REPUBLIQUE FRANCAISE Conseil de prud’hommes

[…]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT […]

Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours Tél.: 0140971656

Défendeur R.G. N N° RG F 20 00417 – N° Portalis DC2U-X-B7E-DSKC

SECTION Industrie

S.A. […] en la personne de son représentant légal

[…]:

[…]

X Y

C M. X Y

[…].A. […]

93270 SEVRAN

Demandeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud’hommes, en application de

l’article R. 1454-26 du code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le : Mardi 25 Janvier 2022.

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est :

à former devant : Voie de recours ouverte

A porter dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification (Article

□ Appel sur compétence: 84 CPC) devant la Cour d’appel de Versailles, Greffe social, 5 rue Carnot,

RP1113, 78011 Versailles Cedex France

A porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente Appel : décision devant la chambre sociale de la Cour d’appel de Versailles, Greffe social, 5 rue Carnot, RP1113, 78011 Versailles Cedex France

A porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente

☐ Opposition: décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de NANTERRE.

A porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente

□ Pourvoi en cassation: décision devant la Cour de cassation : 5 quai de l’Horloge, 75055 PARIS

CEDEX 01

A porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente

□ La tierce opposition: décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes de NANTERRE.

Pas de recours immédiat

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Code de procédure civile :

Art. 668: La date de la notification par voie postale est. (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre. Art. 528 : Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé

à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Art. 642: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Art. 643: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution. d’appel. d’opposition. de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à

La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les iles Wallis et Futuna, en Nouvelle-

Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises; 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Art. 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-

Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de dens X PRUD’ C mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. C

Art. 680 (…) l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie

NANTERRE Fait à NANTERRE, le 15 Février 2022 Le Greffier,

M

M

H

E

S

O

*

---

Pourvoi en cassation

Extraits du Code de procédure civile. :

Art. 612 du code de procédure civile: Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois. (…). Art. 613 du code de procédure civile: A l’égard des décisions par défaut, lé pourvoi ne peut être formé par la partie défaillante qu’à compter du jour où son opposition n’est plus recevable.

Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les demandeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile :

Pour les demandeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;2° Pour les défendeurs personnes physiques: l’indication des nom, prénoms et domicile ;

Pour les défendeurs personnes morales: l’indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s’agissant des autorités administratives ou judiciaires, l’indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur;

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la

Cour de cassation.

Extraits du code du travail :

Art. R1462-1 Le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort :

1° Lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;

2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du montant des autres demandes. Tierce opposition

Extraits du Code de procédure civile. :

Art. 582: La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement

à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Art. 583: Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres. (…)

Art. 584 En cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance.

Art. 585 Tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n’en dispose autrement.

Art. 586: La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement.

Elle peut être formée sans limitation de temps contre un jugement produit au cours d’une autre instance par celui auquel on l’oppose.

En matière contentieuse, elle n’est cependant recevable, de la part du tiers auquel le jugement a été notifié, que dans les deux mois de cette notification, sous réserve que celle-ci indique de manière très apparente le délai dont il dispose ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé. Il en est de même en matière gracieuse lorsqu’une décision en dernier ressort a été notifiée. Art. 587 La tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué. La décision peut être rendue par les mêmes magistrats. (…)

Art. 588 La tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d’égal degré, aucune règle de compétence d’ordre public n’y fait obstacle. La tierce opposition est alors formée de la même manière que les demandes incidentes.

Dans les autres cas, la tierce opposition incidente est portée, par voie de demande principale, devant la juridiction qui a rendu le jugement.

Art. 589 La juridiction devant laquelle le jugement attaqué est produit peut, suivant les circonstances, passer outre ou surseoir.

Art. 590 Le juge saisi de la tierce opposition à titre principal ou incident peut suspendre l’exécution du jugement attaqué.

Art. 591: La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant. Le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés. Toutefois la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584.

