Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 mars 2025 et les 8 et 10 avril 2025, la société Recyclage des Vallées, représentée par M^e Borrel, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure d’attribution du lot n°12 intitulé « traitement des encombrants issus des déchèteries de la CAMVS » du marché de mise à disposition de contenants, transport et traitement des déchets collectés en déchèteries et traitement des encombrants et des déchets verts collectés en déchèteries mobiles / PAV et porte-à-porte sur les territoires de la CCPS, de la CAVM et de la CAMVS " lancée par le syndicat inter arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets (SIAVED) ainsi que l’ensemble des actes et des décisions se rapportant à la procédure d’appel d’offres ouvert relatives à la passation de ce lot n°12 et en particulier la décision de rejet de son offre du 18 mars 2025

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Elle soutient que :

— le SIAVED a méconnu les dispositions de l’article L.2113-10 du code de la commande publique en s’étant abstenu d’allotir certaines prestations distinctes ; le lot n°12 du marché porte sur le traitement des encombrants issus des déchèteries de la communauté d’agglomération Maubeuge Val-de-Sambre ; le traitement des encombrants est scindé en des prestations distinctes et dissociables ; le titulaire est ainsi tenu d’assurer le pré-traitement des encombrants, le rechargement des déchets et leur transport vers l’exutoire et si l’exutoire n’est pas l’un des trois centres de valorisation énergétiques du SIAVED vers un autre site que le candidat désigne ; deux prestations distinctes sont identifiables à savoir, d’un côté, le tri du gisement d’encombrants et calibrage et transport des encombrants non valorisés vers les centres de valorisation énergétiques de Saint-Saulve, de Douchy et de Maubeuge et, de l’autre côté, le transport des encombrants non valorisés par valorisation énergétique ou par enfouissement sur un site désigné par le titulaire ; au regard du critère financier, l’offre la moins disante sur la prestation du gisement d’encombrants peut être nettement favorisée si celui-ci a proposé une solution de traitement des refus de tri des encombrants très compétitive alors même que cette prestation reste hypothétique et dépend de la durée d’éventuels travaux dans les CVE du SIAVED ou des tonnages qu’ils parviennent à traiter dans ses usines ; cette prestation de transport et de traitement des encombrants non valorisés sur un site désigné par le titulaire peut être déterminante dans le classement final des offres au vu de l’importance des taux de refus de tri des encombrants dans le gisement et de l’importance de la pondération accordée au critère financier ; le prix unitaire qu’elle propose pour cette prestation distincte est trois fois supérieur à celui qu’elle propose pour la prestation de tri des encombrants ; elle a été lésée par ce manquement ; elle aurait eu une meilleure note sur le critère financier si le prix de la prestation « transport et traitement des encombrants non valorisés sur site désigné par titulaire » n’avait pas été pris en compte ; d’autres collectivités sur le territoire d’Avesnes-sur-Helpe où se situe la CAMVS ont procédé à l’attribution de marché de gestion de déchets d’encombrants sans inclure de prestation de traitement des refus d’encombrants sur site désigné ce qui contredit la position du SIAVED ;

— le SIAVED a méconnu les dispositions de l’article L.2152-7 du code de la commande publique ; la méthode de notation du premier sous-critère correspondant au taux de valorisation « matière » est irrégulier ; elle s’est vu attribuer une note avec une partie décimale ; elle ne pouvait pas obtenir la note de 16,22 ; le SIAVED s’est écarté de la méthode de notation qu’il avait prévu dans le règlement de consultation ; la méthode préconisée pour noter le premier sous-critère s’avère inadaptée ; les candidats ne disposaient d’aucune information sur la notation qu’ils se verraient appliquer en fonction du taux de valorisation « matière » qui serait renseigné dans leur offre, alors que ce taux constitue une donnée objective ; en se bornant à noter le premier sous-critère technique sur la base du seul taux de valorisation « matière » sans tenir compte de la performance environnementale de la gestion des refus de tri des encombrants proposée par le candidat au regard de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, le pouvoir adjudicateur n’a pas défini une méthode de sélection des offres permettant de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse ; elle est susceptible d’avoir été lésée ;

— dans le cadre de sa méthode de notation du critère environnemental, le pouvoir adjudicateur s’est abstenu de prendre en compte le transport à vide des camions une fois que les déchets ont été déchargés ; seul le transport des tonnes entrantes et le transport des refus de tri des encombrants vers l’exécutoire ont été pris en compte pour la notation des offres au regard de ce critère ; le site d’Astradec utilisé par l’attributaire est nettement plus éloigné que le sien ; elle a nécessairement été lésée par cette méthode de notation ; la méthode de notation est entachée d’imprécisions ; le pouvoir adjudicateur a additionné toutes les puissances installées sur le site du candidat pour calculer l’empreinte carbone de la solution proposée en partant du postulat que la puissance disponible serait exploitée en permanence et à pleine charge ; elle a été lésée par ce manquement ; les calculs des émissions sur le transport n’ont pas pris en compte l’ensemble des trajets aller et retour ; le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas reprendre le document de l’ADEME pour noter les offres car il n’est pas mentionné dans le règlement de consultation et il est en tout état de cause postérieur à la décision de rejet de son offre ; l’article 17.4.3 du règlement de consultation précise que le calcul des émissions CO2eq sera basé pour le transport sur les données BGES ADEME gazole routier B7 » ; le document cité par le SIAVED ne correspond pas à ces données ; il ne démontre d’ailleurs pas à quel titre leur méthode intégrerait les trajets retours dans les facteurs d’émissions ; le fait de ne pas avoir renseigné la méthode de calcul utilisée qui serait basée sur le tableur de l’ADEME dès lors qu’il s’agit d’une information non communiquée dans le règlement de consultation constitue un manquement au principe de transparence des procédures prévu par l’article L.3 de la commande publique ;

— le SIAVED a dénaturé son offre au titre du critère environnemental en retenant par erreur la consommation d’engins qui ne sont pas utilisés dans le cadre des prestations de transport et de tri ;

— le rapport d’analyse des offres ne pouvaient pas confondre la société Astradec et la société Hainaut Recyclage qui sont des sociétés distinctes ; aucune information n’est communiquée sur le contenu des dossiers de candidature de ces deux sociétés ; il ne ressort pas des pièces du dossier que les arrêtés préfectoraux des installations concernées reprenant les rubriques ad hoc permettant le traitement des déchets concernés aient été produits ; le groupement attributaire n’a pas précisé dans son dossier de candidature les capacités professionnelles techniques et financières du prestataire qui sera en charge d’effectuer de telles prestations de transport vers l’exutoire en méconnaissance de l’article 14.2 du règlement de consultation ; le mémoire technique de l’attributaire n’a pas précisé que des prestations se feront également sur le site de Denain ; le groupement attributaire n’a pas renseigné dans son mémoire technique les différentes rubriques obligatoires de l’article 14.2 du règlement de consultation ce qui doit conduire à l’irrégularité de son offre ; elle a nécessairement été lésée dès lors qu’elle a terminé deuxième de la procédure ;

— le groupement attributaire n’a pas produit les documents sollicités car seul Astradec a été admise et non la société Hainaut Recyclage ; la société TVD qui propose un site de traitement des déchets pour l’attributaire n’est pas cotraitante ni présentée comme sous-traitante dans le dossier de candidature du groupement Astradec- Hainaut Recyclage ; l’attributaire ne pouvait se prévaloir de son site de retraitement des déchets ; la candidature du groupement attributaire est irrégulière et doit être écartée ; l’offre du groupement attributaire a été notée sur la base d’un site localisé à 43 km du CVE Maubeuge alors qu’il se situe à 42,7 km ; le SIAVED a dénaturé l’offre de l’attributaire en omettant de tenir compte du fait que certaines prestations seraient réalisées à Denain et non à Fresnes-sur-Escaut et en omettant de prendre en compte la consommation d’engins utilisés sur le site de la société TVD ; si le pouvoir adjudicateur n’avait pas commis d’erreurs dans la notation au titre de ce critère environnemental de son offre et de celle de l’attributaire, elle aurait obtenu la note de 20/20 sur ce critère quand l’attributaire méritait 2,43 ; elle a donc été lésée car l’écart entre les deux offres a été évalué à 8,70 points ;

— le SIAVED a commis une erreur dans la notation de son offre au motif qu’elle n’aurait pas indiqué dans son mémoire technique le nombre de personnes affectées à la maintenance ; pourtant ni le règlement de consultation ni le CCTP n’exigeaient des candidats qu’ils apportent cette indication ; le SIAVED a dénaturé son offre dès lors qu’elle a bien décrit dans son mémoire technique le personnel affecté à l’atelier de maintenance ;

— le SIAVED a dégradé sa note technique au motif que sa proposition concerne un pré-tri à la pelle au sol avec deux grues suspendues sous bâtiment alors que la proposition de l’attributaire ne prévoit pas de pré-tri au sol tout étant envoyé sur la ligne qui serait optique et aéraulique ; cette analyse est critiquable ; elle n’établit pas que le site de Fresnes- sur- Escaut ne fasse pas du pré-tri au sol ; l’offre de l’attributaire a donc été dénaturée ;

— le SIAVED a commis une erreur dans la notation du critère environnemental en retenant pour l’attributaire une distance de 43 km alors que le site de Denain se situe à 49 km du CVE de Maubeuge ; ce manquement n’a pu que la léser ;

— le pouvoir adjudicateur en demandant aux candidats de s’engager sur un taux d’engagement de valorisation « matière » au moins égal à 30 % impose une prescription technique qui n’est pas réalisable ce qui constitue aux obligations de mise en concurrence ; le titulaire doit respecter son taux d’engagement de valorisation « matière » quel que soient le taux de refus de tri encombrants et le taux d’indésirables présents dans une benne ; le mécanisme correctif concerne uniquement les indésirables et non le refus de tri d’encombrants ; le taux d’engagement de l’attributaire fixé à 37 % n’est pas réalisable ; il n’est pas possible de valoriser à cette hauteur au vu de constats faits par un commissaire de justice sur le contenu de bennes provenant de plusieurs déchèterie concernées ; les autres déchèteries situées sur le territoire de la CAVMS sont équipées de bennes dites « Eco Maison » et de bennes « Bois » et pour deux d’entre elles de bennes « plâtres » ; ces matériaux qui sont valorisables sont faiblement représentés dans les bennes encombrants ; le SIAVED a commis une erreur dans la définition de ses besoins ; le taux minimum d’engagement de la valorisation « matière » ne peut être le même pour le lot n°2 et pour le lot n°12 ; le SIAVED précise dans le CCTP qu’il est possible que suite à l’harmonisation du schéma directeur, certains flux notamment concernant le bois soient déployés sur les déchèteries non équipées ou que la mise en place de nouvelles filières REP ait un impact sur les tonnages collectés ce qui ne peut ouvrir le droit à renégocier le marché ; ces circonstances auront tendance à réduire tendanciellement et structurellement la part des déchets valorisables alors que le taux proposé sera contractualisé ; le pouvoir adjudicateur a, par ailleurs, rompu l’égalité de traitement des candidats et méconnu le principe de transparence en édictant ainsi un sous-critère de sélection des offres noté uniquement en fonction d’un paramètre que les candidats n’étaient pas en mesure de déterminer de manière objective et réaliste et qui a abouti à ce que la note maximale soit attribuée au candidat ayant proposé un taux irréaliste, alors que les candidats n’ont aucune indication sur la composition des bennes d’encombrants ; elle a été nécessairement lésée par ces manquements ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 et 10 avril 2025, le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets (SIAVED), représenté par M^e Chéneau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 7 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que

