CONSEIL DE PRUD’HOMMES […]

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Dossier n° 2025-00047320

FORMATION DE RÉFÉRÉ

AFFAIRE

SA ORANGE

contre

M. X Y

Minute n° 139/2025

Notification le :

23 JAN. 2426

Date de la réception

par le demandeur : par le défendeur:

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 26 Décembre 2025 Monsieur Stéphane MOTILLON, Président de la Formation de Référé, collège employeur, a prononcé par mise à disposition auprès de Madame Véronique GIACOSA, Greffier, conformément à […]article 453 du Code de Procédure Civile L’Ordonnance:

ENTRE: SA ORANGE

[…] PARTIE DEMANDERESSE Représentée par Maitre Paul-Marie GAURY, Avocat […]

ET:

Monsieur X Y 4 allée de L’Ile de France 78250 MEULAN EN YVELINES PARTIE DÉFENDERESSE Comparant en personne

DÉBATS:

à […]audience publique du 5 décembre 2025

COMPOSITION DE LA FORMATION DE RÉFÉRÉ: Monsieur Stéphane MOTILLON, Assesseur, Collège Employeur Monsieur Dominique NIKONOFF, Assesseur, Collège Salarié As[…]tés lors des débats de Madame Véronique GIACOSA, Greffier

UNSEIL DE PROD HOMM

DE MONTMOREN

PROCÉDURE:

Par demande reçue au greffe le 23 juillet 2025, la SA ORANGE a fait appeler Monsieur X Y devant la Formation de Référé du Conseil de Prud’hommes. Le 24 juillet 2025, le greffe, en application des articles R. 1452-2 et R. 1452-4 du Code du Travail, a avisé la partie demanderesse par lettre simple et a convoqué la partie défenderesse par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 26 juillet 2025 pour […]audience de référé du 5 décembre 2025. A […]audience du 5 décembre 2025, les parties ont comparu comme indiqué en page première et ont été entendues en leurs explications. Puis, […]affaire a été mise en délibéré et le prononcé de […]ordonnance fixé au 26 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. Cette date a été portée à la connaissance des parties qui ont émargé au dossier.

FAITS

Les éléments versés aux débats et les explications fournies à la barre par les parties permettent de considérer que les faits suivants ne sont pas contestés: Monsieur X Y a été embauché le 12 octobre 2016 en contrat à durée indéterminée par la société ORANGE en qualité de chargé d’affaires. Il exerce ses fonctions dans […]établissement ORANGE […] 156 rue d’Herblay à Taverny. Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des télécommunications.

La société emploie plus de 10 salariés. Monsieur X Y a été déclaré inapte par avis du 9 juillet 2025.

CHEFS DE DEMANDE :

En dernier état, la SA ORANGE a formulé les demandes suivantes à la barre : – Commettre le médecin inspecteur qui lui plaira avec mission de : o Prendre connaissance de […]entier dossier de la procédure o Se faire communiquer par le salarié ou par le médecin du travail avec […]accord du salarié le dossier de Monsieur Y complété de tout documents utiles o Procéder à […]examen clinique de Monsieur Y o Déterminer si […]état de santé du salarié justifie […]avis d’inaptitude émis par le médecin du travail o Procéder à tout autre examen ou audition qu’il estimera utile -Dire que le médecin-inspecteur du travail devra déposer son rapport final dans un délai de 2 mois à compter de la saisine – Fixer à la somme de 240 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise, conformément au tarif fixé par arrêté commun du ministère du travail et du budget – Substituer à […]avis d’inaptitude du Docteur Z du 9 juillet 2025 sa propre décision -Substituer à […]avis d’inaptitude du 9 juillet 2025 un avis d’aptitude relevant uniquement que «le salarié peut être en contact avec le public. Peut prendre des appels téléphoniques»> Retirer la mention «pas de travail sur écrans et la mention «pas de conduite professionnelle» de […]avis médical du Docteur Z du 9 juillet 2025

Réserver le dépens

DIRES DES PARTIES:

La SA ORANGE, partie demanderesse, affirme que […]avis d’inaptitude du 9 juillet 2025 établi par le Docteur Z a été délivré sans échange avec […]entreprise ni étude de poste. Les mentions de […]avis ne sont pas suffisamment claires pour permettre un reclassement du salarié. Monsieur X Y, partie défenderesse, ne s’oppose pas la demande de la SA ORANGE.

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Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément à […]article 455 du Code de Procédure Civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à […]audience ainsi qu’aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

La Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Attendu qu’aux termes de […]article L.4624-7 du Code du Travail : 1.-Le salarié ou […]employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par […]employeur, n’est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour […]éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s’adjoindre le concours de tiers. A la demande de […]employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à […]exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de […]article L.1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que […]employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification. III.-La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. IV.-Le conseil de prud’hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que […]action en justice n’est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d’après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget»>; Attendu que […]article D.4625-34 du Code du Travail dispose que : "En cas de contestation d’un avis émis par le médecin du travail en application de […]article L.4624-7, le recours est adressé au conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve […]établissement qui emploie le salarié. Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud’hommes d’une consultation relative à la contestation est celui dont la compétence géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de proximité*;

En […]espèce,

Le Conseil de Prud’hommes, en sa formation de référé, est saisi d’une demande de contestation d’un avis émis par le médecin du travail. Il est sollicité la désignation du médecin inspecteur du travail. En conséquence, le Conseil de prud’hommes, en sa formation de référé, dit qu’il convient de faire droit à la demande de désignation du médecin inspecteur du travail afin de déclarer le salarié apte, apte sous réserve d’aménagement de poste ou inapte définitif à ce poste.

Сойзе

D.HOW

PAR CES MOTIFS:

La Formation de Référé, statuant par mise à disposition, par ordonnance avant-dire droit, contradictoire, susceptible d’appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d’Appel; DÉSIGNE le médecin inspecteur du travail territorialement compétent; LAISSE le soin aux services de […]inspection du travail régionale d’Ile de France de désigner nominativement le médecin inspecteur du travail qui sera en charge d’examiner le dossier; DIT qu’il aura pour mission, dans un délai de 2 mois à compter du versement de la consignation de : – se faire remettre le dossier médical par le médecin du travail, -se faire remettre par […]employeur la fiche de poste correspondant à […]emploi occupé par le salarié,

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confirmer ou non la pathologie et ses conséquences sur […]aptitude au poste, au besoin par un examen médical -en conséquence, déclarer le salarié apte, apte sous réserve d’aménagement de poste ou inapte définitif à ce poste; FIXE le montant de la provision à valoir sur la rémunération de […]expert à la somme de deux cent quarante euros (240 €) qui devra être consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision aux parties; DIT que la partie demanderesse devra verser la consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations dans le délai imparti, par chèque, en y annexant la copie de la présente décision ainsi que la déclaration de consignation qui devra être dûment complétée; DIT que la Caisse des Dépôts et Consignations devra aviser le greffe dès réception de cette dernière; DIT que le médecin inspecteur du travail débutera sa mission à compter de […]avis de consignation émis par le greffe; DIT que le médecin inspecteur du travail, au vu de la complexité avérée du dossier, pourra solliciter […]avis d’un tiers; DIT que le médecin inspecteur du travail adressera son rapport directement aux parties et qu’une simple copie sera communiquée au Conseil de Prud’hommes, pour information; RENVOIE la cause et les parties à […]audience de référés du 19 JUIN 2026 à 9H15: DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER q

POUR EXPÉDITION LE GREF

PRUD’HOMME

DE MONTM

CONSEIL

LE PRÉSIDENT