CONSEIL DE PRUD’HOMMES 29, Rue De Balzac

B.P. 48

94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Téléphone 01.43.89.88.82

Télécopie 01.43.89.69.52

Courriel: X.fr

M^e Marlone ZARD

S.E.L.A.S. HOWARD

7 rue Claude Chahu

75116 PARIS

N° RG F 21/00199 – N° Portalis DC2X-X-B7F-YWV

SECTION Industrie:

AVIS AVOCAT

Objet: Communication de la copie d’une décision

Maître,

Je vous prie de trouver ci-joint la décision concernant l’affaire opposant Madame Y Z à S.A.R.L. AU PALAIS DES SAVEURS, rendue par le Conseil de Prud’hommes de […] le Mardi 23 Novembre 2021 dans l’affaire référencée ci-dessus.

Je vous informe que votre dossier de plaidoirie sera transmis au barreau.

Restant à votre disposition, je vous prie, Maître, d’agréer mes salutations distinguées. VILLENEUVE V SAINT Fait à […],

S

le 02 Décembre 2021 E

M

P/Le Greffier, M

402/90

8

Conseil de Prud’hommes

29 rue Honoré de Balzac bp 94192 […] cedex Horaires d’ouverture: Lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h00 puis 13h00- 16h30 – Mardi et jeudi 8h30-16H30 – 01.43.89.88.[…].fr

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CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE VILLENEUVE SAINT

GEORGES

N° RG F 21/00199 – N° Portalis

DC2X-X-B7F-YWV

SECTION: INDUSTRIE

AFFAIRE :

M^me Y Z contre

S.A.R.L. AU PALAIS DES

SAVEURS

^MINUTE ⁿ° : 21/867

QUALIFICATION: CONTRADICTOIRE ET AVANT

DIRE DROIT, non susceptible de recours immédiat

Copie du jugement certifiée conforme à la minute adressée le :

Partie demanderesse le: 02 DEC. Partie défenderesse le :.

Partie intervenante le :

Copie du jugement certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le :

Partie demanderesse le :

Partie défenderesse le :

Partie intervenante le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DE PARTAGE DE VOIX

PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION

LE MARDI 23 NOVEMBRE 2021

Madame Y Z 75 avenue de la Liberté

94700 MAISONS-ALFORT

Représentée par Maître Igor NIESWIC (Avocat au barreau de PARIS) substituant Maître Marlone ZARD

(Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

S.A.R.L. AU PALAIS DES SAVEURS

Prise en la personne de son représentant légal 20 rue du Bac

94480 ABLON SUR SEINE

Représentée par Maître Julie LEMARINIER (Avocat au barreau de PARIS) substituant Maître Alina PARAGYIOS

(Avocat au barreau de PARIS)

2021 DEFENDEUR

COMPOSITION DU BUREAU DE JUGEMENT

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Monsieur Roger YAWAT-NTANDJI, Président (E) Madame Isabelle DOUARRE LAGACHE, Assesseur (E) Madame Géraldine, Alice MITRAIL, Assesseur (S) Monsieur Antonio CORREIA, Assesseur (S) Assistés lors des débats de Monsieur Salah BAZI, Greffier

Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Monsieur Salah BAZI, Greffier,

Jugement signé par :

-Monsieur Roger YAWAT-NTANDJI, Président (E) et

- Monsieur Salah BAZI, Greffier

Audience des débats du 14 Septembre 2021

Yan

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R.G. n° N° RG F 21/00199 – N° Portalis DC2X-X-B7F-YWV – Affaire :Y Z c/ S.A.R.L. AU PALAIS DES SAVEURS

Par demande datée reçue au greffe le 07 avril 2021, Madame Y Z a fait appeler devant le bureau de jugement de la Section Industrie du Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges, la S.A.R.L. AŬ PALAIS DES SAVEURS, prise en la personne de son représentant légal.

L’objet de la demande initiale est le suivant:

ORDONNER la requalification du contrat à durée déterminée conclu entre le 12 novembre 2020 et le 11 février 2021 en contrat à durée indéterminée ; CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS à payer une somme de 1.539,45 euros (1 mois de salaire) au titre de l’indemnité de requalification des CDD en CDI ; DIRE ET JUGER que cette rupture du contrat à durée déterminée produits les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER en conséquence la société AU PALAIS DES SAVEURS à lui payer :

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1.539,45 euros (1 mois de salaire);

- Indemnité compensatrice de préavis: 355,53 euros (1 semaine de salaire) et 35.553 euros au titre des congés payés y afférents;

DIRE ET JUGER que Madame Z a réalisé 16 heures supplémentaires au cours du mois de novembre 2020 ; DIRE ET JUGER que Madame Z a réalisé 15 heures supplémentaires au cours du mois de décembre

2020 ;

CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS à payer une somme de 393,08 euros au titre du rappel d’heures supplémentaires pour les mois de novembre et décembre 2020, outre 39,31 euros au titre des congés payés y afférent ;

CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS à payer une somme de 2.500 euros au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de santé et de sécurité ;

CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS à payer une somme de 2000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ORDONNER l’actualisation de l’attestation Pole Emploi et du reçu pour solde de tout compte ASSORTIR cette actualisation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document;

CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS à verser à Madame Z la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la remise de l’ensemble des bulletins de salaires et sommes régularisés sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS aux entiers dépens ;

En les formes légalement requises, le Greffe a convoqué les parties à la séance du bureau de jugement du 18 mai 2021.

A cette audience, après avoir entendu Maître Alina PARAGYIOS, avocat, qui sollicite le renvoi en raison de sa nouvelle constitution pour représenter les intérêts de la SARL au PALAIS DES SAVEURS, puis après avoir pris connaissance du courriel de Maître Igor NIESWIC, avocat de Madame Y Z qui indique ne pas s’y opposer, le Conseil a décidé de renvoyer la présente affaire devant le bureau de jugement du 22 juin 2021 à 13 heures 30;

A cette audience, le Conseil constate la défaillance faute de comparaître des parties demanderesses et défenderesses, cependant le Conseil prend connaissance du courriel de Maître Karima ADAHCHOUR avocat représentant Madame Y Z, qui indique avoir reçu des pièces et conclusions le 21 juin 2021, que dans ces conditions, ellle n’est pas en état et que par ailleurs elle est convoqué devant le Tribunal de commerce d’Evry le 22 juin 2021 à la même heure, en conséquence elle sollicite le renvoi, sur ce le Conseil a décidé de renvoyer la présente affaire devant le bureau de jugement du 14 septembre 2021 à 13 heures 30.

A cette audience, Maître Marlone ZARD (Avocat au barreau de PARIS) substitué par M^e Igor NIESWIC, avocat représentant Madame Y Z, a développé oralement les écritures qu’il a déposées et fait viser à l’audience dans lesquelles sont retranscrits ses moyens de fait et de droit ainsi que le dernier état de ses demandes, qui est le suivant :

ORDONNER la requalification du contrat à durée déterminée conclu entre le 12 novembre 2020 et le 11

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PALAIS DES SAVEURS février 2021 en contrat à durée indéterminée ;

CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS à payer une somme de 1.539,45 euros (1 mois de salaire) au titre de l’indemnité de requalification des CDD en CDI ;

DIRE ET JUGER que cette rupture du contrat à durée déterminée produits les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER en conséquence la société AU PALAIS DES SAVEURS à lui payer:

- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 1.539,45 euros (1 mois de salaire);

- Indemnité compensatrice de préavis: 355,53 euros (1 semaine de salaire) et 35.553 euros au titre des congés payés y afférents;

DIRE ET JUGER que Madame Z a réalisé 16 heures supplémentaires au cours du mois de novembre

2020 ;

DIRE ET JUGER que Madame Z a réalisé 15 heures supplémentaires au cours du mois de décembre

2020 ;

CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS à payer une somme de 393,08 euros au titre du rappel d’heures supplémentaires pour les mois de novembre et décembre 2020, outre 39,31 euros au titre des congés payés y afférent ;

CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS à payer une somme de 2.500 euros au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de santé et de sécurité ;

CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS à payer une somme de 2000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

ORDONNER l’actualisation de l’attestation Pole Emploi et du reçu pour solde de tout compte ;

ASSORTIR cette actualisation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par document;

CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS à verser à Madame Z la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER la remise de l’ensemble des bulletins de salaires et sommes régularisés sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société AU PALAIS DES SAVEURS aux entiers dépens;

En réponse, Maître Alina PARAGYIOS (Avocat au barreau de PARIS) substitué par M^e Julie LEMARINIER, avocat représentant la S.A.R.L. AU PALAIS DES SAVEURS, prise en la personne de son représentant légal, a développé oralement les écritures qu’elle a déposées et fait viser à l’audience dans lesquelles sont retranscrits ses moyens de fait et de droit ainsi que le dernier état de ses demandes reconventionnelles, qui est le suivant :

DEBOUTER Madame Z de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNER Madame Z à une indemnité de 2000 euros sur le fondement des dispositions de

l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Président autorise Maître LEMARINIER à fournir une note en délibéré :

- registre des entrés et sorties du personnels

- bilan activité

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PALAIS DES SAVEURS

Après avoir entendu les parties en leurs dires, explications et conclusions respectifs, le Conseil a mis l’affaire en délibéré et les parties ont été régulièrement avisées que le prononcé du présent jugement est fixé par mise à disposition au 23 novembre 2021.

Le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges, section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rédigé et prononcé la décision suivante :

**

Attendu que les conseillers prud’hommes de la section industrie se déclarent en partage de voix.

Qu’en application des articles L.1454-2 et suivants et R.1454-29 et suivants du code du travail, les parties sont invitées à comparaître devant le même bureau de jugement qui sera présidé par l’un des juges du Tribunal de Grande Instance de Créteil, que le Président dudit Tribunal aura désigné par ordonnance en qualité de juge départiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve Saint Georges, section Industrie, statuant par jugement CONTRADICTOIRE ET AVANT DIRE DROIT, non susceptible de recours immédiat, mis à disposition au greffe :

SE DÉCLARE EN PARTAGE DE VOIX.

RENVOIE la présente affaire à l’audience de Bureau de Jugement de la section Industrie qui sera présidée par l’un des juges du Tribunal Judiciaire de Créteil, qui sera désigné par le Président dudit en qualité de juge départiteur du :

VENDREDI 01 AVRIL 2022 A 13 HEURES

DIT que la notification de la présente décision vaut convocation des parties a se présenter au jour, mois, an et heures indiqués à l’adresse suivantes :

[…]

8 avenue Carnot

94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES

DIT que le Conseil tirera toute conséquence de droit de la défaillance, faute de comparaître de l’une ou

l’autre des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition les mois, jour et an que susdits;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffiet Le Président Monsieur Salah BAZI Monsieur Roger YAWAT-NTANDJI

An

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