TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

JUGEMENT DU 11 décembre 2025 4ème CHAMBRE

N° de Role : 2024F00182

DEMANDEUR

Robin SAS

[…] RCS PARIS

représenté par M^e Patrice PAUPER […].pauper@avocat-conseil.fr et par M^e Marina CLUZET […].X.com

Comparante

DÉFENDEUR

SAS SOREFI MASSENA

[…]

905380168 RCS EVRY

représentée par Société Financière de Développement de […]Agglomération […]Evry, président, par M^e Sandra OHANA […] et par M^e Arie KRAWIEC […] avocats.Y.com

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à […]audience publique du 18 Septembre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Isabelle PLISSON, président.

M. Z AA, M. Nicolas HEULHARD DE MONTIGNY, juges.

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des debats: M^e Etienne GAUDICHEAU

JUGEMENT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à […]article 450 du code de procédure civile et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire;

2024F00182

FAITS

La SASU ROBIN SAS (ci-après ROBIN), immatriculée au RCS de […] sous le numéro 851 345 629, est un marchand de bien dont […]activité principale est […]acquisition des biens et droits immobiliers de toute nature, […]actions ou de parts de sociétés immobilières en vue de leur revente. La SAS SOREFI MASSENA (ci-après MASSENA), immatriculée au registre de commerce […]Evry sous le numéro 408 001 170, a pour activité […]acquisition, la détention, la mise en valeur (notamment par voie de reconstruction, de rénovation, […]aménagement ou de réhabilitation), […]exploitation, la gestion, […]administration, la location de tous biens immobiliers qu’elle détient directement ou indirectement.

La société ROBIN était propriétaire de locaux commerciaux au sein […]un centre commercial à […] 13éme. Ces locaux étaient loués à la société DISTRIBUTION CASINO France.

Le 21 février 2019, les copropriétaires du centre commercial ont décidé en AG […]engager des travaux de désamiantage et de mise en conformité sur les parties communes. Le 17 décembre 2020 la société ROBIN a confié à la société IGC SERVICES une mission de maitre […]ouvrage déléguée (MOD) pour « le suivi des travaux de désamiantage et mise en conformité de […]hypermarché de PARIS MASSENA», parties privatives du centre commercial. Le budget prévisionnel de ces travaux a été contractuellement fixé à 1 138 150 euros HT. Le 30 juin 2021, la société ROBIN, en qualité de bailleur, a conclu avec la société DISTRIBUTION CASINO France, en qualité de preneur, un protocole de travaux visant notamment à définir le périmètre et le programme des travaux de désamiantage des parties privatives des locaux loués. Le 14 décembre 2021, la société ROBIN a vendu les locaux à la société MASSENA. Le même jour, par avenant au contrat, la société MASSENA a repris le contrat de MOD conclut entre la société ROBIN et la société IGC

SERVICES.

Dans cet acte de vente le vendeur s’engageait à prendre à sa charge les travaux de désamiantage et mise en conformité des parties privatives et la rémunération de la société ICG SERVICE pour un montant maximum de 1.138.150 euros. Pour sécuriser […]achèvement des travaux en cours, deux séquestres ont été prévus dans […]acte de vente. La société ROBIN a versé en séquestre la somme de 626 598,70 euros correspondant à sa quote-part dans le désamiantage des parties communes, séquestre entièrement libéré, et un deuxième séquestre de 846 614,26 euros pour la réalisation des travaux des parties privatives (1.138.150 euros-291.536 euros correspondant à des factures déjà réglées par la société ROBIN). Le 8 juillet 2022, la société ICG SERVICES, en sa qualité de MOD, a informé les sociétés MASSENA et ROBIN de […]achèvement des principaux travaux prévus sur les parties privatives, précisant qu’il restait quelques travaux à entreprendre pour un coût prévisible de 127 ke Le 29 juillet 2022, la société ROBIN a sollicité la société MASSENA pour la libération du deuxième séquestre à due concurrence du montant restant après réalisation des travaux prévus sur les parties privatives. Le 14 décembre 2022, la société ROBIN a réitéré sa demande de libération du séquestre. Le 24 mars 2023, la société ICG SERVICES, en sa qualité de MOD, a informé la société MASSENA que les travaux étaient finalisés et que […]atterrissage du coût des travaux au regard du budget initial de 1.138.150 euros faisait apparaitre un écart positif de 439.194 euros. Par LAR réceptionnée le 7 décembre 2023, la société ROBIN a mis en demeure la société MASSENA […]engager les actions permettant la libération du séquestre à due concurrence de cet écart positif. La société MASSENA n’a pas répondu à ces demandes. Ainsi est née la présente instance relative à ce deuxième séquestre garantissant le désamiantage des parties privatives.

PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte délivré le 16 février 2024, la société ROBIN a assigné la société MASSENA à comparaître devant le tribunal de commerce […]Evry à […]audience du 19 mars 2024 aux fins de […]entendre en ses explications sur les motifs énoncés

au dit acte.

L’acte a été remis à personne morale et pris en charge par Madame AB AC, hôtesse […]accueil ainsi déclarée, qui a déclaré être habilitée à recevoir […]acte. La lettre prévue à […]article 658 du code de procédure civile contenant copie de […]acte de signification a été adressée dans le délai légal.

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Dans ses dernières conclusions, la société ROBIN demande au tribunal de :

« Vu les articles 1128, 1212, 1956, et 1960 du Code civil, Vu les articles 15, 70, 143, 144, 146 et 367 du Code de procédure civile, Vu […]Acte de Vente du 14 décembre 2021, en ce compris le Contrat de maîtrise […]ouvrage déléguée du 17 décembre 2020 (et son avenant du 14 décembre 2021 valant reprise dudit contrat par la société SAS SOREFI MASSENA) et le Protocole de Travaux du 30 juin 2021, Vu […]ensemble des pièces versées,

⚫

DIRE ET JUGER la société ROBIN SAS recevable et bien fondée en ses demandes;

⚫

ORDONNER la levée du séquestre constitué auprès de Madame AD AE, comptable- taxateur au sein de […]étude NOTAIRES DU LOUVRE, sise […], à hauteur de 439 193,65 euros entre les mains de la société ROBIN SAS, avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023: ⚫CONDAMNER la société SAS SOREFI MASSENA au paiement au profit de la société ROBIN SAS de la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts;

Sur les demandes reconventionnelles de la société SAS SOREFI MASSENA.

A titre principal.

A défaut,

•

JUGER irrecevables les demandes reconventionnelles de la société SAS SOREFI MASSENA:

ORDONNER la disjonction de la présente instance pourtant sur la libération du séquestre constitué auprès de Madame AD AE, comptable-taxateur au sein de […]étude NOTAIRES DU LOUVRE, sise […] de celle portant sur la demande […]expertise judiciaire et, plus généralement, au titre de la réalisation de travaux au sein du centre commercial

A titre subsidiaire,

•

REJETER les demandes reconventionnelles de la société SAS SOREFI MASSENA; A titre très subsidiaire, dans […]hypothèse où une expertise judiciaire serait ordonnée.

•

DONNER ACTE de ses protestations et réserves à la société ROBIN SAS concernant la demande […]expertise formée; LIMITER les missions de […]expert telles que préconisées par la société SAS SOREFI MASSENA aux zones de bureaux et locaux sociaux, et non à […]ensemble du centre commercial;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

•

REJETER les demandes, fins et conclusions de la société SAS SOREFI MASSENA comme étant irrecevables ou à défaut mal fondées; ⚫CONDAMNER la société SAS SOREFI MASSENA à verser à la société ROBIN la somme de 25 000 euros au titre de […]article 700 du Code de procédure civile; CONDAMNER la société SAS SOREFI MASSENA aux entiers dépens de […]instance.

Dans ses dernières conclusions en défense, la société MASSENA demande au tribunal de : ⚫ DECLARER la société SOREFI MASSENA recevable et bien fondée en ses demandes, y faisant droit,

A TITRE PRINCIPAL:

Vu les articles 143, 144 et 789 du code de procédure civile,

.

