TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

Extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Paris

17ème Ch. Presse-civile

République française N° RG 21/03690 – N° Portalis 352J-W-B7F-CT7CE

Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 13 Avril 2022.

Assignation du : 04 Mars 2021

DEMANDEURS

X Y en tant que représentant légal de l’enfant mineur

Z AA, né le […] à […].

représentée par M^e Wahid BELAGHLEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1448

AB AA en son nom propre et en tant que représentant légal des enfants mineurs AC AA, né […] et Z AA, né le […] à […]

représenté par M^e Wahid BELAGHLEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1448

AD AE en son nom propre et en tant que représentant légal de l’enfant mineur AC AA, né le […] à […].

représentée par M^e Wahid BELAGHLEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1448

DEFENDERESSE

S.A.S. UNI MEDIAS

22-24 rue Letellier

75015 PARIS

représentée par M^e Frédéric GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1051

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Sophie COMBES, Vice-Présidente Présidente de la formation

Roia PALTI, Vice-Présidente

Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-présidente

Assesseurs

GREFFIER:

Virginie REYNAUD, Greffier aux débats

Adeline MOUNAIX, Greffier lors du prononcé de la décision.

DEBATS

A l’audience du 09 Février 2022 tenue publiquement devant Sophie COMBES, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 4 mars 2021 à la société UNI-MEDIAS, éditrice du magazine PARENTS, à la requête de AF AA, de AG AE, de AC AA, né le […], pris en la personne de ses représentants légaux, AF AA et AG AE, ainsi que de Z AA, né le […], pris en la personne de ses représentants légaux, AF AA et X Y, qui, estimant qu’il avait été porté atteinte au respect dû à leur droit à l’image dans le numéro du magazine sus-cité paru le 5 juin 2020, ont saisi ce tribunal, au visa des articles 9 du code civil et L112-2 du code de la propriété intellectuelle,

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 28 septembre 2021, par lesquelles AF AA, AG AE, AC AA, pris en la personne de ses représentants légaux, et Z AA, pris en la personne de ses représentants légaux, demandent au tribunal:

- de les déclarer recevable en leurs demandes,

- de condamner la société UNI-MEDIAS à verser à AF AA et à AG AE, en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à leur droit à l’image, la somme de 8.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, de condamner la société UNI-MEDIAS à verser à AF AA et à AG AE, en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à leur droit d’auteur, la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- de condamner la société UNI-MEDIAS à verser à AC AA et à Z AA, pris en la personne de leurs représentants légaux, la somme de 5.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à leur droit à l’image,

- de condamner la société défenderesse à verser à chacun la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

Vu les conclusions en réponse de la société UNI-MEDIAS, notifiées le 22 novembre 2021, qui demande au tribunal : de relever l’absence d’atteinte à la vie privée et au droit sur l’image des demandeurs,

- de relever l’absence d’originalité des photographies et de titularité de droits de AF AA sur les photographies litigieuses et qualifiées d’oeuvre de l’esprit, de relever à titre subsidiaire, l’absence de droit d’auteur de AF AA,

- de débouter les demandeurs de leurs prétentions,

- de condamner AF AA à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 3 novembre 2021,

Les conseils des parties ayant expressément donné leur accord à ce que l’affaire soit mise en délibéré sans audience, en application des dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, ont transmis au greffe leurs dossiers de plaidoirie. Ils ont été avisés par bulletin que l’affaire était mise en délibéré au 13 avril 2022, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la publication litigieuse et son contexte

AF AA, dit […], et AG AE indiquent exercer l’activité de créateur de contenus, autrement appelée activité « d’influenceurs », via des chaînes Youtube et divers comptes sur les réseaux sociaux (pièces n°1, 2, 3, 5, 19 et 20) sur lesquels ils monétisent et commercialisent leur image au travers de partenariats conclus avec des marques souhaitant bénéficier de leur audience et de la relation qu’ils entretiennent avec leurs abonnés pour promouvoir leurs produits (pièces 15, 16, 17, 24 et 25). Ils précisent que l’autorité de régulation des professionnels de la publicité (ARPP) définit, dans un communiqué du 13 avril 2017 intitulé « Communication d’influenceurs et marques », l’influenceur comme « un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou un traitement qui lui sont propres et que son audience identifie ».

