OP23-1021 26/10/2023 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 6 mars 2020, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE Monsieur J E a déposé le 12 janvier2023, la demande d’enregistrement n° 4927935 portant sur le signe verbal CAP OU PAS CAP. Le 24 mars 2023, la société WONDERBOX (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale française CAP OU PAS CAP, déposée le 7 juillet 2020 et enregistrée sous le n° 4664451, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition est formée contre l’ensemble de la demande d’enregistrement contestée. L’opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. 1

Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- DÉCISION Sur le risque de confusion Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal CAP OU PAS CAP, ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal CAP OU PAS CAP la société opposante invoque la reproduction de la marque antérieure par le signe contesté. La reproduction s’entend de la reprise de la marque antérieure à l’identique, sans modification ni ajout, ou avec des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen. En l’espèce, la marque antérieure est reproduite dans le signe contesté. A cet égard, la présentation en majuscules et minuscules des lettres du signe contesté apparaît comme une différence insignifiante s’agissant de marques verbales. Le signe contesté constitue la reproduction de la marque antérieure invoquée. Enfin, est extérieur à la présente procédure l’argument du déposant tiré de l’existence de marques CAP OU PAS CAP, antérieures à la présente marque invoquée à l’appui de l’opposition. 2

En effet, outre que le déposant n’est pas fondé à opposer des marques sur lesquelles il ne dispose d’aucun droit, le bien-fondé d’une opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande contestée. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les services suivants : « administration commerciale ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; comptabilité ; conseils en communication (publicité) ; conseils en communication (relations publiques) ; conseils en organisation et direction des affaires ; diffusion de matériel publicitaire ; gestion des affaires commerciales ; location d’espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; optimisation du trafic pour sites internet ; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité ; portage salarial ; publication de textes publicitaires ; Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; relations publiques ; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; services de bureaux de placement ; services de gestion informatisée de fichiers ; services de photocopie ; services d’intermédiation commerciale. Activités sportives et culturelles ; divertissement ; Éducation ; formation ; location de décors de spectacles ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; mise à disposition d’informations en matière de divertissement ; mise à disposition d’informations en matière d’éducation ; mise à disposition d’installations de loisirs ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; prêt de livres ; production de films cinématographiques ; publication de livres ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; recyclage professionnel ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique ; services de jeux d’argent ; services de photographie». La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants :

« papeterie ; matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes) ; atlas ; autocollants [articles de papeterie] ; billets de transport ; tickets de transport ; blocs à dessin ; blocs [papeterie] ; bloque-pages ; boîtes en carton ou en papier ; coffrets en carton ou en papier ; coffrets cadeau ; boîtes de peinture [matériel scolaire] ; brosses pour peintres ; brosses pour l’écriture ; articles de bureau à l’exception des meubles ; cahiers ; calques ; carnets ; cartes géographiques ; carton de pâte de bois [papeterie] ; catalogues ; chemises pour documents ; circulaires ; classeurs [articles de bureau] ; timbres à adresses ; coffrets pour la papeterie [articles de bureau] ; crayons ; dossiers [papeterie] ; matières 3

d’emballage [rembourrage] en papier ou en carton ; écriteaux en papier ou en carton ; matériaux d’emballage en fécule ou amidon ; emballages pour bouteilles en carton ou en papier ; encres ; enseignes en papier ou en carton ; enveloppes [papeterie] ; étiquettes non en tissu ; feuilles de viscose pour l’emballage ; feuilles de cellulose régénérée pour l’emballage ; feuilles bullées en matières plastiques pour l’emballage ou le conditionnement ; feuilles [papeterie] ; fiches [papeterie] ; flyers ; tracts ; formulaires ; horaires imprimés ; journaux de bandes dessinées ; lingettes en papier pour le démaquillage ; lithographies ; manuels ; pellicules en matières plastiques pour l’emballage ; périodiques ; planches à dessin ; pochettes pour documents ; pochettes pour passeports ; porte-affiches en papier ou en carton ; porte-chéquiers ; portraits ; matières de rembourrage en papier ou en carton ; répertoires ; revues [périodiques] ; sachets [enveloppes, pochettes] en papier ou en matières plastiques pour l’emballage ; supports pour photographies ; bons destinés à être échangés contre des produits ou des services ; bons-cadeaux à des fins publicitaires ou commerciales ; cartes-cadeaux. Diffusion de bons d’achat, de chèques-cadeaux à des fins promotionnelles ou commerciales ; services de promotion des ventes pour le compte de tiers ; gestion de fichiers informatiques et de bases de données ; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers ; affichage ; services d’agences d’informations commerciales ; services d’agences de publicité ; aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales ; aide à la direction des affaires ; services de comparaison de prix ; compilation d’informations dans des bases de données informatiques ; conception de matériels publicitaires ; consultation pour la direction des affaires ; démonstration de produits ; diffusion [distribution] d’échantillons ; diffusion d’annonces publicitaires ; mise à disposition d’espaces de vente en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services ; estimation en affaires commerciales ; étude de marché ; établissement de statistiques ; informations commerciales par le biais de sites Web ; informations d’affaires ; informations en matière de contacts d’affaires et commerciaux ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; investigations pour affaires ; marketing ; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques ; mise à jour de documentation publicitaire ; négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers ; promotion des ventes pour des tiers ; publicité par correspondance ; publicité télévisée ; publicité radiophonique ; renseignements d’affaires ; traitement administratif de commandes d’achats ; diffusion de bons d’achat représentant une valeur monétaire à des fins promotionnelles ou commerciales ; services de cartes d’abonnement ; services de cartes de fidélité. Émission de bons de valeur ; émission de cartes de crédit ; émission de bons à valoir sur l’achat de produits et/ou services ; émission de bons d’achat à des fins commerciales ou promotionnelles destinés à être échangés contre des produits et/ou des services ; assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; services d’agences immobilières ; location d’appartements ; services de cartes de débits ; services de cartes de crédits ; émission de chèques de voyage ; constitution de fonds ; consultation en matière d’assurances ; courtage en assurances ; courtage en biens immobiliers ; dépôt de valeurs ; évaluation [estimation] de biens immobiliers ; gestion financière de paiements de remboursements pour des tiers ; gestion financière ; informations financières par le biais de sites Web ; informations 4

financières ; informations en matière d’assurances ; opérations de compensation [change] ; opérations de change ; souscription d’assurances maladie ; souscription d’assurances ; souscription d’assurances voyage ; souscription d’assurances contre les accidents ; transfert électronique de fonds ; vérification des chèques ; émission de chèques-cadeaux ; émission de cartes-cadeaux ; émission de cartes utilisées comme moyen de paiement ; émission de chèques de transport ; émission de bons de valeur destinés à être échangés contre des produits et/ou des services ; services financiers rendus en relation avec l’émission de chèques cadeaux ou de bons d’achat ; émission de cartes prépayées à puces, codées ou magnétiques; émission de bons cadeaux à des fins promotionnelles ou commerciales. Organisation de voyages ; accompagnement de voyageurs ; réservation pour les voyages ; location de véhicules ; transport ; emballage et entreposage de marchandises ; organisation de voyages ; informations en matière de transport ; distribution de journaux ; distribution des eaux ou d’énergie ; remorquage ; location de garages ou de places de stationnement ; location de véhicules, de bateaux ou de chevaux ; services de taxis ; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement ; services d’autobus ; location d’autocars ; services de bateaux de plaisance ; services de chauffeurs ; location de cloches à plongée ; courtage de fret ; courtage maritime ; courtage de transport ; organisation de croisières ; dépôt de marchandises ; distribution et livraison de colis ; services d’emballage de cadeaux ; emballage de produits ; empaquetage de marchandises ; services d’expédition ; informations en matière d’itinéraires routiers ; informations en matière de trafic ; informations en matière d’horaires de transport ; livraison de fleurs ; livraison de marchandises commandées par correspondance ; livraison de marchandises ; services de logistique en matière de transport ; messagerie [courrier ou marchandises] ; opérations de secours [transport] ; services de parcs et espaces de stationnement ; pilotage ; réservation de places de voyage et de transport ; réservations pour les voyages ; réservations pour le transport ; transport en taxi ; transport de voyageurs ; transport de passagers ; transport en chaland ; transport en automobile ; transport en chemin de fer ; transport fluvial ; transport en bateau ; transports aériens et aéronautiques ; transports maritimes ; visites touristiques ; location de voitures de course ; location de voitures ; organisation de voyages organisés ; organisation de voyages et de visites touristiques ; agences de tourisme (organisation de voyages) ; agences de réservation de voyage ; réservation pour les voyages ; services d’informations en matière de voyages. Activités sportives et culturelles, proposées uniquement via un coffret-cadeau ; publication électronique de périodiques en ligne ; organisation de bals ; services de boîtes de nuit ; location de caméras vidéo ; services de camps sportifs ; services de camps de vacances [divertissement] ; services de casino [jeux] ; cirques ; clubs de sport [mise en forme et fitness] ; services de clubs [divertissement ou éducation] ; coaching [formation] ; organisation et conduite de séminaires; organisation de compétitions sportives ; organisation et conduite de concerts ; organisation de concours de beauté ; cours de fitness ; location de courts de tennis ; location d’appareils audio ; organisation de défilés de mode à des fins de divertissement ; services de disc-jockeys ; services de discothèques ; services d’éducation physique ; enseignement de la gymnastique ; location d’équipement pour les sports à l’exception des véhicules ; location d’équipements de plongée sous-marine ; mise à disposition d’équipements de karaoké, proposées uniquement via un coffret-cadeau ; formation pratique [démonstration] ; informations en matière de récréation ; mise à disposition d’installations sportives, proposées uniquement via un coffret-cadeau ; mise à disposition d’installations de loisirs, proposées uniquement via un coffret-cadeau ; services 5

d’interprètes linguistiques ; services de jardins zoologiques ; mise à disposition en ligne de musique non téléchargeable ; location de matériel de jeux et jouets ; organisation et conduite d’ateliers de formation ; mise à disposition de parcours de golf, proposées uniquement via un coffret-cadeau; services de parcs et jardins d’attractions ; planification de réceptions [divertissement] ; services de préparateurs physiques [fitness] ; services de salles de jeux ; location de stades ; location de terrains de sport. Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; mise à disposition de terrains de camping ; crèches d’enfants ; maisons de retraite pour personnes âgées ; pensions pour animaux ; services d’agences de logement [hôtels, pensions] ; services de cafés-restaurants ; restaurants à service rapide et permanent [snack-bars] ; services de cafétérias ; services de restaurants en libre-service ; services de camps de vacances [hébergement] ; location de logements temporaires ; services de maisons de vacances ; services de motels ; services de pensions pour animaux ; services de pensions ; réservation de pensions ; réservation d’hôtels ; location de salles de réunions ; location de tentes. Soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; salons de beauté ; salons de coiffure ; services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d’opticiens ; toilettage d’animaux; jardinage ; services de jardinier-paysagiste ; services de cliniques médicales ; location de matériel médical ; services d’aromathérapie ; bains turcs ; salons de beauté ; chirurgie esthétique ; implantation de cheveux ; composition florale ; conception d’aménagements paysagers ; confection de couronnes [art floral] ; services de manucure ; épilation à la cire ; massage ; services de santé ; services de saunas ; services de solariums ; services de stations thermales ; services de thalassothérapie ; services thérapeutiques ; services de visagistes ; services de médecine alternative ; application de produits cosmétiques sur le visage (services de soins de beauté) ; application de produits cosmétiques sur le corps (services de soins de beauté) ; art corporel ; centres de bronzage ; centres de soins pour la peau ; conseil en matière de gestion de stress ; consultation en matière de beauté et d’esthétique ; services d’épilation ; épilation à la cire ; épilation électrique ; informations concernant les massages ; manucure ; pilates thérapeutiques ; services cosmétiques ; services de maquillage. Services de sécurité pour la protection des biens et des individus ; services de clubs de rencontres ; location de coffres-forts ; services d’occupation de logements en l’absence des habitants ; planification et préparation de cérémonies de mariage ; services de réseautage social en ligne ; location de tenues de soirée ; location de vêtements / location d’habits ; services de rencontres ; agences de rencontres ; clubs de rencontre ; location d’équipements de sécurité ; location de vêtements de protection ; sélection pour des tiers de cadeaux personnels ; services d’agences d’accompagnement en société [dame et homme de compagnie] ; services de sécurité ». La société opposante soutient que les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. 6

Les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques ou similaires aux services de la marque antérieure invoquée. A ce titre, il est expressément renvoyé aux arguments développés par l’opposante, que l’Institut fait siens. A cet égard, le déposant soutient que les signes en cause ne sont pas exploités pour les mêmes activités (activité de coaching, formation et conseille en Fleurs de Bach pour le signe contesté / activité d’élaboration de coffrets et cartes cadeaux portant sur des activités de loisirs et de bien-être pour la marque antérieure). Toutefois, cet argument ne saurait être retenu dès lors que la comparaison des produits et services s’effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité des signes et l’identité ou la similarité des services en cause, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, lequel est renforcé par l’identité des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté CAP OU PAS CAP ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques ou similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DÉCIDE 7

Article un : L’opposition est reconnue justifiée. Article deux : La demande d’enregistrement est rejetée. 8