Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, n° 644

CA Versailles 14 juin 2021

Arguments

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Accepté
Responsabilité solidaire pour les impôts fraudés
Le tribunal a jugé que, conformément à l'article 1745 du Code Général des Impôts, A F est solidairement tenu avec la société TRAVAUX MENUISERIE 2F pour le paiement des impôts fraudés.
Accepté
Sanction pour soustraction frauduleuse
Le tribunal a considéré que les faits de soustraction frauduleuse justifiaient une amende, afin de sanctionner efficacement le prévenu et d'éviter le renouvellement de tels agissements.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a rendu un jugement dans une affaire de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Les prévenus, A.F et Z.M, étaient accusés d'avoir dissimulé des sommes sujettes à l'impôt et omis de faire les déclarations nécessaires. Le tribunal a constaté que les faits étaient avérés et a déclaré A.F coupable, le condamnant à un an d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 10 000 euros. En revanche, Z.M a été relaxé des fins de la poursuite. La cour a également déclaré recevable la constitution de partie civile de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines et a ordonné à A.F de payer les impôts fraudés ainsi que les majorations et pénalités y afférentes.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 14 juin 2021, n° 644
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	644

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline ANGEBAUDJean-Yves CHABANNE

Texte intégral

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de Versailles Cour d’Appel de Versailles

Tribunal judiciaire de Versailles

Jugement prononcé le : 14/06/2021. 5ème chambre correctionnelle section 1

644N° minute

N° parquet : 14343000091

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Versailles le QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN,

Composé de :

Madame HEIDSIECK Angélique, vice-président, Président :

Assesseurs : Madame COUTY Julie, vice-président, Madame NOVAK Christiane, magistrat à titre temporaire,

Assistées de Mademoiselle GUIROUX Cendrine, greffière,

en présence de Madame FRYDMAN Nathalie, procureur de la République adjoint,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

, près ce tribunal, demandeur et poursuivant incident PC le 25/06/21 APPEL PARTIE CIVILE

la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES, dont le siège social est sis Pole Départemental d'[…]

^C^l^o^ud […], partie civile, prise en la personne de B C, son représentant légal,

comparant assisté de Maître ANGEBAUD Caroline av ocat au barreau de Paris, toque P141

Page 1/7

duPrevenu le 17/06/21 (PAC)

APPEL du diple 21/06/21P^r^é^v^eⁿ^u Nom A F né le […] à KRALJEVO (SERBIE) de A Miroslav et de BECANOVIC Miljojka

Nationalité serbe:

Situation familiale : marié

Situation professionnelle menuisier

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant: […]

Situation pénale : libre

non comparant représenté par Maître CHABANNE Jean Yves avocat au barreau de PARIS, toque A679, muni d’un pouvoir de représentation

Prévenu des chefs de :

SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU

PAIEMENT DE L’IMPOT: DISSIMULATION DE SOMMES D

E faits commis courant 2012 à TRAPPES

SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU

PAIEMENT DE L’IMPOT: OMISSION DE DECLARATION DANS LES

K L D E faits commis courant 2012 à

TRAPPES

[…]

D E faits commis courant 2012 à TRAPPES

*****

Prévenu

Nom: Z Milos né le […] à NEUILLY SUR SEINE (Hauts-de-Seine) de Z Milisav et de KRSMANOVIC Radojla serbeNationalité

Situation familiale : divorcé

Situation professionnelle : gérant

Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant: […]

Situation pénale : libre non comparant représenté par Maître CHABANNE Jean Yves avocat au barreau de PARIS, toque A679, muni d’un pouvoir de représentation

Prévenu des chefs de :

SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L’ETABLISSEMENT OU AU

PAIEMENT DE L’IMPOT: DISSIMULATION DE SOMMES D

E faits commis courant 2012 à TRAPPES

[…]

D E faits commis courant janvier 2012 à TRAPPES

Page 2/7

DEBATS

A l’appel de la cause, la présidente l’absence de A F et Z

Milos, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Maître ANGEBAUD Caroline, conseil de la DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES, victime, s’est constituée partie civile à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître CHABANNE Jean Yves, conseil de A F et Z Milos, prévenus, a été entendu en défense.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces terme s :

A F a été cité par le procureur de la République selon acte d’huissier de justice, délivré à étude d’huissier de justice le 30 octobre 2020 suivie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, non rentrée à ce jour, afin de comparaitre à l’audience du 9 novembre 2020 devant la 5ème chambre section 1 du tribunal correctionnel de Versailles.

L’affaire a été appelée à l’audience du 09/11/2020 et renvoyée à la demande d ela défense au 14 juin 2021.

A F n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

Pour s’être à TRAPPES, courant 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de la société TRAVAUX

MENUISERIE 2F SASU à compter du 14 février 2012, frauduleusement soustrait

à l’établissement ou au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au

^tⁱ^t^re de la période du 14 février 2012 au 31 aout 2012, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt, en l’espèce en minorant systématiquement les déclarations mensuelles, les dissimulations opérées excédant le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros, au préjudice de la direction des services fiscaux des YVELINES, faits prévus par G H,

AL.2 C.G.I. et réprimés par G H, X, Y, […] DU 14/04/1952.

Pour s’être à TRAPPES, courant 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de la société TRAVAUX MENUISERIE 2F SASU, frauduleusement soustrait à l’établissement ou au paiement total de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er septembre au 18 décembre 2012 en omettant volontairement de souscrire les déclarations mensuelles requises, faits commis au préjudice de la direction des services fiscaux des YVELINES, faits prévus par G H C.G.I. et réprimés par G H, X, Y, […]

DU 14/04/1952.

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pour avoir à TRAPPES courant 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de la société TRAVAUX

MENUISERIE 2F SASU à compter du 14 février 2012, sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures au livre journal ou au livre d’inventaire prévus, au titre de la période du 14 février 2012 au 18 décembre 2012, prévus par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du Code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu, en l’espèce des écritures dans les documents comptables obligatoires dont la tenue est prescrite par l’article 54 Code général des impôts, faits prévus par I 1° C.G.I. ART.L. 123-12, ART.L. 123-13, ART.L.123-14

C.COMMERCE. et réprimés par I H, G H,X,Y, […] DU 14/04/1952.

***

Z Milos a été cité par le procureur de la République selon acte d’huissier de justice, délivré à étude d’huissier de justice en matière pénale (l’intéressé est absent) le 19 août 2020 suivie d’une lettre recommandée avec accusé de réception, afin de comparaitre à l’audience du 9 novembre 2020 devant la 5ème chambre section 1 du tribunal correctionnel de Versailles.

L’affaire a été appelée à l’ audience du 09/11/2020 et renvoyée à la demande des parties au 14 juin 2021.

Z Milos a été cité par le procureur de la République selon acte d’huissier de justice, délivré à personne, afin de comparaitre à l’audience du 14 juin 2021 devant la 5ème chambre section 1 du tribunal correctionnel de Versailles.

Z Milos n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

Pour s’être à TRAPPES, courant 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de la société TRAVAUX

MENUISERIE 2F SASU jusqu’au 13 février 2012, frauduleusement soustrait à

l’établissement ou au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre de la période du 1er janvier 2012 au 13 février 2012, en dissimulant volontairement une part des sommes sujettes à l’impôt, en l’espèce en minorant systématiquement les déclarations mensuelles, les dissimulations opérées excédant le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros, au préjudice de la direction des services fiscaux des YVELINES faits prévus par G H, 9

AL.2 C.G.I. et réprimés par G H, X, Y, […] DU 14/04/1952.

pour avoir à TRAPPES, courant 2012, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant dirigeant de la société TRAVAUX

MENUISERIE 2F SASU jusqu’au 13 février 2012, sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures au livre journal ou au livre d’inventaire prévus, au titre de la période du 1er janvier au 13 février 2012, prévus par les articles L. 123-12 à

L. 123-14 du Code de commerce ou dans les documents qui en tiennent lieu, en

l’espèce des écritures dans les documents comptables obligatoires dont la tenue est prescrite par l’article 54 du Code général des impôts, faits prévus par I 1° C.G.I. ART.L. 123-12, ART.L. 123-13, ART.L. 123-14 C.COMMERCE. et réprimés par I H, G H,X,Y, […] DU 14/04/1952.