DESIGNER tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de convoquer les parties et, dans le respect du principe du contradictoire, de: Se rendre sur place au sein des locaux commerciaux situés dans le centre commercial sis à […] (75013). […], […], 1-17 Place de Vénétie, […], […] et 1-31b Villa […]Este

Visiter les lieux;

Entendre les parties et toutes personnes utiles, se faire communiquer tous documents utiles à […]accomplissement de la mission;

Décrire […]état de […]existant;

Décrire la présence […]amiante sur le site et le cas échéant en dresser un rapport précis; Indiquer les conséquences de la présence […]amiante quant à la solidité, […]habitabilité, […]esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à […]usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination; Donner son avis sur les solutions-ponctuelles lors des travaux ou définitives pour supprimer les risques -appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; Evaluer le coût des travaux utiles à […]aide de devis […]entreprises fournis par les parties: Donner son avis sur les éventuelles actions correctives à mettre en œuvre; Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par cette présence […]amiante, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée; Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction saisie de déterminer la nature et […]origine des désordres, les responsabilités et […]évaluer les préjudices subis;

Rapporter toutes autres constatations utiles à […]examen des prétentions des parties.

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.

•

•

DIRE que […]Expert déposera son rapport au greffe du Tribunal de commerce […]Evry dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du dépôt de la consignation; DIRE que […]Expert devra, en application de […]article 173 du code de procédure civile, adresser aux parties une copie de son rapport et faire mention de cet envoi sur […]original de son rapport; DIRE que […]Expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile; DIRE que […]Expert pourra se faire adjoindre du sapiteur de son choix, si nécessaire ; ⚫ FIXER le montant de la provision à valoir sur la rémunération de […]expert;

⚫

ORDONNER un sursis à statuer sur le fond dans […]attente du dépôt du rapport: ⚫REJETER toutes les demandes à […]encontre de la société SOREFI MASSENA dans le cadre de […]incident; ⚫ DE DEBOUTER la société ROBIN de […]ensemble de leurs demandes, fins et conclusions;

⚫

RESERVER les dépens

A TITRE SUBSIDIAIRE:

.

•

.

•

.

.

A titre principal: Vu […]article 1956 du code civil,

Vu la clause de séquestre figurant à […]article 20.6.4 de […]acte de vente, Va […]article 2.2 de […]acte de vente,

.

.

Vu […]article 3.1 de […]avenant au Contrat MOD en date du 14 décembre 2021, ⚫ DIRE ET JUGER que le séquestre concerne et garantit […]ensemble des zones contenant de […]amiante, telles qu’identifiées dans les diagnostics techniques […]avril 2021 et de juin 2021;

⚫

CONSTATER que les travaux de désamiantage concernés par le séquestre n’ont pas encore été réalisés: ⚫ DEBOUTER la société ROBIN de […]ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

.

A titre subsidiaire:

Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1184, 1240 et 1956 du code civil, DIRE ET JUGER que la société ROBIN a commis des maneuvres dolosives de nature à engager sa responsabilité; ⚫ REPUTER NULLE ET NON ECRITE la clause du séquestre figurant à […]article 20.6.4 de […]Acte de Vente en ce qu’elle limite le séquestre aux travaux initialement prévus dans le contrat en date du 17 décembre

2020:

En tout état de cause: Vu les articles 1104 et 112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1184, 1240 et 1956 du code civil, DIRE ET JUGER que la société ROBIN a manqué à son obligation de bonne foi ainsi qu’à son devoir précontractuel […]information; DIRE ET JUGER que la société ROBIN a commis des manauvres dolosives de nature à engager sa responsabilité; DIRE ET JUGER que la société SOREFI MASSENA, établit subir un préjudice né, certain et actuel en relation de cause à effet à la société ROBIN; CONDAMNER la société ROBIN à payer à la société SOREFI MASSENA des dommages et intérêts correspondant à […]ensemble des frais nécessaires aux travaux de traitement de […]amiante présente dans les locaux litigieux; CONDAMNER la société ROBIN à rembourser à la société SOREFI MASSENA […]ensemble des frais engagés par elle pour tenter de déterminer la nature et […]étendue de la présence […]amiante dans les locaux, qui s’élève au jour de […]assignation à la somme de 45.084 €, sauf à parfaire; ORDONNER la levée du séquestre constitué auprès de Madame AD AE, comptable-taxateur au sein de […]étude NOTAIRES DU LOUVRE, à hauteur de 407 420,54 € entre les mains de la société SOREFI MASSENA; ORDONNER à Madame AD AE, comptable-taxateur au sein de […]étude NOTAIRES DU LOUVRE, de verser à la société SOREFI MASSENA le reliquat des sommes séquestrées, soit une somme de 439 193,65 € à concurrence et en exécution de la décision à intervenir; REJETER la demande de la société ROBIN tendant à la libération du séquestre à son bénéfice; DEBOUTER la société ROBIN de […]ensemble de ses demandes, fins et conclusions; CONDAMNER la société ROBIN à payer à la société SOREFI MASSENA, une somme de 20.000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile: CONDAMNER la société ROBIN aux entiers dépens de […]instance, en ce compris les frais […]expertise judiciaire

L’affaire a été appelée à onze audiences entre le 19 mars 2024 et le 11 septembre 2025.

2024F00182 Le 18 septembre 2025, le tribunal a entendu les parties présentes, clos les débats et mis […]affaire en délibéré pour un jugement devant être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce […]Evry, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de […]article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Conformément à la possibilité offerte par […]article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que

Les moyens de la société ROBIN sont développés dans ses conclusions en réplique datées du 10 juin 2025, Les moyens de la société MASSENA sont développés dans ses conclusions récapitulatives numéro 3 datées du 2 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En préliminaire il convient de noter que ce jugement fait référence à quatre documents contractuels:

— 

Le contrat de MOD dans sa première version signée le 17 décembre 2020 entre la société ROBIN et le MOD la société ICG SERVICE, Le protocole de travaux signé le 30 juin 2021 entre le bailleur, la société ROBIN, et le preneur, la société CASINO, L’Acte de Vente par lequel la société ROBIN a vendu le 14 décembre 2021 à la société MASSENA les locaux commerciaux; cet acte comprenait […]obligation de reprise par la société MASSENA du contrat de MOD; cet acte de vente mentionne dans son chapitre « 16.1 Présentation de la situation locative des biens immobiliers » le protocole de travaux du 30 juin 2021, L’avenant au contrat de MOD signé le 14 décembre 2021 entre la société MASSENA et le MOD, la société ICO SERVICE, qui, outre la reprise in-extenso par la société MASSENA du contrat, comprenait un article 3 supplémentaire : « PRECISION ET MODIFICATION APPORTEES AU CONTRAT»; dans cet article 3, […]objet du contrat de MOD a été modifié, passant de « Suivi des travaux de désamiantage et mise en conformité de […]hypermarché de PARIS MASSENA» à «< Suivi des travaux de désamiantage (et de travaux connexes) de […]hypermarché de PARIS MASSENA ».

1- Sur la recevabilité de la demande de la société ROBIN

Attendu que la société ROBIN demande au tribunal de la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes;

Attendu que la société ROBIN a vendu le 14 décembre 2021 un ensemble immobilier à la société MASSENA; Que dans […]acte de vente il est précisé que le vendeur prendrait à sa charge le coût hors taxes des travaux de désamiantage et mise en conformité des parties privatives et la rémunération HT […]ICG SERVICE au titre du contrat de MOD; Que ce contrat dans son paragraphe 20.6.4 « Contrat de Maîtrise […]ouvrage délégué » stipule que : « pour garantir cette prise en charge par le vendeur, le vendeur a versé à Madame AD AE, comptable-taxateur au sein de […]étude NOTAIRES DU LOUVRE, sise […], la somme de 846 614.26 euros; Que Madame AD AE restera dépositaire de ladite somme en qualité de tiers convenu au sens de […]article 2337 du Code civil, avec mission de la remettre : A […]Acquéreur à hauteur du montant hors taxes de toutes les factures qui seront présentées au Séquestre mensuellement par un courrier ou courriel […]IGC SERVICES contre-signé ou confirmé par […]Acquéreur, récapitulant le montant total hors taxe des factures du mois concerné et accompagné des avis […]opéré des virements effectués par […]Acquéreur en paiement des factures du mois précédent; et pour le solde de la somme séquestrée, le cas échéant, au Vendeur, en fin de travaux sur présentation […]un courrier conjoint […]IGC SERVICES et de […]Acquéreur confirmant le règlement complet de […]ensemble des factures des contrats et marchés de Travaux de désamiantage et Mise en conformité Parties Privatives ainsi que des honoraires […]IGC SERVICES. En cas de contestation sur le sort du solde de cette somme, le Tiers Dépositaire ne pourra verser la somme à […]Acquéreur aussi longtemps qu’il n’y aura pas été autorisé par écrit […]un commun accord entre les Parties ou qu’il ne lui aura pas été notifié une décision de justice exécutoire ayant acquis un caractère définitif fixant son

sort. »

Attendu que, le même jour, la société MASSENA a repris le contrat de MOD conclu initialement entre la société ROBIN et la société IGC SERVICES; Attendu que la société ROBIN, à […]appui de sa demande, produit le PV de levée de réserves de cette opération et le décompte des coûts de cette opération réalisé par le Maître […]Ouvrage Délégué (MOD), la société ICG SERVICES; Attendu que ce décompte en date du 24 mars 2023 fait apparaitre un écart […]atterrissage versus budget de 439 194 euros qui permettrait la levée du séquestre pour ce montant au bénéfice de la société ROBIN;

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Attendu que la société MASSENA bien qu’ayant repris à son compte le contrat de MOD refuse de valider ce décompte; Que la société ROBIN doit dès lors porter […]affaire devant les tribunaux pour obtenir la libération dudit séquestre; Que le tribunal dit que les demandes de la société ROBIN sont recevables;

2- Sur la levée du séquestre

Attendu que la société ROBIN demande au tribunal […]ordonner la levée du séquestre constitué auprès de Madame AD AE, comptable-taxateur au sein de […]étude NOTAIRES DU LOUVRE, sise […], à hauteur de 439 193,65 euros entre les mains de la société ROBIN SAS, avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023; Que la société MASSENA s’y oppose;

a. Sur les conditions de levée du séquestre

Attendu que, pour s’opposer à la levée du séquestre, la société MASSENA fait valoir en premier lieu que […]ensemble des opérations de désamiantage telles qu’identifiées dans les diagnostics techniques […]avril 2021 et de juin 2021 n’auraient pas été menées à leur terme; Attendu que les conditions de levée du séquestre ont été précisés dans […]acte de vente (cf. supra) et plus précisément que pour libérer le solde de la somme séquestré il fallait produire : « et pour le solde de la somme séquestrée, le cas échéant, au Vendeur, en fin de travaux sur présentation […]un courrier conjoint […]IGC SERVICES et de […]Acquéreur confirmant le règlement complet de […]ensemble des factures des contrats et marchés de Travaux de désamiantage et Mise en conformité Parties Privatives ainsi que des honoraires […]IGC SERVICES. »; Attendu que le tribunal constate que, concomitamment avec la signature de […]Acte de Vente, la société MASSENA a effectivement repris le contrat de MOD conclu initialement entre la société ROBIN et la société IGC SERVICES en y rajoutant un avenant N°1 signé par les trois parties: la société ROBIN, la société MASSENA, et la société ICG SERVICES en tant que MOD; Attendu que la société ROBIN, à […]appui de sa demande, produit le PV de levée de réserves de cette opération de désamiantage, et un courrier confirmant la fin des travaux et la synthèse des couts tout deux émis par la société ICG SERVICES en sa qualité de MOD de la société MASSENA; Attendu que ce courrier précise bien qu’il fait référence au contrat de MOD initial et à sa reprise par la société MASSENA avec rajout […]un avenant numéro 1; Qu’il comprend une synthèse des couts de […]opération comprenant les éléments ci-dessous :

Le budget initial: L’atterrissage du cout des travaux : – Ecart atterrissage versus budget:. Factures réglées par ROBIN SAS: Factures à régler par MASSENA:

