissiers de Page -5 justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximité d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter fhain forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

"2/12/2022 Boulogne, le

Le Greffier

[…]