— l’allotissement des prestations de transport et traitement vers un exutoire désigné par le titulaire n’était pas possible dès lors que cette prestation n’est pas dissociable du pré-tri ; il s’agit d’un seul et même processus ; la préparation matière en vue de la valorisation énergétique ultérieure est liée au contrat conclu entre le prestataire et l’utilisateur final et notamment les critères d’acceptation et de tolérance indiqués dans ce contrat pour les déchets apportés ; l’acheteur public n’est pas en mesure d’assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination entre les différentes phases du traitement des encombrants ni entre les divers intervenants ;

— la société requérante ne peut affirmer que la prestation de traitement vers un exutoire désigné par le titulaire est hypothétique ; en outre les tonnages prévisionnels pour un traitement sur site désigné ne sont que de 28 % du tonnage total des encombrants à traiter et n’ont pu avoir un effet prépondérant ; pour assurer un équilibre sur l’offre la mieux-disante , le critère financier a la même pondération que le critère technique (40 points) ; dans l’hypothèse où le seul chiffrage du tri des encombrants aurait été pris en considération pour le jugement du critère financier , la note de la société Recyclage des Vallées aurait été 25,91 points quand l’attributaire atteint 40 points ; en retirant le transport et traitement des encombrants non valorisés sur site désigné par le titulaire l’écart passe de 10,12 à 14,09 points ;

— le sous-critère technique concerne le taux de valorisation de la matière ; le taux minimal a été défini comme atteignable dans la fourchette basse de la valorisation matière possible ; il a préféré appliquer une règle en fonction du taux ; cette notation a permis de passer d’une note de 12/ 20 à 16,22/ 20 ; elle n’a donc pas été lésée ;

— le mode de valorisation des déchets n’est pas apprécié au regard du sous-critère taux de valorisation « matière » mais au regard du taux de valorisation énergétique des refus de tri d’encombrants ;

— le critère environnemental a été évalué au regard des trajets retour sur la base du tableur bilan carbone de l’ADEME ; ce sont, par ailleurs, bien les puissances consommées données par les candidats ramenées aux tonnes réellement traitées dans le cadre du futur marché qui ont permis d’évaluer le calcul des émissions de CO2eq. ; elle n’a en tout état de cause pas pu être lésée ;

— la note de 8 attribuée à la société requérante est liée au regard de la seule rubrique synthèse du rapport d’analyse des offres pour ce sous-critère au fait que la méthode de tri est basique et non par rapport aux moyens matériels et humains mis en œuvre ;

— l’attributaire a proposé une prestation réalisée principalement sur un site situé à 43 km sur le site de Fresnes-sur-Escaut et non à Denain ;

— la mention d’Astradec dans le rapport d’analyse des offres est une erreur matérielle ; l’attributaire a candidaté en groupement composé des sociétés TVD et Hainaut recyclage ; la société TVD dispose bien de centre de tri ; la candidature est régulière.

La requête et les différents mémoires ont été communiquées aux sociétés TVD et Hainaut Recyclage qui n’ont pas produit d’écritures en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la commande publique

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 10 avril 2025 à 14 heures 30, en présence de M^me Déregnieaux, greffière, M. Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu :

— M^e Borrel, représentant la société Recyclage des Vallées ;

— M^e Chéneau, représentant le syndicat inter arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets (SIAVED) ;

Les sociétés TVD et Hainaut Recyclage n’étant ni présentes, ni représentées.

Les parties ont été informées que la clôture de l’instruction était différée en dernier lieu le 22 avril 2025 à 16 heures.

Par des nouveaux mémoires enregistrés les 14 avril 2025, 15 avril 2025, 18 avril 2025 et 22 avril 2025 à 14 heures 49, la société Recyclage des Vallées, représentée par M^e Borrel, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.

