Conseil de prud'hommes de Marseille, 22 janvier 2007, n° 05/02517

CA Aix-en-Provence
Infirmation 22 janvier 2007

CPH Marseille 22 janvier 2007

CA Aix-en-Provence
Infirmation 19 juin 2008

CASS
Rejet 24 novembre 2009

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Le bureau de jugement a estimé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, en tenant compte de l'utilisation inappropriée de la messagerie réservée à l'outil de production.
Rejeté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700, considérant que la demande principale avait été rejetée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil des Prud'hommes de Marseille, Monsieur Z X-Y a demandé une indemnité de 45 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernaient la légitimité du licenciement et la reconnaissance d'une cause réelle et sérieuse. Le tribunal a jugé que le licenciement était justifié, en se fondant sur l'utilisation inappropriée de la messagerie réservée à l'outil de production et sur la reconnaissance par le demandeur de son erreur. En conséquence, le Conseil a débouté Monsieur Z X-Y de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Marseille, 22 janv. 2007, n° 05/02517
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Marseille
Numéro(s) :	05/02517

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine ROUBIN

Texte intégral

CONSEIL DES PRUD’HOMMES

DE MARSEILLE

[…]

Tél: 04.91.13.62.01

RG N° F 05/02517

SECTION Industrie

AFFAIRE

Z X-Y contre

SOCIETE CARTE ET SERVICES

MINUTE N°06/00627

JUGEMENT DU

22 Janvier 2007

Qualification :

Contradictoire premier ressort

Notification le: 22/01/2007 Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

à:

Erreur 2 votification le 26/01/07

Page 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 22 Janvier 2007
Monsieur Z X-Y

[…] Représenté par M^e Patrick ARNOUX (Avocat au barreau de

[…]

DEMANDEUR

SOCIETE CARTE ET SERVICES

[…]

[…] Représenté par M^e Sandrine ROUBIN-DEVRIENDT (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDEUR

COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Jean-Michel GIACCONE, Président Conseiller (S)
Monsieur Paolo DE VECCHI, Assesseur Conseiller (E)
Monsieur Patrick CASTAGNA, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Jean-François BERTONNIER, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Chantal BIERI, Greffier

PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 04 Novembre 2005

- Bureau de Conciliation du 02 Janvier 2006

- Convocations envoyées le 04 Novembre 2005

- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces

- Débats à l’audience de Jugement du 17 Octobre 2006

- Prononcé de la décision fixé à la date du 22 Janvier 2007

Décision prononcée par mise à disposition au greffe ce jour

N° RG 05/2517 Affaire X-Y C/ STE CARTE ET SERVICES MP :

Sur requête du demandeur, en date du 04 Novembre 2005, le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE, a enregistré l’affaire au répertoire général.

Conformément aux articles R.516-8 à R.516-12 du livre V du Code du Travail, il a avisé le demandeur des lieu, jour et heure du Bureau de Conciliation, à laquelle l’affaire serait appelée et a convoqué la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception dont copie adressée le même jour, par lettre simple avec franchise postale, pour l’audience du Bureau de Conciliation siégeant le 02 Janvier 2006 afin de tenter de les concilier sur les prétentions du demandeur ayant pour objet :

Chefs de la demande

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 45 000,00 Euros

- Exécution provisoire de droit (art. R.516.37 CT)

- Intérêts de droit

- Article 700 du N.C.P.C. 1 500,00 Euros

A cette audience, vu l’article R.516-15 du Code du Travail, le Bureau de Conciliation a entendu les parties, puis il a renvoyé la cause devant le Bureau de Jugement.

Conformément aux dispositions des articles R.516-20 et R.516-26 du Code du Travail, les parties ont été convoquées à l’audience du Bureau de Jugement siégeant le 17 Octobre 2006 pour qu’il soit plaidé et statué sur la demande.

A cette audience, la partie demanderesse, par voie de conclusions écrites, visées par le greffier, sollicite :

-45000€ à titre de dommages-intérêts/indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

-1500€ au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile

La partie défenderesse, par voie de conclusions écrites, visées par le greffier, conclut au débouté des demandes.

La cause, débattue, l’affaire a été mise en délibéré et fixée pour prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2007

JUGEMENT

MOTIFS DE LA DÉCISION DU CONSEIL

Attendu l’utilisation de la messagerie exclusivement réservé à l’outil de production.

Attendu le rappel à la grève diffusé à l’ensemble des techniciens de l’entreprise.

^A^t^t^eⁿ^du que Monsieur Z X-Y a reconnu son erreur pour l’utilisation de la messagerie outil de production.

PAR CES MOTIFS,

LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE