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Sur la décision
| Référence : | JAF Évry, 9 févr. 2021, n° 20/06941 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/06941 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ÉVRY-COURCOURONNES
4ème Chambre F
N° RG 20/06941 – N° Portalis DB3Q-W-B7E-NTJD
AFFAIRE Z – B
ORDONNANCE
Nous, Madame Emilie MONNIET, Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire d’ÉVRY
COURCOURONNES;
Vu la procédure en date du 11 Décembre 2020, diligentée par Madame Y Z, demeurant […]
Rep/assistant: Maître Elodie QUER de l’AARPI CADARS BEAUFOUR QUER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS ;
à l’encontre de Monsieur A B, demeurant […]
MICHEL SUR ORGE
Rep/assistant Me Catherine DE KOUCHKOVSKY, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu le courrier de B C reçu le 5/02/2021 sollicitant son audition.
MOTIFS
L’article 388-1 du Code Civil dispose que l’enfant, capable de discernement, peut être entendu par le juge ou par toute personne qualifiée.
L’enfant a fait connaître son souhait d’être entendu.
En considération de l’âge de l’enfant, de son implication dans l’actuel conflit opposant à ses parents et du risque de pression exercée sur lui, il est conforme à son intérêt de confier son audition
à un professionnel qualifié.
Cette mesure concerne un litige en matière parentale. Les dépenses qui en résultent seront, conformément aux articles R 91 et R93-12 et suivants du Code de Procédure Pénale, avancées par le Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS l’audition de B C, né le […], le […] à 16h15 salle civile n°05 du présent Tribunal;
COMMETTONS pour y procéder madame X, enquêteur, avec pour mission de :
- convoquer B C, au domicile de son père et de sa mère, accompagné de son avocat ou d’une personne de son choix ;
- établir un rapport de cette audition ;
- et le déposer en quatre exemplaires au greffe de la Chambre de la Famille au moins quinze jours avant la date d’audience de renvoi fixée au 11 Mai 2021 à 10H45 en salle civile n°8
RÉSERVONS les dépens. couronne s * r u o Fait à EVRY, le 09 Février 2021 C
-
d’Evry.. LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES e
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SecrétariatREPUBLIQUE FRANCAS e
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Copie certifiée conforme à l’original
Le Greffier
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