Il ajoute que :

— la candidature de l’attributaire est irrégulière dès lors que le dossier administratif de la société Hainaut Recyclage ne comporte pas l’ensemble des titres ICPE afférents à l’exploitation de ses installations à Denain et en particulier le justificatif de l’exploitation d’une installation au titre de la rubrique 2713-2 de la nomenclature des ICPE ; elle n’a pas joint la preuve de dépôt de sa déclaration du 14 janvier 2020 pour la rubrique 2713-2 et celle du 27 février 2020 pour le recyclage de déchet banal ; le dossier de candidature de la société TVD ne comprend pas le récépissé de déclaration préfectorale afférent à l’exploitation d’une installation au titre de la rubrique n°2710-2 c ; la société Hainaut Recyclage précise dans son mémoire technique que le site de Denain est en cours d’instruction par les services de l’Etat afin d’obtenir un arrêté d’exploitation pour fin d’année 2023 ; aucun arrêté n’a été joint au dossier de candidature en méconnaissance de l’article 14.2 du règlement de la consultation et de l’article 4 du CCTP ; le dossier de candidature de la société TVD est incomplet ; il ne comprend pas le récépissé de déclaration préfectoral afférent à l’exploitation d’une installation au titre de la rubrique n°2710-2 c sous le régime de la déclaration ; la candidature de cette société est également incomplète ; la répartition des missions entre les membres du groupement attributaire n’a pas été indiquée ;

— les candidats devaient décrire dans leur offre les moyens matériels et humains mis en œuvre permettant de répondre aux prescriptions du CCTP du lot concerné ; l’attributaire s’est contenté de présenter des moyens matériels mis à disposition de manière générale puisque la liste des matériels concerne tous les centres de tri du groupement de manière cumulée ; pourtant il ressort d’une note en délibéré que le centre de tri de la société Hainaut Recyclage à Somain n’accueillera aucun déchet d’encombrants collectés dans les déchèteries de la CAMVS ; le mémoire technique ne comprend pas les moyens techniques qui seront mis spécifiquement en œuvre sur le site de la société TVD à Fresnes-sur-Escaut alors qu’il s’agit du site principal de réception ; l’analyse de l’offre de l’attributaire a donc été faussée puisqu’il met en avant des moyens matériels qui relèvent de centres de tri intervenant marginalement ou pas du tout comme celui de Somain ; l’attributaire n’a pas non plus fourni la consommation de des engins utilisés, y compris sur le site de la société TVD ; s’il a fourni une consommation globale, l’attributaire n’a pas fourni la consommation de chacun des engins notamment sur le site TVD qui est le site principal de traitement ce qui ne permet pas au pouvoir adjudicateur d’apprécier les consommations d’engins qui seront utilisés sur la plateforme de traitement pour pouvoir noter l’offre de l’attributaire au regard du critère environnemental ; les modalités de traçabilité du flux pourtant demandé au titre de cet article 14.2 du règlement de consultation n’ont pas été données par l’attributaire ;

—  le pouvoir adjudicateur a dégradé la note qui lui a été attribuée au titre du deuxième sous-critère technique en raison du fait que le nombre de personnes affectées à la maintenance n’aurait pas été indiqué dans son mémoire technique, alors que le mémoire technique n’exigeait pas de la part des candidats qu’ils apportent ces informations ; au surplus elle a apporté ces informations dans son mémoire technique ; le SIAVED a également dénaturé l’offre de l’attributaire en considérant à tort que la solution qu’il proposait évitait le pré-tri au sol tout étant envoyé, soit disant, sur une ligne de tri ; il ne devait pas obtenir la note maximale de 10/10 ; son offre était plus performante que celle de l’attributaire puisqu’elle avait prévu l’utilisation de grues électriques suspendues sous bâtiment alors que l’offre de l’attributaire ne prévoyait qu’un tri très basique ; il aurait dû obtenir une note très basse de 4/10 ou de 6/10 ; par ailleurs et dès lors que les opérations de tri étaient effectuées sur le site de la société TVD, elles nécessitaient l’utilisation de moyens mécaniques au sol ce qui entraîne des émissions de CO2 qui n’ont pas été comptabilisées pour la détermination du critère environnemental ;

— s’agissant du critère environnemental, le pouvoir adjudicateur a seulement pris en compte les transports d’encombrants entre les déchèteries et le site de traitement dénommé flux routier entrant et non les transports entre le site de traitement et le site de l’exécutoire (flux routier sortant) ; les extraits des documents que le SIAVED produit confirment qu’il n’a pas tenu compte des émissions de CO2 liés au transports à vide des camions entre la base logistique où sont garés les camions et les déchèteries ainsi que les émissions de CO2 correspondant aux trajets entre le site de l’exécutoire et la base logistique ; seuls certains trajets ont été pris en compte ; le SIAVED admet s’être trompé dans la notation des offres au regard du critère environnemental et l’écart de notes aurait dû être plus important ; dans son bilan carbone, le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas retenir l’usage d’un broyeur électrique sur 100 % des tonnes alors que l’ensemble des déchets encombrants n’avait pas vocation à être broyé ; elle réalise en effet une mise en conformité granulométrique sans broyage ;

— s’agissant de l’irrégularité du sous-critère portant sur le taux de valorisation matière, le SIAVED ne répond pas à la branche du moyen selon laquelle il a commis un manquement aux obligations de mise en concurrence en retenant l’offre du groupement TVD / Hainaut Recyclage alors que celle-ci a annoncé un taux de valorisation matière de 37 %, taux qui est pourtant impossible à atteindre au regard de la composition du gisement d’encombrants à traiter ; le SIAVED ne pouvait pas se fonder sur les caractérisations opérées sur les déchèteries de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole qui fait état de taux contradictoires ; le taux proposé par le groupement attributaire étant impossible à atteindre, son offre aurait dû être écartée ;

— s’agissant de l’allotissement, dès lors que les modalités de traitement peuvent conduire à accorder la priorité à l’élimination aux dépens de la valorisation énergétique voire le recours à un enfouissement, il n’y avait aucun obstacle à ce que la prestation de délestage soit effectuée séparément des autres prestations du lot concerné.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril 2025 et 18 avril 2025, le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets (SIAVED), représenté par M^e Chéneau, reprend ses écritures en défense.