AF AA explique avoir accepté de participer à une interview proposée par AI AJ, journaliste pour le magazine PARENTS, édité par la société UNI-MEDIAS. Il indique avoir répondu par écrit à un questionnaire que lui avait adressé la journaliste par mail, avoir procédé à quelques corrections après relecture, en lien avec la journaliste (ses pièces n°8, 9 et 10). Il précise n’avoir pas répondu au mail du 11 mai 2020 de cette dernière sollicitant qu’il remplisse les autorisations d’exploitation de l’image, y compris concernant les enfants mineurs (sa pièce n°11).

Les demandeurs affirment avoir eu la surprise de découvrir, via les followers de AF AA, la parution de l’article litigieux dans le magazine PARENTS paru le 5 juin 2020, illustré de photographies, issues des comptes Instagram du couple, représentant AF AA, AG AE, leur fils AC, ainsi que le fils aîné de AF AA, Z (pièce n°12). AF AA précise que par mail du 12 juin 2020 (sa pièce n°13), il s’en est ému auprès de la journaliste, soulignant qu’il n’avait pas autorisé la publication des photographies, notamment de celle où figure Z AA dont la mère ne souhaitait pas qu’il apparaisse ainsi dans les médias.

Les demandeurs estiment que la publication non autorisée de ces photographies constitue une atteinte à leur droit à l’image, laquelle, compte tenu de leur profession d’influenceur s’agissant de AF AA et de AG AE, et des prestations de mannequin effectuées, s’agissant de AC AA, revêt un aspect patrimonial. Ils soutiennent que cette publication constitue en outre une atteinte au droit d’auteur de AF AA et de AG AE, s’agissant d’oeuvres.

La société UNI-MEDIAS soutient qu’il n’y a aucune atteinte au droit à la vie privée des demandeurs, ni à leur droit à l’image dès lors que AF AA a lui-même réalisé les photographies litigieuses qu’il a publiées sur son compte Instagram, et que celles-ci, licitement reproduites à partir du compte Instagram, ont illustré un article portant sur le dit compte Instagram. Elle affirme par ailleurs que AF AA a implicitement consenti à la diffusion des images dès lors qu’il les a publiées sur son compte Instagram, ce service permettant aux tiers de les utiliser (pièce n°1 en défense) et qu’il ne pouvait au surplus ignorer que des photographies seraient reproduites pour accompagner l’entretien et qu’il ne s’y était pas expressément opposé, même après avoir reçu une demande d’autorisation d’exploitation. Elle conteste par ailleurs que les photographies puissent être considérées comme des oeuvres de l’esprit et souligne que AF AA figurant sur la plupart d’entre elle, il n’est pas démontré qu’il en soit l’auteur. Elle souligne par ailleurs que le titre de presse PARENTS constitue une oeuvre collective protégée par les articles L113-5 et 132-36 du code de la propriété intellectuelle et qu’à ce titre, il pouvait être procédé à des courtes citations, sous forme d’extraits du compte Instagram des demandeurs, justifiées par le caractère d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.

Il apparaît, au vu de la copie de l’article litigieux communiquée en pièce n°12 par les demandeurs, que ce dernier est intitulé « Ma tribu à moi – L’interview sans filtre » et est sous-titré en ces termes : « Chaque mois, dans l’interview sans filtre, un superparent nous raconte l’envers du décor de son compte Instagram… ».

L’article débute par un chapô ainsi rédigé : AH a la trentaine. Il vit avec sa conjointe, AG, et AC, leur petit garçon de 2 ans, dans une maison qu’ils ont fait construire près de Lille. Star des réseaux sociaux, il nous confie les coulisses de son quotidien de papa« . Après le rappel de l’adresse du compte Instagram de AH et une première question sur l’activité professionnelle de AH et de AG avant de »devenir créateur de contenu média sur Instagram et Youtube", les questions et les réponses évoquent le quotidien familial du couple et de leur fils, AC.

