CONSEIL DE
PRUD’HOMMES
13 et 15 Cours Lazare Escarguel
BP.90309
66003- PERPIGNAN
Tél: […].68.51.96.20
Fax: […].68.34.05.00
N° RG F 21/0[…]26 – N° Portalis
DCYG-X-B7F-XM4
SECTION: Activités diverses
AFFAIRE
X Y
contre
S.C.P. AA Z
AB DE ZERBI
JUGEMENT du
24 Mai 2023
Qualification : Contradictoire premier ressort
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le :
à: M^e Yann SANCERRY
+ copie à : Madame X Y
S.C.P. AA Z
AB DE ZERBI
M^e Christopher NESE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 24 Mai 2023
Madame X Y
4 Avenue de Belfort
66000 PERPIGNAN
Assistée de M^e Yann SANCERRY (Avocat au barreau des P.O)
DEMANDERESSE
S.C.P. AA Z AB DE ZERBI prise en la personne de son représentant légal en exercice […]
Représentée par M^e Christopher NESE (Avocat au barreau des P.O)
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT lors des débats et du délibéré
Madame Véronique SAN JAIME, Président Conseiller (S)
Madame Hélène MASSE, Assesseur Conseiller (S)
Madame Maggy UNCHIASU, Assesseur Conseiller (E)
Madame Carole GENDRE, Assesseur Conseiller (E)
débats de Cathy BELVEZE, Greffier. assistés lors A P
^IC E S
PROCÉDURE:
- Date de la réception de la demande : […] Octobre 2021
- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 21 Juin 2022
- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces
- Débats à […]audience de Jugement du 15 Février 2023
- Prononcé de la décision fixé à la date du 24 Mai 2023
- Décision prononcée conformément à […]article 453 du code de procédure civile en présence du Greffier.
- Prononcé de la décision par mise à disposition au Greffe le 24 Mai 2023 signée par Véronique SAN JAIME, Président et Cathy BELVEZE, Greffier

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SUR CE
Conformément aux dispositions de […]article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions déposées lors de […]audience des débats par les parties présentes ou leurs conseils pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.
Faits, procédure, prétentions des parties
Madame X Y a été engagée le 1er juin 2013, par la S.C.P. AA Z AB DE ZERBI par un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour une durée de travail de 62 heures mensuelles en qualité de technicienne de surface, moyennant une rémunération mensuelle brute initiale de
584 € 66.
De mars à juin 2020 du fait de la crise sanitaire Madame X
Y a été mise en chômage partiel.
A compter de juin 2020, […]étude déménageait ses locaux du […] au 44/45 rue Hector Guimard à
Perpignan. Le 02 juin Madame X Y, recevait une attestation stipulant sa mise au chomage partiel à compte du 02 juin et la non obligation de se rendre dans les bureaux d’étude.
En date du 30 juillet 2020, suite à un entretien stipulant d’une rupture conventionnelle, par lettre recommandée avec avis de reception, Madame X Y est avisé de reprendre le travail le 1er aout 2020.
Par courrier du 13 aout 2020, Madame X Y sollicitait la non reprise de son poste et la demande de rupture conventionnelle de son contrat de travail.
Madame X Y saisissait […]inspection du travail qui lui répondait le 14 septembre 2020.
Le 16 septembre 2020 un premier courrier était adressé à […]employeur puis faute de réponse le relançait le 19 novembre 2020.
Une rupture conventionnelle de contrat de travail intervenait finalement le 02 février 2021.
Le 05 février 2021, Madame X Y se rendait à […]étude afin de récupérer ses documents de fin de contrat ; ayant sollicité des explications sur ces derniers […]un des associés de la société […]agressait verbalement avant de reprendre les documents. Madame X Y repartait sans les documents, dans un état de stress post-traumatique qui a été médicalement constaté.
Le 06 février 2021, elle dénonce la situation à […]inspection du travail qui lui répondait par courrier le 11 février 2021.
Sur les conseils de […]inspection du travail, le 14 mars 2021, elle adressait un courrier recommandé à […]employeur par lequel elle denonçait la situation, ainsi que le solde de tout compte.
Ce n’est qu’aprés […]intervention de sa protection juridique qu’une partie des documents lui a été adressée par courrier daté du 02 juin
2021.

