^Tribunal ^Judiciaire ^de ^NanterreExtrait des minutes du Greffe du Tribunal Tribunal de proximité de COURBEVOIE de proximité de Courbevoie […], rue du Président Krüger 92400 COURBEVOIE
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Minute n° 544/2021 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RG n° 11-20-000368
X Y Z
AA
AB AC AD
JUGEMENT DU […] Juin 2021
DEMANDEUR(S):
Madame X Y Z né(e) […], 19 rue Saint-Antoine, 75004 PARIS, comparante en personne
DEFENDEUR(S):
Monsieur AB AC AD, 6 rue du Général Cordonnier, 92200 NEUILLY SUR SEINE, comparant en personne et assisté(e) de M^e SULTAN AE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Présidente: MAZETIER Marie-Aude
Greffière DANELSKY Florence
DEBATS:
Audience publique du 27 avril 2021
JUGEMENT:
contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe le […] Juin 2021 par MAZETIER Marie-Aude, Magistrat à titre temporaire au Tribunal de proximité de Courbevoie par délégation du Tribunal judiciaire de Nanterre, assistée de DANELSKY Florence, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le :30/06/2021 à M^e SULTAN AE
Copie certifiée con^forme ^délivrée ^le :30/06/2021 ITE
M I DE X
à Madame X Y Z né(e) […] O R P
E
TRIBUNAL D

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EXPOSE DU LITIGE
Madame X Y a sollicité la société ADR par l’intermédiaire de Monsieur AB pour la rénovation d’une chambre. Les travaux n’ont pas été exécutés. Par déclaration reçue au greffe le 24 juin 2020, Madame X Y a demandé la convocation de Monsieur
AB devant le tribunal de proximité de Courbevoie aux fins d’obtenir la condamnation du défendeur à payer les sommes de :
2381 euros correspondant à l’acompte payé ; 2381 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.
Aucun accord n’a pu aboutir dans le cadre de la conciliation. L’affaire a été appelée à l’audience du 27 avril 2021 au cours de laquelle Madame X Y, a fait valoir qu’elle
a rencontré Monsieur AB; qu’elle s’est acquittée de la somme de 2 381 euros ; que les ouvriers ont commencé les travaux mais ne les ont pas terminés laissant la chambre inutilisable.
Monsieur AB, présent à l’audience et dûment représenté, a indiqué qu’il ne fait pas partie de la société ADR, qu’il n’est pas gérant de cette société, qu’il a uniquement présenté et recommandé les services de cette société à la demanderesse.
Sur ce, les parties ont été avisées de ce que le jugement serait mis à la disposition au greffe le
[…] juin 2021.
MOTIFS
Sur la demande principale
Attendu qu’aux termes de l’article 32 du Code de procédure civile « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».
Attendu qu’aux termes de l’article 1353 du même code, «< celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »;
Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment : " Le Kbis de la société ALEX DECO REVAL (ADR); le devis signé par Madame X Y ; le chèque de Madame X Y au nom de la société ADR ;
Que le gérant de la société ADR est Monsieur AF AG AH et que le numéro d’immatriculation au RCS correspond au numéro indiqué sur le devis signé par la demanderesse ;
Que le chèque de 2381 euros de Madame X Y en date du 21 mars 2018 a été DE adressé à la société ADR ; R
P
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L
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Que Monsieur AB n’est donc pas le représentant légal de la société ADR A N U IB R T
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Qu’en conséquence, il y a lieu de mettre hors de cause Monsieur AB et de déclarer irrecevable l’action de Madame X Y à son encontre.
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame X Y, étant la partie succombante, elle sera condamnée aux dépens.
Sur la demande reconventionnelle
Il paraît en outre équitable de condamner Madame X Y à payer à Monsieur AB la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Rejette les demandes de Madame X Y ;
Condamne Madame X Y à payer à Monsieur AB la somme de 100 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne Madame X Y aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe de Courbevoie le […] juin 2021.
LE PRESIDENT LE GREFFIER
Z En Conséquence
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de proximité d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
30/06/2011 Courbevoie, le
Le Greffier