Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nante rre Affaire N° 2020P00264

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

JUGEMENT DU 24 Septembre 2020

9ème Chambre

N° PCL: 2020J00443
M^me A C A/SARL PMJJ

N° RG: 2020P00264

DEMANDEUR
M^me A C A […] comparant par M^e Jérémy DUCLOS

[…]

DEFENDEUR

SARL PMJJ

[…]

RCS NANTERRE : 793416710 2013 B 4019

Enseigne : PMJJ

Représentant légal : M. Philippe VIDAL

[…]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. Patrice BREINING, président
M. D E-F, juge
M. X Y, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Rebecca JOURNIAC, greffier

DEBATS

Audience du 24 Septembre 2020: l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Patrice BREINING, président
M. D E-F, juge
M. X Y, juge prononcée publiquement par
M. Patrice BREINING, président
M. D E-F, juge
M. X Y, juge
M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de M^me Rebecca JOURNIAC, greffier

Из Remière page

N° PCL: 2020J00443

N° RG: 2020P00264

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 Mai 2020, M^me Z A a assigné la SARL

PMJJ, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour

l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. En date du 2 juillet 2020, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle pour défaut de comparution des parties devant le tribunal. Le 7 septembre 2020, l’affaire à été rétablie au rôle à l’audience de ce jour.

Le débiteur, ayant son siège […], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 793416710 et exploite un fonds de commerce de Formations professionnelles taxi et transport, vtc, stages de sensibilisation à la sécurité routière..

La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Que les états de privilèges et nantissements fournis par le greffe mentionnent des inscriptions de privilèges et que la première inscription remonte à la date du 28 mai 2020

; Que l’assignation a fait l’objet d’un PV 659 et que la société n’a donc plus

d’établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre de commerce

et des sociétés, Que le débiteur ne se présente pas à l’audience, ni personne pour le représenter;

Que la société ne dépose pas ses comptes au greffe du tribunal de commerce

depuis 2015; Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ; Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses;

Que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce ; Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements Que les conditions

d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu

d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant

dans les termes ci-après:

My RS Deuxième page

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du

12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de:

SARL PMJJ

ENSEIGNE: PMJJ

[…]

[…]

RCS NANTERRE : 793416710 – 2013 B 4019 activité Formations professionnelles taxi et transport, vtc, stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Désigne M. X Y, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne M^e Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT 31 AVENUE FONTAINE DE ROLLE

[…], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans

l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce;

Fixe provisoirement au 25 Mars 2019 la date de cessation des paiements compte tenu de l’antériorité de l’ordonnance de référé du conseil des prud’hommes en date du

20 juillet 2018 devenvue définitive ; Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de

l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Arroman

Troisième page

Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision

Le Greffier

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2020P00264 N° de rôle
M^me A B / SARL PMJJ

Nom du dossier

25/09/2020 Délivrée le

Quatrième et dernière page.