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Sur la décision
| Référence : | JAF Agen, 28 mars 2006, n° 06/00106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 06/00106 |
Texte intégral
28.3.06 Ne Couleau le Grosse MINUTE N°
29 MARS 2008 380 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL D’AGEN Pour expédition certifiée conforme Agen, le S o lo TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AGEN
-174 701 110 00051 752 E Le Greffier en Chef
JUGEMENT DU 28 MARS 2006
En premier ressort
Audience du 17 Janvier 2006
N° de rôle : 06/00106
Sur requête du 15 Décembre 2005
X-C Z
/ B A
Nature de l’affaire : Demande de modification du droit de visite
PARTIES EN CAUSE :
X-C Z née le […] à […]
[…]
[…]
[…]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 05/5048 du 28/11/2005 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AGEN)
Assisté(e) par Me Isabelle COULEAU, avocat au barreau d’AGEN,
DEMANDERESSE
ET:
B A
[…]
[…]
Assisté par Me MERCIER, avocat au barreau d’AGEN,
DEFENDEUR
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Geneviève CHA PELLU-LEBUR
GREFFIER : Martine FRECCHIAMI, faisant fonction de Gre ffier.
-1
Après audience de cabinet tenue non publiquement le 17 Janvier 2006, l’affaire a été mise en délibéré, et l’affaire a été prorogé au 28 mars 2006.
Faits:
Madame X-C Z et Monsieur B A ont deux enfants :
Clarisse née le […]?
Y née le […].
Procédure – Moyens et prétentions des parties :
Par assignation déposée le 15 décembre 2005 Madame Z expose que par ordonnance successives la résidence des enfants a été fixée chez la mère, le droit de visite de
Monsieur A organisé, et une pension alimentaire de 150 Euros par enfant mis à la charge de Monsieur A.
Elle souligne qu’elle a constaté que les enfants n’allaient pas bien quand ils revenaient du k
droit de visite, que par ailleurs l’école a fait un signalement au Procureur de la République, en
Juillet 2005, elle ajoute que Monsieur A a encore fait l’objet d’une garde a vue pour des faits d’alcoolisme au volant ce dernier week-end.
Elle sollicite donc l’organisation du droit de visite au Point Rencontre.
Monsieur A conteste les faits en cause, il considère que les enfants ne rencontrent aucune difficulté son foyer, il conclut au débouté de la demande.
Motifs :
Le dossier du Juge des Enfants a été consulté en accord avec les parents. Une mesure
d’investigation a été mise en place par le Juge des Enfants mais les rapports n’ont pas été déposés.
Toutefois il apparaît d’ores et déjà aux termes des signalements que les enfants et en particulier Y présentent des troubles du comportement.
Que les relations entre les parents semblent pathologiques mais qu’il convient de protéger les enfants du père dans l’immédiat compte tenu du doute existant sur son comportement.
En conséquence, en attendant le résultat des mesures d’investigations prises par le Juge des Enfants il convient de limiter le droit de visite de Monsieur A au Point Rencontre.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
……
-2
DIT que Monsieur A exercera son droit de visite et d’hébergement à l’amiable et à défaut d’accord au Point Rencontre, 2, […] ; deux fois par mois de 14 heures à 17 heures avec possibilité de sortie.
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
DIT que le présent jugement devra être signifié par ministère d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente;
Ainsi fait en Notre Cabinet, à la date susvisée.
GREFFIER,JUX GRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
H. Frecchiame
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