Page 4/7

MOTIFS

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Monsieur Z a créé la SAS à associé unique TEAM MENUISERIE 2F le 1er avril 2010. Il en a été président de la création au 13 février 2012, date à laquelle Monsieur A en est devenu président, a acquis la totalité des parts sociales et modifié la dénomination sociale en TRAVAUX MENUISERIE 2F. L’activité était la vente et pose de fenêtres.

La société a ensuite été rapidement placée en liquidation judiciaire le 18 d écembre 2012.

Monsieur Z était également gérant d’une SARL du même nom TEAM

MENUISERIES 2F, exerçant dans le même domaine.

Les deux sociétés avaient des relations privilégiées, y compris après la cession de parts.

En 2010 et 2011, la société avait respecté ses obligations fiscales.

Pour les mois de janvier et février 2012, la déclaration de TVA a été fo rtement minorée

Il en a été de même pour les mois de mars à août 2012.

Enfin, aucune déclaration de TVA n’a été déposée de septembre à décembre 20 12.

Pour autant, la société a réalisé un chiffre d’affaires très important en 2012 de 1 062

472 euros, éludant la TVA à hauteur de 205 211 euros.

Aucune comptabilité n’a été présentée pour 2012.

Monsieur Z avait manifestement conservé des liens étroits avec le nouveau président Monsieur A puisqu’il a lui-même signé les déclarations de TVA des mois de mars et avril 2012, alors qu’il n’avait plus de fonction dans la société.

Néanmoins, il appartenait au nouveau président de déclarer la TVA et de tenir la comptabilité en 2012, raison pour laquelle Monsieur Z sera relaxé des fins de la poursuite.

En revanche, Monsieur A doit être déclaré coupable des infractio ns visées.

Il apparaît clairement que, sous sa présidence, la société a fonctionné sans comptabilité, en franchise quasi-totale de TVA, malgré un chiffre d’affaires très important, qui est d’ailleurs en contradiction totale avec la procédure collective.

Monsieur A n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code.

Il a été sanctionné d’une faillite personnelle de 7 ans en 2014.

Page 5/7

Les faits sont anciens mais les montants importants.

En conséquence, Monsieur A sera condamné à une peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et au paiement d’une amende de 10 000 euros, afin de le sanctionner efficacement et d’empêcher le renouvellement de ses agissements.

***

SUR L’ACTION CIVILE :

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

YVELINES ;

Attendu qu’en application de l’article 1745 du code Général des Impôts, il convient de dire que A F sera solidairement tenu, avec la société TRAVAUX

MENUISERIE 2F SASU redevable légale de l’impôt, pour la période visée à la prévention le concernant, au paiement des impôts fraudés ainsi qu’à celui des majorations et pénalités y afférentes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de A F, Z Milos et LA DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES,

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

DÉCLARE A F coupable

Pour les faits de SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A

L’ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L’IMPOT :

DISSIMULATION DE SOMMES D E commis courant

2012 à TRAPPES

Pour les faits de SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A

L’ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L’IMPOT: OMISSION DE

DECLARATION DANS LES K L D E commis courant 2012 à TRAPPES

Pour les faits de OMISSION D’ECRITURE DANS UN DOCUMENT

COMPTABLE – D E commis courant 2012 à TRAPPES

CONDAMNE A F à un emprisonnement délictuel d’ UN AN;

Vu l’article 132-31 H du code pénal;

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

CONDAMNE A F au paiement d’une amende de dix mille euros (10000 euros);

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A F est avisé par le présent jugement que s’il s’acquitte du montant de cette amende dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable

A F;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer

***

RELAXE Z Milos des fins de la poursuite;

***

SUR L’ACTION CIVILE:

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES ;

DIT qu’en application de l’article 1745 du code Général des Impôts, A F sera solidairement tenu, avec la société TRAVAUX MENUISERIE 2F, redevable légale de l’impôt, pour la période visée à la prévention le concernant, au paiement des impôts fraudés ainsi qu’à celui des majorations et pénalités y afférentes.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFWRE LA PRESIDENTE

[…]

Mopie dossier 6

Alope CA I Cople n. Schim’t lle 16 JUIL. […]

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[…]