Il ajoute que :

— s’agissant du sous-critère sur l’engagement à respecter un taux de valorisation matière au moins égal à 30 %, le SIAVED a procédé sur l’année 2024 à des caractérisations sur les bennes des déchèteries de la CAVM ; sur 40 échantillons réalisés dans chacune des déchèteries, les résultats obtenus ont permis d’envisager un taux de valorisation matière de 45,9 % ; si ce résultat n’est pas atteignable dans un mode industriel, il permet de confirmer que les taux demandés par le pouvoir adjudicateur a minima et celui proposé par l’attributaire sont atteignables ; la CAVM donne dans son bilan 2024 une valorisation matière de 34,9 % ; la méthode proposée par la requérante pour contester le taux de valorisation matière de 30 % ou plus n’est pas fiable ; le fait que l’attributaire n’ait proposé que 35 % au titre de son taux de valorisation en 2023 ne permet pas démontrer que le taux de 37 % proposé dans la consultation en litige serait non atteignable ; la requérante n’a posé avant la remise des offres aucune question quant au taux minimum de 30 % de valorisation matière ; le SIAVED a repris la méthode de calcul préconisé par l’ADEME sur la base des éléments fournis par le Global Logistics Emission Council qui est l’organisme européen ayant autorité pour les émissions de CO2 sur l’ensemble des transports ; cette méthode intègre dans le facteur d’émission du transport basé sur la tonne kilométrique le trajet retour ; les bureaux d’études agréés intègrent uniquement les kilométrages aller de ces prestations pour le calcul des émissions sachant que les facteurs d’émission intègrent le trajet retour ; le document de méthodologie de l’ADEME indique les hypothèses de taux de remplissage et de taux à vide ; le SIAVED a donc tenu compte des éléments suivants pour le calcul des émissions de CO2 pour le transport : les tonnes transportées, le kilométrage aller en charge et le facteur d’émission intégrant le transport en charge et à vide ;

— le dossier SMIAA dont se prévaut la société requérante pour justifier la possibilité technique et financière d’un allotissement porte sur un marché d’ordures ménagères résiduelles et non des encombrants ; la nature et la destination de ces deux types de déchets sont radicalement différentes ; les ordures ménagères sont déjà issues d’un tri (la collecte sélective) et en cas de l’arrêt de l’incinérateur, la seule solution est l’enfouissement ou le recours à un autre incinérateur ; la production de combustible solide de récupération (CSR) à partir d’ordures ménagères est interdite ;

—  s’agissant des facteurs d’émissions de l’offre de la société Recyclage des Vallées, il est indiqué dans son mémoire technique que les caissons ayant servi au tri des déchets encombrants sont pesés puis vidés sur les différents silos de l’installation puis rechargés pour être expédiés ; les principaux matériaux issus du tri des encombrants avant expédition vers les filières de recyclage sont déchargés en silo sur la dalle en béton avant traitement par broyage pour le bois ou évacuation par transport ; les opérations ne peuvent être effectuées par grue électriques parquées dans le bâtiment ; seuls des engins thermiques peuvent réaliser les manipulations et les déchargements dans les silos extérieurs prévus à cet effet ;

— s’agissant des consommations du groupement attributaire, les consommations sont calculées sur la base des consommations unitaires données dans le mémoire technique ; les consommations des engins de TVD ne peuvent être ajoutés ; pour le process et les engins les consommations d’énergie (électricité ou carburant ) sont celles du site TVD (p.67 du mémoire technique) auxquelles a été ajouté un broyeur électrique pour les refus de tri envoyés au CVE de Maubeuge ; le détail des calculs des émissions de CO2 donne le résultat de 85,132 tonnes de CO2 soit une note de 12,79 sur 20 ; si pour les besoins de la cause, on estime que le traitement des encombrants se fait partiellement sur le site TVD avant traitement des refus de tri encombrants préalable sur le site de Denain, il convient de reprendre le Process TVD sans broyage des encombrants puis le process Hainaut recyclage et d’ajouter le broyage des refus d’encombrants sur Hainaut Recyclage ainsi que le transport entre Hainaut Recyclage à Denain et le CVE de Maubeuge ; à partir de ces données, l’attributaire doit obtenir une note de 9,72 sur 20 ;

— s’agissant du schéma de flux, le site de Denain n’intervient pas à niveau égal à celui de Fresnes-sur-Escaut qui est présenté comme le site principal ;

— sur la régularité de l’offre de l’attributaire, les capacités de traitement sont fournies au dossier et se retrouvent également dans les arrêtés préfectoraux fournis au pouvoir adjudicateur ; s’agissant des moyens disponibles sur les trois sites dédiés les moyens humains sont décrits ; les moyens matériels sont décrits en page 66 du mémoire technique.