Art. 592 Le jugement rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane.

Extraits du Code du travail :

R. 1454-26 Les décisions du conseil de prud’hommes sont notifiées aux parties par le greffe de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d’huissier de justice. Les parties sont informées des mesures d’administration judiciaire par tous moyens. Lorsque le bureau de conciliation et d’orientation a pris une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l’agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois.

---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Conseil de prud’hommes […] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS […]

S MINUTES JUGEMENT du 25 Janvier 2022 EXTRAIT DE

DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE NANTERRE

Section Industrie

N° RG F 20/00417 – N° Portalis

DC2U-X-B7E-DSKC

Dans l’affaire opposant

AFFAIRE Monsieur Z DİAF

Z Y né le […]

Lieu de naissance: […] contre

[…].A. […],

93270 SEVRAN Assisté de M^e Igall MARCIANO, Avocat au barreau de PARIS, toque : B1170

MINUTE N°2 /008

DEMANDEUR

JUGEMENT CONTRADICTOIRE à

en premier ressort S.A. […] en la personne de son représentant légal SIRET […]

[…] Notification aux parties […]

Représenté par M^e Olivier CAPILLON, Avocat au barreau de le 15/2/22 PARIS, toque: E1308

AR dem.

AR déf.

DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée, le

- Composition du bureau de jugement à Monsieur Bernard GUYENET, Président Conseiller (S) Madame Gisèle FLOURY, Assesseur Conseiller (S) Madame Carole BADAULT, Assesseur Conseiller (E)

Monsieur François VIVIER, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Chantal HUTEAU, greffière

PROCÉDURE

- Date de la réception de la demande : 26 Février 2020 Bureau de conciliation et d’orientation du 26 octobre 2020

(convocations envoyées le 12 mars 2020)

-Ordonnance de clôture en date du 13 septembre 2021

- Débats à l’audience de bureau de jugement du 13 octobre 2021

- Prononcé de la décision fixé à la date du 25 janvier 2022

- Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Chantal HUTEAU, greffière

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Page 1

---

Monsieur Y a eu un arrêt de travail pour maladie à compter du 15 août 2019;

La société […] a licencié Monsieur Y le 23 août 2019.

DISCUSSION:

La société […] accorde une attention particulière aux consignes de sécurité transmises à leur technicien par un classeur qui liste l’ensemble des consignes de sécurité.

- Il est reproché à Monsieur Y de ne pas avoir balisé la zone d’intervention lors d’un chantier à la gare de Lyon.

Les photos de l’installation du chantier ainsi que la lettre de réclamation de M. SCHWANN responsable de SNCF Mobilité ont été transmises à la société […].

- le 29 Mai 2019 Monsieur Y a laissé des rampes de main courante à même le sol au centre commercial de Bercy 2.

- le 5 Juin 2019, Monsieur AC a constaté qu’il manquait un balisage de protection autour d’un escalier mécanique sur lequel intervenait Monsieur Y;

Monsieur Y a adressé un courrier à la société […] pour contester ce qui lui était reproché.

III MOTIFS DE LA DECISION:

- Attendu que les faits reprochés à Monsieur Y sont confirmés par des courriers de réclamation à la société […];

- Attendu que des photographies sont présentés avec courriers des clients à l’appui de leurs réclamations;

- Attendu que les consignes de sécurité contenues dans le classeur étaient connues de Monsieur Y.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Nanterre, section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2022.

Déboute Monsieur Z Y de l’ensemble de ses demandes et met les éventuels dépens à sa charge.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision a été signée par Monsieur Bernard GUYENET, Président (S) et par Madame Chantal HUTEAU, greffière.

DE PRUD

!

!

E

S

POUR COPIE CERTIFIEE N

Le greffie^r, CONFORME A L’ORIGINA Le Président, O

L C

pest书

*

Le Greffier en chef(e)

NANTERRE

H

O

M

M

E

S

Page 3

*