Conseil de prud'hommes de Paris, 16 mars 2022, n° R 21/01051

CPH Paris 16 mars 2022

Arguments

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Accepté
Droit au paiement des heures de délégation
La cour a jugé que le refus de l'employeur de payer les heures de délégation constitue un trouble manifestement illicite, justifiant le paiement des sommes demandées.
Rejeté
Préjudice spécifique du non-paiement
La cour a estimé que la salariée n'a pas prouvé l'existence d'un préjudice spécifique non réparé par le paiement des salaires, et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Atteinte à l'intérêt collectif de la profession
La cour a reconnu que le non-paiement des heures de délégation affecte l'intérêt collectif et a accordé des dommages et intérêts au syndicat.
Rejeté
Préjudice causé à l'intérêt collectif
La cour a rejeté la demande du CSE, n'ayant pas démontré l'existence d'un préjudice spécifique.
Accepté
Droit à un bulletin de paie conforme
La cour a ordonné à l'employeur de remettre le bulletin de salaire correspondant, en raison de l'obligation de l'employeur de fournir des documents conformes.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Paris, 16 mars 2022, n° R 21/01051
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Paris
Numéro :	R 21/01051

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien BROUSSEAmira GRAGUEB CHATTI

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE PARIS

27, rue Louis Blanc 75484 PARIS CEDEX 10

01.40.38.54.42

MLG

RÉFÉRÉ DÉPARTAGE

N° RG R 21/01051 – N° Portalis

3521-X-B7F-JNKTB

Notification le :

Date de réception de l’A.R.:

par le demandeur:

par le défendeur :

RECOURS n°

fait par :

le : par L.R. au S.G.

MINUTE R 22/0027

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPZ FRANÇAIS

ORDONNANCE

contradictoire et en dernier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe le 16 mars 2022

Composition de la formation lors des débats :

M^me Marie-Hélène RABECQ, Président Juge départiteur M^me Patricia PARISIS, Conseiller Salarié

M. Jean-Marc CABRE, Conseiller Employeur Assesseurs

assistés de Madame Marie-Line GAGNAYRE, Greffier

ENTRE

M^me X Y née le […]

Lieu de naissance: […] 33 BD DE VALMY

92700 COLOMBES

Représentée par M^e Adrien BROUSSE (Avocat au barreau de PARIS)

SYNDICAT PARISIEN DE L ENSEIGNEMENT PRIVE

SPEP-CFDT

31 RUE DE LA GRANGE AUX BELZS

75010 PARIS

Intervenant volontaire

Représenté par M^e Adrien BROUSSE (Avocat au barreau de PARIS)

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L OGEC […]

106 RUE DU FBG POISSONIERE

75010 PARIS

Intervenant volontaire

Représenté par M^e Adrien BROUSSE (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEURS

Association OGEC ROCROY SAINT […]

106 RUE DU FBG POISSONNIERE

75010 PARIS

Représenté par M^e Amira GRAGUEB (Avocat au barreau de LYON)

DEFENDEUR

PROCÉDURE:

- Saisine du Conseil : 04 octobre 2021.

- Convocation de la partie défenderesse par lettre recommandée dont l’accusé réception a été retourné au greffe avec signature en date du 08 octobre 2021 pour l’audience du 10 novembre 2021, à l’issue de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 08 décembre 2021,

- Partage de voix prononcé à l’audience du 08 décembre 2021, à l’issue de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de départage du 11 janvier 2022, puis 15 février 2022,

- Débats à l’audience de départage du 15 février 2022 à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées de la date du prononcé, par mise à disposition au greffe.

DEMANDES PRÉSENTÉES AU DERNIER ÉTAT DE LA PROCÉDURE :

Recevoir le syndicat SPEP CFDT et le CSE de l’OGEC […] en leur intervention volontaire

Condamner l’OGEC […] à verser à M^me Y les sommes provisionnelles suivantes :

- Rappel heures de délégation accomplies entre mars 2019 et août 2020 174,77 € Brut

- Indemnité compensatrice de congés payés sur rappel d’heures de délégation 17,47 € Brut

- Majoration pour heures supplémentaires sur heures de délégation 43,69 € Brut

- Indemnité compensatrice de congés payés sur majoration pour heures supplémentai res 4,36 €

- Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-paiement des heures de dé légations 500,00 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile 250,00 €

- Remise de bulletin(s) de paie conforme à la décision à intervenir Dépens et suites éventuelles à la charge de l’OGEC […]

Condamner l’OGEC […] à verser au SYNDICAT PARISIEN DE

L’ENSEIGNEMENT PRIVE(SPEP) CFDT : Dommages et intérêts à titre provisionnel en réparation du préjudice que le non-paiement des heures de délégation effectuées par M^me Z AA a causé à l’intérêt collectif de la profession 500,00 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile 250,00 €

-Condamner l’OGEC […] à verser au CSE de l’OGEC ROCROY

ST […] :

- Dommages et intérêts à titre provisionnelle en réparation du préjudice que le non-paiement des heures de délégation effectuées par M^me Z AA a causé à son l’intérêt

- Article 700 du Code de Procédure Civile 500,00 €

250,00 €

- Dire que, faute pour l’OGEC […] de s’acquitter de l’une quelconque des condamnations mises à sa charge par l’ordonnance à intervenir, il y sera tenu sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du quinzième jour suivant son prononcé, le Conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte Mettre les entiers dépens de la présente instance et de ses suites éventuelles à la charge de l’OGEC ROCROY-SAINT […]

Demande présentée en défense :

- Article 700 du Code de Procédure Civile (à l’encontre des 4 salariés 2 500,00 €) soit chacun 625,00 €

EXPOSE DU LITIGE

Madame X Y exerce les fonctions de professeur au sein de l’association OGEC ROCROY SAINT […], établissement scolaire exploité par un organisme de gestion de l’enseignement catholique, sous contrat d’association avec l’Etat, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Elle a la qualité de salariée protégée en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.