L’article est illustré des huit photographies suivantes, objets du litige :

une reproduction d’un extrait d’un compte sur un réseau social avec, sur le côté gauche, une photographie prise de loin de trois adultes, sur la voie publique, dans une ville, et sur le côté droit, des commentaires émanant de AH,

une photographie, de type médaillon, représentant les visages souriants, côte à côte, d’un jeune homme et d’une jeune femme,

une photographie, visiblement prise à l’intérieur d’un logement où sont visibles un ordinateur et une plante, représentant le même couple, la jeune femme tenant un chien dans les bras, avec un jeune enfant et un enfant plus âgé, la mention “#instadad du mois" étant apposée sous l’image,

une photographie représentant le jeune homme accroupi près de la roue d’une voiture avec à côté de lui, le plus jeune des enfants tenant une brosse à la main, avec un commentaire entre guillemets en dessous : "J’ai embauché un p’tit intérimaire, après sa sieste, il s’est occupé des jantes ! La relève est assurée !",

une photographie représentant un jeune enfant, pouvant être le même que sur les autres images, dans un manège, avec ce commentaire entre guillemets "Son premier manège, il est trop chou!",

une reproduction d’un extrait d’un compte sur un réseau social avec, sur le côté gauche, une photographie prise en extérieur représentant le jeune homme accroupi avec le jeune enfant assis sur l’un des genoux, et sur le côté droit, des commentaires illisibles,

une photographie représentant le même couple que précédemment, prise dans une chambre d’enfant, le jeune homme tenant l’enfant dans les bras, la tête vers le bas, et la jeune femme lui tenant la main, avec ce commentaire entre guillemets : "C’était le jour de son anniversaire, il a eu droit à plein de bisous !!!!",

une photographie prise en extérieur représentant le jeune homme et l’enfant avec des coussins attachés au niveau de la taille.

Sur l’atteinte au droit à l’image des demandeurs

Sur la caractérisation de l’atteinte

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. Elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite, d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Dès lors en matière de droit à l’image, il appartient à celui qui s’en prévaut de prouver l’utilisation, sans autorisation, de son image par la défenderesse, celle-ci devant prouver, quant à elle, que l’utilisation qu’elle a faite de l’image en cause a été conforme à l’autorisation donnée, que l’autorisation soit explicite ou implicite.

Il est en l’espèce constant qu’afin d’illustrer l’entretien auquel a accepté de participer AF AA, le magazine PARENTS a utilisé huit images extraites du compte Instagram du demandeur.

Il sera relevé que si AF AA, AG AE et leur fils AC, n’ont pas produit de photographies ou de documents d’identité permettant de les identifier, les pages d’accueil des chaînes Youtube et comptes Instagram de AF AA et de AG AE (pièces n°3 à 5), ainsi que les extraits de leur site de vente de vêtements où ils figurent sous la désignation de AH« et de »AG" (pièce n°6) permettent de considérer comme établi que le couple apparaissant sur les photographies ainsi que le jeune enfant sont les demandeurs et peuvent être identifiés et reconnus comme tels par les lecteurs, au regard de leur notoriété sur les réseaux sociaux et du contenu de l’article.

Il sera en revanche relevé qu’aucune photographie identitaire de Z AA n’étant communiquée et ce dernier n’étant pas évoqué nommément dans l’article, à la différence de AC AA, il échoue à établir que son image a été utilisée dans le cadre de l’article ci-dessus décrit, la simple déduction ne pouvant servir à l’établir. Les demandes présentées à son profit seront donc rejetées.

Il sera en premier lieu relevé que, compte tenu de la profession d’influenceur exercée par AF AA et AG AE, dont la réalité est attestée par les factures pour les prestations de service à caractère promotionnel qu’ils accomplissent au profit de marques, y compris via leurs comptes sur les réseaux sociaux (pièces n°15 à 17, 24 et 25), et des prestations de mannequin effectuées par AC AA (pièces n°22 et 23), la licéité de l’utilisation de leur image par la société UNI-MEDIAS sera appréciée dans le cadre spécifique régissant l’usage de l’image d’une personne pouvant revêtir une valeur patrimoniale.