Considérant ce qui suit :

1. En octobre 2024, le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets (SIAVED) qui s’est vu attribuer la compétence traitement et valorisation des déchets ménagers et assimilés et collecte des déchets ménagers et assimilés pour notamment les territoires de la communauté d’agglomération de Valenciennes Métropole (CAVM) la communauté de communes du pays du Solesmois (CCPS), la communauté de communes du pays de Mormal (CCPM) et la communauté d’agglomération de Maubeuge Val de Sambre a lancé en octobre 2024 une procédure d’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché public de services ayant pour objet la mise à disposition de contenants, transport, traitement des déchets collectés en déchèteries et traitement des encombrants et des déchets verts collectés en déchèteries mobiles/PAV et porte à porte sur les territoires du pays du Solesmois (CCPS) , de Valenciennes Métropole (CAVM) et de Maubeuge Val de Sambre (CAMVS). Ce marché a été décomposé en 21 lots. Les lots n°2 et 12 portent sur les prestations de traitement des encombrants collectés dans les déchèteries sur le territoire d’une part de la CCPS et de la CAVM et d’autre part de la CAMVS. Par un courrier du 18 mars 2025, la SIAVED a informé la société Recyclage des Vallées que son offre sur le lot n°12 relatif au traitement des encombrants sur le territoire de la CAMVS n’était pas retenue. La société Recyclage des Vallées demande au juge des référés précontractuels d’annuler cette procédure d’attribution ainsi que l’ensemble des actes et des décisions se rapportant à la procédure d’appel d’offres ouvert relatives à la passation de ce lot n°12.

Sur les conclusions présentées, à titre principal, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».

3. L’article L. 2113-10 du code de la commande publique dispose que : « Les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l’identification de prestations distinctes. / L’acheteur détermine le nombre, la taille et l’objet des lots. / Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique ». Aux termes de l’article L. 2113-11 du même code : " L’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l’un des cas suivants : / 1° Il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations ; / 3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution en lots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse. / Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision ".

4. D’une part, le marché a été séparé en vingt-et-un lots distincts tant géographiques que techniques. Il résulte de l’instruction que sur le territoire de la CAMVS, des prestations de transport des encombrants des déchets verts, du bois, des ferrailles, des cartons, des gravats et de plâtres collectés dans les déchèteries, des prestations de traitement des encombrants collectés dans les déchèteries, des prestations de traitement des déchets verts collectés en déchèteries, des prestations de reprises de ferrailles, des prestations de traitement du bois collectés dans les déchèteries, des prestations de reprises des cartons collectés dans les déchèteries, des prestations de transport et de traitement des pneus des DDS, des prestations de transports et de traitement pour réutilisation des déchets collectés dans les déchèteries , des prestations de traitement du plâtre collectés dans les déchèteries font l’objet de lots distincts numérotés de 11 à 21. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que les prestations de traitement des encombrants collectés dans les déchèteries, semblables à celles correspondant au lot n°12, ont été mises à la concurrence pour les territoires de la CAMV et CCPS au titre du lot n°2. Par suite, il ne peut être reproché au pouvoir adjudicateur de ne pas avoir pris une décision motivée de non allotissement des prestations du marché.

5. D’autre part, s’il appartient au juge des référés précontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant d’une méconnaissance de ces dispositions, s’agissant de la définition du nombre et de la consistance des lots, un tel manquement ne peut résulter que d’une erreur manifeste du pouvoir adjudicateur, compte tenu de la liberté de choix qui lui est reconnue à ce titre.

6. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le lot n°12 « traitement des encombrants sur le territoire de la CAMVS » prévoit la réception des encombrants, leur pesée, leur pré-tri et le traitement des refus de tri des encombrants qui ne peut représenter plus de 70 % du gisement à traiter, l’envoi après broyage vers, par ordre de priorité, le centre de valorisation énergétique (CVE) de Maubeuge géré par le pouvoir adjudicateur, vers un autre CVE du SIAVED ou vers un exutoire désigné par le titulaire soit après broyage en vue une traitement par un autre CVE, en chaudière combustible de récupération (CSR) ou en cimenterie, soit sans broyage en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND). Le SIAVED justifie le fait ne pas avoir alloti la prestation de transport et de traitement des encombrants non valorisés, sur site désigné par le titulaire, au motif que le pré-tri qui correspond à une partie des prestations confiées au titre de ce lot n°12 permet la préparation de la « matière à traiter » en vue d’une valorisation énergétique. Le pouvoir adjudicateur soutient sans être sérieusement contesté sur ce point que la phase de pré-tri visant à retirer les matières en vue d’un recyclage peut être plus ou moins approfondie d’un prestataire à l’autre et la matière restante qualifiable « de refus de tri des encombrants » doit être calibrée et implique une connaissance certaine du gisement. Il soutient encore sans davantage être contesté que la manière dont cette phase de préparation de la « matière » est réalisée par le titulaire est nécessairement liée aux conditions de traitement définies notamment par l’exutoire désigné par le titulaire au regard de ses critères d’acceptation et de tolérance pour les déchets apportés, dès lors que cet exutoire n’est pas forcément, comme le prévoit le dossier de consultation, un site d’enfouissement. Le choix du pouvoir adjudicateur est, comme il le rappelle dans les documents de la consultation, d’optimiser, d’une part, la valorisation « matière » et, d’autre part, le traitement final des refus d’encombrants au travers de préférence d’une valorisation énergétique en liant ces deux types de prestations. Il résulte de l’instruction que le traitement des encombrants non valorisés vers un site désigné par le titulaire ne représente, selon les estimations prévisionnelles du pouvoir adjudicateur, que 28 % du gisement à traiter. En outre n’est visée par ce lot qu’une catégorie particulière de déchets relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur, à savoir les encombrants issus de la collecte en porte à porte sur rendez-vous et ceux issus des déchèteries. Ainsi, compte-tenu de la nature et de la part résiduelle des prestations de traitement des encombrants non valorisés sur le site désigné par le titulaire par rapport aux traitement de l’ensemble des déchets concernés par le pouvoir adjudicateur mais également par rapport à l’ensemble des prestations du lot litigieux qui, comme il vient d’être dit, présentent entre elles un lien fonctionnel certain et dont la scission est de nature à rendre techniquement difficile leur réalisation au regard notamment des objectifs de valorisation énergétique poursuivi au titre de cette consultation, le SIAVED ne peut être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d’appréciation en n’ayant pas scindé ces deux types de prestations et constitué des lots distincts. Par suite, le moyen d’annulation de la procédure d’attribution tiré du défaut d’allotissement des prestations de traitement des encombrants non valorisés sur le site désigné par le titulaire doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ». Aux termes de termes de l’article R. 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l’article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l’acheteur dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation ». Aux termes de l’article R. 2142-3 dudit code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs ». Aux termes de l’article R. 2142-13 de ce code : « L’acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l’expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié ». Aux termes de l’article L. 2143-3 du même code : « Le candidat produit à l’appui de sa candidature : / () 2° Les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat ». Aux termes de l’article R. 2143-12 du même code : « Si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié ». Aux termes de l’article R. 2144-3 du même code : « La vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l’attribution du marché ». Aux termes de l’article R. 2144-7 du même code : « Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d’exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l’acheteur, produit, à l’appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l’acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé »

8. Il résulte de ces dispositions que le pouvoir adjudicateur doit contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public et que cette vérification s’effectue au vu des seuls renseignements ou documents prévus par les prescriptions du code de la commande publique. D’autre part, ces dispositions n’autorisent pas l’acheteur public, quand bien même l’exécution du marché suppose comme en l’espèce l’obtention d’autorisations, à exiger des entreprises concernées qu’elles attestent dès le stade de la candidature qu’elles possèdent les autorisations préfectorales requises ou qu’elles ont reçu récépissé d’une déclaration. Par ailleurs, si le pouvoir adjudicateur a sollicité la fourniture des autorisations administratives ou récépissés de déclaration auprès des autorités compétentes en matière d’installations classées, il n’en a pas exigé la fourniture, dans son règlement de consultation, pour procéder à l’appréciation des offres des candidats. Par suite, il ne peut être reproché au SIAVED de ne pas avoir écarté le groupement attributaire dès le stade de l’examen des candidatures au motif, à supposer qu’il soit établi, que l’ensemble des documents ayant trait aux autorisations administratives requises pour l’exécution du marché n’a pas été fourni par l’intéressé dans les dossiers de candidatures remis au pouvoir adjudicateur. Il s’ensuit que le moyen ainsi soulevé doit être écarté. Les autres moyens tirés des irrégularités de la candidature du groupement attributaire tenant à ce que la société TVD serait un sous-traitant et non un cotraitant et à ce que la répartition des missions entre les membres du groupement attributaire n’aurait pas été indiquée manquent en fait et doivent également être écartés.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 2152-2 du code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ». Il résulte de ces dispositions que l’acheteur doit éliminer les offres qui ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, sauf, le cas échéant, s’il a autorisé leur régularisation.

10. Il résulte de l’article 14.2 du règlement de consultation que le mémoire technique que les candidats fournissent pour l’examen de leur offre comprend notamment les informations suivantes : " localisation de l’unité de traitement (ou des unités de traitement), les jours et horaires d’ouverture ; / distance du lieu de traitement par rapport à chaque déchetterie (référence mappy trajet le plus court) ; / descriptif complet de l’unité de traitement pour tous les lots /* Pour les lots 2 et 12 : En sus, descriptif des performances en terme de valorisation matière et de valorisation énergétique pour les refus de tri d’encombrants par le candidat ; / les quantités disponibles en termes de capacité de traitement ; / les indications de consommation énergétique (indiquer l’énergie utilisée) de l’installation de traitement par tonne traitée (kWh ou litre / tonne traitée) ; / indication de la consommation des engins de la plate-forme de traitement (litre/ tonne traitée) et type d’énergie utilisée ; / descriptif des moyens matériels et humains mis en œuvre permettant de répondre aux prescriptions du CCTP du lot concerné ; descriptif des modalités assurant la traçabilité des flux / () le non-respect de la présentation du mémoire technique entraînera automatiquement l’irrégularité de l’offre ".

11. La société Recyclage des Vallées soutient entre autres moyens portant sur la régularité de l’offre du groupement attributaire que celui-ci n’a pas respecté la présentation du mémoire technique dans ses éléments rappelés à l’article 14.2 précité du règlement de consultation et notamment que la consommation des engins de la plateforme de traitement (litre/ tonne traitée) et le type d’énergie utilisée n’ont pas été communiqués. Le SIAVED indique dans ses écritures que le groupement attributaire a présenté, dans son mémoire technique, le site de Fresnes-sur-Escaut comme étant le site principal de réception et le site de Denain comme étant l’un des sites de secours au sens du CCTP de la consultation. Toutefois, pour justifier de la consommation des engins utilisés servant à l’appréciation des offres au regard du critère environnemental, le groupement attributaire a fourni, comme l’indiquent les extraits de son mémoire technique et comme le confirme le SIAVED dans ses écritures en défense, une consommation énergétique globalisée, susceptible d’être ramenée à la tonne, des engins de chacune des plateformes de traitement et à laquelle, précise le pouvoir adjudicateur en défense, celui-ci a dû ajouter, afin d’analyser l’offre de l’attributaire, la consommation d’un broyeur électrique dont il n’est pas contesté qu’il avait pourtant été inclus dans l’offre retenue parmi la liste des engins susceptibles d’intervenir dans le traitement des refus des encombrants par l’attributaire au titre des moyens techniques mis à disposition par ce groupement pour l’exécution du marché, sans qu’il ne soit établi ni même soutenu que la consommation énergétique de cet appareil dont il est constant qu’elle n’était pas comprise dans lesdites consommations globalisées des engins indiquées par le candidat notamment pour les sites de Fresnes-sur-Escaut et de Denain n’ait été renseignée dans ce même mémoire technique à un autre endroit ou dans tout autre pièce fournie par le candidat lors de la remise de l’offre. L’ajout de la consommation du broyeur électrique qui s’imposait, en tout état de cause, au vu du CCTP qui prévoyait un broyage avant envoi des refus d’encombrants vers les CVE du SIAVED par le pouvoir adjudicateur était indispensable pour apprécier la consommation énergétique des engins au titre du critère environnemental. Dans ces conditions, en omettant de fournir la consommation de ce broyeur électrique, le groupement attributaire doit être regardé comme ayant fourni des informations incomplètes sur la consommation énergétique des engins utilisés dans le traitement des encombrants en méconnaissance de l’article 14.2 du règlement de consultation. Au surplus, la globalisation des consommations énergétiques des engins de la plateforme de traitement pour traiter une quantité déterminée de déchets, alors qu’il résulte du mémoire technique et n’est pas contesté que les moyens techniques mis à disposition du marché, lorsqu’ils ont été présentés dans ce document, n’ont pas été distingués entre les sites concernés du groupement, ne permet pas au pouvoir adjudicateur de pouvoir vérifier l’exactitude des consommations annoncées par le candidat ce qui contrevient à l’article 14.2 du règlement de la consultation dont les prescriptions impliquent nécessairement de pouvoir se représenter la consommation de chacun des engins utilisés, sauf à ce que ces informations servant à l’appréciation du critère environnemental soient simplement déclaratives, et fait du reste obstacle à ce que le SIAVED puisse procéder lui-même aux calculs d’émissions de CO2 au regard de la description du mode de traitement des encombrants faite par le candidat. L’attribution de ce lot à un attributaire ayant remis une offre irrégulière a nécessairement lésé la société requérante. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de l’offre de l’attributaire doit être accueilli et est de nature à remettre en cause la procédure d’attribution à compter de l’examen des offres.

12. En dernier lieu, le moyen invoqué par la société requérante tiré de ce que le sous-critère technique lié aux taux de valorisation « matière » serait irrégulier, s’il était accueilli, n’aurait d’incidence que sur l’analyse des offres, dès lors que le critère technique pourrait encore être apprécié au regard des autres sous-critères techniques, et ne pourrait ce faisant remettre en cause la procédure d’attribution à un stade antérieur à l’examen des offres. Les autres moyens dirigés contre les critères d’appréciation des offres employés par le pouvoir adjudicateur et leur méthode de notation ou ceux tirés de la dénaturation des offres ne sont pas davantage de nature, s’ils étaient retenus, à entraîner une annulation de la procédure d’attribution du marché à un stade antérieur à l’examen des offres.

13. Il résulte de ce qui précède que la société Recyclage des Vallées est fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres manquements qu’elle invoque, à demander l’annulation de la décision du 18 mars 2025 par laquelle le SIAVED a rejeté son offre pour le lot n°12. Compte tenu du manquement ainsi retenu au point 11, qui se rapporte à la seule phase de sélection des offres par le pouvoir adjudicateur, la société Recyclage des Vallées est fondée à demander l’annulation de la procédure à compter de l’examen des offres.

Sur les frais liés du litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Recyclage des Vallées, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme réclamée au titre des frais du procès par le SIAVED.

O R D O N N E :

Article 1er : La décision du SIAVED du 18 mars 2025 rejetant les offres de la société Recyclage des Vallées pour le lot n°12 relatif au traitement des encombrants sur le territoire de la CAMVS est annulée. La procédure de passation en vue de l’attribution du lot n°12 « traitement des encombrants sur le territoire de la CAMVS » du marché public de services ayant pour objet la mise à disposition de contenants, transport, traitement des déchets collectés en déchèteries et traitement des encombrants et des déchets verts collectés en déchèteries mobiles/PAV et porte à porte sur les territoires du Pays du Solesmois (CCPS) , de Valenciennes Métropole (CAVM et de Maubeuge Val de Sambre (CAMVS) est annulée au stade de l’examen des offres.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par le SIAVED au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Recyclage des Vallées, à la société Hainaut Recyclage, à la société TVD et au syndicat inter arrondissement pour la valorisation et l’élimination des déchets.

Fait à Lille, le 28 avril 2025.

Le juge des référés,

Signé,

P. LASSAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2502974