CONSEIL AA PRUD’HOMMES AA REIMS

25 rue Chanzy CS 20020

51723 REIMS CEAAX

Tél. 03.26.49.53.95

MINUTE N° 21/00057

N° RG R 21/00052 – N° Portalis

DCWQ-X-B7F-YOU

FORMATION AA REFERE

AFFAIRE

contre

S.A.R.L.

QUALIFICATION

Contradictoire

Notifiée le :

Copie exécutoire délivrée le :

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE AA REFERE

Audience du 14 Décembre 2021

M.

(Avocat au barreau de Représenté par M^e REIMS)

AAMANAAUR

S.A.R.L.

Représentée par Assistée de M^e Antoine GOULET (Avocat au barreau de

PARIS)

AAFENAAUR

Yr le Procureur de la République

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION AA LA FORMATION AA REFERE lors des débats et du délibéré :

Yr Patrick Z, Président Conseiller (E) Yr Benoît AUGE, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Eva MARTYNIUK,

Greffier

PROCEDURE

- Date de la réception de la demande : 18 Octobre 2021

- Débats à l’audience de Référé du 23 Novembre 2021

- Prononcé de la décision fixé à la date du 14 Décembre 2021

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Sylvie AA AB, Greffier

La formation de référé, statuant publiquement, après avoir entendu les parties comparantes ou leur représentant, a rendu l’ordonnance suivante :

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A-EXPOSES et MOYENS des PARTIES

A.1-Yr Demandeur

Par requête en date du 8 octobre 2021 enregistrée au Greffe le 18 octobre 2021, Yr X saisi le Conseil de Prud’hommes de REIMS en sa formation des référés à l’effet de :

Voir le Conseil statuant en sa formation des référés transmettre à la Cour de cassation aux fins de saisine du

Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Première question:

L’article 1° de la Loi 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi 2021-1040 du 5 août 2021, est il contraire au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 qui proclame son attachement aux droits de l’homme définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la constitution de 1946 en ce qu’il porte atteinte aux pouvoirs confiés au Premier Ministre en se dessaisissant au profit du pouvoir exécutif, le pouvoir d’interdire une ou plusieurs contre-indications aux vaccins contre le Covid 19?

Deuxième question:

L’article 1° de la Loi 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée par la loi 2021-1040 du 5 août 2021, est-il contraire au préambule de la constitution du 4 octobre 1958 qui proclame son attachement aux droits de l’homme définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la constitution de 1946 en ce qu’il porte atteinte au principe constitutionnel du droit à la santé en confiant au pouvoir exécutif d’imposer un produit pharmaceutique destiné à la consommation humaine sous forme expérimental?

Troisième question

L’article 1° de la Loi 2021-689 du 31 mai 2021, est-il contraire au préambule de la constitution du 4 octobre 1986 rappelant les principes de la déclaration des droits de l’Homme de 1789, et de la constitution de 1946, en ce qu’il porte atteinte au droit à la santé, en affirmant que els quatre vaccins contre la Covid 19 ne sont pas expérimentaux, se trouvant alors en contradiction avec les dispositions de l’article L.5121-1-1 du code de la santé publique ?

Y exposant encore avoir présentée une requête au Conseil de Prud’hommes afin qu’il soit fait interdiction à son employeur de suspendre son contrat de travail au motif qu’il s’oppose à recevoir les injections du vaccin Covid 19 soumis à l’AMM conditionnelles et en phase 3 d’expérimentation et demande à être vacciné avec un vaccin à virus inactivé.

Elle précise que cette question est nouvelle et se rattache directement à l’objet du litige, elle est donc recevable.

[…].- la société. Défenderesse

soit écartée.Cette dernière sollicite que la demande de Yr

A.3-Yr le PROCUREUR AA LA REPUBIQUE

Aux termes de ses observations en date du 10 novembre 2021 enregistré au Greffe le 16 novembre

2021, le Ministère public précise que si la forme est respectée par le fait d’un écrit distinct et motivé, mais sur le fond considère que les trois questions posées à l’intention du Conseil Constitutionnel sont dépourvues de sérieux et que la demande de transmission doit être rejetée.

B-MOTIFS AA LA AACISION

Yr R souhaite la saisine du Conseil Constitutionnel au visa de l’article 61-1 de la constitution et a déposé une requête à cette fins distincte de l’instance introduite devant le Conseil de

Prud’hommes.

Cette requête est motivée par le fait que la décision du Conseil Constitutionnel peut avoir une incidence sur l’instance engagée.

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Cependant le Conseil de Prud’hommes en sa formation des référés a, par une ordonnance séparée, débouté Yr de l’ensemble de ses demandes.

Ce faisant et sans qu’il soit besoin d’examiner le sérieux ou non des question prioritaire de constitutionnalité posée, l’instance qui lui servait de base étant close, par un débouté, la demande n’a plus d’assise et ne peut qu’être rejetée.

PARICES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de REIMS, formation des référés, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par ordonnance rendue contradictoirement susceptible du seul recours prévu par l’article 126-7 du code de procédure civile.

Dit n’y avoir lieu à transmission de la présente question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation.

Laisse les dépens à la charge de Yr

Le Président Le greffier

P. Z AA AB

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