Il apparaît que si la société UNI-MEDIAS justifie d’un accord de AF AA pour publier ses propos, elle ne justifie d’aucune autorisation expresse et personnelle pour publier les huit photographies litigieuses représentant AF AA, AG AE et leur fils AC, les autorisations devant pour ce dernier émaner de ses deux parents. Il sera souligné que la société défenderesse n’établit en effet pas que les formulaires d’autorisation d’exploitation de l’image, pour personnes majeures et pour enfants mineurs, adressés à AF AA lui ont été retournés remplis et signés.

Il ne peut être considéré que les demandeurs auraient tacitement consenti à la reproduction de leur image au vu de la thématique de l’article dès lors qu’il n’est justifié par la société UNI-MEDIAS d’aucun contact avec AG AE, soit en son nom personnel, soit en tant que représentante légale de son fils mineur, et que la participation de AF AA à l’entretien ne peut suffire à établir un accord tacite à la publication de diverses photographies le représentant avec sa compagne et son fils. Il sera à cet égard souligné que la défenderesse avait pris le soin d’adresser des formulaires spécifiques afin de recueillir les consentements nécessaires à l’exploitation de l’image des demandeurs, démontrant ainsi que l’autorisation d’y procéder ne découlait pas implicitement de la réalisation de l’interview avec AF AA.

Enfin, le fait que les photographies aient été initialement publiées sur son compte Instagram par AF AA ne permet pas à une société tiers de les reproduire, hors de leur cadre et contexte initiaux, sans l’autorisation de ce dernier et des personnes y figurant. Il sera à cet égard souligné que les extraits des conditions d’utilisation du service Instagram évoquant la possibilité de partage des contenus publiés sur un compte Instagram, cités par la défense (sa pièce n°1), sont issus d’une partie concernant le “partage sur les produits Facebook" et qu’il ne peut par conséquent en être déduit que tout média tiers pourrait reproduire, en dehors de sa finalité première et sans l’accord de son titulaire, toute image publiée sur le dit compte.

Il sera enfin relevé que les photographies litigieuses ne viennent illustrer aucun événement d’actualité dont elles seraient une illustration pertinente et ne participent d’aucun débat d’intérêt général, justifiant ainsi qu’il soit porté atteinte au droit à l’image de AF AA, de AG AE et de leur fils AC.

Il convient par conséquent de considérer qu’en publiant ces huit photographies, la société UNI-MEDIAS a porté atteinte au droit à l’image de AF AA, de AG AE et de leur fils AC.

Sur les mesures de réparation

L’utilisation de l’image d’une personne sans autorisation est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral et, le cas échéant, un préjudice patrimonial lorsque l’intéressé aura, par son activité ou sa notoriété, conféré une valeur commerciale à son image.

S’agissant du préjudice moral, la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation. Le demandeur doit toutefois justifier de l’étendue du dommage allégué, le préjudice étant apprécié concrètement, au jour où le juge statue, compte tenu de la nature des atteintes et des éléments versés aux débats. L’évaluation du préjudice patrimonial se fait au regard de la notoriété du demandeur, de la durée d’exploitation et de la nature du support, ainsi que de la dépréciation de la valeur de son image au vu des pièces versées aux débats.

Il sera relevé que les demandeurs n’évoquent, afin d’en solliciter la réparation, que le préjudice patrimonial résultant pour eux de l’utilisation de leur image, sans leur autorisation. Ils affirment qu’ayant monétisé leur image en participant à des actions publicitaires au profit de marques, y compris AC AA, usuellement représenté par une agence de mannequins, l’utilisation de leur image, sans autorisation et à titre gratuit, leur a causé un préjudice patrimonial, ce d’autant que les photographies sont extraites d’un compte Instagram utilisé par AF AA pour valoriser son image.

Ils produisent, afin d’établir la valeur patrimoniale de leur image, des factures émanant de leur agent, l’agence AM & AM, correspondant à la participation de AF AA et de AG AE à des opérations promotionnelles pour Amazon, Hereford ou encore Magimix et à la cession des droits à l’image correspondant (pièces n°15 à 17), à des publications de « story » sur le comptes Instagram de AG AE afin d’assurer la promotion de produits cosmétiques (pièces n°24 et 25), ainsi qu’une facture émanant d’une agence de mannequins concernant les prestations de AC AA (pièce n°23).