1 138 150 euros

698 956 euros

439 194 euros

291 536 euros

407 421 euros

Que le tribunal constate que le PV de levée de réserves de cette opération de désamiantage atteste de la fin des travaux; Que la synthèse des couts montre que les seules factures restant à régler le sont par la société MASSENA; Que les conditions suffisantes et nécessaires à la restitution du solde du séquestre sont donc présentes; Que le tribunal dit inopérant le moyen présenté par la société MASSENA;

b. Sur le dol

Attendu que, pour s’opposer à la levée du séquestre, la société MASSENA prétend en second lieu que la société ROBIN a commis des manœuvres dolosives de nature à engager sa responsabilité;

i. Sur le mensonge

Attendu que la société MASSENA précise dans ses écritures que la société ROBIN a délibérément menti en écrivant dans le protocole conclu avec la société DISTRIBUTION CASINO France: « que […]amiante présente dans les zones exclues du périmètre […]intervention susmentionnées, au jour de la signature du présent Protocole Travaux, n’est pas dégradée, et n’a pas été altérée par les engagements du preneur »; Attendu que le protocole de travaux a été signé le 30 juin 2021, donc antérieurement à la vente ; Que […]autre partie signataire, le preneur (la société DISTRIBUTION CASINO France), en tant qu’occupant des lieux, en avait toute connaissance, le mensonge n’est pas prouvé;

it. Sur la dissimulation

Attendu que la société MASSENA précise dans ses écritures que : « il ne fait également aucun doute que la société ROBIN a délibérément omis de communiquer la fiche récapitulative en date du 16 avril 2021 en ne […]annexant pas au protocole (de travaux) lui-même annexé à […]acte de vente, afin de tromper la société MASSENA»>;

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Attendu que […]acte de vente comprenait en annexe un DTA; Que la page 41 de […]acte de vente référence le DTA applicable en précisant qu’il s’agit de la « copie de la fiche récapitulative amiante établi le 1 septembre 2021..>>; Que la société MASSENA précise dans son bordereau de pièces le contenu de sa pièce 8 en […]intitulant: « fiche récapitulative annexée à […]acte de vente »; Que la page 1 de cette fiche précise sa date […]édition, à savoir le 1" septembre 2021; Que la société ROBIN ne conteste pas que cette pièce était annexée à […]acte de vente; Que le tribunal dira que cette pièce numéro 8 de MASSENA est le DTA annexé à […]Acte de Vente;

Attendu que la société MASSENA précise dans ses écritures que la société ROBIN aurait dissimulé le fait que pour les quatre locaux numérotés 3182 à 3185 la fiche récapitulative en date du 16 avril comportait dans les colonnes Etat et Préconisation les mentions: « Dégradation ponctuelle » et « Actions correctives >> ; Attendu que la société MASSENA a extirpé ces informations de la page 19 de la fiche récapitulative en date du 16 avril; Qu’on y trouve, pour ce qui est de […]état de ces quatre locaux, les mêmes informations que dans la page 21 du DTA annexé à […]Acte de Vente; Que le tribunal en conclut que la société MASSENA n’apporte pas la preuve […]une dissimulation […]information; Attendu que […]article 1137 du code civil dispose que : « Le dol est le fait pour un contractant […]obtenir le consentement de […]autre par des maneuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par […]un des contractants […]une information dont il sait le caractère déterminant pour […]autre partie. »; Attendu que la société MASSENA n’apporte pas la preuve que la société ROBIN a menti ou manoeuvré ou dissimulé des informations déterminantes;

Que le tribunal dit que […]invocation […]un dol est un moyen inoperant;

c. Sur la nullité de la clause de séquestre

Amendu que la société MASSENA demande au tribunal de REPUTER NULLE ET NON ECRITE la clause du séquestre figurant à […]article 20.6.4 de […]Acte de Vente en ce qu’elle limite le séquestre aux travaux initialement prévus dans le contrat en date du 17 décembre 2020; Attendu que la société MASSENA à […]appui de sa demande précise que la jurisprudence a toujours refusé […]appliquer la clause (limitative de responsabilité) en cas de fautes lourdes ou de fautes dolosives du débiteur; Attendu que le tribunal aura déjà statué sur le dol; Que la société MASSENA n’apporte pas […]éléments sur la qualification de faute lourdes;

