CONSEIL DE
PRUD’HOMMES
13 et 15 Cours Lazare Escarguel
BP.90309
66003- PERPIGNAN
Tél: […].68.51.96.20
Fax : […].68.34.05.00
N° RG F 19/0[…]92 – N° Portalis
DCYG-X-B7D-WBD
SECTION: Encadrement
AFFAIRE
X Y
contre
S.A.R.L. ASSISTANCE
FUNERAIRE SERVICES
VILA
JUGEM ENT du
22 Avril 2021
Qualification :
Contradictoire premier ressort
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :22/[…]/2021
à :M^e SANCERRY
+ copie à :
Y M. Pierre
SARL ASSISTANCE FUNERAIRE SERVICES VILA
M^e BRIHI
Page 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N
JUGEMENT DU 22 Avril 202¹ A
N
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Madame X Y
O
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23 rue Général Goguet
D
A
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P
66600 PEYRESTORTES Représentée par M^e Yann SANCERRY (Avocat au barreau de P.O)
DEMANDERESSE
S.A.R.L. ASSISTANCE FUNERAIRE SERVICES VILA en la personne de son représentant légal […] 10, rue Lo Pou del Gel
66450 POLLESTRES Représentée par M^e BRIHI de la SCP ELEOM AVOCATS, Avocat au Barreau des PO ;
DEFENDERESSE
COMPOSITION du BUREAU de JUGEMENT lors des débats et du délibéré
Monsieur Z AA, Président Conseiller (S) Monsieur Jean-Marc FLEURY, Assesseur Conseiller (S) Madame Malvine MORENO, Assesseur Conseiller (E) Madame Catherine BIEGEL, Assesseur Conseiller (E)
assistés lors des débats de AB AC, A.A.P., ^dûment assermentée faisant fonction de Greffier.
PROCÉDURE :
- Date de la réception de la demande : 07 Octobre 2019
- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 17 Septembre 2020
- Renvoi à une autre audience
- Débats à l’audience de Jugement du 03 Décembre 2020
- Prononcé de la décision fixé à la date du […] Mars 2021
- Délibéré prorogé à la date du 25 Mars 2021
- Délibéré prorogé à la date du 22 Avril 2021
- Décision prononcée par Monsieur Z AA (S) Assisté(e) de Madame AB AC, A.A.P.
- Prononcé de la décision par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2021 signée par Z AA, Président et par AB AC, A.A.P.

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Page 2
SUR CE
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions déposées lors de l’audience des débats par les parties présentes ou leurs conseils pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.
Faits, procédure, prétentions des parties
Madame Y a été engagée le 02 mai 1995 par contrat à temps partiel à duré indéterminée par la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION DES AMBULANCES VILA en qualité de comptable administratif.
Le 1er septembre 1995 le contrat de travail était porté à temps plein pour une durée mensuelle de 169 heures.
En avril 2006, le contrat de M^me Y était transféré au profit de la SARL ASSISTANCE FUNERAIRE SERVICES VILA .
Le 1er janvier 2007, Madame Y était promue au statut de Cade N5 P2.
Le 22 Janvier 2019 Madame Y était placée en arrêt, ne supportant plus la charge de travail qui lui était donnée
Le 29 mars 2019 Madame Y adressait à la
Société un courrier pour dénoncer la situation.
Le 16 Avril 2019 l’employeur réfutait les demandes de Madame Y.
Madame Y saisissait le Conseil de Prud’hommes de PERPIGNAN le […] octobre 2019 ;
Après plusieurs renvois, les débats ont eu lieu à l’audience du 03/12/2020 à laquelle, M^e SANCERY, conseil du demandeur et M^e BRIHI, conseil du défendeur, ont été respectivement entendus en leur plaidoirie dont la teneur figure dans les conclusions régulièrement versées aux débats et visées par le greffier.
Motifs de la décision
Sur la non application du statut de cadre dirigeant
ATTENDU que selon l’article L3 111-2 du Code du Travail sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres :
1- A qui sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur temps de travail
2- Qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome

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Page 3
3- Qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou leur établissements
La jurisprudence a ajouté un critère supplémentaire et cumulatif aux 3 précédents, celui de la participation du cadre à la direction de l’entreprise, comme l’a jugé la Cour de Cassation :
< Ayant relevé que la salariée, bien que disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de son travail nécessitée par son haut niveau de responsabilité dans l’élaboration de la collection homme et étant classée au coefficient le plus élevé de la convention collective, ne participait pas à la direction de l’entreprise, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision. » (Cass. Soc. 31/01/2012 n°10-24.412)
En l’espèce, l’employeur se prévalant de la qualité de cadre dirigeant pour Madame Y, la charge de la preuve lui incombe,
Ni son contrat de travail, ni sa fiche de poste, ne stipulent son statut de cadre dirigeant, le fait qu’une référence explicite ne constitue pas une preuve suffisante à elle seule n’exclue pas qu’elle soit un élément de fait permettant de définir le niveau de responsabilité correspondant au 1er critère au sens de l’article
L311 1-2 .
Sur le décompte du temps de travail, l’employeur ne démontre pas qu’il soit au forfait, au contraire de la salariée qui fournit des bulletins de salaires avec des repos compensateurs, comme l’attestent ses bulletins de salaires de 2018, des heures supplémentaires en mars 2016,
Les relations sociales telles que les contrats de travail, les promesses d’embauche, les ruptures conventionnelles sont signés par Madame AD, gérante de l’entreprise,
Madame Y a assisté une salariée de l’entreprise dans le cadre d’un entretien préalable, ce qui serait contradictoire avec un statut de cadre dirigeant.
Concernant l’autonomie que Madame Y pouvait avoir dans ses relations avec l’expert-comptable, la salariée exerçant la fonction de chef-comptable justifie cette relation, et ce
d’autant plus dans une petite structure.
La SARL AD amène comme autres éléments :
- la formation de gestionnaire de paye suivie par la salariée du 2/4 au 15/[…]/2015. Or l’organisme de formation atteste qu’il n’a pas été possible de délivrer le certificat de gestionnaire de
paye
- la capacité de transport de personne : le fait d’être titulaire de cette capacité n’inclut pas le rôle de gestionnaire de transport, rôle attribué à Madame AD.
Le fait que le salaire de Madame Y soit élevé ne suffit pas en lui seul à justifier le statut de cadre dirigeant,

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Page 4
En conséquence, au vu du manque d’éléments apportés par la SARL VILA, à qui doit normalement incomber la charge de la preuve, et des nombreux apportés par la salariée, la SARL AMBULANCES VILA ne produit pas d’élément probant attestant la qualité de Madame AE en tant que cadre dirigeant.
Madame Y ne sera pas qualifiée de cadre dirigeant.
Sur les heures supplémentaires
ATTENDU que l’article L 3171-4 du Code du Travail qui dispose que :
< en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. »
Selon l’article 7 de la Convention Collective applicable : pour répondre aux exigences de l’article L 61 1-9 du Code Travail, les entreprises doivent mettre en place un système permettant de contrôler la durée journalière, hebdomadaire et annuelle du travail. Lorsque ce système de contrôle sera tenu manuellement par l’employeur sur des registres ou fiches de temps, ces documents devront être signés et approuvés chaque semaine par les salariés concernés.
L’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation
18-3-2020 n°18-10.919 a rappelé qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.
Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble des éléments de fait qui lui ont été soumis au regard des exigences légales et réglementaires applicables. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, l’importance de celles-ci et fixe les créances s’y rapportant.
En l’espèce, Madame Y cumulait en plus de sa fonction de chef comptable, celle de régulatrice et de chauffeur, plusieurs salariés attestent de cette situation, génératrice d’une charge de travail supplémentaire, sans qu’il soit fait état d’un aménagement de son poste de travail,
Madame Y n’étant pas cadre dirigeant, elle peut bénéficier d’heures supplémentaires,
Elle apporte des éléments étayés sur le calcul des heures supplémentaires, sur lesquels la SARL VILA ne répond pas.

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Page 5
Pour l’année 2016, Madame Y produit :
1 : calendrier de l’année 2016 mentionnant les horaires réalisés
2 : les feuilles de route remplies chaque jour d’octobre 2015 à décembre 2016
3 : le décompte des heures réalisées d’octobre 2016 à décembre 2016
4 : les bulletins de paie d’octobre 2016 à décembre 2016
Le taux horaire de Madame AE était de 14,16€ : 14,16 x 25 % = 17,7
-14,16 x 50 % 21,24
Il ressort des décomptes réalisés par Madame Y qu’elle a effectué les heures supplémentaires suivantes pour la période d’octobre à décembre 2016 :
Octobre 2016 :
30,50 x 17,7 539,85 €
7,07 x 21,24 = 150,17 €
Novembre 2016 :
-7 x 17,7 123,9 €
Décembre 2016 :
7 x 17,7 = 123,9 €
Total 2016 : 937,82 €
Année 2017 :
1 : les feuilles de route remplies chaque jour et des plannings
2 : le décompte des heures réalisées chaque mois
3 : les bulletins de paie de l’année 2017
Le taux horaire de Madame Y était de 14,16€ :
14,16 x 25 % – 17,7
14,16 x 50 % = 21,24
Il ressort des décomptes réalisés par Madame Y qu’elle a effectué les heures supplémentaires suivantes pour l’année 2017 :
de janvier à juin inclus :
1[…],25 x 17,7 = 1849,65 €
58 x 21,24 1231,92 €
Total : 3081,57 €
de juillet à décembre inclus :
190 x 17,7 = 3363 €
-78 x 21,24 1656,72 €
Total : 5019,72€
Total année 2017 : 8101,2 9€

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Page 6
Une partie de ces heures a été réglée sous forme d’acompte de 1000€ par chèque du 14/11/2017
Il reste dû au titre de l’année 2017 la somme de 7101,29 €
année 2018 :
Madame Y n’a pas tenu de décompte des heures réellement réalisées qui lui étaient dues pour l’année 2018.
Des acomptes ont été payés pour compenser ces heures supplémentaires, le 11/09/2018 avec un chèque de 400€ et le 12/12/2018 avec un chèque de 1 500€.
En conséquence, l’employeur sera condamné au paiement de 8 039,11 € à titre de paiement des heures supplémentaires réalisées dans la période non prescrite,
Les congés payés sur les heures supplémentaires seront de 803,91€.
Sur le travail dissimulé
Sur les primes versées en compensation :
ATTENDU que selon l’article L 8221-5 du code du travail :
< Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
En l’espèce, le versement de primes ne peut pas tenir lieu de règlement d’heures supplémentaires,
Or, plusieurs primes ont été versées à la salariée sous forme
d’acomptes,
En conséquence, la réalité des heures supplémentaires non payées en totalité est attestée.
Sur le caractère intentionnel :
ATTENDU que selon l’arrêt de la Cour de Cassation du 20/06/2013, n°10-20.507, « Le caractère intentionnel de la dissimulation d’emploi salarié visée à l’article L8221-5 du Code du Travail en cas de mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué résulte

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Page 7
nécessairement de la mention, pendant plusieurs années, sur ces bulletins, d’un nombre d’heures très inférieur à celui réalisé chaque mois. »
En l’espèce, l’employeur s’est abstenu volontairement de payer à Madame Y les heures supplémentaires, Elle a bénéficié dans le même temps de primes, de chèques, d’une voiture,
En conséquence, l’employeur s’est rendu coupable de travail dissimulé.
ATTENDU que selon l’article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l’article L8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires,
Que l’indemnité est due qu’elle que soit la qualification de la rupture (Cass. Soc. 12-10-2[…] n°1974),
En l’espèce, le travail dissimulé est constaté,
Dit que la moyenne du salaire sur les 3 derniers mois de salaire est de 3271,71 €
En conséquence, l’employeur sera condamné à 6 x3271,71
- 19 630,26 € pour travail dissimulé
Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail
Sur les heures supplémentaires ;
Attendu que selon la la jurisprudence, le non paiement des heures supplémentaires justifie la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur (Cass. Soc. 15-10-2014 n°12-28.787),
Que selon l’arrêt de la cour de cassation 23-9-2014 n°13-19.793 : < Mais attendu qu’ayant retenu l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées et pu décider qu’un tel manquement de la part de l’employeur était d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel a, sans méconnaître les termes du litige ni encourir le grief de défaut de motivation, légalement justifier sa décision »
Qu’en l’espèce, il a été démontré que Madame AE a réalisé de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées dans leur totalité,
Qu’elle a sollicité par courrier le paiement et la régularisation de ces heures supplémentaires,
En conséquence, il s’agit d’un manquement à une de ses obligations contractuelles.
Sur le non respect de l’obligation de sécurité
ATTENDU que selon l’article L4121-1 du code du travail :
< l’employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent : 1°) Des actions de prévention des risques professionnels ;

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Page 9
Le préavis
ATTENDU que selon l’article L1234-5 du code du travail,
< lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice »
En l’espèce, la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant ca comme effet la non réalisation du préavis,
En conséquence, la salariée a droit au paiement de son préavis.
ATTENDU que la convention collective des pompes funèbres prévoit qu’un salarié ayant le statut de cadre et plus d’un an ancienneté a droit a 3 mois de préavis,
Qu’en l’espèce Madame Y a plus de 20 ans d’ancienneté,
En conséquence, l’employeur sera condamné au paiement de 3271,71 € x 3 mois = 9815,13 € bruts au titre de préavis,
Les congés payés devant également être pris en compte sur cette période, l’employeur sera condamné à 981,15 € au titre de congés payés sur préavis.
L’indemnité de licenciement
ATTENDU qu’en cas de résiliation judiciaire, la salariée a droit à l’indemnité de licenciement (Cass. Soc. 26-10-2016 n°15-15.923),
ATTENDU que l’article R 1234-2 du code du travail dispose que l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1) un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
2) Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans
ATTENDU que la convention collective stipule :
< Majoration pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté :
+ 1 mois (hors plafond) pour les salariés de plus de 50 ans
+ 2 mois (hors plafond) pour les salariés de plus de 55 ans »
En l’espèce, Madame Y dispose d’une ancienneté de 23 ans, 8 mois et 10 jours
Son salaire de référence est de 3271,71 €
Pour les 10 premières années: (3271,71 / 4) x 10 = 8179,27€
Pour les 13 suivantes: (3271,71 /3) x 13 = 14 177,41 €
Pour les 8 mois (3271,71 /3) x 8/12 = 727,[…]€
Pour les 20 jours :
-(3271,71 /3) x 20/365 59,75€
Auquel il convient d’ajouter les 2 mois supplémentaires prévus par la convention collective 3271,71 x 2 = 6543,42 € Soit un total de 29 686,79 €.

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Page 10
Sur les dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité
Attendu que selon l’article L 4121-1 du code du travail :
< l’employeur est tenu à une obligation de sécurité envers ses salariés.
Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1°) Des actions de prévention des risques professionnels ;
2°) Des actions d’information et de prévention
3°) La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Qu’en l’espèce, la surcharge de travail de Madame AE l’a conduit à une grave dépression, qui a eu pour conséquence un arrêt de travail long, établi par un psychiatre,
Que l’employeur n’a pris aucune mesure pour protéger Madame Y, en adaptant son poste de travail, notamment en réduisant sa charge de travail caractérisée par de nombreuses heures supplémentaires,
Son état de santé a amené la salariée à être placée en invalidité catégorie 2,
En conséquence, la souffrance subie par Madame Y est imputable au comportement de l’employeur à son égard,
ATTENDU l’article L1231-1 du code civil, qui stipule : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »
En l’espèce, l’employeur n’a pas respecté son obligation de sécurité,
En conséquence, l’employeur sera condamné au paiement de la somme de 3000 € net à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité.
Sur l’article 700:
ATTENDU qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits,
En conséquence, il sera alloué au salarié la somme de 1 500
€ au titre de l 'article 700 du CPC
Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire du jugement sera prononcée au regard de la situation de Madame AE.
Sur la délivrance des documents sociaux
L’employeur sera condamné à fournir les documents sociaux suivants rectifiés :
- le certificat de travailleurs
- l’attestation Pôle Emploi,

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Page 11
Les bulletins depaie de d’octobre 2016 à décembre 2017
- les bulletins de paie du préavis Sous astreinte de 50 € par mois passé le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de Perpignan, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi.
PRONONCE la résiliation judicaire du contrat de travail aux torts de l’employeur,
En conséquence,
Condamne la SARL ASSISTANCE FUNÉRAIRE
SERVICE VILA prise en la personne de son représentant légal en exercice à verser à Madame Y les sommes de :
- HUIT MILLE TRENTE NEUF EUROS et QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (8039,91 euros) bruts à titre d’heures supplémentaires,
- HUIT CENT TROIS EUROS et QUATRE VINGT ONZE CENTIMES (803,91 €) bruts à titre de congés payés y afférent,
- DIX NEUF MILLE SIX CENT TRENTE EUROS et
VINGT SIX CENTIMES (19630,26 €) net à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
-TRENTE DEUX MILLE SEPT CENT DIX SEPT EUROS et DIX CENTIMES ( 32717,10 €) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- VINGT NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SIX EUROS et SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (29 686,79 €) nets à titre d’indemnités de licenciement
- NEUF MILLE HUIT CENT QUINZE EUROS et TREIZE CENTIMES (9815,13 €) bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis
- NEUF CENT QUATRE VINGT UN EUROS et QUINZE CENTIMES (981,15 €) bruts à titre de congés payés y afférent
- TROIS MILLE EUROS (3000 €) nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité
-MILLE CINQ CENTS (1500 €) au titre de l’article 700 du code procédure civile, la SARL ASSISTANCE FUNÉRAIRE SERVICE VILA prise en la personne de son représentant légal en exercice à délivrer à Madame Y les documents sociaux suivants :
- le certificat de travail, l’attestation pôle emploi, les bulletins de paie du préavis, les bulletins de salaire d’octobre 2016 à décembre
2017, rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter la notification du jugement à intervenir,

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ORDONNE l’exécution provisoire,
DIT que la moyenne des 3 derniers mois de salaire est d’un montant de 3271,71 € bruts,
DÉBOUTE les deux parties de leurs autres demandes,
CONDAMNE SARL ASSISTANCE FUNÉRAIRE SERVICE VILA aux entiers dépens,
Pour cofie certifica conforme Le Directeur de Greffe Greffier Le Président.
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EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne
- à tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux de Grande Instance
d’y tenir la main,
- à tous Commandants et Officiers de la Force
Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis
Page 12