Conseil de prud'hommes de Rouen, 13 octobre 2022, n° 19/00414

CPH Rouen 13 octobre 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord transactionnel entre les parties
Le Conseil a constaté que l'accord intervenu entre les parties respecte les conditions de l'article 1565 du code de procédure civile et a décidé de l'homologuer.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Conseil de Prud'hommes de Rouen, les parties, Monsieur X Y et la S.A.S. J.L.I, demandent l'homologation d'une transaction conclue entre elles. La question juridique posée concerne la validité de cette transaction au regard de l'article 1565 du code de procédure civile, qui stipule que le juge ne peut modifier les termes de l'accord soumis à homologation. Le Conseil de Prud'hommes, après avoir pris acte de l'accord, décide d'homologuer la transaction, condamne les parties à exécuter leurs engagements et constate l'extinction de l'instance. La décision est rendue en audience publique, en dernier ressort.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Rouen, 13 oct. 2022, n° 19/00414
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Rouen
Numéro(s) :	19/00414

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Béatrice BEAUVALLON

Texte intégral

Conseil de Prud’hommes
1, Place de la Madeleine
76000 ROUEN EXTRAIT DES MINUTES 9)
REPUBLIQUE FRANCAISE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DE ROUEN
R.G. N° 19/00414
N° Portalis JUGEMENT EN HOMOLOGATION
DCZJ-X-B7D-BUUY Audience du: 13 Octobre 2022
MINUTE: 217
Monsieur X Y
[…], rue Louis Pasteur
76160 DARNETAL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/007904 du 21/06/2019 accordée par le bureau d’aide Section Commerce (Départage section) juridictionnelle de ROUEN) Représenté par maître Beauvallon
Affaire : DEMANDEUR
X Y S.A.S. J.L.I
1, rue paul Henri Spaak […] ZAE Jean Monnet
77240 VERT ST DENIS S.A.S. J.L.I Absent
DÉFENDEUR
JUGEMENT DU
13 Octobre 2022
COMPOSITION du bureau de Départage Section lors des débats et du délibéré Qualification :
Madame Émilie Royal, Président Juge Départiteur Contradictoire
Assistés lors des débats de Madame Le Coz Chloë, Greffier Dernier ressort
PROCÉDURE Notification le : 21-10-2022
- Date de la réception de la demande : 27 Mai 2019
- Bureau de Conciliation et d’Orientation du 08 Juillet 2019
Date de la réception Convocations envoyées le 28 Mai 2019 par le demandeur :
- Renvoi à la mise en état
par le défendeur :
- Débats à l’audience de Départage section du 13 Octobre 2022
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
છે :
Page 1

SUR CE, LE CONSEIL,
Vu l’article 1565 du code de procédure civile qui dispose que « l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes »
Attendu que la partie demanderesse et la partie défenderesse sollicitent l’homologation de la transaction intervenue entre elles le ;
Attendu qu’il convient de prendre acte de l’accord transactionnel intervenu entre les parties et de l’homologuer en annexant à la présente décision l’original de ladite transaction qui comprend pages.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL,
Statuant en audience publique, contradictoirement, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Homologue la transaction intervenue entre, ci-après annexée en 6 pages,
Condamne en tant que de besoin à l’exécution des engagements pris,
Constate l’extinction de l’instance suite à transaction.
Ainsi statué et prononcé à l’audience publique du 13 Octobre 2022
Le Président, Le Greffier,
UD’HOMMES
# umm Cople Certifiée Conforme
Te greffion
*
) e iti^m
*(S r eine
-M^a
Page 2