^Minute ^n°1116/2024
R.G n°12-24-000884
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LENS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
COMMUNE D'[…]
[…]
1 Place Jean Jaurès
62110 HENIN […]
représentée par M^e LAVAL, AARPI ARKHE AVOCATS, avocats du barreau de PARIS
DEFENDEURS :
Monsieur X Y
87 rue Bourcheuil
62110 HENIN […]
non comparant
Monsieur X Z
87 rue Bourcheuil
62110 HENIN […]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION AA AB AC
GREFFIER MUSZINSKI Karine
Débats à l’audience publique du : 10/09/2024
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.

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EXPOSE DU LITIGE
Au motif qu’ils occuperaient sans droit ni titre un logement situé […] lui appartenant, la La Commune d’HENIN […] a assigné en référé
M Y X et M Z X devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Lens par acte d’huissier de justice en date 5 juillet 2024 aux fins d’obtenir:
- l’expulsion de M Y X et M Z X, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 € par jour de retard ;
- les condamner au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant de 1 400 euros à compter du 3 août 2023 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ;
- se réserver la liquidation de l’astreinte ;
- les condamner in solidum au paiement de la somme de 2000 € en application de l’article
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 10 septembre 2024, à laquelle l’affaire a été plaidée, la Commune d’HENIN […] a maintenu ses demandes contenues dans ses écritures déposées auxquelles il convient de se référer conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
M Y X et M Z X n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter bien que régulièrement assignés par acte remis en l’étude de l’huissier de justice.
A l’issue des débats, le prononcé de la décision a été mis en délibéré au 13 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur la compétence du Juge des contentieux de la protection
L’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que le Juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
En l’espèce, la demande tend à l’expulsion de M Y X et M Z X, qui sont occupants sans droit ni titre, depuis l’incorporation dans le domaine communal privé de l’immeuble […] […], déclarée par arrêté municipal du 3 août 2023.
En outre, les défendeurs et l’immeuble sont situés sur le territoire de la commune d’ HENIN-
[…], commune dans le périmètre de compétence du Tribunal de proximité de LENS.
Dès lors, il échet de déclarer le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de LENS compétent pour connaître de la demande.
2) Sur la recevabilité de la procédure en référé
Selon les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Il résulte de ces dispositions que deux conditions doivent être réunies pour ordonner des mesu res

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en référé :
l’urgence;
l’absence de contestation sérieuse.
Il est admis que l’urgence requise pour qu’il soit statué par application de l’article 834 est souverainement appréciée par le juge des référés.
En l’espèce, la juridiction constate que les deux conditions posées par l’article 834 du code de procédure civile sont remplies:
l’urgence résulte des faits de l’espèce: l’incorporation de l’immeuble litigieux a eu lieu en 2023, et depuis cette date, les défendeurs occupent sans droit ni titre les lieux ;
le litige n’est affecté d’aucune contestation sérieuse : l’incorporation de l’immeuble litigieux a été déclarée parfaite par arrêté municipal de la Commune d’Henin Beaumont en date du 3 août 2023.
En conséquence, il échet de déclarer la demande recevable.
3) Sur la demande en expulsion
L’article L421-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’expulsion d’un local. affecté à l’habitation principale ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant le commandement de quitter les lieux, mais que toutefois, le juge peut réduire ou supprimer ce délai.
L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais aux occupants de locaux à usage d’habitation dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales sans que les dits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
L’article L412-4 dudit code précise que la durée des délais prévus à l’article précédent ne peut être inférieure à 3 mois ni supérieure à 3 ans.
En l’espèce, la juridiction constate au vu des pièces du dossier que l’incorporation de l’immeuble litigieux dans le domaine communal privé a eu lieu par arrêté municipal le 3 août 2023; que les propriétaires de l’immeuble ne se sont pas fait connaître dans un délai de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal en date du 6 septembre 2022 n° 2022-31-44 et qu’en restant dans l’immeuble litigieux vendu, ils ont déjà bénéficié des plus larges délais, pour le cas échéant, trouver un autre logement dans la commune d'[…].
Au regard de ces éléments, il échet d’ordonner l’expulsion de M Y X et M Z X et de tous occupants de leur chef de l’immeuble […] 87 rue de Bourcheuil à HENIN
[…], cadastrée section AM […] sous astreinte de 50 euros par jour de retard, jusqu’à un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente decision.
4) Sur l’indemnité d’occupation
Étant occupant sans droit ni titre des lieux, M Y X et M Z X causent un préjudice à la Commune d’HENIN […] qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité
d’occupation d’un montant de 1400 € par mois pour la période courant du 3 août 2023 jusqu’à la CHER S libération définitive des lieux. ALA
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Cette indemnité n’est pas susceptible d’indexation compte tenu de son caractère indemnitaire. La
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part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles comme il sera précisé au dispositif du jugement.
M Y X et M Z X seront en conséquence condamnés au règlement de cette somme au titre des indemnités d’occupation dues à cette date.
5) Les demandes accessoires
L’équité commande de condamner in solidum M. Y X et M Z X au paiement de la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles.
M Y X et M Z X, parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition de la décision au greffe, par ordonnance de référé réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de LENS compétent pour connaître de la demande
DECLARONS la demande recevable ;
DISONS que M Y X et M Z X sont occupants sans droit ni titre de l’immeuble […] 87 rue Bourcheuil 62 110 […], parcelle cadastrée section AM […];
ORDONNONS l’expulsion de M Y X et M Z X de l’immeuble […] 87 rue de Bourcheuil 62110 […], parcelle cadastrée section AM […], sous astreinte de
50 euros par jour de retard jusqu’à un délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision;
DISONS qu’à défaut pour M Y X et M Z X de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec, si nécessaire, le concours et l’as[…]tance de la force publique et/ou d’un serrurier ;
AUTORISONS si besoin la commune d'[…] à faire transporter et séquestrer les biens abandonnés dans les lieux, aux frais, risques et péril de M Y X et M Z
X;
CONDAMNONS M Y X et M Z X au paiement d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation à compter du 03 août 2023 et jusqu’à la date de la liberation effective et definitive des lieux d’un montant de 1 400 euros ;
DEBOUTONS les parties du surplus de toutes leurs demandes présentées et non satisfaites ;
CONDAMNONS in solidum M Y X et M Z X à payer à la communue d’HENIN […] la somme de 100 euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS in solidum M Y X et M Z AD AE aux dépens. EN CONSEQUENCE La République Française mande et ordonne
LA GREFFIERE, à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre LA JUGE DES CONTENTIEUX la présente décision à exécution. Aux procureurs Généraux et aux Procureurs de da DE LA PROTECTION, la République, près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement e LENS requis. En foi de quoi la présente copie certifiée conforme UNAL DE^FR à la minute de la décision revêtue de la formule OX IM exécutoire a été signée par le Greffier. […] Y PR
^ALENS.^{Je L}e ^Greffier113/11/2024