RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil de prud’hommes AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […] PRUD’HOMMES EXTRAIT DES MINUTES […]
DU CONSEIL DE JUGEMENT du 24 Juillet 2023
DE NANTERRE
Section Commerce
N° RG F 21/00184 N° Portalis
DC2U-X-B7F-DVJM
Dans l’affaire opposant
Monsieur X Y AFFAIRE né le […] X Y Lieu de naissance : […] contre […].A.R.L. […] ([…]) Représenté par M^e Corinne ROUX (avocat au barreau de Versailles)
231215 DEMANDEUR
MINUTE N°
à
S.A.R.L. […] (CARA VAGIO) en la personne de son représentant légal JUGEMENT N° SIRET 488 130 956 00011 contradictoire […] en premier ressort
[…] Représenté par M^e Paul-Marie GAURY (avocat au barreau de Paris)
Notification aux parties DEFENDEUR le
AR dem.
AR déf.
- Composition du bureau de jugement Madame Samira OUZZAOUIT, Président Conseiller (S)
+ copie à Monsieur Pascal ANGLADE, Assesseur Conseiller (S)
Monsieur Lionel TISON, Assesseur Conseiller (E) M^e Corinne ROUX : Toque Versailles 419 Monsieur Renaud, Alexandre BOUET, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Isabelle TREGUIER, Greffier M^e Paul-Marie GAURY:
Toque G 0553
PROCÉDURE
Copie exécutoire délivrée,
- Acte de saisine du 29 Janvier 2021
- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 12 Mai 2021 le
- Convocations envoyées le 15 Mars 2021
- Renvoi devant le bureau de jugement du 01 Juin 2023 avec fixation à d’un calendrier de mise en état
Ordonnance de clôture du 24 Mai 2023 B
- Bureau de jugement du 01 Juin 2023
- Mise à disposition de la décision fixée à la date du 30 Juin 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure
Civile. Mise à disposition de la décision prorogée au 17 Juillet 2023, puis au 24 Juillet 2023 Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Isabelle TREGUIER,
Greffier
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Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 Mars 2021, le greffe du conseil de prud’hommes, à la requête du demandeur, a convoqué la partie défenderesse à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil siégeant le 12 Mai 2021 pour la tentative de conciliation prévue par la loi, l’informant en outre, que des décisions exécutoires par provision pourront, même en son absence, être prises contre elle par ledit bureau.
Après avoir procédé à la mise en état de l’affaire et l’avoir clôturée par ordonnance le 24 Mai 2023, l’audience de mise en état a renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement du 01 Juin 2023, pour statuer sur les chefs de demande suivants :
- Fixer la moyenne des salaires bruts de Monsieur Y à la somme mensuelle de : 2 334,11 Euros
- Requalification de la relation contractuelle ayant existé entre la SARL […] et Monsieur Y de contrat de travail à durée indéterminée sur la période du 1er avril 2020 au 30 semptembre 2020, Dire et juger irrégulière et abusive, la cessation des relations contravtuelles brutalement intervenue le30 semptembre 2020,
- Dire et juger que Monsieur Y a fait l’objet de travail dissimulé durant les mois d’avril et mai 2020 Condamner la SARL […] à verser les sommes suivantes à
-
Monsieur Y:
1.528.18 € brut soit 1.118 € net à titre de solde dû sur le salaire du mois
d’avril 2020,
1.478.18 € brut soit 1.148 € net à titre dû sur le salaire du mois de mai 2020,
3.018,60 € à titre de dommages et intérêts pour rupture irrégulière du contrat de travail,
6.037,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
18.111,60 € au titre du travail dissimulé,
500 € au titre du préjudice moral résultant du refus de l’employeur de formaliser un contrat de travail écrit au nom Monsieur Y,
4000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- Entiers dépens notamment l’exécution forcée s’il y a lieu.
- Exécution provisoire du jugement à intervenir
In limine litis, la partie défenderesse a soulevé l’incompétence territoriale du Conseil de prud’hommes de céans au profit du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, le siège social de la société se trouvant à […]. et a indique s’en rapporter à la décision du Conseil.
La partie demanderesse a indiqué ne pas s’opposer à cette demande et s’en rapporter à la décision du Conseil.
La partie défenderesse a formulé une demande d’un montant de 500,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire n’a pas été entendue sur le fond.
Le bureau de jugement met l’affaire en délibéré et fixe la mise à disposition de la décision au 30 Juin 2023 par voie d’affichage. La mise à disposition de la décision a été prorogée au 17 Juillet 2023, puis au 24 Juillet 2023.
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LE BUREAU DE JUGEMENT
Attendu que l’article R 1412-1 du Code du Travail dispose que :
«L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.>> ;
R
Attendu que la SARL […] a son siège à […], ville O
qui est par ailleurs le lieu de signature du contrat liant les parties, qui est par ailleurs le li tero no reftterð sj Attendu que Monsieur X Y qui exerce les fonctions de Pizzaiolo est domicilié à […] EN PROVENCE.
Attendu que par conséquent le Conseil de Prud’hommes de Nanterre n’est pas
compétent.
Attendu que le conseil du demandeur s’en remet à la sagesse du conseil ;
En conséquence, il y a lieu de déclarer l’exception d’incompétence fondée et qu’il convient de renvoyer l’examen de l’affaire devant le Conseil de Prud’hommes de
BOULOGNE BILLANCOURT, territorialement compétent.
Sur la demande d’article 700 du Code de Procédure Civile en Défense,
Considérant qu’il n’apparaît pas équitable de laisser supporter par la partie demanderesse la somme de 500 euros formulé par la partie défenderesse à ce titre, il n’est pas fait droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel conformément aux articles 83 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 24
Juillet 2023.
DÉCLARE le Conseil de prud’hommes de céans territorialement incompétent au profit du Conseil de prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT,
PRONONCE le dessaisissement du Conseil de céans,
DIT qu’à défaut de recours dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le dossier sera transmis au Conseil de prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT,
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DEBOUTE la partie défenderessse de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
RESERVE les dépens.
La présente décision a été signée par Madame Samira OUZZAOUIT Président (S) et par Madame Isabelle TREGUIER, Greffier.
PRU Le greffier, Le Président, E
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POUR COPIE CERTIFIEE I
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CONFORME A L’ORIGINAL H
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O M M Le Greffier en chef E S
NA NTERRE
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