GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

DE BOBIGNY

EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de Bobigny

a rendu la décision dont la teneur suit

DECOMMERCE

PLANCAS

2022R00149 N° de rôle

SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D ETUDES Nom

LES MEUNIERS en abrégé SCE LES MEUNIERS / du dossier SARL ART (ACTIVITE BATIMENT ET

25/04/2022 Délivrée le

Première page

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Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny Ordonnance N° 202ZKUU149

2022R00149

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE

BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 21 Avril 2022

N° MINUTE: 2022R00192 N° de RG: 2022R00149

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):

■SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D ETUDES LES MEUNIERS en abrégé

SCE LES MEUNIERS 31bis Rue Michelin 93360 Neuilly-Plaisance Représentant légal : M. X Y,Gérant, […]

Plaisance comparant par M^e BAMDAD SHAMS […]

[…]

DEFENDEUR(S):

■ SARL A.B.T.' (ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE') […]

[…]

Représentant légal : M. Z A,Gérant, […]

Arrondissement non comparant

FORMATION

Président : M. Claude DUFAUR assisté de M^me Virginie ZANCHETTA, commis assermentée.

DEBATS

Audience publique du 21 Avril 2022

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président M. Claude DUFAUR assisté de M^me Virginie ZANCHETTA,, commis

assermentée

1

Deuxième page

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2022R00149

Nous, Délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu de l’article R722-11 du Code de Commerce, sommes saisi par assignation en date du 18 Mars 2022 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D ETUDES LES

MEUNIERS en abrégé SCE LES MEUNIERS assigne la SARL A.B.T.' (ACTIVITE

BATIMENT ET TECHNIQUE') à comparaître à l’audience publique des référés du 21

Avril 2022

L’assignation tend à voir :

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil et suivants

Vu les dispositions de l’article 873 du Code de Procédure Civile :

Vu les pièces versées aux débats,

DÉCLARER recevable et bien-fondé la Société à Responsabilité Limitée SCE LES MEUNIERS en l’intégralité de ses demandes.

En conséquence,

CONDAMNER la Société à Responsabilité Limitée A.B.T’ au paiement de la somme de 22.800 € avec intérêts au taux légal et ce à compter de la date

d’échéance du solde du, soit le 30 octobre 2021.

CONDAMNER la Société à Responsabilité Limitée A.B.T’ au paiement de la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du C.P.C.

CONDAMNER la Société à Responsabilité Limitée A.B.T’ en tous les dépens.

Le conseil du demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui;

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce à compter de la date d’échéance du solde du, soit le 30 octobre 2021.

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Troisième page

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SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme

à 2.000 €.

PAR CES MOTIFS

- Ordonnons à la SARL A.B.T.' (ACTIVITE BATIMENT ET TECHNIQUE') de payer à la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D ETUDES LES

MEUNIERS en abrégé SCE LES MEUNIERS les sommes de :

22.800 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au

●

taux légal à compter du 30 octobre 2021;

2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons

●

le demandeur du surplus de sa demande à ce titre;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL A.B.T. (ACTIVITE

BATIMENT ET TECHNIQUE') ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 41,98 Euros TTC

(dont 7 Euros de TVA);

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le Président Le Commis Assermenté

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Signé électroniquement par M. Claude DUFAUR, juge Signé électroniquement par M^me Virginie ZANCHETTA,, greffier Quatrième page