-2-

Par déclaration enregistrée le 4 octobre 2021 par le greffe, Madame X Y a saisi avec d’autres salariés le conseil de prud’hommes d’une demande en paiement d’un rappel de salaire au titre de ses heures de délégation ainsi que d’heures supplémentaires et de dommages et intérêts.

Le syndicat SPEP CFDT et le CSE de l’OGEC ROCROY- SAINT […] sont intervenus volontairement à l’instance et ont sollicité des dommages et intérêts.

A l’audience de départage, les demandeurs ont fait valoir que le paiement des heures de délégation accomplies par les enseignants liés par un contrat avec l’Etat incombe à l’établissement au sein duquel ils exercent leur mandat.

Ils ont rappelé que les heures de délégation prises en-dehors du temps de travail devaient être payées comme des heures supplémentaires et ouvraient droit à repos compensateur ainsi qu’aux congés payés afférents.

Le SPEP CFDT et le CSE de l’OGEC ROCROY- SAINT […] ont fait valoir l’existence

d’un préjudice spécifique du fait du refus de paiement par l’employeur.

L’association OGEC ROCROY SAINT […] a conclu au débouté des demandes formées

à son encontre, en raison de l’absence de trouble manifestement illicite et en raison d’une contestation sérieuse.

L’employeur fait valoir que le paiement des heures de délégation n’ouvre droit au paiement d’heures majorées que lorsqu’elles sont effectuées en-dehors du temps de service normal de l’enseignant.

Selon le défendeur, les enseignants étant rémunérés tant pour leurs heures de cours que pour les heures consacrées à la préparation de ceux-ci, il existe une contestation sérieuse sur le fait de savoir si les heures de délégation prises en-dehors des heures de cours se placent hors la durée du travail rémunéré.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des leurs demandes et moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R 1455-5 du code du travail la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend;

Aux termes de l’article R. 1455-6 du même code, la formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

- Sur le paiement des heures de délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2315-11 du code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique est payé comme temps de travail effectif.

En l’espèce, l’employeur ne conteste pas que le paiement des heures de délégation lui incombe en sa qualité d’établissement privé sous contrat mais indique que les enseignants les prennent nécessairement durant leurs heures de service, lesquelles sont d’ores et déjà rémunérées en sus des heures de cours.

Cette affirmation, qui aurait pour effet de priver les représentants du personnel du paiement de leurs heures de délégation ou de réduire leur temps de préparation des heures de cours, ne saurait être retenue.

Il est constant que le temps de réunion dont il est demandé paiement s’est tenu en-dehors des heures de cours de l’enseignant et le refus de l’employeur de payer ce temps de délégation constitue un trouble manifestement illicite, qu’il convient de réparer en condamnant l’association OGEC ROCROY SAINT […] au paiement des sommes sollicitées ainsi qu’aux congés payés afférents.

L’employeur sera condamné à remettre à la salariée le bulletin de salaire correspondant, sans que le prononcé d’une astreinte apparaisse nécessaire.

-3-

La salariée ne rapporte pas la preuve d’un préjudice spécifique non réparé par la condamnation de l’employeur au paiement de ses salaires et elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

- Sur l’intervention du syndicat et du CSE

Il est constant que le non-paiement des heures de délégation aux salariés concernés porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession et il sera alloué au syndicat demandeur une somme de 250 euros à titre de provision sur dommages et intérêts.

A défaut de démonstration d’un préjudice, le CSE sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

-- Sur les autres demandes

Il sera alloué à Madame X Y une somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’association OGEC ROCROY SAINT […] sera également condamnée à verser une somme de 50 euros à ce titre titre au syndicat SPEP CFDT.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 de l’article 700 du code de procédure civile, de même que le CSE.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil, siégeant en formation de référé, présidée par le Juge Départiteur, statuant publiquement après en avoir délibéré, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :

Condamne l’association OGEC ROCROY SAINT […] à payer par provision à Madame X Y les sommes suivantes :

- 174, 77 euros à titre de rappel d’heures de délégation

- 17, 47 euros au titre des congés payés afférents 43, 69 euros à titre de majoration pour heures supplémentaires sur heures de délég ation 4,36 euros au titre des congés payés afférents

Ordonne à l’employeur de remettre le bulletin de salaire correspondant ;

Condamne l’association OGEC ROCROY SAINT […] à payer par provision au SPEP CFDT une somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts ;

La condamne à payer une somme de 250 euros à Madame X Y et de 50 euros au syndicat sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

Condamne l’association OGEC ROCROY SAINT […] aux dépens;

Z GREFFIER, Z PRÉSIDENT,

PRUD’HOMMES Marie-Line GAGNAYRE E

Marie-Hélène RABECQ D copie certifiée conforme

Le directeur des services de greffe judiciaires

2020 002

-4-