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Madame X Y adressé une tentative de règlement amiable par […]intermédiaire de son conseil à son employeur, qui repondait par […]intermédiaire de son conseil, qu’il contestait les accusations de Madame X Y, mais se tenait prêt à prendre en charge la moitié des titres d’abonnements de cette dernière.
Aucune issue amiable du litige n’étant possible, Madame X Y a saisi le Conseil de céans.
Demandes de Madame X Y
Condamner […]employeur au paiement des sommes suivantes : 4090,45 € au titre de […]indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
- 244,40 € brut au titre de paiement de […]indemnité compensatrice de congés payés ;
- 99 € au titre de remboursement des titres d’abonnement ;
- 2000 € au titre de dommages et intérêts pour […]exécution déloyale du contrat de travail ; Contraindre […]employeur à délivrer le solde de tout compte sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; Condamner […]employeur au paiement des intérêts moratoires de droit sur […]ensemble des sommes à compter de la requête ; Autoriser la capitalisation sur les intérêts moratoires; Réserver au conseil de céans la compétence pour la liquidation de
[…]astreinte ; Prononcer […]exécution provisoire du jugement à intervenir et en application de […]article R 1454-28 du code du travail, dire que la moyenne des 3 derniers mois de salaire est d’un montant de
629,30 € brut Le condamner aux frais d’instance, de notification et d’excécution s’il y a lieu ainsi qu’au paiement de la somme de 2500 € en application de […]article 700 du CPC
Demande de la SCP AA Z AB DE
ZERBI
Débouter Madame X Y de sa demande
d’indemnité au titre d’un travail dissimulé Débouter Madame X Y de sa demande
d’indemnité compensatrice de congés payés ; Débouter Madame X Y de sa demande de dommages-intérêts pour […]exécution déloyale du contrat de travail ; Donner acte à la SCP AA Z AB DE
ZERBI de ce qu’elle accepte le remboursement à Madame X Y de la somme de 13 € au titre de la partie des titres de transport lui revenant; Débouter Madame X Y de sa demande à ce titre
Après plusieurs renvois, les débats ont eu lieu à […]audience du 15/02/2023 à laquelle, M^e SANCERRY, conseil de la demanderesse et M^e NESE, conseil de la défenderesse, ont été respectivement entendus en leur plaidoirie dont la teneur figure dans les conclusions régulièrement versées aux débats et visées par le greffier.

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Motifs de la décision
Sur la demande d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
Attendu que […]article L 8221-1 du code du travail prévoit que
< Sont interdits le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L 8221-5 » ;
Que […]article L 8221-5 du code du travail prévoit que < Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à […]accomplissement de la formalité prévue à […]article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à […]embauche;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de […]administration fiscale en vertu des dispositions légales » ;
Des poursuites pénales pour travail dissimulé peuvent être envisagées à […]encontre d’un employeur faisant travailler ses salariés durant des périodes déclarées en activité partielle.
En […]espèce
Les bulletins de paye de la salariée précise qu’elle a été déclarée en activité partielle de mars 2020 à juin 2020, or […]attestation de […]employeur en date du 2 juin 2020 indique qu’elle n’a en réalité cessé de travailler qu’à compter du 2 juin 2020 pour être effectivement placée en activité partielle à partir du 2 juin 2020.
Le courrier de […]inspection du travail allertant […]employeur sur […]activité partielle et la demande de documents et de justificatifs n’ayant pas abouti, […]employeur ne les ayant pas communiqué, il convient de condamner […]employeur au versement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
En conclusion, le Conseil dit que le salaire brut moyen de Madame X Y s’élève à 629,30 € et condamne la SCP AA Z AB DE ZERBI au versement de la somme de 3739,80 € au titre de […]indemnité pour travail dissimulée
Sur la demande de remboursement des titres de transport
Attendu que […]article L3261-2 du code du travail prévoit que […]employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminée par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnement souscrit par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transport public de personnes ou de service public de location de vélo. L’article R3261-1 précise que la prise en charge par […]employeur des têtes d’abonnement est prévue à […]article L3261-2 est égal à 50 % du coût de ses titres pour le salarié ;

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En […]espèce Madame X Y ne justifie pas de paiement de titre de transport.
En conclusion il n’y a pas lieu de remboursement des titres de transport.
Sur la demande de dommages et intérêts sur […]exécution déloyale du contrat de travail
Attendu que […]article L 1235-1 du code du travail prévoit que Le montant des dommages et intérêts est laissé à […]appréciation du juge, qui «forme sa conviction au vu des éléments fournis '> et «justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie » ;
En […]espèce le Conseil dit que Madame X Y a droit au versement de dommages et intérêts.
En conclusion le Conseil condamne la SCP AA Z
AB DE ZERBI au versement de 1000 € au titre de dommages et intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud’hommes de Perpignan, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi,
DIT que le salaire brut moyen de Madame X Y s’élève à 629,30 €;
CONDAMNE la SCP AA Z AB DE
ZERBI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame X Y les sommes suivantes :
- 3739,80 € au titre de […]indemnité forfaitaire pour travail dissimulée ;
- 1000 € au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
CONDAMNE la SCP AA Z AB DE
ZERBI, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens.
Le GreffieEn conséquence, la République française mande Le Président et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les
Aribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous
Commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légaiement requis.
En foi de quoi copie certifiée, signée pour le directeur de greffe du tribunal judiciaire de PERPIGNAN le
RPIGNAN
S
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M
A