Que le tribunal déboutera la société MASSENA de sa demande de réputer nulle et non écrite la clause du séquestre figurant à […]article 20.6.4 de […]Acte de Vente;

d. Sur les conséquences de la levée du séquestre

Attendu que dans […]Acte de Vente il est précisé que en cas de levée du séquestre Madame AD AE aura pour mission de la remettre; «… pour le solde de la somme séquestrée, le cas échéant, au Vendeur,… » quand il lui aura : « été notifié une décision de justice exécutoire ayant acquis un caractère définitif fixant son sort. »; Attendu qu’il a déjà été montré (cf. supra a) que les conditions suffisantes et nécessaires à la restitution du solde du séquestre sont présentes; Que le tribunal ordonnera la levée du séquestre constitué auprès de Madame AD AE, comptable- taxateur au sein de […]étude NOTAIRES DU LOUVRE, sise […], à hauteur de 439 193,65 euros entre les mains de la société ROBIN SAS;

e. Sur les intérêts

Attendu que la clause de séquestre ne prévoyait pas le paiement […]intérêts; Que le tribunal deboutera la société ROBIN de sa demande de paiement la société des intérêts;

3- Sur la désignation […]un expert

Attendu que la société MASSENA affirme que des matériaux comportant de […]amiante dégradée sont toujours présents dans le local commercial et demande à titre principal au tribunal la nomination […]un expert afin […]obtenir un rapport contradictoire sur […]ensemble des désordres, leurs origines et leurs conséquences;

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Attendu que la société MASSENA fonde sa demande sur […]article 144 du code de procédure civile qui dispose que : « Les mesures […]instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas […]éléments suffisants pour statuer. »; Attendu que […]acte de vente signé par la société MASSENA en tant qu’acquéreur stipule dans son article 21.3.3.2 «<Déclarations de […]acquéreur » que: «L’Acquéreur déclare avoir parfaite connaissance du Dossier Technique Amiante et fait son affaire de la situation des Biens Immobiliers au regard de la présence de matériaux contenant de […]amiante. »;

Que les éléments contractuels fournis par les parties étant suffisants pour permettre au tribunal de statuer sur ce litige, celui-ci déboutera la société MASSENA de sa demande de nomination […]un expert;

4- Sur les dommages et intérêts

Attendu que la société ROBIN demande au tribunal de condamner la société MASSENA à lui payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel; Attendu qu’à […]appui de sa demande la société ROBIN invoque […]une part les retards dans le déblocage du séquestre, précisant qu’elle aurait pu utiliser cette somme depuis juin 2023, et […]autre part qu’elle a dû engager des démarches amiables puis judiciaires pour faire valoir ses droits à ses frais avancés ; Attendu que la société ROBIN ne justifie pas du quantum de ses dommages liés au retard de paiement et que ses frais irrépétibles seront couverts par […]article 700, que le tribunal déboutera la société ROBIN de sa demande de dommage et intérêts;

5- Sur […]article 700 du Code de procédure civile

Attendu que, pour faire valoir ses droits, la société ROBIN a dû engager des frais irrépétibles que le tribunal évaluera á la somme de 20.000 euros;

Que le tribunal condamnera la société MASSENA à payer la somme de 20 000 euros à la société ROBIN au titre de […]article 700 du code de procédure civile et déboutera la société ROBIN de sa demande de surplus;

6- Sur les dépens

Attendu que la société MASSENA succombe à la cause, que le tribunal la condamnera aux dépens;

DECISION

Par ces motifs,

Après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort, le tribunal :

— ORDONNE la levée du séquestre constitué auprès de Madame AD AE, comptable-taxateur au sein de […]étude NOTAIRES DU LOUVRE, sise […], à hauteur de 439.193,65 euros entre les mains de la SASU ROBIN SAS,

DEBOUTE la SASU ROBIN SAS de sa demande de règlement des intérêts au taux légal, intérêts calculés sur la base de 439.193,65 euros et ce à compter du 7 décembre 2023,

DEBOUTE la SAS SOREFI MASSENA de toutes ses demandes, DEBOUTE la SASU ROBIN SAS de sa demande de dommages et intérêts,

■CONDAMNE la SAS SOREFI MASSENA à payer la somme de 20 000 euros à la SASU ROBIN SAS au titre de […]article 700 du code de procédure civile et déboute la SASU ROBIN SAS de sa demande de surplus,

CONDAMNE la SAS SOREFI MASSENA aux dépens de […]instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 60,22 € euros TTC.

Le greffier

Le président.

Signé électroniquement par M. Z AA, juge Signé électroniquement par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier