OP25-2558 22/12/2025 DÉCISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le règlement (UE) n° 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d’enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque. I.- FAITS ET PROCÉDURE Madame C S a déposé le 28 avril 2025, la demande d’enregistrement n° 5143097 portant sur le signe verbal MONT SAINT CLAIR. Le 14 juillet 2025, la société SMETS COUNTRY, société à responsabilité limitée, a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque verbale de l’Union européenne SAINT CLAIR, déposée le 7 juillet 2021 et enregistrée sous le n° 18510145, sur le fondement du risque de confusion. L’opposition a été notifiée à la titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. 1

II.- DÉCISION Le risque de confusion s’entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; que le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L’opposition, formée à l’encontre d’une partie de la demande contestée, porte sur les produits et services suivants : « Lessives ; préparations pour nettoyer ; préparations pour polir ; préparations pour dégraisser ; préparations pour abraser ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ; Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau ; services de publipostage ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; comptabilité ; services de photocopie ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites internet ; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale.». La marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Produits cosmétiques et préparations de toilette non médicamenteuse; dentifrices non médicamenteux; produits de parfumerie, huiles essentielles; cosmétiques; parfums, eaux de toilette, eau de Cologne; déodorants pour le corps; huiles à usage cosmétique; savons, laits de toilette; crèmes, gels, laits, lotions, masques, pommades, poudres, sérums et préparations cosmétiques pour les soins de la peau; produits cosmétiques antirides; produits cosmétiques pour le soin des lèvres; produits cosmétiques antisolaires, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, produits cosmétiques après- solaires; préparations cosmétiques pour l’amincissement; produits épilatoires; produits capillaires à savoir préparations pour le nettoyage et le soin des cheveux et du cuir chevelu; préparations cosmétiques pour le bain et la douche; produits de maquillage et de démaquillage; préparations pour le rasage et préparations après-rasage; coton, lingettes et serviettes imprégnées de lotions cosmétiques. Produits pharmaceutiques; produits hygiéniques pour la médecine et l’hygiène intime; aliments et substances diététiques à usage médical; aliments pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants; fongicides, herbicides; parasiticides; bains médicinaux; crèmes, gels, laits, lotions, sérums et pommades à usage médical; produits dermatologiques et 2

pharmaceutiques pour les soins de la peau, produits antisolaires à usage médical; substances diététiques à usage médical, préparations aux plantes à usage diététique, herbes médicinales, tisanes; compléments nutritionnels et produits diététiques sous forme solide ou liquide, adaptés à un usage médical, ou pour une alimentation particulière, destinés à des régimes d’amincissement, à l’hydratation du corps, au traitement et à la prévention des effets du vieillissement sur la peau et les cheveux, au traitement de la peau et des cheveux contre les brûlures du soleil ou les effets des intempéries, à la prévention et au traitement de la chute des cheveux; compléments nutritionnels et produits diététiques sous forme solide ou liquide, adaptés à un usage médical, ou pour une alimentation particulière, destinés au traitement de la peau et du métabolisme contre les effets de la fatigue ou du stress; sucre à usage médical; serviettes hygiéniques; désinfectants à usage médical ou hygiénique (autres que les savons); couches en papier ou en cellulose (à jeter) ; Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; démonstration de produits, présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; promotion de produits et services de tiers par le biais d’accords de parrainage et contrats de licence; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), diffusion d’annonces publicitaires, services de publicité en ligne et par correspondance; promotion de produits et services par l’intermédiaire du parrainage; études de marché, organisation d’expositions à buts commerciaux ou publicitaires, publicité et promotion des ventes pour des tiers; abonnements de journaux (pour des tiers); relations publiques; agences d’import-export; gestion de fidélisation de clientèle, de primes et de promotions; services de programmes de fidélisation, de stimulation et de bonifications; organisation, exploitation, gestion et supervision de programmes d’incitation et de fidélisation de la clientèle; décoration de vitrines; services d’aide à l’exploitation d’une entreprise commerciale sous régime de franchise; prestation de conseils en matière d’exploitation de franchises; services de vente en gros, en demi-gros et au détail de produits cosmétiques, de produits de parfumerie, de beauté et d’hygiène corporelle, de trousses à cosmétiques, de compléments alimentaires et nutritionnels, de tisanes, de substances diététiques à usage médical, de boissons détoxifiantes, de produits cosmétiques à usage médical, d’appareils électriques pour le soin de la peau du visage ou du corps, d’appareils électriques pour l’amincissement, d’ustensiles cosmétiques; services de vente en gros, en demi-gros et au détail de brosses, de pinceaux et d’éponges pour le maquillage ou le démaquillage, de bougies, d’accessoires pour les cheveux; services de magasins de vente au détail de produits cosmétiques, de produits de parfumerie, de beauté et d’hygiène corporelle, de trousses à cosmétiques, de compléments alimentaires et nutritionnels, de tisanes, de substances diététiques à usage médical, de boissons détoxifiantes, de produits cosmétiques à usage médical, d’appareils électriques pour le soin de la peau du visage ou du corps, d’appareils électriques pour l’amincissement, d’ustensiles cosmétiques; services de magasins de vente au détail de brosses, de pinceaux et d’éponges pour le maquillage ou le démaquillage, de bougies, d’accessoires pour les cheveux; services en ligne de magasins de vente au détail de produits cosmétiques, de produits de parfumerie, de beauté et d’hygiène corporelle, de trousses à cosmétiques, de compléments alimentaires et nutritionnels, de tisanes, de substances diététiques à usage médical, de boissons détoxifiantes, de produits cosmétiques à usage médical, d’appareils électriques pour le soin de la peau du visage ou du corps, d’appareils électriques pour l’amincissement, d’ustensiles cosmétiques; services en ligne de magasins de vente au détail de brosses, de pinceaux et d’éponges pour le maquillage ou le démaquillage, de bougies, d’accessoires pour les cheveux ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Les produits et services suivants de la demande d’enregistrement : « savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau ; services de publipostage ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services de photocopie; 3

organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques)» apparaissent identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. A cet égard, il est expressément renvoyé aux arguments développés par la société opposante, que l’Institut fait siens et auxquels la déposante n’a pas répondu. En revanche, en n’établissant pas de lien précis entre les produits et services suivants : « Lessives ; préparations pour nettoyer ; préparations pour polir ; préparations pour dégraisser ; préparations pour abraser ; produits pour la conservation du cuir (cirages) ; crèmes pour le cuir ; services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; comptabilité ; services de bureaux de placement ; portage salarial ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites internet ; audits d’entreprises (analyses commerciales) ; services d’intermédiation commerciale » de la demande contestée et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l’opposition, lesquels n’apparaissent pas identiques, l’opposant ne permet pas à l’Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer la société opposante pour mettre les produits en relation les uns avec les autres. Ainsi aucune similarité n’a été démontrée. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent en partie identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal MONT SAINT CLAIR La marque antérieure porte sur le signe verbal SAINT CLAIR. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux, et la marque antérieure est composée de deux éléments verbaux. Visuellement et phonétiquement, les signes en commun les termes SAINT CLAIR, constitutifs de la marque antérieure, ce qui leur confère de grandes ressemblances. Ils diffèrent par la présence, au sein du signe contesté, du terme d’attaque MONT. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence. 4

En effet, les termes SAINT CLAIR des signes en cause apparaissent distinctifs au regard des produits et services en présence, dès lors qu’ils ne présentent pas de lien direct et concret avec ces derniers pas plus qu’ils n’en indiquent une caractéristique précise. En outre, les termes SAINT CLAIR présentent un caractère dominant au sein du signe contesté, en effet, le terme d’attaque MONT ne fait qu’introduire les termes SAINT CLAIR qui le suivent, les mettant ainsi particulièrement en exergue. Le signe verbal contesté MONT SAINT CLAIR est donc similaire à la marque verbale SAINT CLAIR. Sur l’appréciation globale du risque de confusion L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. Ainsi, en raison de l’identité et de la similarité de certains produits et services, et de la similitude des signes, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces produits et services. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande reconnus comme non similaires aux produits et services de la marque antérieure, et ce malgré la proximité des signes. CONCLUSION En conséquence, que le signe verbal contesté MONT SAINT CLAIR ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante. PAR CES MOTIFS DÉCIDE Article un : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : «savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; dépilatoires ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; masques de beauté ; produits de rasage ; Publicité ; gestion, organisation et administration des affaires commerciales ; travaux de bureau ; services de publipostage ; services d’abonnement à des journaux pour des tiers ; services de photocopie; organisation d’expositions à des fins commerciales ou publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d’espaces publicitaires ; 5

diffusion d’annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques)». Article deux : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. 6