Il ressort de ces pièces que les publications effectuées par AF AA et de AG AE sur leur compte Instagram respectif peuvent être rémunérées de 250 à 2.500 euros et que la cession pour une année des droits à l’image correspondant aux opérations promotionnelles a été rémunérée 2.500 euros et 1.300 euros.

S’agissant de la valeur patrimoniale de l’utilisation de l’image de AC AA, il est produit une facture de prestation de mannequin mentionnant un tarif horaire de 200 euros (pièce n°23).

Au vu des ces éléments, et du fait que le numéro litigieux du magazine PARENTS a été vendu à 8.497 exemplaires (pièce n°3 en défense), la société UNI-MEDIAS sera condamné à verser à AF AA et à AG AE la somme de 2.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts, et à AC AA, pris en la personne de ses représentants légaux, la somme de 1.000 euros.

Sur l’atteinte au droit d’auteur de AF AA et de AG AE

AF AA et AG AE estiment que les photographies publiées sur le compte Instagram de AF AA, « prises et retouchées » par eux, constituent des oeuvres de l’esprit au sens de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle.

La société défenderesse indique en premier lieu émettre des réserves sur la qualification d’oeuvre de l’esprit retenue par les demandeurs dès lors que l’originalité des photographies n’est pas démontrée.

Il résulte des articles L112-1 et L112-2 du code de la propriété intellectuelle que sont protégés les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, et notamment les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie.

Ne sont cependant protégées par le droit d’auteur que les oeuvres originales, comme portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Il ressort des pièces n°1, 4 et 5 par les demandeurs que s’ils établissent publier de nombreuses photographies d’eux-mêmes et de AC sur leurs comptes Instagram respectifs (leurs pièces n°1, 4 et 5), dont il est. constant que sont extraites les photographies publiées par le magazine PARENTS, ce sont des photographies familiales, prises dans des situations du quotidien, où ils apparaissent souriants et donnent d’eux une image valorisante, ce qui est usuellement le sur ce type de photographie. Force est de constater qu’il ne peut être noté, et les demandeurs ne le démontrent d’ailleurs pas, la présence ni d’une créativité dans leur composition, ni d’une originalité particulière révélant la personnalité de leurs auteurs dans leur réalisation. Il sera souligné à cet égard que si les demandeurs affirment « retoucher » les photographies, ils ne le démontrent nullement.

Les photographies publiées dans le magazine PARENTS ne pouvant être considérées comme des oeuvres de l’esprit au sens des textes sus cités, les demandes présentées de ce chef par AF AA et AG AE seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à AF AA, AG AE et AC AA la charge des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour la défense de leurs intérêts et il y aura lieu en conséquence de condamner la société UNI-MEDIAS à leur payer à chacun la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Z AA, pris en la personne de ses représentants légaux, ayant succombé en ses prétentions, il ne sera pas fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société UNI-MEDIAS sera en outre condamnée aux entiers dépens.

La présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

Condamne la société UNI-MEDIAS, éditrice du magazine PARENTS, Aret à verser à AF AA et à AG AE la somme de deux mille euros (2.000 €) chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de l’atteinte faite à leur droit à l’image au sein de l’article publié dans le magazine PARENTS paru le 5 juin 2020, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Condamne la société UNI-MEDIAS, éditrice du magazine PARENTS, à verser à AC AA, pris en la personne de ses représentants légaux, AF AA et AG AE la somme de mille euros (1.000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial résultant de l’atteinte faite à son droit à l’image au sein de l’article publié dans le magazine PARENTS paru le 5 juin 2020, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société du UNI-MEDIAS à verser à AF AA, AG AE et AC AA, pris en la personne de ses représentants légaux, AF AA et AG AE, la somme de six cents euros (600 €) chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Z AA, pris en la personne de ses représentants légaux, AF AA et X Y,

Condamne la société du UNI-MEDIAS aux entiers dépens,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Fait et jugé à Paris le 13 Avril 2022

Le Greffier Le Président